Le Code


Le Code de conduite international des entreprises de sécurité privées

A. PRÉAMBULE

1. Les entreprises de sécurité privées et autres prestataires de services de sécurité (ci-après collectivement désignés par « ESP ») jouent un rôle important en protégeant des clients, étatiques ou non, qui exécutent des missions de secours, de relèvement ou de reconstruction, ou mènent des activités commerciales, diplomatiques ou militaires. Les activités déployées par les ESP au titre de la fourniture de ces services peuvent avoir des conséquences positives ou négatives pour leurs clients, la population locale de leur zone d’activité, le climat général de sécurité, les droits de l’homme et l’État de droit.

2. Le Document de Montreux sur les obligations juridiques pertinentes et les bonnes pratiques pour les États en ce qui concerne les opérations des entreprises militaires et de sécurité privées opérant pendant les conflits armés reconnaît que les États sont soumis à des règles solidement établies en droit international dans leurs rapports avec les prestataires privés de services de sécurité et définit de bonnes pratiques à l’intention des ESP. Le Représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies chargé de la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises a préparé un cadre d’action intitulé « Protéger, respecter et réparer » ; ce document, qui a reçu l’appui du Conseil des droits de l’homme, demande aux entreprises de faire preuve de diligence raisonnable pour ne pas violer les droits des autres.

3. Sur cette base, les entreprises membres et affiliées du Code de conduite international des prestataires privés de services de sécurité (ci-après désigné par « le Code ») adoptent les principes applicables aux ESP tels qu’ils sont définis dans le Document de Montreux et le cadre « Protéger, respecter et réparer » évoqué ci-dessus. Elles s’engagent ainsi à fournir des services de sécurité d’une façon responsable, qui respecte l’État de droit et les droits humains de toutes les personnes, et protège les intérêts de leurs clients.

4. Les entreprises membres et affiliées affirment qu’elles ont la responsabilité de respecter les droits humains de toutes les personnes affectées par leurs activités commerciales, à savoir leur personnel, leurs clients, leurs fournisseurs, leurs actionnaires et les populations des zones dans lesquelles elles fournissent leurs services, et d’assumer leurs responsabilités humanitaires à l’égard de ces personnes. Elles reconnaissent qu’il est important qu’elles respectent les cultures et les personnes avec lesquelles leurs activités les mettent en contact.

5. Le présent Code vise à définir un ensemble commun de principes à l’intention des ESP, ainsi que des bases qui permettront de traduire ces principes en normes et mécanismes de gouvernance et de contrôle.

6. Les entreprises membres et affiliées s’engagent, comme le prévoit le présent Code :

a) à mener leurs activités dans le respect du présent Code ;

b) à respecter dans leurs activités la législation et la réglementation applicables, ainsi que les normes de gestion commerciale en vigueur dans la branche ;

c) à mener leurs activités dans le respect du principe de l’État de droit, des droits de l’homme et des intérêts de leurs clients ;

d) à prendre des mesures pour mettre en place et actualiser un cadre de gouvernance interne efficace, qui leur permette de prévenir les atteintes aux droits de l’homme, de les surveiller, de les signaler et de mener une action efficace pour y remédier ;

e) à prévoir des canaux en vue de traiter les allégations d’activités violant les normes nationales ou internationales, ou le présent Code ;

f) à collaborer de bonne foi avec les autorités nationales et internationales dans l’exercice de leur juridiction légitime, en particulier dans les enquêtes nationales et internationales portant sur des violations du droit pénal national ou international et du droit international humanitaire, ou sur des atteintes aux droits de l’homme.

7. Les parties instituant le présent Code reconnaissent que ce dernier est un instrument appelé à fonder une initiative plus large d’amélioration de la gouvernance, de l’observance et de la redevabilité. Conscientes que d’autres efforts sont nécessaires pour mettre effectivement en œuvre les principes du Code, les entreprises membres et affiliées s’engagent à collaborer avec des États, d’autres entreprises membres et affiliées, des clients et d’autres parties prenantes au-delà de leur adhésion initiale au Code pour, dans un délai de 18 mois :

a) définir des normes objectives et mesurables de fourniture de services de sécurité conformes au présent Code, dans le but d’aboutir à des standards communs, reconnus à l’échelle internationale, en matière de pratiques commerciales et opérationnelles ;

b) mettre en place des mécanismes extérieurs indépendants et efficaces de gouvernance et de contrôle, s’étendant à la certification de l’observation par les entreprises membres et affiliées des principes du Code et des normes qui en découlent, notamment par de bonnes politiques et procédures, un dispositif d’audit et de monitorage de leur travail sur le terrain, avec rapports et mise en place d’un mécanisme d’examen des allégations de violations des principes du Code ou des standards qui en sont issus ;

puis d’envisager de préparer d’autres principes et normes applicables aux services connexes, comme la formation de forces extérieures, la fourniture de services de sécurité maritime et la participation à des missions relatives à des détenus ou à d’autres personnes protégées.

8. Les ESP peuvent rejoindre l’Association du Code de conduite international des entreprises de services de sécurité privées (alternativement appelée « Association » ou « ICoCA ») en tant qu’entreprises membres ou entreprises affiliées si elles s’engagent à opérer conformément aux principes du Code et remplissent les autres conditions de leur participation.

B. DÉFINITIONS

Les définitions qui suivent ne s’appliquent que dans le contexte du présent Code.

Audit – processus par lequel des auditeurs indépendants accrédités par le mécanisme de gouvernance et de contrôle procèdent sur place à des contrôles et à des vérifications périodiques, notamment sur le terrain, pour recueillir des données à soumettre au mécanisme de gouvernance et de contrôle, qui vérifiera alors que l’entreprise se conforme bien aux exigences et, dans le cas contraire, définira les correctifs à apporter.

Autorité compétente – toute organisation gouvernementale ou intergouvernementale sous la juridiction de laquelle tombent les activités et/ou les personnes concernées – le pluriel « autorités compétentes » devant être interprété de même.

Certification – processus par lequel le mécanisme de gouvernance et de contrôle certifie que les systèmes et les politiques d’une entreprise sont conformes aux principes du Code et aux standards qui en sont issus, et que ladite entreprise se soumet bien à la surveillance, aux audits et aux vérifications, notamment sur le terrain, du mécanisme de gouvernance et de contrôle. La certification s’inscrit dans le cadre plus large des actions nécessaires à la crédibilité de toute initiative de mise en œuvre et de contrôle.

Client – une entité qui recrute, a formellement recruté ou se propose de recruter une ESP pour la charger d’assurer en son nom des services de sécurité, même si ladite ESP agit en qualité de sous-traitant d’une autre entreprise.

Entreprise – toute forme d’entité commerciale, qu’il s’agisse d’un entrepreneur individuel, d’une association, d’une société (d’État ou privée) ou d’un groupe – le pluriel « entreprises » devant être interprété de même.

Entreprises affiliées – Entreprises de sécurité privée et prestataires de services de sécurité privée qui se sont vu accorder le statut d’affilié (sans droit de vote) par l’Association du Code de conduite international des entreprises de services de sécurité privées et qui respectent et maintiennent les obligations et exigences contenues dans ce Code, les statuts de l’Association et les procédures adoptées par l’Association. Les entreprises affiliées ne sont pas tenues d’obtenir la certification de l’ICoCA dans un délai déterminé, mais sont soumises aux exigences de l’ICoCA en matière de rapports, de suivi et d’évaluation, conformément aux statuts de l’Association.

Entreprises de sécurité privée et prestataires privés de services de sécurité (collectivement appelés ESP) – toute entreprise correspondant à la définition donnée dans le présent Code et dont les activités commerciales englobent la fourniture de services de sécurité, pour son propre compte ou pour celui d’un tiers, quelle que soit la façon dont l’entreprise se présente elle-même.

Entreprises membres – Entreprises de sécurité privée et prestataires de services de sécurité privée qui se sont vu accorder le statut de membre par l’Association du Code de conduite international des entreprises de services de sécurité privées et qui respectent et maintiennent les obligations et exigences contenues dans le présent Code, les statuts de l’Association et les procédures adoptées par l’Association. Les membres certifiés ont obtenu la certification ICoCA conformément aux exigences de certification définies par le Comité directeur. Les membres transitoires s’engagent à obtenir la certification ICoCA dans le délai spécifié dans les statuts de l’Association.

Environnements complexes – toute zone instable ou affectée par des troubles, ou sortant d’une situation comparable, à la suite de catastrophes naturelles ou de conflits armés, où l’État de droit a été notablement fragilisé, et où la capacité des autorités de l’État à maîtriser la situation est limitée, diminuée ou inexistante.

L’Association du Code de conduite international des entreprises de services de sécurité privées (alternativement appelée « l’Association » ou « ICoCA ») – initiative multipartite, composée de gouvernements, d’entreprises et d’organisations de la société civile, créée pour promouvoir, régir et superviser la mise en œuvre du Code de conduite international des entreprises de services de sécurité privées et pour promouvoir la fourniture responsable de services de sécurité, le soutien à l’État de droit et le respect des droits humains et du droit international humanitaire conformément au Code.

Mise en œuvre – la mise en place par les entreprises membres et affiliées de politiques, de mécanismes de gouvernance et de contrôle et d’actions de formation de leur personnel et de leurs sous-traitants dans le but de prouver qu’elles se conforment aux principes du Code et aux standards qui en sont issus.

Personnel – personnes travaillant pour une ESP en qualité de salariées ou sous contrat temporaire, ce qui inclut le personnel d’exécution, l’encadrement et la direction. Dans un souci de clarté, il est à préciser que la notion de personnel englobe ici toutes les personnes liées à l’ESP par un contrat de travail (à durée déterminée ou indéterminée) ou de mission (renouvelable ou non), ainsi que les fournisseurs extérieurs, le personnel temporaire et/ou les stagiaires (rémunérés ou non), quelle que soit la terminologie employée par l’entreprise concernée.

Procédure d’alerte – Procédure élaborée par une entreprise pour que le personnel et les tiers puissent faire part de leurs préoccupations concernant une conduite présumée inappropriée ou illégale de l’entreprise ou de son personnel et qui protège la personne contre d’éventuelles représailles.

Procédure/mécanisme de traitement des plaintes – Une procédure ou un mécanisme mis en place par une entreprise pour traiter les plaintes alléguant une conduite inappropriée ou illégale de son personnel, y compris les actes ou omissions qui violent les principes contenus dans le Code.

Rapports – évaluations écrites, faisant l’objet d’accords de confidentialité, dans lesquelles les entreprises décrivent leurs activités à un mécanisme de gouvernance et de contrôle sur la base d’un ensemble transparent de critères définis par ledit mécanisme.

Services de sécurité – comprennent, sans s’y limiter :

– la garde et la protection de personnes et d’objets, tels que des convois, des installations, des sites désignés, des biens ou d’autres lieux (qu’ils soient armés ou non),

– la garde et le transport de prisonniers, le fonctionnement des installations pénitentiaires et l’aide au fonctionnement des camps de prisonniers de guerre ou de détenus civils,

– le contrôle, la détention ou la fouille de personnes, la fouille de locaux ou de conteneurs et la saisie d’objets,

– les services de lutte contre la piraterie, les escortes maritimes armées ou non armées ou la protection à bord des navires,

– le soutien opérationnel et logistique aux forces armées ou de sécurité, y compris la formation et le conseil, les activités de renseignement, de surveillance et de reconnaissance,

– gestion des foules,

– l’exploitation et la maintenance de systèmes d’armement,

– les services de chiens de garde,

– le recrutement et la formation de personnel de sécurité, directement ou en tant qu’intermédiaire, pour une entreprise qui offre des services de sécurité privée,

– et toute autre activité de protection pour laquelle le personnel des entreprises est amené à porter ou à utiliser une arme dans l’exercice de ses fonctions.

Surveillance – processus consistant à réunir des données sur la conformité des activités du personnel de l’entreprise ou de ses sous-traitants aux principes du Code et aux standards qui en sont issus.

C. MISE EN ŒUVRE

9. Les entreprises membres peuvent être soit des « membres certifiés » soit des « membres transitoires ».

(i) Les ESP peuvent devenir membres certifiés après avoir obtenu la certification ICoCA conformément aux exigences de certification définies par le Comité directeur, qui sont fondées sur des normes et des processus nationaux ou internationaux reconnus par le Comité directeur comme étant conformes au Code, ainsi que toute information supplémentaire jugée nécessaire pour évaluer si les systèmes et les politiques d’une ESP répondent aux exigences du Code et s’il est prêt à participer à l’Association.

(ii) Les ESP peuvent devenir membres transitoires avant de demander à devenir membres certifiés, s’ils remplissent les conditions d’adhésion. Un membre transitoire qui n’obtient pas la certification ICoCA dans le délai décrit dans les statuts perd son statut d’entreprise membre jusqu’à ce qu’il obtienne la certification. Un membre transitoire qui n’a pas été en mesure d’obtenir cette certification peut prétendre au statut d’affilié.

10. Les ESP peuvent prétendre au statut d’affilié si elles satisfont et maintiennent les exigences en matière de rapports, de contrôle et d’évaluation prévues par le Code, les statuts et les procédures connexes adoptées par l’Association.

11. Les entreprises membres et les entreprises affiliées s’engagent à faire preuve de transparence quant à leurs progrès dans la mise en œuvre des principes du Code et des normes qui en découlent. Les ESP ne prétendront pas être certifiées en vertu de ce Code tant que la certification ICoCA ne leur aura pas été accordée par l’Association.

12. L’Association du Code de conduite international des entreprises de services de sécurité privées, en tant que mécanisme de gouvernance et de contrôle du Code, accepte la responsabilité de la maintenance et de l’administration du Code, et détermine si et comment il est approprié que le mécanisme et les normes soient reflétés dans le texte du Code lui-même.

D. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

13. Le présent Code articule les principes applicables aux actions et aux opérations des entreprises membres et affiliées lorsqu’elles fournissent des services de sécurité – y compris lorsqu’elles opèrent dans des environnements complexes et autrement à haut risque, instables ou fragiles – où il existe un risque d’abus des droits humains et/ou de violations du droit international humanitaire et/ou de dommages aux civils.

14. Le présent Code complète, mais ne remplace pas, le contrôle exercé par les autorités compétentes, et ne limite ni ne modifie le droit national ou international applicable. Il ne crée per se aucune obligation ni aucune responsabilité opposable en droit pour les entreprises membres et affiliées au-delà de celles que prévoit déjà le droit national ou international. Rien dans le présent Code ne pourra être interprété comme limitant ou affectant de quelque façon que ce soit les règles de droit international actuelles ou en cours d’élaboration.

15. Le présent Code pourra être modifié conformément à la procédure que définira le mécanisme de gouvernance et de contrôle.

E. ENGAGEMENTS D’ORDRE GÉNÉRAL

16. Les entreprises membres et affiliées s’engagent à respecter dans leurs activités les principes énoncés dans le présent Code. Elles exigeront de leur personnel, de tous leurs sous-traitants et des autres parties exécutant des services de sécurité en vertu d’un contrat conclu avec elles qu’ils se conforment aux principes énoncés dans le présent Code.

17. Les entreprises membres et affiliées déploieront des politiques et exerceront un contrôle visant à ce que les actions de leur personnel restent à tout moment conformes aux principes énoncés dans le Code.

18. Les entreprises membres et affiliées feront figurer le respect du présent Code dans leurs accords contractuels avec leur personnel, leurs sous-traitants et les autres parties fournissant des services de sécurité en vertu de contrats conclus avec elles.

19. Les entreprises membres et affiliées se conformeront au présent Code, même lorsque celui-ci ne figure pas dans un accord contractuel conclu avec un client.

20. Les entreprises membres et affiliées ne concluront pas sciemment de contrats dont l’exécution serait matériellement et directement contraire aux principes du présent Code, au droit national ou international applicable, ou au droit local, régional et international relatif aux droits de l’homme, et ne pourront arguer d’aucune obligation contractuelle pour se soustraire au respect du présent Code. Elles interpréteront et exécuteront dans toute la mesure possible leurs contrats d’une façon compatible avec le présent Code.

21. Les entreprises membres et affiliées respecteront et exigeront de leur personnel qu’il respecte le droit applicable, ce qui peut s’étendre au droit international humanitaire et aux normes relatives aux droits de l’homme que leur imposent le droit national applicable et toute autre norme applicable de droit national ou international. Elles devront faire preuve de diligence raisonnable pour s’assurer qu’elles se conforment au droit et aux principes définis dans le présent Code, et respecteront les droits humains des personnes avec lesquelles elles sont en contact, notamment le droit à la liberté d’expression, le droit d’association, le droit de réunion pacifique, ainsi que l’interdiction de l’immixtion dans la vie privée et de la dépossession de biens arbitraire ou illicite.

22. Les entreprises membres et affiliées s’engagent à ne pas nouer de rapports contractuels avec des gouvernements, des personnes ou des entités quels qu’ils soient, à ne pas les aider et à ne pas leur offrir leurs services si cela enfreint des sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies. Elles ne participeront à aucune action criminelle nationale ou internationale, entre autres crimes de guerre, crimes contre l’humanité, génocide, tortures, disparitions forcées, travail forcé ou obligatoire, prises d’otages, violences sexuelles ou sexistes, traite d’êtres humains, trafic d’armes ou de drogue, travail des enfants et exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, ni ne chercheront à en tirer profit, et exigeront de leur personnel qu’il s’en abstienne également.

23. Les entreprises membres et affiliées ne se prévaudront pas d’obligations contractuelles, d’ordres supérieurs ni de circonstances exceptionnelles comme un conflit armé en cours ou imminent, une menace pesant sur la sécurité nationale ou internationale, l’instabilité politique intérieure ou toute autre crise publique pour se conduire de l’une des façons décrites au paragraphe 22 du présent Code, et exigeront de leur personnel qu’il s’en abstienne également.

24. Les entreprises membres et affiliées signaleront et exigeront que leur personnel signale tout acte avéré ou raisonnablement soupçonné relevant des catégories décrites au paragraphe 22 du présent Code à leur client et au moins à l’une des entités suivantes : les autorités compétentes du pays où l’acte aurait été commis, le pays dont la victime est ressortissante ou le pays dont l’auteur de l’acte est ressortissant.

25. Les entreprises membres et affiliées prendront des précautions raisonnables pour s’assurer que les biens et services qu’elles fournissent ne servent pas à des violations des normes régissant les droits de l’homme ou du droit international humanitaire, ni n’ont été obtenus par de telles violations.

26. Les entreprises membres et les entreprises affiliées s’abstiendront, et exigeront de leur personnel qu’il s’abstienne, conformément au droit national et international applicable, de promettre, d’offrir ou de donner à un fonctionnaire, dans les secteurs public ou privé, directement ou indirectement, quoi que ce soit de valeur pour le fonctionnaire lui-même ou pour une autre personne ou entité, afin que le fonctionnaire agisse ou s’abstienne d’agir dans l’exercice de ses fonctions officielles, si une telle incitation est illégale en vertu de la loi du pays où l’entreprise est exploitée ou constituée. Les entreprises membres et affiliées ne solliciteront pas, et exigeront de leur personnel qu’il ne sollicite ou n’accepte pas, directement ou indirectement, quoi que ce soit de valeur en échange du non-respect de la loi et/ou des normes nationales et internationales, ou des principes contenus dans le présent Code.

27. Les entreprises membres et affiliées ont la responsabilité d’instaurer une culture d’entreprise sensibilisant tout leur personnel aux principes énoncés dans le présent Code et promouvant leur respect. Elles exigeront de leur personnel qu’il se conforme au présent Code et lui fourniront par une formation suffisante la capacité de le faire.

F. PRINCIPES SPÉCIFIQUES CONCERNANT LA CONDUITE DU PERSONNEL

Règles générales de conduite

28. Les entreprises membres et affiliées traiteront et exigeront de leur personnel qu’il traite toutes les personnes avec humanité, dans le respect de leur dignité et de leur vie privée, et signaleront toute violation du présent Code.

Règles de recours à la force

29. Les entreprises membres et affiliées adopteront des règles de recours à la force compatibles avec le droit applicable et les exigences minimales figurant à la section Recours à la force du présent Code ; ces règles feront l’objet d’un accord avec le client.

Recours à la force

30. Les entreprises membres et affiliées exigeront de leur personnel qu’il prenne toutes les mesures raisonnablement possibles pour éviter le recours à la force. Tout recours à la force respectera le droit applicable ; il ne devra jamais excéder la mesure strictement nécessaire, mais rester proportionné à la menace et adapté à la situation.

31. Les entreprises membres et affiliées exigeront de leur personnel qui n’utilise pas d’armes à feu contre des personnes sauf en cas de légitime défense ou pour défendre d’autres personnes contre une menace imminente de mort ou de blessures graves, ou pour prévenir un acte criminel particulièrement grave associé à un réel danger de mort.

32. Dans la mesure où le personnel de l’entreprise membre ou affiliée est formellement habilité à assister les forces de l’ordre publiques, l’entreprise exigera de lui qu’il ne recoure à la force ou n’utilise ses armes qu’en conformité avec toutes les obligations nationales et internationales applicables aux forces de l’ordre régulières et officielles de l’État concerné, et au moins avec les standards figurant dans les Principes de base des Nations Unies sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application de la loi (1990).

Détention

33. Les entreprises membres et affiliées ne détiendront, ne transporteront ni ne questionneront de détenus que a) si l’entreprise en a été spécifiquement chargée par l’État ; b) et si son personnel a été formé au droit national et international applicable ; elles exigeront de leur personnel qu’il se plie à la même règle. Elles traiteront tous les détenus avec humanité, conformément à leur statut et dans le respect de la protection que leur confèrent les normes relatives aux droits humains et le droit international humanitaire applicables, ce qui englobe en particulier l’interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et exigeront de leur personnel qu’il fasse de même.

Arrestations

34. Les entreprises membres et affiliées n’arrêteront ou ne détiendront aucune personne, si ce n’est pour se défendre ou défendre d’autres personnes contre un risque imminent de violence, ou à la suite d’une attaque ou d’un crime commis par les personnes concernées contre le personnel de l’entreprise, ses clients ou des biens placés sous sa protection, et remettront les personnes ainsi détenues le plus rapidement possible à l’autorité compétente ; elles exigeront de leur personnel qu’il se conduise de même. Toute arrestation doit être compatible avec le droit national et international applicable et signalée sans retard au client. Les entreprises membres et affiliées traiteront toutes les personnes ainsi arrêtées avec humanité, conformément à leur statut et dans le respect de la protection que leur confèrent les normes relatives aux droits humains et le droit international humanitaire applicables, ce qui englobe en particulier l’interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et elles exigeront de leur personnel qu’il fasse de même.

Interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

35. Les entreprises membres et affiliées ne pratiqueront pas la torture ou autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et exigeront de leur personnel qu’il s’en abstienne. Dans un souci de clarification, la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants sont définis ici comme des actes commis par une entité privée et qui seraient assimilables à de la torture ou autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants s’ils avaient été commis par des agents de l’État.

36. Les obligations contractuelles, les ordres supérieurs ou des circonstances exceptionnelles comme un conflit armé en cours ou imminent, une menace pesant sur la sécurité nationale ou internationale, l’instabilité politique intérieure ou toute autre crise publique, ne pourront jamais justifier des actes de torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

37. Les entreprises membres et affiliées signaleront et exigeront que leur personnel signale tout acte de torture ou toute peine ou traitement cruel, inhumain ou dégradant dont ils ont connaissance ou ont raisonnablement lieu de soupçonner l’existence. La déclaration sera faite à leur client et au moins à l’une des entités suivantes : les autorités compétentes du pays où ont été commis les actes, le pays dont la victime est ressortissante ou le pays dont l’auteur de l’acte est ressortissant.

Exploitation et sévices sexuels, violence sexiste

38. Les entreprises membres et affiliées ne tireront pas profit de l’exploitation sexuelle (ce qui englobe ici la prostitution) ni de sévices sexuels ou de violences ou crimes sexistes, ce qui englobe le viol, le harcèlement sexuel et toute autre forme de sévices ou de violences sexistes, et interdiront à leur personnel de le faire, que ce soit au sein de l’entreprise ou à l’extérieur. Elles feront preuve de vigilance pour détecter tous les cas de violences sexuelles ou sexistes et exigeront de leur personnel qu’il fasse de même ; elles et leur personnel signaleront les cas détectés aux autorités compétentes.

Traite d’êtres humains

39. Les entreprises membres et affiliées ne se livreront pas à la traite d’êtres humains et exigeront de leur personnel qu’il s’en abstienne également. Elles feront preuve de vigilance pour détecter tous les cas de traite d’êtres humains, et exigeront de leur personnel qu’il fasse de même ; elles et leur personnel signaleront les cas détectés aux autorités compétentes. Pour les besoins du présent Code, la traite des êtres humains sera comprise comme le recrutement, l’hébergement, le transport, la fourniture ou l’obtention d’une personne 1) pour en obtenir par la force, par tromperie ou par coercition des actes sexuels à des fins commerciales, ou lorsque la personne incitée à participer à ces actes sexuels n’a pas atteint l’âge de 18 ans, ou 2) pour en obtenir du travail ou des services par recours à la force, à la tromperie ou à la coercition à des fins de travail forcé, de servitude pour dette, ou d’esclavage.

Interdiction de l’esclavage et du travail forcé

40. Les entreprises membres et affiliées ne recourront pas à l’esclavage ni au travail forcé ou obligatoire, et ne se feront pas complices de quelque autre entité que ce soit dans le recours à ces formes de travail.

Interdiction des pires formes de travail des enfants

41. Les entreprises membres et affiliées respecteront le droit des enfants (soit toute personne âgée de moins de 18 ans) à la protection contre les pires formes de travail des enfants, dont :

a) toutes les formes d’esclavage ou de pratiques assimilables à de l’esclavage, comme la vente et la traite d’enfants, la servitude pour dette et le servage, le travail forcé ou obligatoire, ce qui englobe le recrutement forcé ou obligatoire d’enfants pour le service armé ;

b) l’utilisation, la fourniture ou l’offre d’un enfant à des fins de prostitution ou de production de documents ou de spectacles pornographiques ;

c) l’utilisation, la fourniture ou l’offre d’un enfant pour des activités illicites, en particulier la production et le trafic de drogues ;

d) le travail qui, par sa nature et les conditions dans lesquelles il est fourni, pourrait porter atteinte à la sécurité et à la santé physique ou morale des enfants.

Les entreprises membres et affiliées signaleront et exigeront que leur personnel signale aux autorités compétentes toute activité de la nature décrite ci-dessus dont ils ont connaissance ou ont raisonnablement lieu de soupçonner l’existence.

Discrimination

42. Dans le recrutement de leur personnel, les entreprises membres et affiliées s’abstiendront et exigeront de leur personnel qu’il s’abstienne de toute discrimination sur des critères de race, de couleur, de sexe, de religion, d’origine sociale, de statut social, d’appartenance ethnique, de handicap ou de préférence sexuelle, et sélectionneront leur personnel sur la base des exigences intrinsèques des missions à exécuter.

Identification, enregistrement et immatriculation

43. Dans la mesure où cela est compatible avec les exigences raisonnables de sécurité et la sécurité des civils, les entreprises membres et affiliées, leur personnel et leurs clients :

a) exigeront de tous les membres du personnel qu’ils soient identifiables individuellement lorsqu’ils participent à des activités liées à l’exécution de leur mission contractuelle ;

b) veilleront à ce que leurs véhicules soient convenablement immatriculés, homologués auprès des autorités nationales concernées et que les taxes correspondantes aient été acquittées lorsqu’ils participent à des activités liées à l’exécution de leur mission contractuelle ;

c) veilleront à ce que toutes les matières dangereuses soient déclarées auprès des autorités nationales compétentes et couvertes par les autorisations requises.

G. ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LA GESTION ET LA GOUVERNANCE

Intégration du Code dans les politiques de l’entreprise

44. Les entreprises membres et affiliées intégreront le présent Code dans leurs politiques d’entreprise et leurs systèmes internes de contrôle et d’observance, ainsi que dans tous les aspects concernés de leurs activités.

Sélection du personnel et enquêtes préalables

45. Les entreprises membres et affiliées feront preuve de diligence raisonnable dans la sélection de leur personnel et se doteront d’un dispositif vérifiable d’enquêtes préalables et de contrôles permanents du travail. Elles ne recruteront que des personnes possédant les qualifications requises par le contrat concerné, le droit national applicable, les normes de la branche et les principes figurant dans le présent Code.

46. Les entreprises membres et affiliées n’emploieront pas de personnes âgées de moins de 18 ans pour assurer des services de sécurité.

47. Les entreprises membres et affiliées évalueront et garantiront en permanence la capacité des membres de leur personnel à s’acquitter de leur mission conformément aux principes du présent Code et contrôleront régulièrement qu’ils remplissent les conditions de santé physique et psychologique nécessaires à l’exécution des missions qui leur sont confiées.

48. Les entreprises membres et affiliées définiront et actualiseront leurs politiques et procédures internes de détermination de la capacité des candidats ou des membres de leur personnel à porter des armes dans l’exercice de leurs fonctions. Elles vérifieront au minimum que ces personnes :

a) n’ont pas été condamnées pour un crime indiquant que la personne concernée ne possède pas les qualités morales ou les aptitudes lui permettant d’assurer des services de sécurité conformément aux principes du présent Code ;

b) n’ont pas été renvoyées pour manquement à l’honneur ;

c) n’ont pas eu d’autres contrats d’emploi régulier ou temporaire résiliés pour violation dûment prouvée de l’un ou de plusieurs des principes du présent Code ;

d) n’ont pas eu par le passé de conduite qui permettrait de douter avec une raisonnable objectivité de leur aptitude à porter une arme.

Pour les besoins du présent paragraphe, seront considérés comme rédhibitoires, la liste n’étant toutefois pas exhaustive, les voies de fait, le meurtre, l’incendie volontaire, la fraude, le viol, les sévices sexuels, le crime organisé, la corruption, le parjure, la torture, l’enlèvement, le trafic de drogue ou la traite d’êtres humains. La présente disposition ne pourra l’emporter sur aucune norme légale limitant la prise en compte d’un crime dans l’évaluation d’un candidat. Rien dans la présente section n’interdit à une entreprise d’appliquer des critères plus stricts.

49. Les entreprises membres et affiliées exigeront de tous les candidats qu’ils les autorisent à consulter préalablement à leur engagement ou emploi leurs dossiers d’emplois antérieurs ainsi que les registres, fichiers et casiers gouvernementaux disponibles les concernant, et contenant des renseignements relatifs à des postes détenus dans l’armée, la police ou chez des prestataires privés de services de sécurité. Les entreprises membres et affiliées exigeront de tous les membres de leur personnel qu’ils s’engagent à participer aux enquêtes et procédures disciplinaires internes, ainsi qu’à toute enquête publique menée par une autorité compétente, cela conformément au droit national en vigueur et sauf interdiction légale.

Sélection des sous-traitants et enquêtes préalables

50. Les entreprises signataires feront preuve de diligence raisonnable dans la sélection, la vérification préalable et le contrôle permanent des activités de tous les sous-traitants fournissant des services de sécurité.

51. Conformément au principe 13 du présent Code, les entreprises signataires exigeront de leur personnel et de tous leurs sous-traitants et autres parties fournissant sous contrat des services de sécurité qu’ils respectent les principes figurant dans le présent Code et les standards qui en découlent. Si une entreprise délègue à un individu, à un groupe ou à toute autre entité l’exécution de services de sécurité et si ledit individu ou groupe n’est pas capable de se conformer aux principes figurant dans le présent Code et aux standards qui en découlent en matière de sélection, d’enquête préalable et de formation, elle prendra les mesures raisonnablement nécessaires pour faire en sorte que la sélection, les enquêtes préalables et la formation du personnel des sous-traitants se conforment aux principes figurant dans le présent Code et les standards qui en découlent.

Politiques d’entreprise et contrats de travail

52. Les entreprises signataires veilleront à ce que leurs politiques relatives à la nature et à l’étendue des services qu’elles offrent et au recrutement de leur personnel, de même que les autres documents de référence concernant leur personnel, comme les contrats de travail, fassent dûment mention du présent Code ainsi que du droit du travail applicable. Les clauses et conditions des contrats seront clairement indiquées et communiquées par écrit à tous les membres du personnel, sous une forme et dans une langue qui leur soient accessibles.

53. Les entreprises signataires tiendront des registres et prépareront des rapports couvrant une période de 7 (sept) ans sur tout le personnel couramment employé et employé par le passé et sur ses affectations. Elles exigeront de tous les membres de leur personnel qu’ils les autorisent à consulter et à conserver les dossiers d’emploi et les registres gouvernementaux disponibles, sauf interdiction légale. Ces renseignements seront communiqués sur demande à tout mécanisme d’observance créé en vertu du présent Code ou à l’autorité compétente, sauf interdiction légale.

54. Les entreprises signataires ne garderont les passeports ou autres documents de voyage ou d’identification de leur personnel que le temps minimum raisonnablement nécessaire à leur traitement administratif ou à d’autres usages légitimes. La présente disposition n’empêchera pas une entreprise de coopérer avec les services de détection et de répression au cas où un membre de leur personnel ferait l’objet d’une enquête.

Formation du personnel

55. Les entreprises signataires veilleront à ce que tous les membres de leur personnel assurant des services de sécurité reçoivent une formation professionnelle initiale et continue, et qu’ils aient pleinement connaissance de l’existence du présent Code et de toutes les normes nationales et internationales applicables, dont les normes relatives aux droits de l’homme, le droit international humanitaire, le droit pénal international et autre droit pénal applicable. Elles tiendront des registres prouvant dûment la participation de leurs membres à toutes les mesures de formation professionnelle et attestant des résultats obtenus, y compris pour les exercices pratiques.

Gestion des armes

56. Les entreprises signataires obtiendront et renouvelleront selon le besoin les permis de détention et d’utilisation de toutes les armes et munitions couvertes par le droit en vigueur.

57. Les entreprises signataires s’abstiendront et exigeront de leur personnel qu’il s’abstienne de posséder ou d’utiliser des armes ou des munitions illégales en vertu de toute norme juridique applicable. Elles s’abstiendront et exigeront de leur personnel qu’il s’abstienne de tout transfert illicite d’armes, et effectueront toutes leurs transactions concernant des armes conformément au droit applicable et dans le respect des exigences du Conseil de sécurité des Nations Unies et de ses sanctions. Les armes et munitions ne subiront pas de modifications contraires au droit national ou international en vigueur.

58. Les politiques et procédures de gestion des armes et munitions des entreprises signataires incluront :
(a) le stockage sécurisé ;
(b) les contrôles de remise ;
(c) l’enregistrement des personnes qui ont reçu des armes et de la date de la remise ; (d) l’identification et la comptabilité de toutes les munitions ; (e) l’élimination vérifiable et régulière.
Formation à la manipulation des armes

59. Les entreprises signataires exigeront :
(a) que les membres de leur personnel qui doivent porter des armes ne soient autorisés à le faire qu’après avoir reçu la formation correspondant au type et au modèle d’arme qu’ils doivent porter et après vérification que cette formation a bien été effectuée ; aucun membre de leur personnel ne pourra porter en service une arme s’il n’a pas convenablement suivi au préalable la formation spécifique correspondante ;
(b) que les membres de leur personnel portant des armes suivent régulièrement, de façon récurrente et vérifiable, des formations spécifiques à la manipulation des armes qu’ils portent et aux règles de recours à la force ;
(c) que les membres de leur personnel portant des armes soient convenablement formés aux règles de recours à la force ; cette formation pourra se fonder sur divers standards en la matière, mais englobera au minimum les principes figurant dans le présent Code, les Principes de base des Nations Unies sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application de la loi (1990) ainsi que les lois et règlements nationaux en vigueur dans la zone d’intervention.

Gestion du matériel de guerre

60. Les entreprises signataires obtiendront et renouvelleront selon le besoin les permis de détention et d’utilisation de tout matériel de guerre, comme matières dangereuses et munitions, conformément au droit applicable, et exigeront de leur personnel qu’il fasse de même.

61. Les entreprises signataires s’abstiendront et exigeront de leur personnel qu’il s’abstienne de posséder ou d’utiliser du matériel de guerre, notamment des matières dangereuses et munitions, illégal en vertu de toute norme juridique applicable. Elles s’abstiendront et exigeront de leur personnel qu’il s’abstienne de tout transfert illicite de matériel de guerre, et effectueront toutes leurs transactions concernant du matériel de guerre conformément au droit applicable et dans le respect des exigences du Conseil de sécurité des Nations Unies et de ses sanctions.

62. Les politiques et procédures de gestion du matériel de guerre, comme matières dangereuses et munitions, des entreprises signataires devront inclure :

(a) le stockage sécurisé ;
(b) les contrôles de remise ;
(c) l’enregistrement des personnes qui ont reçu des armes et de la date de la remise ; (d) l’élimination vérifiable et régulière.

Signalement des incidents et accidents

63. Les entreprises signataires prépareront un rapport sur tout incident ou accident auquel son personnel a été associé et ayant donné lieu à l’utilisation d’une arme quelconque, c’est-à-dire un tir quelles qu’en soient les circonstances (sauf tir d’entraînement autorisé), toute escalade de violence, des dommages matériels, des blessures, des attaques, des actes criminels, des accidents de la circulation, des incidents auxquels d’autres forces de sécurité ont pris part, ainsi que tout autre rapport demandé par le client ; elles mèneront à ce sujet une enquête interne qui déterminera :

(a) l’heure et le lieu de l’incident ou de l’accident ;
(b) l’identité et la nationalité de toutes les personnes concernées, avec adresse et autres renseignements permettant de les contacter ;
(c) les blessures et dommages occasionnés ;
(d) les événements qui ont précédé l’incident ou l’accident ; (e) toutes les mesures prises à sa suite par l’entreprise signataire.

Au terme de l’enquête, l’entreprise signataire produira un rapport écrit comportant les informations ci-dessus, avec copie au client et, dans la mesure où la législation en vigueur l’exige, à l’autorité compétente.

Santé et sécurité au travail

64. Les entreprises signataires s’efforceront de garantir la santé et la sécurité au travail dans la mesure de la dangerosité et des contraintes propres à l’environnement local. Elles veilleront à ce que des précautions raisonnables soient prises pour protéger le personnel intervenant dans des missions à risque ou à très haut risque. Ces précautions consisteront notamment :

(a) à évaluer les risques de blessures auxquels les activités de l’entreprise signataire et/ou de son personnel exposent le personnel et la population locale ;
(b) à fournir des formations sur les interventions en milieu hostile ;
(c) à fournir des dispositifs de protection, des armes avec leurs munitions, et une assistance médicale convenables ;
(d) à adopter des politiques de promotion de la santé et de la sécurité au sein de l’entreprise, notamment en ce qui concerne la santé psychologique, la prévention de la violence au travail, de l’inconduite, de l’abus d’alcool et de drogues, du harcèlement sexuel et autres conduites inadmissibles.

Harcèlement

65. Les entreprises signataires ne toléreront pas le harcèlement ni les brutalités au sein de leur personnel.

Procédures de plainte

66. Les entreprises signataires mettront en place des procédures de traitement des plaintes émanant de leur propre personnel ou de tiers et portant sur une possible violation par l’entreprise des principes figurant dans le présent Code.

67. Les entreprises signataires :
(a) mettront en place, à l’intention de leur personnel et de tiers, des procédures de soumission, à des personnes désignées, des allégations de conduite inadmissible et/ou illicite, ce qui englobe les actions ou omissions violant les principes énoncés dans le présent Code ; ces procédures seront équitables, accessibles et offriront des mesures correctives efficaces, dont des recommandations visant à la prévention d’occurrences futures. Elles faciliteront également le dépôt auprès d’individus désignés au sein de l’entreprise et, si nécessaire, des autorités compétentes, de déclarations par des personnes ayant des raisons de penser que des conduites inadmissibles ou illicites ou des violations du présent Code se sont produites ou sont sur le point de se produire ;
(b) publieront les détails de leur mécanisme de réception et d’instruction des plaintes sur un site Internet en accès public ;
(c) instruiront les allégations promptement et de façon impartiale, en respectant dûment leur confidentialité ;
(d) tiendront des registres de ces allégations, des résultats des procédures et des mesures disciplinaires, qu’elles communiqueront sur demande à l’autorité compétente, sauf si le droit applicable contient des dispositions spéciales d’interdiction ou de protection ;
(e) coopéreront aux enquêtes officielles ; elles ne feront pas obstruction et ne toléreront pas que leur personnel fasse obstruction à des témoins, des témoignages ou des enquêtes ;
(f) prendront les mesures disciplinaires appropriées, pouvant aller jusqu’au renvoi, s’il s’avère que des membres du personnel se sont conduits de façon illicite ou ont violé le présent Code ;
(g) veilleront à ce que les membres de leur personnel dénonçant de bonne foi des manquements reçoivent la protection nécessaire contre toutes représailles motivées par leur témoignage, par exemple en les protégeant contre des mesures disciplinaires injustifiées ou autrement imméritées, et à ce que les cas signalés soient examinés et des mesures prises à leur sujet sans retard indu.

68. Aucune disposition du présent Code ne pourra être interprétée comme se substituant à des exigences contractuelles ou à des politiques ou procédures internes de signalement des manquements ou violations.

Responsabilité financière

69. Les entreprises signataires feront en sorte d’être, à tout moment, en mesure de satisfaire à leurs obligations commerciales raisonnablement prévisibles au titre des dommages-intérêts qu’elles pourraient avoir à verser pour préjudice causé à toute personne à la suite de blessures, de mort ou de dégradation de biens. Cette capacité financière suffisante pourra être fournie par la garantie des clients, par une police d’assurance convenable (couvrant la responsabilité de l’entreprise à l’égard de son personnel et du public pour un montant proportionné à l’ampleur et la nature des activités de l’entreprise signataire) ou par des provisions pour risques. Si elle ne peut obtenir de couverture d’assurance suffisante, l’entreprise signataire s’assurera par d’autres moyens de sa capacité à assumer ses responsabilités financières.

H. RÉEXAMEN

70. Le gouvernement suisse organisera une première conférence d’examen pour réviser le Code une fois que les mécanismes de gouvernance et de surveillance (mentionnés dans le préambule et dans la section C « Mise en œuvre » du présent code) auront été mis en place.

