SUISSE – PROFIL DE GOUVERNEMENT

La Suisse montre l’exemple par sa législation nationale, qui exige que les entreprises suisses de sécurité privée opérant dans des environnements complexes soient Membres d’ICoCA

Pourquoi la Suisse soutient-elle activement ICoCA et y participe-t-elle ? 

La promotion de la paix et de la sécurité est une priorité absolue de la stratégie de politique étrangère de la Suisse. Notre soutien à l’Association du Code de Conduite International (ICoCA) est cohérent avec notre obligation de protection universelle des droits humains, également inscrite dans la Constitution fédérale suisse.

ICoCA offre une plateforme importante pour l’engagement entre les parties prenantes responsables de l’industrie de la sécurité privée et la société civile. Le secteur est en pleine croissance et devient de plus en plus important. Il est donc essentiel que la Suisse travaille aux côtés des différents acteurs de ce secteur. C’est ce que fait la Division Paix et Droits Humains, en collaboration avec la Division Sécurité Internationale du Département Fédéral des Affaires Étrangères. Le lien entre sécurité et droits humains est essentiel : si le secteur de la sécurité privée est géré et supervisé correctement, il peut avoir une influence positive sur le respect des droits humains, contribuant ainsi à un climat propice à la paix et à la démocratie.

Comment la Suisse soutient-elle ICoCA ? 

Le gouvernement suisse a été l’un des principaux soutiens d’ICoCA depuis sa création en 2013. La contribution du gouvernement suisse reste essentielle et va au-delà du soutien financier. En tant que présidente du Conseil d’Administration, la Suisse joue un rôle clé de rassembleur, en connectant ICoCA aux organisations et aux initiatives qui ont un intérêt dans sa mission. D’autre part, la Suisse montre l’exemple par le biais de sa législation nationale, qui exige que les entreprises suisses de sécurité privée opérant dans des environnements complexes soient Membres d’ICoCA.

En outre, la Suisse travaille également avec le Centre de Genève pour la gouvernance du secteur de la sécurité (DCAF) afin de renforcer le rôle des organisations de la société civile en contribuant aux travaux d’ICoCA par le biais de la surveillance des entreprises de sécurité privées. Par exemple, nous avons organisé conjointement des séminaires avec des organismes d’application de la loi et des organisations de la société civile au Nigeria, au Pérou et en République démocratique du Congo. Les participants sont notamment formés à l’utilisation appropriée de la force dans les situations de conflit.

Le soutien de la Suisse à ICoCA s’est avéré à la fois pionnier et prévoyant. Étant donné que l’UE et d’autres acteurs sont en train d’élaborer une législation obligatoire sur la diligence raisonnable en matière de droits humains, ICoCA est désormais bien placée pour jouer un rôle clé, étant donné qu’elle se concentre sur la diligence raisonnable en matière de droits humains dans le domaine à haut risque de la fourniture de services de sécurité privés.

Quels sont les avantages d’ICoCA pour la Suisse et pour les autres parties prenantes ? 

La Suisse est reconnue internationalement comme un partenaire neutre, indépendant et légitime pour promouvoir le droit international. Elle n’a pas d’intérêts particuliers dans le secteur de la sécurité privée et est donc un intermédiaire honnête. En tant que présidente du conseil de surveillance d’ICoCA, la Suisse est bien placée pour encourager le dialogue entre les organisations de la société civile, les entreprises privées et les États. Par le passé, la Suisse a toujours réussi à trouver des compromis entre les Membres, malgré la sensibilité du sujet.

ICoCA a également développé plusieurs outils pragmatiques basés sur un engagement volontaire des entreprises de sécurité. Par exemple, le guide sur l’égalité des genres et la violence sexuelle : Grâce au travail de l’association, plusieurs autres organisations le citent désormais comme référence, comme la FIFA, le Pacte mondial des Nations Unies ou le Groupe de travail des Nations Unies sur les entreprises et les droits humains.

Pourquoi les organisations basées en Suisse, qu’elles soient à but lucratif ou non, ainsi que les organisations basées dans d’autres pays, devraient-elles introduire des exigences d’adhésion à ICoCA dans leurs appels d’offres pour des services de sécurité privée? 

La demande de services de sécurité privée augmente, à la fois dans le contexte de l’agression russe contre l’Ukraine et dans le sillage du COVID. Les sociétés de sécurité privée sont de plus en plus présentes dans plusieurs aspects de notre travail ou de notre vie quotidienne. De plus en plus de gouvernements mandatent des sociétés de sécurité privée pour protéger leurs représentations à l’étranger, mais aussi pour gérer les migrations, assurer la sécurité des frontières ou protéger les installations destinées aux demandeurs d’asile. Certains gouvernements font même appel à des sociétés de sécurité pour gérer des centres de détention. Il est primordial que nous, en tant que gouvernements, respections nos obligations en vertu du droit international, comme le rappelle le document de Montreux sur les sociétés militaires et de sécurité privées (SMSP). Le document de Montreux fournit aux gouvernements un ensemble d’outils leur permettant de mettre en place une surveillance et un contrôle efficaces des EMSP, par exemple par le biais de contrats ou de systèmes de licences/autorisations. Le recours à des entreprises membres d’ICoCA est un moyen fiable de garantir le respect de ces obligations.

Les ONG et les organisations internationales font également appel à des sociétés de sécurité privées, souvent pour assurer le bon déroulement d’opérations humanitaires. À cet égard, je voudrais souligner la nouvelle publication d’ICoCA sur les contrats de sécurité privée dans le secteur humanitaire.

Enfin, les entreprises clientes elles-mêmes, et notamment les multinationales, font appel à des sociétés de sécurité privée pour assurer la sécurité de leurs activités. Ces clients des entreprises de sécurité privée proviennent de divers secteurs, tels que le secteur extractif, le commerce des matières premières, l’agriculture, la transformation alimentaire ou l’industrie manufacturière. Les entreprises de sécurité sont présentes tout au long des chaînes de production et d’approvisionnement, que ce soit pour assurer la sécurité du transport, par terre ou par mer, ou pour assurer la sécurité des opérations minières ou agricoles. Pour les clients des services de sécurité privée, le recours à des prestataires certifiés ICoCA pourrait contribuer à la coexistence harmonieuse entre les entreprises et les communautés et au développement durable au niveau local. Nous devons collaborer avec les clients des entreprises de sécurité privée et veiller à ce qu’ils intègrent le Code de Conduite International des Prestataires de Services de Sécurité Privée dans leurs processus de recrutement.

Ambassadeur Simon Geissbühler, chef de la division Paix et Droits Humains, Département Fédéral Suisse des Affaires Étrangères.