CONDUITE RESPONSABLE DES ENTREPRISES ET DIRECTIVE EUROPÉENNE SUR LA DURABILITÉ DES ENTREPRISES

Le 24 mai 2024, le Parlement européen a approuvé la Directive relative au devoir de diligence raisonnable en matière de développement durable des entreprises (CSDDD), qui devient ainsi une loi imposant un comportement responsable aux entreprises. Ces exigences transforment les lois internationales non contraignantes existantes en mandats exécutoires, ayant un impact même sur les entreprises indirectement impliquées dans les chaînes de valeur, ce qui entraîne une augmentation des demandes et des obligations liées à la durabilité.

L’annexe de la Directive indique clairement que la sécurité privée fera l’objet d’une attention particulière :

1. « L’abus du [droit à la vie] comprend […] les gardes de sécurité privés ou publics protégeant les ressources, les installations ou le personnel de l’entreprise et causant la mort d’une personne en raison d’un manque d’instruction ou de contrôle de la part de l’entreprise » ;
2. « L’interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants […] inclut […] les agents de sécurité privés ou publics protégeant les ressources, les installations ou le personnel de l’entreprise qui soumettent une personne à la torture ou à des traitements cruels, inhumains ou dégradants en raison d’un manque d’instruction ou de contrôle de la part de l’entreprise ».

L’annexe 6 de la CSDDD décrit les conditions de travail que les entreprises doivent respecter, notamment des salaires justes et adéquats, des conditions de vie décentes, des conditions de travail sûres et saines et des limitations raisonnables des heures de travail. Ces dispositions s’alignent sur les efforts d’ICoCA pour faire respecter les normes éthiques et protéger les droits des travailleurs dans l’industrie de la sécurité privée.

Comme indiqué au point 42, « dans les zones touchées par un conflit ou à haut risque, […] les violations des droits humains sont plus susceptibles de se produire et d’être graves. Les entreprises devraient en tenir compte lorsqu’elles intègrent le devoir de diligence dans leurs politiques et leurs systèmes de gestion des risques, afin de s’assurer que les codes de conduite et les processus mis en place pour exercer le devoir de diligence sont adaptés aux zones touchées par un conflit et à haut risque, d’une manière qui soit conforme au droit international humanitaire, tel qu’il est défini dans les Conventions de Genève de 1949 et leurs protocoles additionnels ».

La CSDDC souligne l’importance des initiatives multipartites pour garantir une mise en œuvre efficace et le respect de ses exigences. Étant donné la présence d’entreprises de sécurité privée (ESP) dans les chaînes de valeur de tous les secteurs ciblés par la CSDDD de l’UE et en tant que seule initiative multipartite ayant le mandat unique de mener une diligence raisonnable en matière de droits humains sur la sécurité privée, en particulier dans les zones touchées par les conflits et à haut risque, ICoCA se réjouit de soutenir la mise en œuvre efficace et le respect de la CSDDD de l’UE, ainsi que de contribuer à son développement ultérieur et à des orientations spécifiques dans les années à venir.

Entre-temps, si votre entreprise passe des contrats avec des ESP, le Guide des achats d’ICoCA propose une introduction à la diligence raisonnable en matière de droits humains dans la passation de marchés avec des ESP. Les entreprises Membres et Affiliées d’ICoCA sont soumises aux politiques et procédures de diligence raisonnable d’ICoCA. Renseignez-vous sur les avantages de passer des contrats avec des entreprises Membres et Affiliées d’ICoCA et encouragez vos fournisseurs de services de sécurité à adhérer à l’ICoCA pour avoir accès aux ressources de formation et être soumis à la diligence raisonnable d’ICoCA.