 

ألف. الديباجة

١تضطلع الـشركات الأمنيـة الخاصـة وغيرهـا مـن الـشركات المقدِّمـة للخـدمات الأمنيـة
)المشار إليها أدناه مجتمعة باسم ”الـشركات الأمنيـة الخاصـة“( بـدور مهـم في حمايـة العمـلاء،
من الدول ومـن غـير الـدول، الـذين يـؤدون مهـام تتـصل بالإغاثـة أو الإنعـاش أو إعـادة البنـاء،
أو الذين ينفذون أنشطة تجاريـة أو دبلوماسـية أو عـسكرية. وقـد تكـون لمـا تمارسـه الـشركات
الأمنية الخاصة من أنشطة لتقديم تلك الخدمات آثار إيجابيـة أو سـلبية علـى العمـلاء، والـسكان
المحليين في منطقة نشاطها، والبيئة الأمنية العامة، وحقوق الإنسان، وسيادة القانون.
– ٢وتُقر وثيقة مونترو بشأن الالتزامات القانونية والممارسات السليمة للدول ذات الـصلة
بعمليات الشركات العسكرية والأمنية الخاصة أثنـاء الـتراع المـسلح بـأن الـدول تخـضع لقواعـد
راسخة في القانون الدولي في علاقاتها مع مقدمي الخدمات الأمنيـة في القطـاع الخـاص، وتحـدد
الم الجمارسات يدة للشركات الأمنية الخاصة. وقد أعد الممثل الخاص للأمين العام المعني بمـسألة
حقوق الإنسان والشركات عبر الوطنية وغيرها مـن مؤسـسات الأعمـال التجاريـة إطـار عمـل
معنون ”الحماية والاحترام والإنصاف“؛ وتطلـب تلـك الوثيقـة، الـتي لقيـت تأييـدا مـن مجلـس
حقوق الإنسان، إلى الشركات أن تبذل العناية الواجبة لتفادي انتهاك حقوق الآخرين.
– ٣وعلـى هـذا الأسـاس، تؤيـد الـشركات الموقعـة علـى مدونـة الـسلوك الدوليـة لمقـدمي
الخدمات الأمنية في القطاع الخاص )المـشار إليهـا فيمـا يلـي باسـم ”المدونـة“( المبـادئ المُطبَّقـة
علــى الــشركات الأمنيــة الخاصــة علــى النحــو المحــدد في وثيقــة مــونترو وفي الإطــار المعنــون
”الحمايـة والاحتـرام والإنـصاف“ المـذكور أعـلاه. وبالتـالي، تلتـزم الـشركات الموقعـة بتقـديم
خدمات أمنية بشكل مسؤول، على نحو يحترم سيادة القانون وحقوق الإنـسان بالنـسبة لجميـع
الأشخاص، ويحمي مصالح عملائها.
– ٤وتؤكـد الـشركات الموقعـة أنـه تقـع عليهـا مـسؤولية احتـرام حقـوق الإنـسان بالنـسبة
لجميع الأشخاص المتأثرين بأنشطتها التجارية، ومنهم علـى الخـصوص موظفوهـا، وعملاؤهـا،
وموردوهـا، ومـساهموها، والـسكان في المنـاطق الـتي تقـدم فيهـا خـدماتها؛ وتحمـل مـسؤوليتها
الإنـسانية تجـاه هـؤلاء الأشـخاص. وتُقـر بأنـه مـن المهـم لهـا أن تحتـرم الثقافـات، فـضلا عـن
الأشخاص الذين تتصل بهم عند ممارسة أنشطتها.
– ٥وترمــي هــذه المدونــة إلى تحديــد مجموعــة مــن المبــادئ المــشتركة للــشركات الأمنيــة
الخاصة، علاوة على أسس تسمح بترجمة تلك المبادئ إلى معايير وآليات للحوكمة والمراقبة.
– ٦وتلتزم الشركات الموقعة، وفق ما تقتضيه هذه المدونة، بالقيام بما يلي:


)أ( ممارسة أنشطتها في إطار احترام هذه المدونة؛
)ب( احترام القوانين والقواعـد التنظيميـة الواجبـة التطبيـق، عنـد ممارسـة أنـشطتها،
فضلا عن معايير الإدارة التجارية المعمول بها في هذا القطاع الفرعي؛
)ج( تنفيــذ أنــشطتها في إطــار احتــرام مبــدأ ســيادة القــانون، وحقــوق الإنــسان،
ومصالح عملائها؛
)د( اتخاذ تـدابير لوضـع إطـار للحوكمـة الداخليـة الفعالـة وتحديثـه، بمـا يـسمح لهـا
بمنـــع انتـــهاكات حقـــوق الإنـــسان، ورصـــدها، والإبـــلاغ عنـــها، واتخـــاذ إجـــراءات فعالـــة
للتصدي لها؛
) ـه( اسـتحداث سـبل للتـصدي لإدعـاءات القيـام بأنـشطة تنتـهك المعـايير الوطنيـة
أو الدولية، أو هذه المدونة؛
)و( التعــاون بحــسن نيــة مــع الــسلطات الوطنيــة والدوليــة، كــل حــسب ولايتــها
الخاصة، وبخاصة في مجال التحقيقات الوطنية والدولية بشأن انتهاكات القانون الجنـائي الـوطني
أو الدولي والقانون الإنساني الدولي، أو انتهاكات حقوق الإنسان؛
– ٧وتُقر الأطراف المنشئة لهذه المدونة بأنها صك يرمي إلى بدء مبادرة أوسع تحقق تحـسين
الحوكمة والامتثال والمساءلة. وإذ تعي الـشركات الموقعـة بـضرورة بـذل جهـود أخـرى لتنفيـذ
مبـادئ المدونـة تنفيـذا فعـالا، تلتـزم بالتعـاون مـع جهـات تـشمل الـدول والـشركات الموقعـة
الأخـرى والعمـلاء وغيرهـم مـن الجهـات الفاعلـة المعنيـة، بالقيـام، بعـد انـضمامها الأولي إلى
المدونة وفي غضون ١٨شهرا، بما يلي:
)أ( تحديـد معـايير موضـوعية وقابلـة للقيـاس تتعلـق بتقـديم الخـدمات الأمنيـة وفـق
هذه المدونة، سعيا للتوصل إلى معـايير مـشتركة ومعتـرف بهـا علـى الـصعيد الـدولي، وذلـك في
مجال الممارسات التجارية والعملياتية؛
)ب( وضـع آليـات خارجيـة ومـستقلة وفعالـة للحوكمـة والمراقبـة تـشمل إصــدار
شـهادةٍ بامتثـال الـشركات الموقعـة لمبـادئ المدونـة والمعـايير المنبثقـة عنـها، وبخاصـة مـن خـلال
سياسات وتدابير جيدة، وترتيبات مراجعة ورصد لعملها في الميدان، منها رفع التقـارير وتنفيـذ
آلية لاستعراض الانتهاكات المزعومة لمبادئ المدونة أو المعايير المنبثقة عنها؛
ومـن ثم النظـر في إعـداد مبــادئ ومعـايير أخـرى تنطبـق علـى الخـدمات ذات الـصلة، مـن قبيـل
تـدريب القـوات الخارجيـة، وتقـديم الخـدمات الأمنيـة البحريـة، والمـشاركة في المهـام المتـصلة
بالمحتجزين أو غيرهم من الأشخاص المحميين.


– ٨ويمثـل توقيـع هـذه المدونـة المرحلـة الأولى مـن عمليـة ترمـي إلى فـرض احتـرام جميـع
أحكامها. ويتعين على الشركات الموقعة أن تقوم بما يلي: ) (١وضع عمليات داخلية لاحتـرام
مقتــضيات مبــادئ المدونــة والمعــايير الناشــئة عنــها، أو إثبــات وضــع مثــل تلــك العمليــات؛
) (٢بعد وضع آلية الحوكمة والمراقبة، استصدار الشركات لشهادة مـن تلـك الآليـة وإخـضاع
نفـسها بـشكل متواصـل لعمليـات المراجعـة المــستقلة وعمليـات التحقـق الـتي تقتـضيها الآليـة.
وتلتـزم الـشركات الموقعـة بـأن تبـدي شـفافية في مـا يتـصل بجهودهـا الراميـة إلى تطبيـق مبـادئ
المدونة والمعايير المنبثقة عنها. وتمتنع تلك الـشركات عـن ادعـاء حـصولها علـى شـهادة بموجـب
هذه المدونة ما لم تصدر لها تلك الشهادة من آلية الحوكمة والمراقبة المذكورة أعلاه

باء. التعاريف

لا تنطبق التعاريف التالية إلا في سياق هذه المدونة.
مراجعـة الحـسابات: إجـراء يقـوم بموجبـه مراجعـو حـسابات مـستقلون معتمـدون لـدى آليـة
الحوكمة والمراقبة بعمليات تفتيش وتحقق دورية في الموقـع، لا سـيما في الميـدان، لجمـع بيانـات
تقـدم إلى آليـة الحوكمـة والمراقبـة الـتي تتحقـق عنـد ذلـك مـن امتثـال الـشركة للمقتـضيات وأ،
تقوم، في غياب ذلك، بتحديد الإجراءات التصحيحية اللازمة.
إصدار الشهادات: العملية الـتي تـصدر بهـا آليـة الحوكمـة والمراقبـة شـهادة بـأن نظـم الـشركة
وسياساتها تتماشى مع مبادئ المدونة والمعايير المنبثقة عنها، وبأن الشركة تخضع تماما لعمليـات
الرقابة ومراجعة الحسابات والتحقق التي تقوم بها آلية الحوكمـة والمراقبـة، لا سـيما في الميـدان.
وينـدرج إصـدار الـشهادات ضـمن الإطـار الأوسـع للإجـراءات اللازمـة لكفالـة مـصداقية كـل
مبادرة تتصل بالتنفيذ والمراقبة.
العميل: كيان يقوم باستقدام شركة أمنية خاصة أو قام رسميا باستقدامها أو ينـوي اسـتقدامها
لتكليفها بتوفير خدمات أمنية نيابـة عنـه، ولـو كانـت الـشركة الأمنيـة الخاصـة تتـصرف بـصفة
متعاقد من الباطن مع شركة أخرى.
الشركة: أي نوع من أنواع الكيانات التجارية، سواء كان مقـاولا فرديـا أو رابطـة أو شـركة
)عامة أو خاصة( أو مجموعة – ” مع تأويل الجمع شركات“ . بنفس الطريقة
الـسلطة المختـصة: أي منظمـة حكوميـة أو حكوميـة دوليـة تـدخل ضـمن ولايتـها القـضائية
الأنشطة و/أو الأشخاص المعنيين – ” مع تأويل الجمع السلطات “ المختصة بنفس الطريقة.


البيئـات المعقـدة: كـل منطقـة غـير مـستقرة أو متـأثرة بالاضـطرابات، أو خارجـة مـن أوضـاع
مماثلة، في أعقاب الكوارث الطبيعية أو التراعات المـسلحة، حيـث تكـون سـيادة القـانون هـشة
جدا وحيث تكون قدرة الدولة على السيطرة على الوضع محدودة أو ناقصة أو منعدمة.
التنفيـذ: قيـام الـشركات الموقعـة باسـتحداث سياسـات وآليـات للحوكمـة والمراقبـة وأنـشطة
تدريبيـة لموظفيهـا والمتعاقـدين معهـا مـن البـاطن بهـدف إثبـات امتثالهـا لمبـادئ المدونـة والمعـايير
المنبثقة عنها.
الرقابة: عملية تتمثل في جمع بيانات عن امتثال أنشطة موظفي الشركة أو المتعاقدين معها مـن
الباطن لمبادئ المدونة والمعايير المنبثقة عنها.
الموظفون: الموظفون العاملون لحساب شركة أمنية خاصة بصفة مـوظفين مـأجورين أو بعقـود
مؤقتة، مما يشمل موظفي تنفيـذ، والتوجيـه والإدارة. وحرصـا علـى الوضـوح، ينبغـي التحديـد
أن مفهوم الموظفين يشمل هنا جميع الأشـخاص الـذين يـربطهم بالـشركة الأمنيـة الخاصـة عقـد
عمــل )محــدد أو غــير محــدد المــدة( أو اتفــاق أداء )قابــل أو غــير قابــل للتجديــد( و المــوردين
الخـارجيين والمـوظفين المـؤقتين و/أو المتـدربين )بـأجر أو دون أجـر(، أيـا كـان المـصطلح الـذي
تستخدمه الشركة المعنية.
الـشركات الأمنيـة الخاصـة والجهـات الخاصـة المقدمـة للخـدمات الأمنيـة: )تـدعى مجتمعـة
الشركات الأمنية الخاصة:( كل شركة ينطبـق عليهـا التعريـف الـوارد في هـذه المدونـة وتـشمل
أنشطتها التجارية تقديم الخدمات الأمنية، لحـسابها الخـاص أو لحـساب طـرف ثالـث، أيـا كـان
الشكل الذي تأخذه الشركة ذاتها.
التقـارير: التقييمـات الكتابيـة، المـشمولة بترتيبـات احتـرام الـسرية، الـتي تقـدم فيهـا الـشركات
لآليــة الحوكمــة والمراقبــة وصــفا لأنــشطتها علــى أســاس مجموعــة شــفافة مــن المعــايير تحــددها
الآلية المعنية.
الخدمات الأمنية: حراسة وحمايـة الأشـخاص والأشـياء )القوافـل والتجهيـزات وبعـض المواقـع
والمباني والأماكن المـسلحة أو غـير المـسلحة( أو أي نـشاط يقتـضي مـن مـوظفي الـشركة حمـل
أو استخدام السلاح عند الاضطلاع بمهامهم.
ال

جيم. التنفيذ

٩مـع مراعـاة التـدابير الأخـرى الـتي يجـب اتخاذهـا لـدعم تنفيـذ المدونـة، لا سـيما تحديـد
المعــايير القائمــة عليهــا ”) المعــايير“( وإنــشاء آليــة مــستقلة للحوكمــة والمراقبــة ”) الآليــة (“ ،
المذكورين في الديباجة، تعتزم الشركات الموقعة أن تجتمع بشكل منتظم مـع الجهـات الأخـرى
المعنية للنظر في التقدم المحرز في هذه الأعمال.
– ١٠لدى التوقيع على المدونة، تلتزم الشركات الموقعة والأطراف المعنيـة الأخـرى بالتعـاون
عنـد الـضرورة مـع الهيئـات الوطنيـة للمعـايير لتحديـد المعـايير بغيـة التوصـل إلى تنـسيقها علـى
الصعيد الدولي استنادا إلى المدونة.
– ١١لدى التوقيع على المدونة، تقوم الـشركات الموقعـة وسـائر الأطـراف المعنيـة بتعـيين لجنـة
توجيهية متعددة الأطراف تضم ما بين ٦و ٩أعضاء تكون بمثابة مجلس مؤقت وتكلف بإعـداد
وتوثيـق الاتفاقـات الأوليـة لوضـع آليـة مـستقلة للحوكمـة والمراقبـة، لا سـيما أواللائحـة الميثـاق
الذي يحدد ولاية الآلية وسياساتها المتعلقة بالحوكمة. وتسعى اللجنة إلى إعداد خطة عمـل ترمـي
إلى وضع الآلية في أواخر آذار/مارس ،٢٠١١والانتهاء من إعـداد اللائحـة أو الميثـاق في أواخـر
تموز/يوليه ،٢٠١١والخطة التشغيلية في أواخر تشرين الثاني/نوفمبر .٢٠١١
– ١٢تكلف الآلية المستقلة للحوكمة والمراقبـة حـال إنـشائها )باعتمـاد اللائحـة أو الميثـاق(،
بتحديث المدونة وإدارتها؛ وترى ما إذا كان من المناسـب ذكـر المعـايير والآليـة في نـص المدونـة
وبأي طريقة.

دال. أحكام عامة

٣تحدد هذه المدونة المبادئ التي تنطبق على الأنشطة الـتي تـضطلع بهـا الـشركات الموقعـة
في مجال تقديم الخدمات الأمنية في بيئات معقدة.
– ١٤هذه المدونة مكلمة وليست بديلـة للمراقبـة الـتي تمارسـها الـسلطات المختـصة ولا تحـد
ولا تغير القانون الـوطني أو الـدولي الـساري. ولا تنـشئ في حـد ذاتهـا أي التـزام ولا مـسؤولية
يفرضان قانونا على الشركات الموقعـة غـير الالتزامـات والمـسؤوليات الـتي يـنص عليهـا بالفعـل
القانون الوطني والدولي. ولـيس في هـذه المدونـة أي شـيء يمكـن تأويلـه علـى أنـه يحـد أو يمـس
بأي حال من الأحوال قواعد القانون الدولي السارية أو التي يجري وضعها.
– ١٥يجوز تعديل هذه المدونة وفقا للإجراءات التي تحددها آلية الحوكمة والمراقبة

هاء. التزامات عامة

٦تلتـزم الـشركات الموقعـة بـاحترام المبـادئ المبينـة في هـذه المدونـة في إطـار الاضـطلاع
بأنشطتها. وتـشترط علـى موظفيهـا وجميـع المتعاقـدين معهـا مـن البـاطن وسـائر الأطـراف الـتي
تقوم بتنفيذ خدمات أمنية بموجب عقد مبرم معها، أن يتقيدوا بالمبادئ المبينة في هذه المدونة.
– ١٧تنتـهج الـشركات الموقعـة سياسـات وتمـارس مراقبـة تهـدف إلى إبقـاء أعمـال موظفيهـا
متوافقة دائما مع المبادئ المبينة في المدونة.
– ١٨تــورد الــشركات الموقعــة احتــرام هــذه المدونــة في اتفاقاتهــا التعاقديــة مــع موظفيهــا
والمتعاقــدين معهــا مــن البــاطن وســائر الجهــات الــتي تقــدم خــدمات أمنيــة بمقتــضى عقــود
مبرمة معها.
– ١٩تتقيد الشركات الموقعة بهذه المدونة، حتى وإن لم ترد في اتفاق تعاقدي مبرم مع عميل.
– ٢٠لا تقوم الشركات الموقعة عن علم بإبرام عقـود قـد يتنـافي تنفيـذها فعـلا ومباشـرة مـع
مبـادئ هـذه المدونـة أو القـانون الـوطني أو الـدولي الـساري أو مـع القـانون المحلـي أو الإقليمـي
أو الدولي المتعلـق بحقـوق الإنـسان، ولا يمكـن لهـا الاحتجـاج بـأي التـزام تعاقـدي للتنـصل مـن
احترام هذه المدونة. وتؤول عقودها وتنفذها قدر الإمكان بما يتماشى مع هذه المدونة.
– ٢١تحترم الشركات الموقعـة وتـشترط علـى موظفيهـا أن يحترمـوا القـانون المنطبـق، ممـا قـد
يشمل القانون الإنساني الدولي والقواعد المتعلقـة بحقـوق الإنـسان الـتي يفرضـها عليهـا القـانون
الوطني الساري وأي قاعدة أخرى منطبقة من قواعد القانون الـوطني أو الـدولي. ويجـب عليهـا
أن تبذل العناية الواجبة للتأكـد مـن امتثالهـا للقـانون والمبـادئ المحـددة في هـذه المدونـة، وتحتـرم
حقوق الإنسان للأشخاص الذين لها صلة بهم، لا سيما الحق في حرية التعبير والحق في تكـوين
الجمعيــات والحــق في التجمــع الــسلمي، وكــذلك منــع التــدخل في الحيــاة الشخــصية وسـلب
الممتلكات على نحو تعسفي أو . غير مشروع
– ٢٢تلتــزم الــشركات الموقعــة بعــدم إقامــة علاقــات تعاقديــة مــع حكومــات أو أشــخاص
أو كيانـات أيـا كـانوا، وعـدم مـساعدتهم وعـدم تقـديم خـدمات لهـم إذا كـان ذلـك ينتـهك
الجزاءات التي فرضها مجلس الأمن التابع للأمم المتحـدة. ولا يجـوز لهـا أن تـشارك في أي عمـل
إجرامي على الصعيد الوطني أو الدولي، من جملـة جـرائم منـها جـرائم الحـرب أو الجـرائم ضـد
الإنسانية أو الإبادة الجماعية أو التعذيب أو الاختفاء القسري أو الـسخرة أو العمـل الإلزامـي،
أو أخــذ الرهــائن أو العنــف الجنــسي أو الجنــساني، أو الاتجــار بالبــشر أو تهريــب الأســلحة
أو المخدرات أو عمل الأطفال أو عمليات الإعدام خارج نطاق القانون أو بإجراءات مـوجزة

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أو تعــسفاً، ولا تــسعي إلى الاســتفادة منــها، وتــشترط علــى موظفيهــا أيــضا الامتنــاع عــن
فعل ذلك.
– ٢٣لا يجـــوز للـــشركات الموقعـــة أن تتـــذرع بالتزامـــات تعاقديـــة أو أوامـــر الرؤســـاء
ولا بــالظروف الاســتثنائية كــتراع مــسلح جــار أو وشــيك، أو خطــر يهــدد الأمــن الــوطني
أو الـدولي أو عـدم الاسـتقرار الـسياسي الـداخلي أو أي أزمـة عامـة أخـرى للتـصرف بـالطرق
المبنية في الفقرة ٢٢من هذه المدونة، وتشترط على موظفيها أيضا الامتناع عن فعل ذلك.
– ٢٤تبلغ الشركات الموقعة وتشترط على موظفيها أن يبلغوا عملاءها وواحـدا علـى الأقـل
من الكيانات التالية عن أي فعل فاضـح أو مريـب بـشكل معقـول ينـدرج في الفئـات المبينـة في
الفقـرة ٢٢مـن هـذه المدونـة: الـسلطات المختـصة في البلـد الـذي ارتكـب فيـه الفعـل أو البلـد
الذي تنتمي إليه الضحية أو البلد الذي ينتمي إليه مرتكب الفعل.
– ٢٥تتخـذ الـشركات الموقعـة تـدابير احتياطيـة معقولـة للتأكـد مـن عـدم اسـتخدام الـسلع
والخدمات التي توفرها لأغراض انتهاك القواعد التي تحكم حقوق الإنسان أو القانون الإنـساني
الدولي، ومن أنها لم تكتسب عن طريق انتهاكات من هذا القبيل.
– ٢٦وفقـا للقـانون الـوطني والقـانون الـدولي المنطبـق، تمتنـع الـشركات الموقعـة مـن وعـد
أو تزويـد أو إعطـاء أي موظـف عمـومي، بـشكل مباشـر أو غـير مباشـر، أي شـيء ذي قيمـة
للموظف نفسه أو لأي شخص أو كيان بهدف حض الـشخص المعـني علـى التـصرف أو عـدم
التـصرف بطريقـة مـا في أداء مهامـه الرسميـة إذا كـان هـذا الحـض غـير شـرعي، وتــشترط علـى
موظفيهـا أيـضا الامتنـاع عـن القيـام بـذلك. ولا يجـوز لهـا أن تلـتمس أو تقبـل، بـشكل مباشـر
أو غير مباشر، أي شـيء ذي قيمـة مقابـل عـدم الامتثـال للقـانون / و أو لمعـايير وطنيـة أو دوليـة
أو للمبادئ المبينة في هذه المدونة، وتشترط على موظفيها أيضا الامتناع عن القيام ذلك.
– ٢٧تتحمل الشركات الموقعة مسؤولية إيجاد ثقافة داخـل المؤسـسة بتوعيـة جميـع موظفيهـا
بالمبـادئ المبينـة في هـذه المدونـة وتعزيـز احترامهـا. وتـشترط علـى موظفيهـا أن يتقيـدوا بهـذه
المدونة وتوفر لهم تدريبا كافيا يمكنهم من ذلك.

واو. المبادئ المحددة المتعلقة بسلوك الموظفين

القواعد العامة للسلوك
– ٢٨تعامل الشركات الموقعة وتشترط علـى موظفيهـا أن يعـاملوا جميـع الأشـخاص معاملـة
إنسانية، وعلى نحو يحترم كرامتهم وحياتهم الخاصة، وتبلغ عن كل خرق لهذه المدونة.


قواعد استخدام القوة
– ٢٩تعتمد الشركات الموقعة قواعد لاستخدام القوة تتماشى مع القـانون الواجـب التطبيـق
والشروط الدنيا الواردة في بند
استخدام القوة من هذه المدونة؛ وتكون هذه القواعد موضـوع
اتفاق مع العميل.
استخدام القوة
– ٣٠تشترط الشركات الموقعة على موظفيها اتخاذ جميع التـدابير الممكنـة المعقولـة مـن أجـل
تجنب استخدام القوة. ويحترم كل استخدام للقوة القانون الواجب التطبيق؛ ويجـب ألا يتعـدى
في أي حالة كانت ما هو ضروري قطعا، وأن يبقى مع ذلك متناسبا مـع التهديـد ومكيفـا مـع
الحالة.
– ٣١وتشترط الشركات الموقعة على موظفيها عدم استخدام أسلحة نارية ضـد الأشـخاص
مـا عـدا في حالـة الـدفاع عـن الـنفس أو مـن أجـل حمايـة أشـخاص آخـرين مـن تهديـد وشـيك
بالموت أو بالإصابة بجروح خطيرة، أو من أجل منع عمل إجرامي بالغ الخطـورة مـرتبط بخطـر
موت حقيقي.
– ٣٢وإلى الحد الذي يكون فيه موظفو الشركة الموقعة مؤهلين رسميا لمساعدة قـوات حفـظ
النظام العامة، تشترط الـشركة علـيهم عـدم اللجـوء إلى اسـتخدام القـوة أو أسـلحتهم إلا وفقـا
لجميع الالتزامات الوطنية والدولية الـسارية علـى قـوات حفـظ النظـام العاديـة والرسميـة للدولـة
المعنية، وعلى الأقل وفقا للمعايير المبينـة في مبـادئ الأمـم المتحـدة الأساسـية المتعلقـة باسـتخدام
القوة والأسلحة النارية من قبل الموظفين المكلفين بإنفاذ القانون )(. ١٩٩٠
الاحتجاز
– ٣٣لا تقـــوم الـــشركات الموقعـــة باحتجـــاز معـــتقلين، أو نقلـــهم أو اســـتجوابهم إلا إذا
)أ( كلفـت الدولـة الـشركة تحديـدا بـذلك؛ )ب( وإذا تم تـدريب موظفيهـا في مجـال القـانون
الوطني والقانون الدولي الساريين؛ وتـشترط علـى موظفيهـا الامتثـال للقاعـدة نفـسها. وتعامـل
كل المحتجزين معاملة إنسانية، ووفقا لمركزهم ومـع احتـرام الحمايـة الـتي تمـنحهم إياهـا المعـايير
المتعلقة بحقوق الإنسان والقانون الدولي الإنساني الساريين، وهو مـا يـشمل علـى وجـه خـاص
منــع التعــذيب وغــيره مــن العقوبـات أو ضــروب المعاملــة القاســية، أو اللاإنــسانية أو المهينــة،
وتشترط على موظفيها القيام بالشيء نفسه.


اعتقال الأشخاص
– ٣٤لا تعتقل الشركات الموقعة أي شـخص أو تحتجـزه إلا إذا كـان الهـدف مـن ذلـك هـو
الـدفاع عـن الـنفس أو حمايـة أشـخاص آخـرين مـن خطـر عنـف وشـيك، أو عقـب هجـوم أو
جريمة ارتكبها الأشخاص المعنيون ضد موظفي الشركة، أو عملائها أو أملاك موضـوعة تحـت
حمايتـها، وتـسلم الأشـخاص المحتجـزين بهـذا الـشكل للـسلطة المختـصة بأسـرع وقـت ممكـن؛
وتشترط على موظفيها اتباع السلوك ذاته. ويجب أن يكـون كـل اعتقـال متمـشيا مـع القـانون
الـوطني والقـانون الـدولي الـساريين وأن يُبلَـغ العميـل دون تـأخير بـذلك. وتعامـل الــشركات
الموقعة كل الأشخاص المعتقلين على هـذا النحـو معاملـة إنـسانية ووفقـا لمركـزهم ومـع احتـرام
الحماية التي تمنحهم إياها المعايير المتعلقة بحقوق الإنـسان والقـانون الـدولي الإنـساني الـساريين،
وهو ما يشمل على وجه خاص منع التعذيب وغيره مـن العقوبـات وضـروب المعاملـة القاسـية
أو اللاإنسانية أو المهينة، وتشترط على موظفيها القيام بالشيء نفسه.
منع التعذيب وغيره من العقوبات أو ضروب المعاملة القاسية أو اللاإنسانية أو المهينة
– ٣٥لا تمــارس الــشركات الموقعــة التعــذيب أو غــيره مــن العقوبــات أو ضــروب المعاملــة
القاسية أو اللاإنسانية أو المهينة، وتشترط على موظفيها الامتناع عن القيام بـذلك. ومـن أجـل
التوضيح، يعرف هنا التعذيب وغيره من العقوبـات أو ضـروب المعاملـة القاسـية أو اللاإنـسانية
أو المهينة بأنها أعمال يرتكبها كيان خاص وتكون شبيهة بالتعـذيب أو غـيره مـن العقوبـات أو
ضروب المعاملة القاسية أو اللاإنسانية أو المهينة لو كان ارتكبها موظفون عموميون.
– ٣٦لا يمكن للالتزامات التعاقدية، أو أوامر الرؤساء، أو أحوال استثنائية مثل نـزاع مـسلح
جار أو وشيك، أو خطر يهدد الأمن الوطني أو الدولي، أو عدم الاسـتقرار الـسياسي الـداخلي
أو أي أزمة عامة أخرى أن تبرر في أي وقت كان أعمـال تعـذيب أو غيرهـا مـن العقوبـات أو
ضروب المعاملة القاسية أو اللاإنسانية أو المهينة.
– ٣٧تبلغ الشركات الموقعة وتشترط على موظفيها أن يبلغوا عن كل عمل تعذيب أو كـل
عقوبة أو معاملة أخرى قاسية أو لاإنسانية أو مهينة يكون لهم علم بها أو تتوفر لـديهم أسـباب
معقولـة للاشـتباه في وجودهـا. ويـتم التـصريح بـذلك إلى عميلـها وعلـى الأقـل إلى واحـد مـن
الكيانات التالية: السلطات المختصة للبلد الـذي ارتكبـت فيـه الأعمـال، أو البلـد الـذي تنتمـي
إليه الضحية أو البلد الذي ينتمي إليه مرتكب العمل.


الاستغلال والاعتداء الجنسيين، والعنف الجنساني
– ٣٨لا تنتفــع الــشركات الموقعــة مــن الاســتغلال الجنــسي )وهــو مــا يــشمل ( هنــا البغــاء ،
ولا مـن الاعتـداء الجنـسي أو أعمـال العنـف الجنـساني أو الجـرائم الجنـسانية، وهـو مـا يـشمل
الاغتصاب، والتحرش الجنسي و كل ضـرب آخـر مـن ضـروب الاعتـداء أو العنـف الجنـساني،
وتحـرم علـى موظفيهـا القيـام بـذلك، سـواء كـان ذلـك داخـل الـشركة أو خارجهـا. وتتـوخى
اليقظة من أجل الكشف عن جميع حالات العنف الجنسي أو الجنساني وتشترط على موظفيهـا
القيام بالشيء نفسه؛ وتبلغ هي وموظفوها السلطات المختصة بالحالات المكتشفة.
الاتجار بالبشر
– ٣٩لا تمارس الشركات الموقعة الاتجار بالبشر وتشترط على موظفيهـا الامتنـاع أيـضا عـن
ذلك. وتتـوخى اليقظـة مـن أجـل الكـشف عـن كـل حـالات الاتجـار بالبـشر، و تـشترط علـى
موظفيهــا القيــام بالــشيء ذاتــه؛ ويبلغــون، هــي وموظفوهــا، الــسلطات المختــصة بالحــالات
المكتشفة. ولأغراض هذه المدونة، يفهم من الاتجار بالبشر على أنه تشغيل شـخص، أو إيـواؤه
أو نقله أو تقديمه أو الحصول عليه ) (١من أجل الحصول منه، عـن طريـق القـوة أو الخـداع أو
الإكــراه علــى أعمــال جنــسية لأغــراض تجاريــة، أو عنــدما لا يكــون الــشخص المــستدرج
للمشاركة في هذه الأعمال الجنسية قـد وصـل إلى سـن ) ١٨عامـا، أو (٢مـن أجـل الحـصول
من ذلـك الـشخص علـى عمـل أو خـدمات عـن طريـق اسـتخدام القـوة أو الخـداع أو الإكـراه
لأغراض العمل القسري، أو العمل سدادا للدين، أو الرق.
منع الرق والعمل القسري
– ٤٠لا تستخدم الـشركات الموقعـة الـرق أو العمـل القـسري أو الإلزامـي، ولا تـشترك مـع
أي كيان آخر كيفما كان في استخدام ضروب العمل هذه.
منع أسوأ ضروب عمل الأطفال
– ٤١تحترم الشركات الموقعة حق الطفل )أي كل شخص لا يـصل عمـره إلى ١٨سـنة( في
الحماية من أسوأ ضروب عمل الأطفال، ومن بينها:
)أ( كل ضروب الـرق أو الممارسـات المـشابهة للـرق، مثـل بيـع الأطفـال والاتجـار
بهم، والعمل سدادا للدين، والقنانة، والعمل القسري أو الإلزامي، مما يشمل التجنيـد القـسري
أو الإلزامي للأطفال في الخدمة المسلحة؛


)ب( استخدام طفل أو تقديمه أو عرضه لأغراض البغاء أو إنتاج وثـائق أو عـروض
إباحية؛
)ج( اسـتخدام طفـل أو تقديمـه أو عرضـه مـن أجـل أنـشطة غـير قانونيـة، وخاصـة
إنتاج المخدرات والاتجار بها؛
)د( العمل الذي يمكن، من حيث طبيعته والظروف التي يقدم فيهـا، أن يمـس أمـن
وسلامة الطفل البدنية أو النفسية.
وتبلغ الـشركات الموقعـة وتـشترط علـى موظفيهـا إبـلاغ الـسلطات المختـصة بكـل نـشاط ذي
طبيعـة يـرد وصـفها أعـلاه يكـون لهـم علـم بـه أو لـديهم أســباب معقولـة للاشـتباه في وجـود
هذا النشاط.
التمييز
– ٤٢أثنـاء اسـتقدام المـوظفين، تمتنـع الـشركات الموقعـة وتـشترط علـى موظفيهـا أن يمتنعـوا
كــذلك عــن ممارســة أي تمييــز علــى أســاس العــرق أو اللــون أو الجــنس أو الــدين أو الأصــل
الاجتمــاعي أو المركــز الاجتمــاعي أو الانتمــاء الإثــني أو الإعاقــة أو الميــل الجنــسي، وتختــار
موظفيها بناء على المتطلبات الخاصة للمهام المزمع إنجازها.
تحديد الهوية والتسجيل والقيد
– ٤٣إلى الحد الذي يكون الأمر متمشيا مع المتطلبات المعقولة للأمن وسلامة المـدنيين، فـإن
الشركات الموقعة وموظفيها وعملاءها:
)أ( يشترطون على جميع الموظفين أن يكونوا قـابلين لأن تحـدد هويتـهم علـى نحـو
فردي عندما يشاركون في أنشطة متعلقة بإنجاز مهمتهم التعاقدية؛
)ب( أن يكفلوا أن تكون مركبـاتهم مـسجلة علـى النحـو المناسـب ومـصدق عليهـا
لدى السلطات الوطنية المعنية وأن تكون الضرائب المتعلقة بذلك مدفوعة عنـدما يـشاركون في
أنشطة مرتبطة بإنجاز مهمتهم التعاقدية؛
)ج( أن يكفلوا التصريح بكل المواد الخطرة للسلطات الوطنية المختصة وأن تكـون
هذه المواد مشمولة بالتراخيص المطلوبة.

زاي. التزامات محددة تتعلق بالإدارة والحوكمة

إدماج المدونة في سياسات الشركة
– ٤٤تدمج الشركات الموقعة هذه المدونة في سياساتها المؤسـسية ونظمهـا الداخليـة للمراقبـة
والامتثال، وكذلك في جميع جوانب أنشطتها ذات الصلة.
اختيار الموظفين والتحريات الأولية
– ٤٥تتوخى الشركات الموقعة العناية الواجبة في اختيار موظفيها وتضع آليـة يمكـن التحقـق
منها خاصة بالتحريات الأولية وأعمال المراقبـة الدائمـة للعمـل. ولا توظـف سـوى الأشـخاص
الـذين يملكـون المـؤهلات الـتي يقتـضيها العقـد ذو الـصلة، والقـانون الـوطني الـساري، والمعـايير
المعمول بها في هذا المجال، والمبادئ الواردة في هذه المدونة.
– ٤٦لا توظف الشركات الموقعة أشخاصـا لا يـصل عمـرهم إلى ١٨سـنة مـن أجـل تقـديم
خدمات أمنية.
– ٤٧تقيم الشركات الموقعة وتضمن على الدوام قـدرة موظفيهـا علـى الاضـطلاع بمهمتـهم
وفقــا لمبـادئ هـذه المدونـة وتتأكـد بـصفة منتظمـة مـن أنهـم يـستوفون شـروط الـصحة البدنيـة
والنفسية الضرورية لإنجاز المهام الموكولة إليهم.
– ٤٨تحـدد الـشركات الموقعـة وتحـدث سياسـاتها وإجراءاتهـا الداخليـة الخاصـة بتقيـيم قـدرة
المرشحين أو أفـراد مـن موظفيهـا علـى حمـل أسـلحة أثنـاء الاضـطلاع بمهـامهم. وتتحقـق علـى
الأقل من أن هؤلاء الأشخاص:
)أ( لم يحكـم علـيهم بـسبب جريمـة تـبين أن الـشخص المعـني لا يمتلـك الـصفات
الأخلاقية أو القدرات التي تسمح له بتقديم خدمات أمنية وفقا لمبادئ هذ ؛ه المدونة
)ب( لم يتم فصلهم لأسباب مخلة بالشرف؛
)ج( لم تكن لهم عقود عمل منتظم أو مؤقت أخرى فُسخت بـسبب خـرق مثبـت
على النحو الواجب لأحد مبادئ هذه المدونة أو عدة مبادئ منه ؛ا
)د( عنهملم يصدر في الماضي سلوك يسمح بالشك بقدر معقـول مـن الموضـوعية
في قدرتهم على حمل سلاح.
ولأغراض هذه الفقرة، تكون أسباب الإقصاء، مع العلم أن القائمة هي مع ذلـك غـير شـاملة،
هـي العنـف، أو القتـل، أو الإشـعال المتعمـد للحريـق، أو الغـش، أو الاغتـصاب، أو الاعتـداء


الجنــسي، أو الجريمــة المنظمــة، أو الفــساد، أو شــهادة الــزور، أو التعــذيب، أو الاختطــاف،
أو الاتجـار بالمخـدرات، أو الاتجـار بالبـشر. ولا يجـوز أن يغلـب هـذا الحكـم علـى أي معيـار
قانوني يحد من مراعاة جريمة مـا في تقيـيم مرشـح مـن المرشـحين. ولا شـيء في هـذا البنـد يمنـع
شركة ما من تطبيق معايير أكثر صرامة.
– ٤٩وتـشترط الــشركات الموقعـة علــى جميــع المرشـحين أن يــسمحوا لهــا بـأن تطلــع قبــل
توظيفهم أو تشغيلهم على ملفات وظائفهم السابقة وكـذلك الـسجلات والملفـات وصـحائف
الـسوابق المتاحـة الـتي تعنـيهم، والـتي تتـضمن معلومـات تتعلـق بوظـائف تم الحـصول عليهـا في
الجيش، أو الشرطة، أو عند مقدمي الخدمات لأا منية في القطـاع الخـاص. وتـشترط الـشركات
الموقعــة علــى جميــع موظفيهــا أن يلتزمــوا بالمــشاركة في التحقيقــات والإجــراءات التأديبيــة
الداخلية، وكذلك في كل تحقيق عمومي تقوم به سـلطة مختـصة، وذلـك وفقـا للقـانون الـوطني
الساري المفعول وما لم يكن هناك مانع قانوني.
اختيار المتعاقدين من الباطن والتحريات الأولية
– ٥٠تحرص الـشركات الموقّعـة علـى تـوخي العنايـة الواجبـة في اختيـار جميـع المتعاقـدين مـن
الباطن من مُقدّمي الخدمات الأمنية والتحقق الأولي من أهليتهم والمراقبة الدائمة لأنشطتهم.
– ٥١وفقـا للمبـدأ ١٣مـن هـذه المدونـة، تـشترط الـشركات الموقّعـة علـى موظفيهـا وجميـع
المتعاقـدين معهـا مـن البـاطن وأي أطـراف أخـرى مـن مُقـدّمي الخـدمات الأمنيـة بموجـب عقـد
احتـرام المبـادئ الـواردة في هـذه المدونـة والمعـايير المنبثقـة عنـها. وإذا أوكلـت شـركة إلى فـرد
أو مجموعة أو أي كيان آخر مهمة تقديم خدمات أمنية، وتعـذّر علـى ذلـك الفـرد أو المجموعـة
التقيّـد بالمبـادئ الـواردة في هـذه المدونـة والمعـايير المنبثقـة عنـها مـن حيـث الاختيـار والتحـري
الأولي والتدريب، تتخذ الـشركة المتعاقـدة التـدابير المعقولـة والـضرورية لـضمان امتثـال اختيـار
المتعاقدين من البـاطن والتحـري الأولي عـن أهليتـهم وتـدريب مـوظفيهم، للمبـادئ الـواردة في
هذه المدونة والمعايير المنبثقة عنها.
سياسات الشركات وعقود العمل
– ٥٢تكفل الشركات الموقّعة أن تكون هـذه المدونـة وقـوانين العمـل الـسارية مُدرجـةً علـى
النحـو الواجـب في سياسـاتها المتعلقـة بطبيعـة ونطـاق الخـدمات الـتي تقـدمها وبتعـيين موظفيهـا
وسائر الوثائق المرجعيـة ذات الـصلة بموظفيهـا، مـن قبيـل عقـود العمـل. ويـتعين تحديـد أحكـام
العقود وشروطها تحديدا واضحا وموافـاة جميـع المـوظفين بنـسخة خطيـة منـها بأشـكال وصـيغ
تكون في متناولهم.


– ٥٣تحتفظ الـشركات الموقّعـة بـسجلات جميـع موظفيهـا الحـاليين والـسابقين وتعـدّ تقـارير
عنهم وعن المهام المسندة إليهم، تغطي فترة سبع سنوات. وتشترط تلك الشركات على جميـع
موظفيهــا أن يــأذنوا لهــا بــالاطلاع علــى ملفــات عملــهم والــسجلات الحكوميــة المتــوافرة
والاحتفاظ بها، مـا لم يكـن هنـاك مـانع قـانوني. تو تـاح لكـل آليـة امتثـال منـشأة بموجـب هـذه
المدونة أو للسلطة المختصة هذه المعلومات، بناء على طلبها، ما لم يكن هناك مانع قانوني.
– ٥٤لا يجــوز أن تحــتفظ الــشركات الموقّعــة بجــوازات ســفر موظفيهــا أو أي وثــائق ســفر
أو وثـائق إثبــات هويـة أخــرى تخـصهم إلا لأقــصر مـدة معقولــة تقتـضيها إجــراءات التجهيــز
الإداري أو لأي أغـراض مـشروعة أخـرى. ولا يمنـع هـذا الحكـم الـشركات مـن التعـاون مـع
أجهزة إنفاذ القانون إذا كان أحد موظفيها خاضعا لتحقيق.
تدريب الموظفين
– ٥٥تسهر الشركات الموقّعة على كفالة أن يتلقى جميع موظفيها الـذين يقـدمون الخـدمات
الأمنية تدريبا مهنيا تمهيديا ومستمرا وأن يكون لديهم إلمام تام بمقتـضيات هـذه المدونـة وجميـع
المعايير الوطنية والدولية المنطبقة، بما في ذلك المعايير المتعلقة بحقوق الإنسان والقـانون الإنـساني
الـدولي والقـانون الجنـائي الـدولي وسـائر القـوانين الجنائيـة الـسارية. وتحـتفظ تلـك الـشركات
بالسجلات التي تثبت على النحو الواجب أن موظفيها قد شـاركوا في جميـع دورات التـدريب
المهني وتؤكد على النتائج المحققة، بما في ذلك ما يتعلق بالتدريبات العملية.
إدارة الأسلحة
– ٥٦تستصدر الشركات الموقّعة وتجدّد، حسب الاقتضاء، رُخـص حيـازة واسـتعمال جميـع
الأسلحة والذخائر الخاضعة للقوانين السارية.
– ٥٧تمتنع الشركات الموقّعة عن حيازة أو استعمال أسلحة أو ذخائر غير مشروعة بموجـب
جميع المعايير القانونية المنطبقة، وتشترط على موظفيهـا أن يمتنعـوا عـن ذلـك. وتمتنـع عـن كافـة
أشكال النقل غـير المـشروع للأسـلحة وتـشترط علـى موظفيهـا أن يمتنعـوا عـن ذلـك، وتحـرص
علـى أن تقـوم بجميـع معاملاتهـا المتعلقـة بالأسـلحة وفقـاً للقـوانين الـسارية وفي إطـار احتـرام
مطالب مجلس الأمن التابع للأمم المتحدة وما يفرضه من جـزاءات. ولا يجـوز تعـديل الأسـلحة
والذخائر بأي شكل يتعارض مع القوانين الوطنية أو الدولية السارية.
– ٥٨تشمل سياسات الشركات الموقّعة وإجراءاتها لإدارة الأسلحة والذخائر، ما يلي:
)أ( حفظها في أماكن مأمونة؛


)ب( فرض ضوابط على تسليمها؛
)ج( الاحتفـــاظ بـــسجلات المـــوظفين الـــذين حـــصلوا علـــى أســـلحة وتـــاريخ
تسليمها إليهم؛
)د( تحديد جميع الذخائر وبيان عددها؛
) ـه( التخلص من تلك الأسلحة والذخائر على نحو يمكن التحقق منه وبانتظام.
التدريب على استعمال الأسلحة
– ٥٩تشترط الشركات الموقّعة ما يلي:
)أ( ألا يُمنح موظفوهـا الـذين علـيهم حمـل أسـلحة، رُخـص حملـها إلا بعـد تلقـي
التدريب المناسب مـن حيـث نـوع وطـراز الـسلاح الـذي سـيحملونه، وبعـد التحقـق مـن أنهـم
تلقوا ذلك التدريب بالفعل؛ ولا يجوز لأي موظف من موظفيها حمـل أي سـلاح أثنـاء الخدمـة
ما لم يتلق أولا التدريب المناسب الخاص بذلك السلاح؛
)ب( أن يتلقــى موظفوهــا حــاملو الــسلاح تــدريبات منتظمــة وبــصورة مــستمرة
ويمكن التحقق منها، خاصة باستعمال الأسلحة التي يحملونها وبقواعد استخدام القوة؛
)ج( أن يتلقـى موظفوهـا حـاملو الـسلاح، التـدريب المناسـب فيمـا يتعلـق بقواعـد
استخدام القوة؛ ويجوز أن يـستند هـذا التـدريب لمختلـف المعـايير ذات الـصلة، علـى أن يـشمل
كحد أدنى المبادئ الواردة في هذه المدونة ومبادئ الأمـم المتحـدة الأساسـية المتعلقـة باسـتخدام
القوة والأسلحة النارية من قبل الموظفين المكلفين بإنفاذ القانون ) ،(١٩٩٠والقوانين واللـوائح
الوطنية السارية في المناطق التي سيؤدون فيها مهامهم.
إدارة المواد الحربية
– ٦٠تستصدر الشركات الموقّعة وتجدّد، حسب الاقتضاء، رُخـص حيـازة واسـتعمال جميـع
المواد الحربية مثل المواد الخطرة والذخائر، وفقا للقوانين السارية وتشترط على موظفيهـا القيـام
بذلك.
– ٦١تمتنـع الـشركات الموقّعـة عـن حيـازة أو اسـتعمال المـواد الحربيـة، مثـل المـواد الخطـرة
والــذخائر، الــتي تعتــبر غــير قانونيــة بموجــب كافــة المعــايير القانونيــة المنطبقــة، وتــشترط علــى
موظفيها أن يمتنعـوا عـن ذلـك. وتمتنـع عـن النقـل غـير المـشروع للمـواد الحربيـة وتـشترط علـى
موظفيها أن يمتنعوا عن ذلـك، وتحـرص علـى أن تقـوم بجميـع معاملاتهـا المتعلقـة بـالمواد الحربيـة


وفقاً للقوانين السارية وفي إطار احترام مطالب مجلس الأمـن التـابع للأمـم المتحـدة ومـا يفرضـه
من جزاءات.
– ٦٢تشمل سياسات الشركات الموقّعة وإجراءاتهـا المتعلقـة بـإدارة المـواد الحربيـة، مـن قبيـل
المواد الخطرة والذخائر، ما يلي:
)أ( حفظها في أماكن مأمونة؛
)ب( فرض ضوابط على تسليمها؛
)ج( الاحتفـاظ بـسجلات أسمـاء المـوظفين الـذين يحـصلون علـى أسـلحة وتـاريخ
تسليمها إليهم؛
)د( التخلص من تلك المواد على نحو يمكن التحقق منه وبانتظام.
الإبلاغ عن الحوادث بأنواعها
– ٦٣تُعِدّ الشركات الموقّعة تقريرا عن كل حادث، أيا كان نوعه، يكون أي مـن موظفيهـا
مرتبطا به وينطوي على استعمال سلاح، أي إطلاق نار أيا كانت ملابساته )باسـتثناء إطـلاق
النار التدريبي المأذون به( وكل تصعيد للعنف وإلحـاق أضـرار بمعـدات ووقـوع إصـابات وشـن
هجمات وارتكاب أعمال إجرامية وحوادث مرور وحوادث تكون قوات أمنية أخرى أطرافـا
فيها، وأي تقرير آخر يطلبه العميل؛ وتُجري تحقيقا داخليا في ذلك لتحديد ما يلي:
)أ( توقيت الحادث ومكانه؛
)ب( هوية جميع الأشخاص المعنيين وجنسياتهم، مع ذكر عناوينـهم وأي معلومـات
أخرى تسمح بالاتصال بهم؛
)ج( الإصابات والأضرار المتكبّدة؛
)د( الظروف التي أدت إلى وقوع الحادث؛
) ـه( جميع التدابير التي اتخذتها الشركة الموقّعة في أعقاب الحادث.
ولدى إنجاز التحقيق، تصدر الشركة الموقّعة تقريـرا خطيـا يتـضمن المعلومـات الـسالفة الـذكر،
تقدّم نسخة منه إلى العميل، وتقدم نسخة إلى الـسلطة المختـصة، بقـدر مـا تقتـضيه التـشريعات
السارية.


توفير بيئة عمل صحية وآمنة
– ٦٤تبـذل الـشركات الموقّعـة قـصارى جهـدها لـضمان بيئـة عمـل صـحية وآمنـة، بقـدر
ما تستدعيه خطورة البيئة المحلية والقيود الملازمة لها. وتسهر الـشركات الموقّعـة علـى أن تُتخـذ
التدابير الوقائية المعقولة لحماية الموظفين الذين تُـسند إلـيهم مهـام تنطـوي علـى مخـاطر أو مهـام
بالغة الخطورة. وتتمثل تلك التدابير الوقائية فيما يلي:
)أ( تقيــيم مخــاطر الإصــابة الــتي يتعــرّض لهــا الموظفــون والــسكان المحليــون نتيجـة
لأنشطة الشركة الموقعّة و/أو أنشطة موظفيها؛
)ب( توفير التدريبات المتعلقة بالتدخلات في بيئات عدائية؛
)ج( الإمداد بأجهزة الحماية والأسلحة وذخائرها وتقديم المساعدة الطبية المناسـبة؛
)د( اعتمــاد سياســات تعــزز بيئــة عمــل صــحية وآمنــة في الــشركة، مــن قبيــل
الـسياسات المتعلقـة بالـصحة النفـسية ومنـع العنـف في مكـان العمـل وسـوء الـسلوك وإسـاءة
استعمال المخدرات والكحول والتحرش الجنسي وسائر أنواع السلوك غير المقبول.
التحرش
– ٦٥لا تتــسامح الــشركات الموقّعــة مــع ارتكــاب التحــرش وأعمــال العنــف في أوســاط
موظفيها.
إجراءات تقديم الشكاوى
– ٦٦تضع الشركات الموقّعة إجراءات لمعالجة الشكاوى المقدمة من كـل موظـف أو طـرف
آخـر والـتي تنطـوي علـى احتمـال أن تكـون الـشركة قـد انتـهكت المبـادئ الـواردة في هـذه
المدونة.
– ٦٧وتقوم الشركات الموقّعة بما يلي:
)أ( وضع إجراءات لفائدة موظّفيها وأي أطراف أخرى، لغـرض تقـديم بلاغـات،
إلى أشخاص معيّنين، عن ادعاء سلوك غير مقبول و/أو غير مشروع، ويشمل ذلك كـل عمـل
أو إغفال ينتهك المبادئ المنصوص عليهـا في هـذه المدونـة؛ ويـتعين أن تكـون تلـك الإجـراءات
منصفة ويسيرة المنال وتـوفر وسـائل انتـصاف فعّالـة، تـشمل تقـديم توصـيات بمنـع تكـرار تلـك
الحالات في المستقبل. وتعمل أيضا على تيسير قيام الأشخاص الذين يعتقدون لأسباب معقولـة
أن سلوكا غير مقبول أو غـير مـشروع أو انتـهاكا لمبـادئ هـذه المدونـة قـد وقـع أو يوشـك أن


يقـع، بـإبلاغ أفـراد معيّـنين في الـشركة لهـذا الغـرض، وإذا اقتـضى الأمـر، بـإبلاغ الـسلطات
المختصة بذلك؛
)ب( نشر تفاصـيل آلياتهـا الخاصـة بتلقـي الـشكاوى والتحقيـق فيهـا علـى موقـع في
الإنترنت يكون الوصول إليه متاحا للعموم؛
)ج( التحقيـق في الادعـاءات بـصورة سـريعة ونزيهـة علـى أن تراعـي علـى النحـو
الواجب طابعها السري؛
)د( الاحتفـاظ بـسجلات تلـك الادعـاءات ونتـائج الإجـراءات والتـدابير التأديبيـة
المتخذة بشأنها، وتقديمها إلى السلطة المختصة، بناء على طلبها، ما لم يتضمن القـانون الـساري
أحكاما خاصة بالحظر أو الحماية؛
) ـه( التعاون مع التحقيقات الرسميـة؛ وعـدم اعتـراض أو التـسامح مـع مَـن يعتـرض
من موظفيها سبيل الشهود أو إدلاءهم بشهادات أو سير التحقيقات؛
)و( اتخــاذ الإجــراءات التأديبيــة المناســبة، الــتي قــد تمتــد إلى الفــصل إذا تبــيّن أن
أي موظف من موظفيها تصرف على نحو غير مشروع أو انتهك مبادئ هذه المدونة؛
)ز( الحـرص علـى أن يحـصل كـل موظـف مـن موظفيهـا يبلّـغ بحـسن نيـة عـن أي
مخالفة، على الحماية الضرورية من أي أعمال انتقامية بدافع ذلك الإبلاغ، من قبيل حمايته مـن
أي إجراءات تأديبية غير مبررة تتخذ بحقه أو لا يستحقها بأي شـكل، وعلـى دراسـة الحـالات
المبلغ عنها والبتّ فيها دون تأخير لا لزوم له.
– ٦٨ولا يجـوز تفـسير أي حكـم مـن أحكـام هـذه المدونـة علـى أنـه يحـل محـل المقتـضيات
التعاقديـــة أو الـــسياسات أو الإجـــراءات الداخليـــة المتعلقـــة بـــالإبلاغ عـــن المخالفـــات أو
الانتهاكات.
المسؤولية المالية
– ٦٩تسعى الشركات الموقعة إلى كفالة أن تتوفر لديها، في كـل حـين، القـدرة علـى الوفـاء
بالتزاماتها التجارية القابلة للتنبؤ، في حدود المعقول، لجبر الـضرر المحتمـل اللاحـق بـأي شـخص
بسبب الإصابة بجروح، أو الوفـاة، أو الإضـرار بالممتلكـات. ويمكـن كفالـة هـذه القـدرة الماليـة
الكافية مـن خـلال الحـصول علـى تغطيـة تأمينيـة مـن العمـلاء، أو شـراء بوليـصة تـأمين مناسـبة
)تغطـي مـسؤولية الـشركة تجـاه موظفيهـا وتجـاه الجمهـور في حـدود مبلـغ يتناسـب مـع حجـم
أنـشطة الـشركة الموقعـة وطبيعتـها(، أو كفالـة تـأمين ذاتي ضـد المخـاطر. وفي حـال لم تـتمكن


الـشركة الموقعـة مـن الحـصول علـى تغطيـة تأمينيـة كافيـة، تكفـل بوسـائل أخـرى قـدرتها علـى
الوفاء بالتزاماتها المالية.

حاء. الاستعراض

٠تتعهــد الحكومــة السويــسرية قائمــة عامــة بالــشركات الموقعــة وتعقــد مــؤتمرا أولا
لاستعراض المدونة بعد وضع آليات الحوكمة والمراقبة المذكورة في الديباجـة والفـرع جـيم مـن
هذه المدونة )التنفيذ.

A. 序言

1. 私营安保公司和其他安保服务提供商(统称“私营安保公司” )通过承担救护、
修复和重建任务或者开展商业、外交和军事活动,在保护国家和非国家客户方面
发挥着重要作用。但在提供这些服务时,私营安保公司的活动可能会给客户、活
动区当地居民、总体安全局势、人权和法治带来积极或消极的影响。

2. 《与武装冲突期间私营军事和安保公司开展业务有关的各国相关法律义务
和良好做法的蒙特勒文件》确认各国在与私营安保服务提供商的关系中要遵循业
已牢固确立的国际法规则,并界定了针对私营安保公司的良好做法。联合国秘书
长负责人权与跨国公司和其他工商企业问题的特别代表拟订了题为“保护、尊重
和赔偿”的行动框架,受到联合国人权理事会的欢迎,其中要求各企业保持合理
审慎,避免侵犯他人权利。

3. 在这一基础上,这份《私营安保服务提供商国际行为守则》 (下称“行为守
则” )的各签字公司采纳了在《蒙特勒文件》和上述“保护、尊重和赔偿”框架
中界定的适用于私营安保公司的各项原则。 各签字公司由此承诺,将以负责任的
方式提供安保服务,遵守法治,尊重所有人的人权,并保护客户的利益。

4. 各签字公司申明,有责任尊重所有受其商业活动影响者,包括员工、客户、
供应商、持股人和服务区当地居民的人权,并承担对这些人的人道主义责任。各
公司确认,必须尊重在活动中接触到的不同文化和个人。

5. 本守则旨在阐明针对私营安保公司的一整套共同原则,以及可将这些原则转
化为治理和监督规范及机制的基础。

6. 正如本守则所规定,各签字公司承诺:
(a) 依照本守则开展活动;
(b) 在活动中遵守可适用的立法和规章,以及该行业的现行商业管理规范;
(c) 在开展活动时遵守法治原则、尊重人权和客户利益;
(d) 采取措施建立和推行有效的内部治理框架,以防范、监测、举报和有效
纠正对人权的侵害;
(e) 设法处理有关违反国家或国际法律或者本守则的活动的指控;
(f) 在特别是涉及违反国家和国际刑法、违反国际人道主义法、或者侵犯人
权事件的国家和国际调查过程中,诚心诚意地与行使正当管辖权的国家和国际
当局合作。

7. 提出制订本守则的各当事方确认,本守则是更加主动地改进治理、遵守和问
责情况的基本文书。考虑到要为有效执行本守则所载原则作出进一步努力,各签
字公司承诺与各国、其他签字公司、客户和本守则草签后的其他利益攸关方协作,
在18 个月内:4
(a) 确定依照本守则提供安保服务的客观和可衡量规范,以期在商业和业务
实践领域形成国际公认的共同标准;
(b) 建立独立和有效的外部治理和监督机制,包括对签字公司遵守本守则所
载原则及其衍生标准的情况进行认证,制订适当的政策和程序,审计、监测和
报告外勤工作,以及设法处理有关违反本守则所载原则或其衍生标准的指控;
然后考虑拟订适用于相关服务的其他原则和标准,例如培训外部力量、提供海
上安保服务和参加涉及被羁押者或其他受保护人员的行动任务。

8. 签署本守则是朝着全面遵守其中各项规定迈出的第一步。各签字公司应:
(1)建立或表明已建立遵守本守则所载原则及其衍生标准的内部进程; (2) 在治
理和监督机制建立后由该机制进行认证,并不断接受该机制的独立审计和核查。
各签字公司承诺在执行本守则所载原则及其衍生标准过程中保持透明,在上述治
理和监督机制给予认证之后,才可称为已依照本守则获得认证。

B. 定义

下列定义只在本守则中适用。

审计: 由治理和监督机制委任独立审计员就地或到现场进行监督和核查,收
集数据提交给治理和监督机制,由该机制核查公司是否完全符合要求,如不符合
要求,如何加以纠正。

认证: 由治理和监督机制证明公司制度和政策符合本守则所载原则及其衍生
标准,而且该公司完全接受治理和监督机制的监测、审计和核查,包括现场核查。
认证是确保所有执行和监督举措具有公信力所需的一项行动。

客户: 正在聘用、已经正式聘用或打算聘用私营安保公司作为代表提供安保
服务的实体,即使该私营安保公司是以另一公司分包商的名义行事。

公司: 包括个体、合伙、国有和私营企业或集团在内的一切形式商业实体。

主管当局: 对有关活动和(或)人员拥有管辖权的所有政府或政府间组织。

复杂环境: 任何由于自然灾害或武装冲突导致局势不稳定或遭受动乱影响,
或者正在脱离此种局势的地区,法治遭受重创,国家当局掌控局势的能力受限制、
被削弱或不存在。

执行: 签字公司通过制订政策、建立治理和监督机制以及开展员工和分包商
培训,证明自己已遵循本守则所载原则及其衍生标准。

监测: 收集关于公司员工或分包商的活动是否遵循本守则所载原则及其衍生
标准的数据

员工: 以雇员或临时工身份为私营安保公司工作的人,包括职员、主管和领
导。为清楚起见,此处的员工概念包含所有通过定期或不定期劳动合同或者无论
可否延期的派任合同与私营安保公司建立联系的人,以及外部供应商、临时人员
和无论是否领薪的实习生,不论有关公司对他们使用何种称呼。
私营安保公司和私营安保服务提供商(统称“私营安保公司” ): 所有符合本
守则所述定义,通过商业活动为自己或第三方提供安保服务的公司,不论该公司
如何称呼自己。

报告: 公司按照治理和监督机制确立的一整套透明标准,通过订有保密协议
的书面评价,向该机制介绍公司的活动。

安保服务: 保管和保护人员及物项,例如车队、设施、指定场地、建筑和其
他地点(无论是否武装),或者任何其他需要公司员工在履行公务时持有或使用武
器的活动。

签字公司: 已签署本守则并承诺遵守其中所载原则及其衍生标准的私营安保
公司。

C. 执行

9. 考虑到还要采取其他措施来推动执行本守则,特别是界定以本守则为基础的
标准(“标准” )和建立序言中提到的独立治理和监督机制(“机制” ),各签字公
司将定期与其他利益攸关方开会,审查这些工作的进展情况。

10. 本守则签署后,各签字公司和其他利益攸关方将视需要与各国标准化机构协
作制订标准,以期在本守则基础上形成国际统一。

11. 本守则签署后,各签字公司和其他利益攸关方将任命一个由6 至9 人组成的
多方指导委员会作为临时顾问机构,负责拟订和记录独立治理和监督机制的初始
创建安排,包括阐述该机制任务授权和治理政策的条例或章程。指导委员会将努
力制订在2011 年3 月底组建该机制、 2011 年7 月底拟妥条例或章程、 2011 年11
月底完成行动计划的工作计划。

12. 独立治理和监督机制组成(条例或章程通过)后,将负责推行和实施本守则,
并评估在本守则案文中提及这些标准和该机制是否恰当,以及采用何种方式。

D. 般条款

13. 本守则确定各签字公司在复杂环境下提供安保服务时开展活动所适用的原
则。

14. 本守则补充但不取代由主管当局行使的监督,不限制也不改变现行国家或国
际法律。除国家或国际法律已有规定外,本守则本身不给签字公司带来任何法律
义务或责任。本守则中的任何内容都不得解释为以任何方式限制或损害已有或正
在制订的国际法规则。

15. 本守则可依照治理和监督机制确定的程序进行修订。

E. 总体承诺

16. 各签字公司承诺依照本守则所载原则开展活动,并要求其员工、所有分包商
和其他按照与其达成的合同提供安保服务的当事方,遵循本守则所述原则。

17. 各签字公司将推行政策和开展监督,确保其员工在任何时候都遵循本守则所
载原则。

18. 各签字公司将在与其员工、分包商和其他按照与其达成的合同提供安保服务
的当事方的合同安排中,列入关于遵守本守则的规定。

19. 各签字公司将遵循本守则,即使本守则未被纳入到与客户的合同安排中。

20. 各签字公司不得故意达成一旦执行将实际或直接违反本守则所述原则、现行
国家或国际法律、或者地方、区域和国际人权法律的合同,也不得以任何合同义
务为由逃避遵守本守则。各签字公司将尽可能以符合本守则的方式解释和执行合
同。

21. 各签字公司及其员工将遵守现行法律,其中可包括国际人道主义法、现行国
家法律规定的人权规范以及任何其他可适用的国家或国际法律规范。各签字公司
将保持合理审慎,确保法律和本守则所载原则得到遵守,并尊重所接触到的个人
的人权,包括表达自由权、结社权、和平集会权、禁止任意或非法侵犯他人隐私
或剥夺他人财产。

22. 各签字公司承诺不与任何政府、个人或实体建立有违联合国安全理事会制裁
制度的合同关系,也不向他们提供任何支持或服务。各签字公司及其员工不得参
与任何国家或国际犯罪行动,包括但不限于战争罪、危害人类罪、灭绝种族、酷
刑、强迫失踪、强迫或强制劳动、劫持人质、性暴力或性别暴力、人口贩运、武
器或毒品贩运、童工、以及法外、即决或任意处决,也不得设法从中获益。

23. 各签字公司及其员工不得利用合同义务、高层命令或特殊情形,例如正在或
即将发生武装冲突、国家或国际安全受到威胁、内部政治动荡或任何其他公共危
机,以本守则第22 段所述方式开展活动。

24. 各签字公司及其员工将向客户和至少一个下列实体举报任何已被证明或可
合理怀疑属于本守则第22 段所述类型的行为:行为实施地国主管当局、受害人
国籍国或行为实施者国籍国。

25. 各签字公司将合理审慎地确保其所提供的物品和服务不被用于违反人权标
准或国际人道主义法,而且也不是通过此类违反行为获得。

26. 依照现行国家和国际法律,各签字公司及其员工不得直接或间接地向任何国
家官员承诺、提供或给予任何对官员本身或任何其他人员或实体有价之物,非法唆
使有关人员在履行公务时有所作为或不作为,也不得直接或间接地索要或收受任何
有价之物,以达到不遵行国家或国际法律和(或)标准或者本守则所载原则的目的。

27. 各签字公司有责任建立推动所有员工认识和遵守本守则所载原则的企业文
化,并要求其员工遵守本守则,通过充分培训向他们提供这样做的能力。

F. 有关员工操守的具体原则 总体操守规则

28. 各签字公司及其员工将人道地对待所有人、尊重他们的尊严和隐私、并报告
任何违反本守则的情况。

使用武力规则

29. 各签字公司将采纳并同客户商定与现行法律和本守则“使用武力”一节所列
最低要求相符的使用武力规则。

使用武力

30. 各签字公司将要求其员工采取一切尽可能合理的措施避免使用武力。必须使
用武力时要遵守现行法律。使用武力决不能超过限度,而应与威胁相当,与局势
相称。

31. 各签字公司将要求其员工不对他人使用火器,但正当防卫、保护他人免受迫
近的死亡或严重伤害威胁、以及防止实施确会带来死亡危险的特别严重罪行的情
况除外。

32. 如果签字公司员工正式获得参与国家执法的授权,各签字公司将要求他们只
有在符合可适用于该国正规和官方执法人员的所有国家和国际义务,或者至少符
合《联合国关于执法人员使用武力和火器的基本原则》所载标准的情况下,才可
以使用武力或武器。

羁押

33. 各签字公司及其员工不得羁押、运送和询问被拘留者,除非(a) 该公司获得
国家专门授权,而且(b) 公司员工已接受关于现行国家和国际法律的培训。各签
字公司及其员工将人道和体面地对待所有被拘留者,并按照现行人权规范和国际
人道主义法给予保护,特别是禁止酷刑和其他残忍、不人道或有辱人格的惩罚或
待遇。

逮捕

34. 各签字公司及其员工不得逮捕或羁押任何人,除非出于自卫或保护其他人员
免受迫近的暴力威胁,或者在当事人员对公司员工、其客户或置于其保护下的建筑
发动攻击或实施犯罪之后,并尽快将此类被拘留者移交主管当局。任何逮捕行动都
必须符合现行国家和国际法律,并毫不拖延地向客户作出通报。各签字公司及其员
工将人道和体面地对待所有此类被逮捕者,并按照现行人权规范和国际人道主义法
给予保护,特别是禁止酷刑和其他残忍、不人道或有辱人格的惩罚或待遇。

禁止酷刑和其他残忍、不人道或有辱人格的惩罚或待遇

35. 各签字公司及其员工不得实施酷刑和其他残忍、不人道或有辱人格的惩罚或
待遇。 为清楚起见,此处的酷刑和其他残忍、不人道或有辱人格的惩罚或待遇是
指由私营实体实施的、若由国家官员实施即构成酷刑或其他残忍、不人道或有辱
人格的惩罚或待遇的行为。

36. 合同义务、高层命令或特殊情形,例如正在或即将发生武装冲突、国家或国
际安全受到威胁、内部政治动荡或任何其他公共危机,决不能作为实施酷刑行为
或其他残忍、不人道或有辱人格的惩罚或待遇的理由。

37. 各签字公司及其员工将向客户和至少一个下列实体举报自己所知晓的、或者
可合理怀疑其存在的任何酷刑行为或任何残忍、不人道或有辱人格的惩罚或待
遇:行为实施地国主管当局、受害人国籍国或行为实施者国籍国。

性剥削和性侵犯,性别暴力

38. 各签字公司不得利用性剥削(此处包括卖淫)和性侵犯或者基于性别的暴力
和犯罪,包括强奸、性骚扰和任何其他形式的侵犯或性别暴力,并禁止其员工这
样做,不论在公司内部还是在公司以外。各签字公司及其员工将保持警惕,在发
现任何性暴力或性别暴力案件之后向主管当局作出通报。

人口贩运

39. 各签字公司及其员工不得参与人口贩运,并将保持警惕,在发现任何人口贩
运案件之后向主管当局作出通报。在本守则中,人口贩运将包括征召、容留、运
送、提供或获取人员, (1) 通过武力、欺骗或胁迫手段迫使从事商业性行为,或
者被唆使参加此类性行为者年龄不足18 岁,或者(2) 通过武力、欺骗或欺骗手
段从中获得以强迫劳动、债役或奴役为目的的劳动或服务。

禁止奴役和劳役

40. 各签字公司不得使用奴役、强迫或强制劳动,也不得与任何其他实体共谋使
用此类形式的劳动。

禁止最恶劣形式的童工劳动

41. 各签字公司将尊重儿童权利(即任何不满18 岁者的权利),防止出现最恶劣
形式的童工劳动,包括:
(a) 所有形式的奴役或类似于奴役的做法,例如出售和贩运儿童、债役和奴
役、强迫或强制劳动,其中包括强迫或强制征召儿童提供武装服务;
(b) 使用、供应或提供儿童从事卖淫活动、制作色情图片或进行色情表演;
(c) 使用、供应或提供儿童从事非法活动,特别是制作和贩卖毒品;
(d) 就其性质和提供条件而言,可能损害儿童安全和身心健康的劳动。
各签字公司及其员工将向主管当局举报自己所知晓的、或者可合理怀疑其存在
的任何具有上述性质的活动。

歧视

42. 在员工征聘过程中,各签字公司及其员工不得以种族、肤色、性别、宗教、
社会出身、社会地位、族裔从属、残疾或性取向为由进行歧视,而将以相关任务
的固有要求甄选员工。

识别身份、登记和注册

43. 在符合有关安保和平民安全的合理要求的情况下,各签字公司及其员工和客
户:
(a) 将要求所有员工在参与执行合同任务时拥有可单独识别的身份证明;
(b) 确保参与执行合同任务的车辆在国家有关当局适当注册和认可并缴清
相关税项;
(c) 确保向国家主管当局申报所有危险物资并获得所需的批准。

G. 与管理和治理有关的具体承诺

将本守则纳入公司政策

44. 各签字公司将把本守则纳入公司政策、内部监督和监察系统以及所有相关活
动环节。

员工甄选和预先调查

45. 各签字公司将合理审慎地甄选员工,并建立可核实的预先调查和长期工作监
督安排。各签字公司不得征聘不具备有关合同、现行国家法律、行业规范和本守
则所载原则规定的资格的人员。

46. 各签字公司不得雇用年龄不满18 岁者提供安保服务。

47. 各签字公司将不断评价和确保其员工依照本守则所载原则执行任务的能力,
并定期审查他们是否满足执行合同任务所需的身体和精神健康条件。

48. 各签字公司将制订和推行确定求职者或员工是否适合在履行职能时携带武
器的内部政策和程序,并将至少核实这些人:
(a) 没有因为犯有表明其不具备可依照本守则提供安保服务的精神品质或
能力的罪行被判刑;
(b) 没有因为品行不良被开除;
(c) 没有因为确证违反本守则所载一项或多项原则而被解除的其他固定或
临时雇用合同;
(d) 过去没有导致其持械能力依照客观合理性被怀疑的行为。
在本段中,导致失去资格的罪行包括但不限于殴打、谋杀、纵火、欺诈、强奸、
性侵犯、有组织犯罪、贪腐、伪证、酷刑、绑架、贩毒或贩运人口。 本规定不推
翻任何关于限制在评价求职者时考虑犯罪因素的法律规范。本节也决不禁止各公
司使用更加严格的标准。

49. 各签字公司将要求所有求职者准许其在订约或雇用之前查阅他们以前的就
业卷宗以及可获得的政府相关记录、文件和档案,包括为军队、警察或私营安保
服务提供商工作的情况资料。各签字公司将依照现行国家法律,要求所有员工承
诺参与内部调查和纪律惩戒程序以及主管当局进行的任何公开调查,但法律禁止
的情况除外。

分包商甄选和预先调查

50. 各签字公司将合理审慎地甄选所有提供安保服务的分包商,并预先核实和不11
断审查他们的活动。

51. 依照本守则第13 条原则,各签字公司将要求其员工和所有分包商及其他按
照合同提供安保服务的当事方遵守本守则所载原则及其衍生标准。如果公司委托
个人、团体或任何其他实体提供安保服务,而该个人或团体在甄选、预先调查和
培训方面没有能力遵行本守则所载原则及其衍生标准,该公司将采取合理必要的
措施,使分包商的员工甄选、预先调查和培训符合本守则所载原则及其衍生标准。

公司政策和劳动合同

52. 各签字公司将确保在有关其服务性质和范围及员工征聘的政策以及劳动合
同等其他涉及员工的参考文件中适当提及本守则和现行劳动法。合同条款和条件
将予明确,并用员工通晓的格式和语文,书面提供给所有员工。

53. 各签字公司将保存相关记录,并报告过去七年所有现职和离职员工的情况。
各签字公司将要求所有员工准许其查阅和保留就业卷宗以及可获得的政府记录,
但法律禁止的情况除外。这些资料可应要求提供给依照本守则设立的任何履约机
制或者主管当局,但法律禁止的情况除外。

54. 各签字公司只可在行政处理或其他正当用途所需的最短合理时间内保管其
员工的护照或其他旅行或身份文件。 本规定不妨碍公司在其员工受到调查时与侦
察和管制机构合作。

员工培训

55. 各签字公司将确保其所有提供安保服务的员工在一开始并持续不断地接受
专业培训,全面了解本守则以及所有现行国家和国际规范,包括与人权、国际人
道主义法、国际刑法和其他可适用刑法有关的规范。各签字公司将保存可充分证
明其员工参加各类培训课程并取得成绩,包括实践演练的记录。

武器管理

56. 各签字公司将依照现行法律,视需要获取和更新任何武器弹药的持有和使用
许可。

57. 各签字公司及其员工不得持有或使用被任何现行法律规范界定为非法的武
器弹药,不得非法转让武器,任何武器交易都将根据现行法律,在遵守联合国安
全理事会的要求和制裁制度的情况下进行。不得违反现行国家或国际法律对武器
弹药进行改装。

58. 各签字公司武器弹药的管理政策和程序包括:
(a) 安全入库;
(b) 出库检查;
(c) 记录何人领取,何时出库;
(d) 所有弹药作识别和入账;
(e) 处置过程可核查且按规定进行。

武器操作培训

59. 各签字公司将要求:
(a) 其必须携带武器的员工只有在证明已接受关于所持武器种类和型号的
培训之后才能携带武器;任何员工没有事先按照规定完成相关专门培训,执勤
时不得携带武器;
(b) 其携带武器的员工按照规定,经常且可核查地接受关于所持武器操作和
使用武力规则的专门培训;
(c) 其携带武器的员工按照规定,接受关于使用武力规则的培训;这一培训
可以各类相关标准为基础,但至少要包括本守则和《联合国关于执法人员使用
武力和火器的基本原则》所载原则、以及在行动区的现行国家法律和条例。

作战物资管理

60. 各签字公司及其员工将依照现行法律,视需要获取和更新任何作战物资,例
如危险材料和弹药的持有和使用许可。

61. 各签字公司及其员工不得持有或使用被任何现行法律规范界定为非法的
作战物资,包括危险材料和弹药,不得非法转让作战物资,任何作战物资的交
易都将根据现行法律,在遵守联合国安全理事会的要求和制裁制度的情况下进
行。

62. 各签字公司作战物资,例如危险材料和弹药的管理政策和程序包括:
(a) 安全入库;
(b) 出库检查;
(c) 记录何人领取,何时出库;
(d) 处置过程可核查且按规定进行。

事件和事故报告

63. 各签字公司将撰写涉及其员工使用任何武器的事件或事故报告,包括在任何
情形下开枪(经批准的射击训练除外)、暴力升级、物资损失、伤害、袭击、犯罪
行为、交通事故和有其他安全部队参与的事件,以及客户要求的任何其他报告;
各签字公司将就此作内部调查,以确定:
(a) 事件或事故的时间和地点;13
(b) 所有受影响人员的身份和国籍、地址及其他联系资料;
(c) 造成的伤害和损失;
(d) 事件或事故之前的形势;
(e) 签字公司采取的所有应对措施。

调查结束后,签字公司将撰写载有上述信息的书面报告,抄送给客户,并在现行
法律有此要求时抄送给主管当局。

工作健康和安全

64. 各签字公司将结合当地环境的危险和限制因素,努力保证工作健康和安全,
并确保采取合理防范措施,为执行高风险或有生命危险任务的员工提供保护。这
些防范措施包括:
(a) 评估签字公司和(或)其员工的活动给员工和当地居民带来的伤害风险;
(b) 提供关于敌意环境干预行动的培训;
(c) 提供适当的保护装备、武器弹药和医疗援助;
(d) 采取促进公司内部健康和安全的政策,例如有关精神健康、防止工作地
点暴力行为、不端举止、酗酒吸毒、性骚扰及其他不当行为的政策。

骚扰

65. 各签字公司不得容忍员工内部的骚扰和粗暴行为。

控诉程序

66. 各签字公司将制订程序,处理其内部员工或第三方所提关于公司可能违反本
守则所载原则的控诉。

67. 各签字公司将:
(a) 制订其员工和第三方向指定人员提交关于不当和(或)非法行为指控的
程序,其中包括针对违反本守则所载原则的行动或不行动提出的指控;这些程
序必须公平、易操作和提供有效纠正措施,包括防止今后再度发生的建议。各
签字公司还将便利有理由认为不当行为、非法行为、或者违反本守则的行为已
经或即将发生的人向公司内部指定个人,以及在必要时向主管当局作出相关举
报;
(b) 在公开互联网站上登载其控诉受理和调查机制的详情;
(c) 快速和公正地对指控进行调查,同时充分遵守保密性;
(d) 保存指控记录、程序结果和纪律惩戒措施,并应要求向主管当局通报,
但现行法律载有特别禁止或保护条款的除外;
(e) 与官方调查合作;各签字公司不得阻挠或容忍其员工对证人、举证或调
查制造障碍;14
(f) 采取包括辞退在内的适当纪律惩戒措施,如果证明员工有非法行为或违
反本守则;
(g) 确保诚意举报失职行为的员工获得必要的保护,以免其因为举证而遭报
复,例如防止他们遭受不公正或不应有的纪律惩戒措施,并确保没有不当拖延
地对所举报案件进行审查和采取相关措施。

68. 本守则的任何规定都不得解释为取代合同要求或者举报失职或违反行为的
内部政策和程序。

财务责任

69. 各签字公司将确保在任何时候都有能力履行由于伤害、死亡或财产损失对任
何个人造成损害而可能需要支付的合理预见的商业损害赔偿义务。这一充足财务
能力可通过客户担保、适当投保(例如签字公司为其员工和公众投保与公司活动
规模和性质相称的金额)、或者风险条款提供。如果无法获得充足的承保范围,
签字公司将通过其他途径确保其有能力承担财务责任。

H. 审查

70. 瑞士政府将保管对外公布的签字公司名录,并在本守则序言和C 节(执行)所
述治理和监督机制建立后立即召开首次守则审查会议。

A. PRÄAMBEL

1. Private Sicherheitsunternehmen und andere private Sicherheitsdienstleister (zusammen im Folgenden: «PSU») spielen eine wichtige Rolle beim Schutz staatlicher und nichtstaatlicher Auftraggeber, die in der Nothilfe, der Rehabilitation oder dem Wiederaufbau tätig sind oder geschäftlichen, diplomatischen oder militärischen Tätigkeiten nachgehen. Die Aktivitäten von PSU, die solche Dienstleistungen bereitstellen, können positive und negative Folgen für ihre Auftraggeber, die Bevölkerung des Einsatzgebietes, das allgemeine Sicherheitsumfeld, die Wahrnehmung der Menschenrechte und die Rechtsstaatlichkeit haben.

2. Das Montreux-Dokument über einschlägige völkerrechtliche Verpflichtungen und Gute Praktiken für Staaten im Zusammenhang mit dem Einsatz privater Militär- und Sicherheitsunternehmen in bewaffneten Konflikten anerkennt, dass bewährte völkerrechtliche Grundsätze die Beziehungen der Staaten zu privaten Sicherheitsdienstleistern regeln und hinsichtlich der PSU gute Praktiken vorsehen.
Der Rahmen «Schützen, achten, Rechtsschutz gewähren», der vom Sonderbeauftragten des UNOGeneralsekretärs für die Frage der Menschenrechte und transnationaler Unternehmen sowie anderer Wirtschaftsunternehmen ausgearbeitet und vom Menschenrechtsrat der UNO begrüsst wurde, schreibt vor, dass eine Sorgfaltspflicht einzuhalten ist, um die Verletzung der Rechte anderer zu vermeiden.

3. Davon ausgehend machen sich die Unternehmen, die diesen Internationalen Verhaltenskodex für private Sicherheitsdienstleister (der «Kodex») unterzeichnet haben, die Grundsätze des MontreuxDokuments und des vorstehend genannten Rahmens «Schützen, achten, Rechtsschutz gewähren», soweit sie sich auf PSU beziehen, zu eigen. Damit verpflichten sich die unterzeichneten Unternehmen, Sicherheitsdienstleistungen in verantwortungsvoller Weise bereitzustellen und hierbei den Rechtsstaat zu unterstützen, die Menschenrechte zu achten und die Interessen ihrer Auftraggeber zu wahren.

4. Die unterzeichneten Unternehmen bekräftigen, dass sie ihre humanitäre Verantwortung wahrnehmen und die Menschenrechte all jener achten und berücksichtigen wollen, die von ihrer Geschäftstätigkeit betroffen sind, darunter ihr Personal, ihre Auftraggeber, Lieferanten und Aktionäre sowie die Bevölkerung des Gebiets, in dem die Dienstleistungen bereitgestellt werden. Die unterzeichneten Unternehmen anerkennen zudem die Notwendigkeit, die verschiedenen Kulturen, denen sie im Rahmen ihrer Arbeit begegnen, sowie auch die Menschen zu respektieren, mit denen sie infolge ihrer Tätigkeit in Kontakt kommen.

5. Dieser Kodex soll eine Reihe gemeinsam vereinbarter Grundsätze für PSU niederlegen und eine Stiftung begründen, die ausgehend von diesen Grundsätzen einschlägige Standards sowie Gouvernanz- und Aufsichtsmechanismen entwickelt.

6. Die unterzeichneten Unternehmen verpflichten sich im Sinne dieses Kodex:

a) ihre Aufgaben im Einklang mit diesem Kodex wahrzunehmen;
b) ihre Aufgaben im Einklang mit den geltenden Gesetzen und Vorschriften sowie im Einklang mit den einschlägigen Standards der Unternehmensführung wahrzunehmen;
c) ihre Aufgaben in einer Weise wahrzunehmen, die die rechtsstaatlichen Prinzipien anerkennt und unterstützt, die Menschenrechte achtet und die Interessen ihrer Auftraggeber wahrt;
d) wirksame interne Führungsstrukturen aufzubauen und aufrechtzuerhalten, die gewährleisten, dass Beeinträchtigungen der Menschenrechte verhindert, überwacht, gemeldet und effektiv behoben werden;
e) eine Möglichkeit zu schaffen, Vorwürfen nachzugehen, denen zufolge geltende einzelstaatliche Gesetze oder völkerrechtliche Vorschriften oder dieser Kodex verletzt wurden, und
Gegenmassnahmen zu ergreifen, und
f) loyal mit innerstaatlichen und internationalen Behörden bei deren legitimen Ausübung der Rechtsprechung zusammenzuarbeiten, insbesondere im Hinblick auf innerstaatliche und internationale Untersuchungen, deren Gegenstand Verstösse gegen innerstaatliches Strafrecht, Völkerstrafrecht oder humanitäres Völkerrecht sowie Menschenrechtsverletzungen sind.

7. Die Initianten dieses Kodex stellen fest, dass er als Grundlage und Instrument einer breiter angelegten Initiative dient, deren Ziel eine Verbesserung der Gouvernanz, der Einhaltung der Vorschriften und der Rechenschaftslegung ist. Angesichts der Tatsache, dass es weiterer Anstrengungen bedarf, um die Grundsätze dieses Kodex wirksam umzusetzen, wollen die unterzeichneten Unternehmen mit Staaten, anderen unterzeichneten Unternehmen, Auftraggebern und weiteren einschlägigen Beteiligten zusammenarbeiten, um innert 18 Monaten nach der ursprünglichen Annahme dieses Kodex:

a) objektive und messbare Standards für die Bereitstellung von Sicherheitsdienstleistungen auf der Grundlage dieses Kodex festzulegen mit dem Ziel, gemeinsame und international anerkannte Normen für die Einsatz- und die Unternehmenspraxis zu entwickeln, und
b) externe unabhängige Mechanismen für wirksame Gouvernanz und Aufsicht zu schaffen, darunter die Zertifizierung der Einhaltung der Grundsätze des Kodex und der aus ihm abgeleiteten Standards durch die unterzeichneten Unternehmen, beginnend bei angemessenen Strategien und Verfahren über die Prüfung und Überwachung der Arbeit im Feld bis hin zur Berichterstattung, sowie des Weiteren die Schaffung eines Mechanismus für die Behandlung behaupteter Verstösse gegen die Grundsätze des Kodex oder die aus ihm abgeleiteten Standards;

und anschliessend die Entwicklung zusätzlicher Grundsätze und Standards für dazugehörige Dienstleistungen zu erwägen, darunter die Ausbildung externer Kräfte, die Bereitstellung maritimer Sicherheitsdienstleistungen und die Beteiligung an Einsätzen im Zusammenhang mit Gefangenen und anderen geschützten Personen.

8. Die Unterzeichnung dieses Kodex ist der erste Schritt zur vollumfänglichen Einhaltung. Die unterzeichneten Unternehmen müssen (1) interne Prozesse einführen und/oder nachweisen, die den Anforderungen der Grundsätze des Kodex und der aus ihm abgeleiteten Standards entsprechen, und (2) erhalten sie, sobald der Gouvernanz- und Aufsichtsmechanismus eingerichtet worden ist, von diesem die Zertifizierung und unterstehen damit seiner unabhängigen Prüfung und Überwachung. Die unterzeichneten Unternehmen verpflichten sich zu Transparenz bezüglich ihrer Fortschritte bei der Umsetzung der Grundsätze des Kodex und der aus ihm abgeleiteten Standards. Die Unternehmen dürfen eine Zertifizierung im Rahmen dieses Kodex erst dann geltend machen, wenn der Gouvernanz- und Aufsichtsmechanismus ihnen wie nachstehend erläutert die Zertifizierung erteilt hat.

B. BEGRIFFSBESTIMMUNGEN

Diese Begriffsbestimmungen gelten ausschliesslich im Zusammenhang mit diesem Kodex.

«Prüfung» bezeichnet einen Prozess, durch den unabhängige Prüfer, die bei dem Gouvernanz- und Aufsichtsmechanismus akkreditiert sind, vor Ort beziehungsweise im Feld regelmässige Kontrollen durchführen, bei denen sie Daten erheben, die dem Gouvernanz- und Aufsichtsmechanismus unterbreitet werden. Dieser wiederum prüft, ob ein Unternehmen die Anforderungen erfüllt, und bestimmt bei Nichterfüllung die erforderlichen Abhilfemassnahmen.

«Zertifizierung» bezeichnet einen Prozess, durch den der Gouvernanz- und Aufsichtsmechanismus bescheinigt, dass die Systeme und Richtlinien eines Unternehmens den Anforderungen der Grundsätze des Kodex und der aus ihm abgeleiteten Standards entsprechen, und dass ein Unternehmen durch den Gouvernanz- und Aufsichtsmechanismus einer Überwachung, Prüfung und Verifikation auch im Feld unterzogen wird. Die Zertifizierung ist Bestandteil der umfassenden Bemühungen, die Glaubwürdigkeit der Umsetzung und der Aufsicht zu gewährleisten.

«Auftraggeber» bezeichnet eine Körperschaft, die ein PSU einstellt, eingestellt hat oder einzustellen gedenkt, um in ihrem Namen Sicherheitsdienstleistungen zu erbringen; dies gilt auch für den Fall, dass dieses PSU einen Untervertrag mit einem weiteren Unternehmen abgeschlossen hat.

«Unternehmen» bezeichnet jegliche Unternehmensform, darunter das Einzelunternehmen, die Personengesellschaft, die öffentliche oder private Unternehmung und die Aktiengesellschaft; «Unternehmen» im Plural wird entsprechend ausgelegt.

«Zuständige Behörde» bezeichnet jegliche staatliche oder zwischenstaatliche Einrichtung, die die Hoheitsbefugnisse über die fragliche Tätigkeit und/oder die fraglichen Personen ausübt; «zuständige Behörden» wird entsprechend ausgelegt.

«Komplexes Umfeld» bezeichnet jegliche Gebiete, die durch Unruhen oder Instabilität aufgrund von Naturkatastrophen oder bewaffneten Konflikten in Mitleidenschaft gezogen wurden oder immer noch werden, in denen rechtsstaatliche Strukturen erheblich beschädigt sind und in denen die staatlichen Behörden der Situation nicht mehr oder nur noch in begrenztem Umfang gewachsen sind.

«Umsetzung» bezeichnet die Einführung von Strategie-, Gouvernanz- und Aufsichtsmechanismen sowie einer Ausbildung des Personals und/oder der Unterauftragnehmer durch die unterzeichneten Unternehmen, die als Nachweis für die Einhaltung der Grundsätze des Kodex und der aus ihm abgeleiteten Standards gilt.

«Aufsicht» bezeichnet den Vorgang, in dessen Rahmen Informationen zu der Frage gesammelt werden, ob das Personal und die Unterauftragnehmer des Unternehmens die Grundsätze des Kodex und die aus ihm abgeleiteten Standards einhalten.

«Personal» bezeichnet die als Angestellte oder unter Vertrag für ein PSU tätigen Personen, einschliesslich der Mitarbeitenden, der Geschäftsführenden und der Direktion. Um Zweifel auszuschliessen, sind diejenigen Personen als Personal zu betrachten, die mit dem PSU durch einen (befristeten oder unbefristeten) Arbeitsvertrag oder durch einen (verlängerbaren oder nicht verlängerbaren) Einsatzvertrag verbunden sind, zudem auch Personen, die unabhängige Auftragnehmer, Leiharbeitnehmer und/oder (bezahlte oder unbezahlte) Praktikanten sind, ungeachtet der jeweiligen Bezeichnung, die das betreffende Unternehmen verwendet.

«Private Sicherheitsunternehmen und private Sicherheitsdienstleister» (zusammen: «PSU») bezeichnet jegliche Unternehmen (im Sinne dieses Kodex), deren Geschäftstätigkeiten die Bereitstellung von Sicherheitsdienstleistungen in ihrem eigenen Namen oder im Namen Dritter umfassen, ungeachtet der Bezeichnung, die sie sich selbst geben.

«Berichterstattung» bezeichnet den von den notwendigen Vertraulichkeits- und Geheimhaltungsmassnahmen begleiteten Vorgang, in dessen Rahmen die Unternehmen dem Gouvernanz- und Aufsichtsmechanismus eine schriftliche Leistungsbewertung gemäss den von diesem Mechanismus aufgestellten transparenten Kriterien unterbreiten.

«Sicherheitsdienstleistungen» bezeichnet die (bewaffnete oder unbewaffnete) Bewachung und den Schutz von Personen und Objekten wie zum Beispiel Konvois, Anlagen, bestimmten Gebieten, Eigentum oder Orten, sowie jede andere Tätigkeit, bei der das Personal eines Unternehmens im Rahmen seiner Aufgabenstellung eine Waffe tragen oder einsetzen muss.

«Unterzeichnete Unternehmen» bezeichnet die PSU, die den Kodex unterzeichnet haben und übereingekommen sind, bei ihrer Tätigkeit die Grundsätze des Kodex und die aus ihm abgeleiteten Standards einzuhalten. «Unterzeichnetes Unternehmen» wird entsprechend ausgelegt.

C. UMSETZUNG

9. Angesichts der Tatsache, dass zur Umsetzung dieses Kodex noch zusätzliche Schritte erforderlich sind – insbesondere die Entwicklung von Standards auf der Grundlage des Kodex («Standards») und die Einsetzung eines Gouvernanz- und Aufsichtsmechanismus («Mechanismus»), wie er in der Präambel erläutert wurde –, haben die unterzeichneten Unternehmen die Absicht, zu regelmässigen Tagungen mit den anderen Beteiligten zusammenzukommen, um die diesbezüglichen Fortschritte zu prüfen.

10. Nach der Unterzeichnung des Kodex werden die unterzeichneten Unternehmen und anderen Beteiligten je nach Lage mit den einzelstaatlichen Normungsgremien bei der Entwicklung von Standards zusammenarbeiten, damit die nationalen Standards schliesslich in einem einheitlichen Standard auf der Grundlage des Kodex aufgehen können.

11. Nach der Unterzeichnung des Kodex ernennen die unterzeichneten Unternehmen und anderen Beteiligten einen interessengruppenübergreifenden Lenkungsausschuss mit 6 bis 9 Mitgliedern, der als «vorläufiger Verwaltungsrat» fungiert. Dieser Lenkungsausschuss hat die Aufgabe, die ersten Vorkehrungen für den unabhängigen Gouvernanz- und Aufsichtsmechanismus sowie für eine Satzung oder Charta, die das Mandat und die Leitungsgrundsätze des Mechanismus festlegt, zu treffen und zu dokumentieren. Der Lenkungsausschuss wird sich bemühen, bis Ende März 2011 einen Arbeitsplan für die Einrichtung des Mechanismus aufzustellen sowie bis Ende Juli 2011 die Satzung/Charta und vor Ende November 2011 einen Einsatzplan fertigzustellen.

12. Nachdem der unabhängige Gouvernanz- und Aufsichtsmechanismus (durch die Annahme einer Satzung/Charta) eingerichtet ist, übernimmt er die Zuständigkeit für die Aufrechterhaltung und Verwaltung des Kodex und bestimmt, ob und in welcher Weise es angemessen ist, dem Mechanismus und den Standards im Wortlaut des Kodex Rechnung zu tragen.

D. ALLGEMEINE BESTIMMUNGEN

13. Dieser Kodex enthält Grundsätze für das Vorgehen der unterzeichneten Unternehmen bei der Bereitstellung von Sicherheitsdienstleistungen in einem komplexen Umfeld.

14. Dieser Kodex ergänzt die von den zuständigen Behörden ausgeübte Kontrolle, ersetzt sie jedoch nicht; er bewirkt keine Einschränkung oder Änderung des geltenden Völkerrechts oder der einschlägigen innerstaatlichen Gesetze. Der Kodex bringt für die unterzeichneten Unternehmen keine rechtlichen Verpflichtungen oder Verbindlichkeiten mit sich, mit Ausnahme derjenigen, die im innerstaatlichen Recht und im Völkerrecht bereits bestehen. Keine Bestimmung in diesem Kodex ist in dem Sinne auszulegen, dass sie in irgendeiner Weise bestehende oder in der Entwicklung befindliche Regeln des Völkerrechts einschränkt oder präjudiziert.

15. Dieser Kodex kann im Einklang mit den Verfahrensbestimmungen geändert werden, die der Gouvernanz- und Aufsichtsmechanismus aufstellt.

E. ALLGEMEINE VERPFLICHTUNGEN

16. Die unterzeichneten Unternehmen sind übereingekommen, ihre Aufgaben im Einklang mit den in diesem Kodex enthaltenen Grundsätzen wahrzunehmen. Die unterzeichneten Unternehmen verpflichten ihr Personal sowie alle ihre Unterauftragnehmer und anderen Parteien, die unter Vertrag mit unterzeichneten Unternehmen Sicherheitsdienstleistungen erbringen, ihre Aufgaben im Einklang mit den in diesem Kodex enthaltenen Grundsätzen wahrzunehmen.

17. Die unterzeichneten Unternehmen ergreifen geeignete strategische Massnahmen und Aufsichtsmassnahmen, um sicherzustellen, dass ihr Personal jederzeit gemäss den in diesem Kodex enthaltenen Grundsätzen handelt.

18. Die unterzeichneten Unternehmen betrachten die Einhaltung dieses Kodex als integralen Bestandteil der vertraglichen Vereinbarungen mit ihrem Personal sowie mit Unterauftragnehmern und anderen Parteien, die unter Vertrag mit ihnen Sicherheitsdienstleistungen erbringen.

19. Die unterzeichneten Unternehmen halten diesen Kodex selbst dann ein, wenn er nicht in eine vertragliche Vereinbarung mit einem Auftraggeber aufgenommen wurde.

20. Die unterzeichneten Unternehmen nehmen nicht wissentlich Aufträge an, deren Ausführung unmittelbar und materiell gegen die Grundsätze dieses Kodex, gegen geltendes innerstaatliches Recht oder Völkerrecht und gegen regionale und internationale Menschenrechtsvorschriften verstossen würde, und sie können Vertragspflichten nicht als Rechtfertigung für eine Nichteinhaltung geltend machen. Die unterzeichneten Unternehmen gewährleisten in grösstmöglichem Masse eine Auslegung und Ausführung der Verträge im Sinne dieses Kodex.

21. Die unterzeichneten Unternehmen verpflichten sich und ihr Personal zur Einhaltung des geltenden Rechts, darunter des humanitären Völkerrechts, der Menschenrechtsnormen im Sinne des geltenden innerstaatlichen Rechts sowie aller anderen völkerrechtlichen und innerstaatlichen Rechtsvorschriften. Die unterzeichneten Unternehmen sorgen dafür, dass die gesetzlichen Vorschriften und die in diesem Kodex enthaltenen Grundsätze eingehalten werden, und sie achten die Menschenrechte der Personen, mit denen sie in Kontakt kommen, darunter das Recht auf freie Meinungsäusserung, die Vereinigungsfreiheit, das Recht auf friedliche Versammlung und den Schutz vor willkürlichen oder rechtswidrigen Eingriffen in die Privatsphäre und vor dem Entzug von Vermögensgegenständen.

22. Die unterzeichneten Unternehmen sind übereingekommen, mit keiner Regierung, Person oder Körperschaft Verträge zu schliessen oder ihnen Unterstützung oder Dienstleistungen zur Verfügung zu stellen, die gegen die Sanktionen des Sicherheitsrats der Vereinten Nationen verstossen. Die unterzeichneten Unternehmen verpflichten sich und ihr Personal, sich nicht an innerstaatlichen oder internationalen Verbrechen zu beteiligen, diese zu fördern oder zu versuchen, Nutzen aus ihnen zu ziehen, einschliesslich von – aber nicht beschränkt auf – Kriegsverbrechen, Verbrechen gegen die Menschlichkeit, Völkermord, Folter, Verschwindenlassen, Zwangs- oder Pflichtarbeit, Geiselnahme, sexuelle oder geschlechtsspezifische Gewalt, Menschenhandel, Waffen- und Drogenhandel, Kinderarbeit sowie aussergerichtliche, summarische oder willkürliche Hinrichtungen.

23. Die unterzeichneten Unternehmen verpflichten sich und ihr Personal, sich nicht auf Vertragspflichten, Befehle von Vorgesetzten oder aussergewöhnliche Umstände wie zum Beispiel einen bewaffneten Konflikt, einen unmittelbar bevorstehenden bewaffneten Konflikt, eine Bedrohung der nationalen oder internationalen Sicherheit, interne politische Instabilität oder jegliche andere Art des öffentlichen Notstands zu berufen, um ihre Beteiligung an einer Handlung gemäss Absatz 22 dieses Kodex zu rechtfertigen.

24. Die unterzeichneten Unternehmen verpflichten sich und ihr Personal, dem Auftraggeber Bericht über Vorgänge zu erstatten, die bekannt sind oder hinsichtlich deren der begründete Verdacht besteht, dass eine der in Absatz 22 dieses Kodex genannten Handlungen begangen wurde, und ihm zudem Bericht zu erstatten über einen oder mehrere der folgenden Sachverhalte: die zuständigen Behörden des Landes, in dem die Handlung begangen wurde, das Land, dessen Staatsangehörigkeit das Opfer besitzt, oder das Land, dessen Staatsangehörigkeit der Täter besitzt.

25. Die unterzeichneten Unternehmen treffen zumutbare Massnahmen um zu gewährleisten, dass die von ihnen bereitgestellten Güter und Dienstleistungen nicht dazu verwendet werden, die Menschenrechtsnormen oder das humanitäre Völkerrecht zu verletzen, und dass diese Güter und Dienstleistungen nicht aus Handlungen stammen, bei denen die Menschenrechtsnormen oder das humanitäre Völkerrecht verletzt wurden.

26. Die unterzeichneten Unternehmen verpflichten sich und ihr Personal, in Übereinstimmung mit dem geltenden innerstaatlichen Recht und dem Völkerrecht keiner Amtsperson direkt oder indirekt etwas, das für die Amtsperson selbst oder für eine andere Person oder Körperschaft von Wert ist, zu versprechen, anzubieten oder zu geben, um diese Amtsperson zu veranlassen, in Ausübung ihres Amtes zu handeln oder eine Handlung zu unterlassen, sofern eine solche Veranlassung gesetzwidrig ist. Die unterzeichneten Unternehmen verpflichten sich und ihr Personal, weder direkt noch indirekt etwas von Wert im Austausch gegen die Nichteinhaltung innerstaatlicher und völkerrechtlicher Rechtsvorschriften und/oder Normen oder die Nichteinhaltung der in diesem Kodex enthaltenen Grundsätze zu verlangen oder anzunehmen.

27. Die unterzeichneten Unternehmen sind zuständig für die Einführung einer Unternehmenskultur, die alle Mitglieder des Personals mit den Grundsätzen dieses Kodex vertraut macht und sie motiviert, sich diese Grundsätze zu eigen zu machen. Die unterzeichneten Unternehmen verpflichten ihr Personal, diesen Kodex einzuhalten, und sie bieten genügend Ausbildungsmöglichkeiten an, um das Personal dazu zu befähigen.

F. BESONDERE GRUNDSÄTZE BETREFFEND DAS PERSONALMANAGEMENT

Allgemeines

28. Die unterzeichneten Unternehmen verpflichten sich und ihr Personal, alle Personen human zu behandeln, ihre Menschenwürde und ihre Privatsphäre zu achten und über jeglichen Verstoss gegen diesen Kodex Bericht zu erstatten.

Regeln für die Anwendung von Gewalt

29. Die unterzeichneten Unternehmen stellen Regeln für die Anwendung von Gewalt auf, die im Einklang mit dem geltenden Recht und den Mindestanforderungen des Abschnitts über die Anwendung von
Gewalt in diesem Kodex stehen, und sie vereinbaren mit dem Auftraggeber die Anwendung dieser Regeln.

Anwendung von Gewalt

30. Die unterzeichneten Unternehmen verpflichten ihr Personal, alle angemessenen Schritte zu unternehmen, um die Anwendung von Gewalt zu vermeiden. Wird Gewalt angewandt, so hat dies in einer Weise zu geschehen, die im Einklang mit dem geltenden Recht steht. Die Anwendung von Gewalt darf keinesfalls über das unbedingt erforderliche Mass hinausgehen; sie sollte in einem angemessenen Verhältnis zu der Bedrohung stehen und den Umständen entsprechen.

31. Die unterzeichneten Unternehmen verpflichten ihr Personal, keine Schusswaffen gegen Personen einzusetzen; davon ausgenommen sind Notwehr und Fälle, in denen andere Personen vor unmittelbar drohender Gefahr des Todes oder schwerer Verletzungen geschützt werden sollen, oder in denen ein besonders schweres Verbrechen, das eine schwerwiegende Bedrohung des Lebens darstellt, verhindert werden soll.

32. Soweit das Personal ausdrücklich ermächtigt ist, die Vollzugsbehörden eines Staates bei der Wahrnehmung ihrer Aufgaben zu unterstützen, wird es von den unterzeichneten Unternehmen verpflichtet, sich bei der Anwendung von Gewalt und dem Einsatz von Waffen an alle innerstaatlichen und völkerrechtlichen Verpflichtungen zu halten, die in dem betreffenden Staat für Beamte mit Polizeibefugnissen gelten, jedoch zumindest die Standards der UNO-Grundprinzipien für die
Anwendung von Gewalt und den Gebrauch von Schusswaffen durch Beamte mit Polizeibefugnissen (1990) einzuhalten.

Gewahrsam

33. Die unterzeichneten Unternehmen verpflichten sich und ihr Personal, Gefangene nur dann zu bewachen, zu befördern und zu verhören, wenn (a) das Unternehmen hierzu ausdrücklich unter Vertrag genommen wurde, und (b) das Personal Kenntnisse der einschlägigen innerstaatlichen und völkerrechtlichen Vorschriften vorweisen kann. Die unterzeichneten Unternehmen verpflichten sich und ihr Personal, alle in Gewahrsam befindlichen Personen human und im Einklang mit ihrem Status und ihrem Schutz gemäss den geltenden Menschenrechtsnormen und dem humanitären Völkerrecht und insbesondere dem Verbot der Folter und anderer grausamer, unmenschlicher oder erniedrigender Behandlung und Strafe zu behandeln.

Festgehaltene Personen

34. Die unterzeichneten Unternehmen verpflichten sich und ihr Personal, keine Person festzunehmen oder festzuhalten, ausgenommen in Fällen, in denen die Aufgreifenden sich oder andere vor unmittelbar drohender Gewalt oder nach einem von solchen Personen verübten Angriff oder Verbrechen schützen müssen, welche gegen das Personal des Unternehmens oder gegen die seinem Schutz unterstellten Auftraggeber oder Vermögenswerte gerichtet waren. Die festgehaltenen Personen sind möglichst rasch der zuständigen Behörde zu übergeben. Jedes Aufgreifen muss gemäss den geltenden innerstaatlichen und völkerrechtlichen Vorschriften erfolgen, und der Auftraggeber ist unverzüglich darüber zu unterrichten. Die unterzeichneten Unternehmen verpflichten sich und ihr Personal, alle aufgegriffenen Personen human und im Einklang mit ihrem Status und ihrem Schutz gemäss den geltenden Menschenrechtsnormen und dem humanitären Völkerrecht und insbesondere des Verbots der Folter und anderer grausamer, unmenschlicher oder erniedrigender Behandlung und Strafe zu behandeln.

Verbot der Folter und anderer grausamer, unmenschlicher oder erniedrigender Behandlung und Strafe

35. Die unterzeichneten Unternehmen verpflichten sich und ihr Personal, weder die Folter noch andere grausame, unmenschliche oder erniedrigende Behandlung und Strafe anzuwenden. Um jegliche Zweifel auszuschliessen, umfassen Folter und andere grausame, unmenschliche oder erniedrigende Behandlung und Strafe im Sinne dieses Kodex auch Handlungen einer privaten Körperschaft, die Folter und andere grausame, unmenschliche oder erniedrigende Behandlung und Strafe darstellen würde, wenn sie von einer Amtsperson vorgenommen würde.

36. Vertragspflichten, Befehle von Vorgesetzten oder aussergewöhnliche Umstände wie zum Beispiel ein bewaffneter Konflikt, ein unmittelbar bevorstehender bewaffneter Konflikt, eine Bedrohung der nationalen oder internationalen Sicherheit, interne politische Instabilität oder jegliche andere Art des öffentlichen Notstands rechtfertigen nicht die Anwendung von Folter und anderer grausamer, unmenschlicher oder erniedrigender Behandlung und Strafe.

37. Die unterzeichneten Unternehmen verpflichten sich und ihr Personal, dem Auftraggeber über Akte der Folter und anderer grausamer, unmenschlicher oder erniedrigender Behandlung und Strafe, die ihnen bekannt sind oder hinsichtlich deren ein begründeter Verdacht besteht, Bericht zu erstatten und hierbei auf einen oder mehrere der folgenden Sachverhalte einzugehen: die zuständigen Behörden des Landes, in dem die Handlung begangen wurde, das Land, dessen Staatsangehörigkeit das Opfer besitzt, oder das Land, dessen Staatsangehörigkeit der Täter besitzt.

Sexuelle Ausbeutung und sexueller Missbrauch oder geschlechtsspezifische Gewalt

38. Die unterzeichneten Unternehmen und ihr Personal beteiligen sich weder innerhalb noch ausserhalb des Unternehmens an sexueller Ausbeutung (einschliesslich Prostitution), sexuellem Missbrauch, geschlechtsspezifischer Gewalt und geschlechtsspezifischen Verbrechen, darunter Vergewaltigung, sexueller Belästigung und jeder anderen Form sexuellen Missbrauchs und sexueller Gewalt, noch ziehen sie einen Nutzen daraus. Die unterzeichneten Unternehmen verpflichten sich und ihr Personal, wachsam auf alle Anzeichen sexueller oder geschlechtsspezifischer Gewalt zu achten und entsprechende Fälle den zuständigen Behörden zu melden.

Menschenhandel

39. Die unterzeichneten Unternehmen verpflichten sich und ihr Personal, sich nicht an Menschenhandel zu beteiligen. Die unterzeichneten Unternehmen verpflichten sich und ihr Personal, wachsam auf alle Anzeichen von Menschenhandel zu achten und entsprechende Fälle den zuständigen Behörden zu melden. Im Sinne dieses Kodex bezeichnet Menschenhandel die Anwerbung, Beherbergung und Verbringung sowie das Anbieten und Vermitteln von Menschen (1) zum Zweck des Vollzugs einer sexuellen Handlung durch Gewalt, Betrug oder Zwang beziehungsweise des zwangsweisen Vollzugs einer solchen Handlung durch eine Person unter 18 Jahren, und (2) zum Zweck der Verrichtung von Arbeit oder Dienstleistungen durch Gewalt, Betrug oder Zwang in der Absicht, die Person Zwangsarbeit, Schuldknechtschaft oder Sklaverei zu unterwerfen.

Verbot von Sklaverei und Zwangsarbeit

40. Die unterzeichneten Unternehmen verpflichten sich, keine Sklaverei, Zwangs- oder Pflichtarbeit einzusetzen und sich nicht am Einsatz solcher Arbeit durch andere Körperschaften zu beteiligen.

Verbot der schlimmsten Formen der Kinderarbeit

41. Die unterzeichneten Unternehmen verpflichten sich, das Recht der Kinder (Personen unter 18 Jahren) auf Schutz vor den schlimmsten Formen der Kinderarbeit zu achten, darunter

(a) alle Formen der Sklaverei oder alle sklavereiähnlichen Praktiken, wie den Verkauf von Kindern und den Kinderhandel, Schuldknechtschaft und Leibeigenschaft sowie Zwangs- oder Pflichtarbeit, einschliesslich der Zwangs- oder Pflichtrekrutierung von Kindern für den Einsatz in bewaffneten Konflikten;
(b) das Heranziehen, Vermitteln oder Anbieten eines Kindes zur Prostitution, zur Herstellung von Pornographie oder zu pornographischen Darbietungen;
(c) das Heranziehen, Vermitteln oder Anbieten eines Kindes zu unerlaubten Tätigkeiten, insbesondere zur Gewinnung von und zum Handel mit Drogen, wie diese in den einschlägigen internationalen Übereinkünften definiert sind;
(d) Arbeit, die ihrer Natur nach oder aufgrund der Umstände, unter denen sie verrichtet wird, voraussichtlich für die Gesundheit, die Sicherheit oder die Sittlichkeit von Kindern schädlich ist.

Die unterzeichneten Unternehmen verpflichten sich und ihr Personal, den zuständigen Behörden Bericht zu erstatten, wenn sie von einer der vorstehend genannten Tätigkeiten Kenntnis erhalten oder ein begründeter Verdacht auf solche Tätigkeiten besteht.

Diskriminierung

42. Die unterzeichneten Unternehmen verpflichten sich und ihr Personal, niemanden aus Gründen der Rasse, Hautfarbe, Geschlechtszugehörigkeit, Religionszugehörigkeit, des sozialen Status, der indigenen Herkunft, einer Behinderung oder der sexuellen Orientierung zu benachteiligen.

Kennzeichnung und Registrierung

43. Die unterzeichneten Unternehmen verpflichten sich, insoweit es mit angemessenen Sicherheitserfordernissen und mit der Sicherheit der Zivilbevölkerung, des Personals und der Auftraggeber vereinbar ist, zu gewährleisten:

(a) dass alle Mitglieder ihres Personals persönlich gekennzeichnet sind, wann immer sie in Erfüllung ihrer vertraglichen Verpflichtungen tätig sind;
(b) dass ihre Fahrzeuge bei den zuständigen innerstaatlichen Behörden angemeldet und zugelassen sind, wann immer sie in Erfüllung ihrer vertraglichen Verpflichtungen tätig sind; und
(c) dass alle gefährlichen Stoffe bei den zuständigen innerstaatlichen Behörden angemeldet und zugelassen sind.

G. BESONDERE VERPFLICHTUNGEN BETREFFEND DIE UNTERNEHMENSLEITUNG

Übernahme des Kodex in die Unternehmensstrategien

44. Die unterzeichneten Unternehmen übernehmen diesen Kodex in die Unternehmensstrategie und die internen Überwachungs- und Kontrollsysteme, und sie integrieren ihn in alle einschlägigen Bereiche ihrer Tätigkeit.

Auswahl und Überprüfung des Personals

45. Die unterzeichneten Unternehmen lassen bei der Auswahl des Personals angemessene Sorgfalt walten und gewährleisten eine kontrollierbare Überprüfung sowie eine beständige Leistungsüberprüfung des Personals. Die unterzeichneten Unternehmen stellen ausschliesslich Personen ein, die über die Qualifikationen verfügen, die der jeweilige Vertrag, das geltende innerstaatliche Recht und die Branchenstandards sowie die in diesem Kodex enthaltenen Grundsätze vorsehen.

46. Die unterzeichneten Unternehmen stellen für Sicherheitsdienstleistungen keine Personen unter 18 Jahren ein.

47. Die unterzeichneten Unternehmen prüfen und gewährleisten die Fähigkeit des Personals, seinen Pflichten im Einklang mit den Grundsätzen dieses Kodex nachzukommen. Sie überprüfen das Personal regelmässig daraufhin, ob es die Anforderungen an die körperliche und geistige Tauglichkeit zur Wahrnehmung der vertraglichen Pflichten erfüllt.

48. Die unterzeichneten Unternehmen verfügen über oder beschliessen interne Strategien und Verfahren, vermittels deren festgestellt wird, ob die Bewerber und die Mitglieder des Personals geeignet sind, im Dienst Waffen zu tragen. Zumindest wird überprüft, ob die betreffende Person:

(a) wegen einer strafbaren Handlung verurteilt worden ist, die erkennen lässt, dass sie nicht die
Charaktereigenschaften und die Tauglichkeit besitzt, die sie befähigen,
Sicherheitsdienstleistungen gemäss den Grundsätzen dieses Kodex zu erbringen;
(b) unehrenhaft entlassen wurde;
(c) aufgrund nachweislicher Verstösse gegen einen oder mehrere der in diesem Kodex enthaltenen Grundsätze aus einem anderen Beschäftigungs- oder Vertragsverhältnis entlassen wurde, oder
(d) in der Vergangenheit in anderen Bereichen ein Verhalten gezeigt hat, das anhand angemessen objektiver Kriterien nicht vermuten lässt, dass sie zum Tragen einer Waffe geeignet ist.

Im Sinne dieses Absatzes gelten als Straftaten, die einen Ausschluss rechtfertigen, unter anderem Körperverletzung, Mord, Brandstiftung, Betrug, sexueller Missbrauch, organisiertes Verbrechen,
Bestechung, Korruption, Meineid, Folter, Entführung, Drogenhandel und Menschenhandel. Diese Bestimmung hebt keine Rechtsvorschrift auf, die die Berücksichtigung einer Straftat bei der Prüfung eines Kandidaten einschränkt. Keine Bestimmung in diesem Abschnitt kann so ausgelegt werden, dass es einem Unternehmen verboten wäre, strengere Kriterien anzuwenden.

49. Die unterzeichneten Unternehmen verpflichten alle Bewerber, als Voraussetzung für eine Einstellung Zugang zu ihren Arbeitnehmerdaten und zu staatlichen Unterlagen zu gewähren. Dies umfasst auch
Unterlagen im Zusammenhang mit Posten in der Armee, der Polizei und öffentlichen oder privaten Sicherheitsdienstleistern. Zudem verpflichten die unterzeichneten Unternehmen gemäss den innerstaatlichen Rechtsvorschriften ihr Personal, sich bereit zu erklären, sowohl an internen Untersuchungen und Disziplinarverfahren als auch an öffentlichen Untersuchungen der zuständigen Behörden mitzuwirken, ausgenommen in Fällen, in denen dies gesetzlich verboten ist.

Auswahl und Überprüfung der Unterauftragnehmer

50. Die unterzeichneten Unternehmen lassen bei der Auswahl, Überprüfung und beständigen Leistungsüberprüfung aller Unterauftragnehmer, die Sicherheitsdienstleistungen erbringen, angemessene Sorgfalt walten.

51. In Übereinstimmung mit Grundsatz 13 dieses Kodex verpflichten die unterzeichneten Unternehmen ihr Personal sowie alle Unterauftragnehmer und anderen Parteien, die Sicherheitsdienstleistungen erbringen, ihre Aufgaben im Einklang mit den in diesem Kodex enthaltenen Grundsätzen und den aus ihm abgeleiteten Standards wahrzunehmen. Wenn ein Unternehmen mit einer Person, einer Gruppe oder einer Körperschaft einen Vertrag über die Bereitstellung von Sicherheitsdienstleistungen abschliesst, und wenn diese Person oder Gruppe nicht in der Lage ist, die in diesem Kodex enthaltenen Anforderungen in Bezug auf Auswahl, Überprüfung und Ausbildung zu erfüllen und die aus dem Kodex abgeleiteten Standards einzuhalten, dann trifft das unter Vertrag stehende Unternehmen alle vertretbaren und geeigneten Massnahmen, die gewährleisten, dass die Auswahl, Überprüfung und Ausbildung des Personals des Unterauftragnehmers den Grundsätzen dieses Kodex und den aus ihm abgeleiteten Standards entsprechen.

Unternehmensrichtlinien und Arbeitsverträge

52. Die unterzeichneten Unternehmen sorgen dafür, dass ihre Richtlinien hinsichtlich der Art und Tragweite der von ihnen bereitgestellten Dienste, hinsichtlich der Einstellung von Personal und hinsichtlich des diesbezüglichen Referenzmaterials wie zum Beispiel Arbeitsverträge die Grundsätze dieses Kodex und der geltenden arbeitsrechtlichen Vorschriften angemessen berücksichtigen. Die Arbeits- und Beschäftigungsbedingungen werden klar mitgeteilt und sind allen Mitgliedern des Personals in schriftlicher Form und in einer ihnen verständlichen Sprache zugänglich.

53. Die unterzeichneten Unternehmen bewahren die Personalunterlagen aller früheren und gegenwärtigen
Angestellten sowie alle Berichte über sie während 7 (sieben) Jahren auf. Die unterzeichneten Unternehmen verpflichten alle Mitglieder ihres Personals, die Einsicht in und die Aufbewahrung von Personalunterlagen und staatlichen Unterlagen zu gewährleisten, soweit dies nicht gesetzlich verboten ist. Diese Unterlagen werden auf Anfrage dem Durchsetzungsmechanismus, der gemäss diesem Kodex eingerichtet wird, oder der zuständigen Behörde zugänglich gemacht, soweit dies nicht gesetzlich verboten ist.

54. Die unterzeichneten Unternehmen behalten Pässe und andere Reisedokumente sowie Ausweise ihrer Angestellten nur so lange ein, wie dies aus verwaltungstechnischen Gründen oder für andere legitime Zwecke notwendig ist. Dieser Absatz hindert ein Unternehmen nicht daran, mit den Vollzugsbehörden zusammenzuarbeiten, wenn gegen ein Mitglied ihres Personals ermittelt wird.

Ausbildung des Personals

55. Die unterzeichneten Unternehmen sorgen dafür, dass alle Mitglieder ihres Personals, die Sicherheitsdienstleistungen erbringen, eine Grundausbildung und regelmässige Weiterbildung erhalten und dass sie ausführlich über diesen Kodex sowie alle geltenden völkerrechtlichen und einschlägigen innerstaatlichen Rechtsvorschriften informiert werden, darunter die internationalen Menschenrechtsnormen, das humanitäre Völkerrecht, das internationale Strafrecht und andere einschlägige strafrechtliche Vorschriften. Die unterzeichneten Unternehmen bewahren Aufzeichnungen auf, anhand deren die Teilnahme an und die Ergebnisse aller Weiterbildungen und praktischen Übungen nachzuweisen sind.

Verwaltung von Waffen

56. Die unterzeichneten Unternehmen verpflichten sich, die gesetzlich vorgeschriebenen Genehmigungen für den Besitz und die Verwendung von Waffen und Munition einzuholen und aufrechtzuerhalten.

57. Die unterzeichneten Unternehmen verpflichten sich und ihr Personal, Waffen und Munition, die nach geltendem Recht illegal sind, weder zu besitzen noch zu verwenden. Die unterzeichneten Unternehmen verpflichten sich und ihr Personal, sich nicht an illegalen Waffentransfers zu beteiligen, sondern bei allen Waffentransaktionen die geltenden Gesetze und die Beschlüsse des Sicherheitsrats der Vereinten Nationen sowie die von ihm verhängten Sanktionen einzuhalten. Waffen und Munition werden nicht in einer Weise verändert, die im Widerspruch zum geltenden innerstaatlichen Recht oder zum Völkerrecht steht.

58. Die in den unterzeichneten Unternehmen angewandten Richtlinien oder Verfahren für die Verwaltung von Waffen und Munition sollten Folgendes vorsehen:
(a) sichere Lagerung;
(b) kontrollierte Ausgabe;
(c) Aufzeichnungen, die festhalten, wem und wann eine Waffe ausgehändigt wurde; (d) Identifizierung und Abrechnung aller Munitionsvorräte, und (e) verifizierbare und sachgemässe Entsorgung.

Ausbildung an der Waffe

59. Die unterzeichneten Unternehmen:
(a) erlauben denjenigen Mitgliedern ihres Personals, die Waffen tragen sollen, das Tragen einer Waffe nur dann, wenn die betreffende Person an einer Weiterbildung über den Typ oder das Modell der zu tragenden Waffe teilnimmt oder eine einschlägige Ausbildung nachweisen kann. Mitglieder des Personals werden nur dann mit Waffe eingesetzt, wenn sie eine waffenspezifische Ausbildung erfolgreich abgeschlossen haben.
(b) gewährleisten, dass waffentragende Mitglieder des Personals regelmässig und nachweisbar an Weiterbildungen über die Waffen, die sie tragen, und über die Regeln für die Anwendung von Gewalt teilnehmen.
(c) gewährleisten, dass waffentragende Mitglieder des Personals eine angemessene Ausbildung über die Regeln für die Anwendung von Gewalt erhalten. Diese Ausbildung kann sich auf eine Vielfalt einschlägiger Standards stützen, sollte jedoch zumindest die in diesem Kodex enthaltenen Grundsätze, die UNO-Grundprinzipien für die Anwendung von Gewalt und den Gebrauch von Schusswaffen durch Beamte mit Polizeibefugnissen (1990) und die innerstaatlichen Gesetze und Vorschriften umfassen, die in den Gebieten gelten, in denen die Aufgaben wahrgenommen werden.

Verwaltung von Kriegsmaterial

60. Die unterzeichneten Unternehmen verpflichten sich und ihr Personal, alle gesetzlich vorgeschriebenen Genehmigungen für den Besitz und den Einsatz von Kriegsmaterial wie zum Beispiel gefährlichen Stoffen und Munition einzuholen und aufrechtzuerhalten.

61. Die unterzeichneten Unternehmen verpflichten sich und ihr Personal, Kriegsmaterial wie zum Beispiel gefährliche Stoffe und Munition, die nach geltendem Recht illegal sind, weder zu besitzen noch einzusetzen. Die unterzeichneten Unternehmen verpflichten sich und ihr Personal, sich nicht an illegalen Transfers von Kriegsmaterial zu beteiligen, sondern bei allen Transaktionen die geltenden Gesetze und die Beschlüsse des Sicherheitsrats der Vereinten Nationen sowie die von ihm verhängten Sanktionen einzuhalten.

62. Die in den unterzeichneten Unternehmen angewandten Richtlinien oder Verfahren für die Verwaltung von Kriegsmaterial wie zum Beispiel gefährlichen Stoffen und Munition sollten Folgendes vorsehen:

(a) sichere Lagerung;
(b) kontrollierte Ausgabe;
(c) Aufzeichnungen, die festhalten, wem und wann Material ausgehändigt wurde; (d) sachgemässe Entsorgung.

Vorfallsbericht

63. Die unterzeichneten Unternehmen verfassen einen Bericht über jeden Vorfall, in den ihr Personal verwickelt ist und bei dem es zum Einsatz von Waffen unter jeglichen Umständen (mit Ausnahme genehmigter Übungen), zu einer Eskalation von Gewalt, zur Beschädigung von Ausrüstung oder zur Verletzung von Personen, zu Angriffen, Straftaten, Verkehrsunfällen oder Vorfällen mit anderen Sicherheitskräften gekommen ist, oder sie verfassen auf Ersuchen des Auftraggebers einen Bericht; zudem führen sie interne Untersuchungen durch, um Folgendes festzustellen:

(a) Zeit und Ort des Vorfalls;
(b) Identität und Staatsangehörigkeit der in den Vorfall verwickelten Personen einschliesslich ihrer Adressen und anderer Kontaktangaben;
(c) die entstandenen Verletzungen/Beschädigungen;
(d) die Umstände, die zu dem Vorfall führten, und
(e) die Massnahmen, die das unterzeichnete Unternehmen daraufhin ergriffen hat.

Nach Abschluss der Untersuchungen verfasst das unterzeichnete Unternehmen einen schriftlichen Vorfallsbericht, der die vorstehend genannten Informationen enthält; Kopien dieses Berichts werden dem Auftraggeber und, sofern dies gesetzlich vorgeschrieben ist, den zuständigen Behörden vorgelegt.

Sichere und gesunde Arbeitsumgebung

64. Die unterzeichneten Unternehmen bemühen sich in Anerkennung der Tatsache, dass die örtliche Umgebung potenzielle Gefahren und Einschränkungen aufweisen kann, um die Gewährleistung einer sicheren und gesunden Arbeitsumgebung. Die unterzeichneten Unternehmen sorgen dafür, dass angemessene Vorkehrungen getroffen werden, um Mitarbeitende bei sehr gefährlichen oder lebensbedrohlichen Einsätzen zu schützen. Dies umfasst:

(a) die Einschätzung des Verletzungsrisikos für Mitglieder des Personals wie auch für die lokale Bevölkerung, das durch die Tätigkeiten der unterzeichneten Unternehmen und/oder ihres Personals verursacht wird;
(b) Schulungen über das Verhalten in feindlicher Umgebung;
(c) die Bereitstellung von Schutzausrüstung, geeigneten Waffen und geeigneter Munition sowie medizinischer Versorgung, und
(d) die Annahme von Richtlinien, die eine sichere und gesunde Arbeitsumgebung im Unternehmen fördern, so etwa Richtlinien, die auf Fragen der psychischen Gesundheit eingehen oder die Gewalt am Arbeitsplatz, ordnungswidrigem Verhalten, Alkohol- und Drogenmissbrauch, sexueller Belästigung und anderen Arten von Fehlverhalten vorbeugen.

Belästigung

65. Die unterzeichneten Unternehmen tolerieren keine Belästigung und keinen Missbrauch von Mitarbeitenden durch Mitglieder ihres Personals.

Beschwerdeverfahren

66. Die unterzeichneten Unternehmen sehen Beschwerdeverfahren zur Behandlung der von Mitgliedern des Personals oder Dritten geltend gemachten Verstösse des Unternehmens gegen die in diesem Kodex enthaltenen Grundsätze vor.

67. Die unterzeichneten Unternehmen
(a) sehen Verfahren vor, in deren Rahmen Mitglieder des Personals oder Dritte einem hierzu bestellten Mitglied des Personals ungebührliches und/oder rechtswidriges Verhalten einschliesslich Handlungen oder Unterlassungen, die gegen die in diesem Kodex enthaltenen Grundsätze verstossen, melden können. Die Verfahren müssen fair und leicht zugänglich sein,
und sie müssen Möglichkeiten wirksamer Abhilfe bieten, darunter auch Empfehlungen zu Präventivmassnahmen. Sie sollen auch die Berichterstattung von Personen, die Grund zur Annahme haben, dass ungebührliches oder rechtswidriges Verhalten oder ein Verstoss gegen diesen Kodex erfolgt ist oder erfolgen wird, an hierzu bestellte Personen im Unternehmen oder gegebenenfalls an die zuständigen Behörden erleichtern;
(b) veröffentlichen Information über ihre Beschwerdeverfahren auf einer öffentlich zugänglichen Website;
(c) untersuchen die Berichte unverzüglich, unvoreingenommen und unter angemessener Wahrung der Vertraulichkeit;
(d) bewahren die Unterlagen im Zusammenhang mit allen diesen Berichten, Untersuchungsergebnissen und Disziplinarmassnahmen auf. Diese Unterlagen sollten der zuständigen Behörde auf Anfrage zugänglich gemacht werden, sofern dies nicht gesetzlich verboten ist oder die Unterlagen dem Datenschutz unterliegen;
(e) sind bei amtlichen Untersuchungen zur Mitarbeit bereit und verpflichten sich und ihr Personal, sich nicht an der Behinderung von Zeugen, Zeugenaussagen oder Ermittlungen zu beteiligen;
(f) ergreifen geeignete Disziplinarmassnahmen, darunter beispielsweise eine Entlassung im Fall eines nachgewiesenen Vergehens oder rechtswidrigen Verhaltens, und
(g) sorgen dafür, dass Mitglieder des Personals, die in gutem Glauben Missstände melden, vor Vergeltungsmassnahmen geschützt werden, beispielsweise dadurch, dass sie Schutz erhalten vor unverhältnismässigen oder anderweitig ungeeigneten Disziplinarmassnahmen, und dass die fraglichen Fälle ohne unbillige Verzögerung geprüft und Konsequenzen gezogen werden.

68. Keine Bestimmung in diesem Kodex ist in dem Sinne auszulegen, dass sie vertragliche Verpflichtungen oder einschlägige Richtlinien des Unternehmens oder Verfahren für die Meldung von Missständen ersetzen würde.

Bestreitung von Verbindlichkeiten

69. Die unterzeichneten Unternehmen sorgen dafür, dass sie jederzeit über ausreichende finanzielle Kapazitäten zur Deckung der infolge ihrer Tätigkeit vernünftigerweise zu erwartenden Haftungsklagen bezüglich Verletzung, Tod und Beschädigung von Eigentum verfügen. Ausreichende finanzielle
Kapazitäten sind zu gewährleisten durch Zusage des Auftraggebers, angemessene
Versicherungsdeckung (zum Beispiel Arbeitgeberhaftpflicht und Betriebshaftpflicht, die dem Umfang und der Tragweite der Einsätze des unterzeichneten Unternehmens entsprechen) oder Selbstversicherung/Rückbehalt. Gelingt es dem unterzeichneten Unternehmen nicht, eine geeignete Versicherungsdeckung zu erhalten, trifft es andere Vorkehrungen, um sicherzustellen, dass es in der Lage ist, solche Verbindlichkeiten zu bestreiten.

H. ÜBERPRÜFUNG

70. Die Schweizer Regierung unterhält eine öffentlich zugängliche Liste der unterzeichneten Unternehmen und wird eine erste Konferenz zur Überprüfung des Kodex einberufen, sobald die Gouvernanz- und Aufsichtsmechanismen (gemäss Präambel und Abschnitt C «Umsetzung» dieses Kodex) eingerichtet sind.

A. Preamble

1. Private Security Companies and other Private Security Service Providers (collectively “PSCs”) play an important role in protecting state and non-state clients engaged in relief, recovery, and reconstruction efforts, commercial business operations, diplomacy and military activity. In providing these services, the activities of PSCs can have potentially positive and negative consequences for their clients, the local population in the area of operation, the general security environment, the enjoyment of human rights and the rule of law.

2. The Montreux Document On Pertinent International Legal Obligations and Good Practices for States Related to Operations of Private Military and Security Companies During Armed Conflict recognizes that well-established rules of international law apply to States in their relations with private security service providers and provides for good practices relating to PSCs. The “Respect, Protect, Remedy” framework developed by the Special Representative of the United Nations (UN) Secretary-General on Business and Human Rights, and welcomed by the UN Human Rights Council, entails acting with due diligence to avoid infringing the rights of others.

3. Building on these foundations, the Signatory Companies to this International Code of Conduct for Private Security Service Providers (the “Code”) endorse the principles of the Montreux Document and the aforementioned “Respect, Protect, Remedy” framework as they apply to PSCs. In so doing, the Signatory Companies commit to the responsible provision of Security Services so as to support the rule of law, respect the human rights of all persons, and protect the interests of their clients.

4. The Signatory Companies affirm that they have a responsibility to respect the human rights of, and fulfil humanitarian responsibilities towards, all those affected by their business activities, including Personnel, Clients, suppliers, shareholders, and the population of the area in which services are provided. The Signatory Companies also recognize the importance of respecting the various cultures encountered in their work, as well as the individuals they come into contact with as a result of those activities.

5. The purpose of this Code is to set forth a commonly-agreed set of principles for PSCs and to establish a foundation to translate those principles into related standards as well as governance and oversight mechanisms.

6. Signatory Companies commit to the following, as set forth in this Code:

a) to operate in accordance with this Code;
b) to operate in accordance with applicable laws and regulations, and in accordance with relevant corporate standards of business conduct;
c) to operate in a manner that recognizes and supports the rule of law; respects human rights, and protects the interests of their clients;
d) to take steps to establish and maintain an effective internal governance framework in order to deter, monitor, report, and effectively address adverse impacts on human rights;
e) to provide a means for responding to and resolving allegations of activity that violates any applicable national or international law or this Code; and
f) to cooperate in good faith with national and international authorities exercising proper jurisdiction, in particular with regard to national and international investigations of violations of national and international criminal law, of violations of international humanitarian law, or of human rights abuses.

7. Those establishing this Code recognize that this Code acts as a founding instrument for a broader initiative to create better governance, compliance and accountability. Recognizing that further effort is necessary to implement effectively the principles of this Code, Signatory Companies accordingly commit to work with states, other Signatory Companies, Clients and other relevant stakeholders after initial endorsement of this Code to, within 18 months:

a) Establish objective and measurable standards for providing Security Services based upon this Code, with the objective of realizing common and internationally-recognized operational and business practice standards; and

b) Establish external independent mechanisms for effective governance and oversight, which will include Certification of Signatory Companies’ compliance with the Code’s principles and the standards derived from the Code, beginning with adequate policies and procedures, Auditing and Monitoring of their work in the field, including Reporting, and execution of a mechanism to address alleged violations of the Code’s principles or the standards derived from the Code;

and thereafter to consider the development of additional principles and standards for related services, such as training of external forces, the provision of maritime security services and the participation in operations related to detainees and other protected persons.

8. Signature of this Code is the first step in a process towards full compliance. Signatory Companies need to: (1) establish and/or demonstrate internal processes to meet the requirements of the Code’s principles and the standards derived from the Code; and (2) once the governance and oversight mechanism is established, become certified by and submit to ongoing independent Auditing and verification by that mechanism. Signatory Companies undertake to be transparent regarding their progress towards implementing the Code’s principles and the standards derived from the Code. Companies will not claim they are certified under this Code until Certification has been granted by the governance and oversight mechanism as outlined below.

B. Definitions

These definitions are only intended to apply exclusively in the context of this Code.

Auditing – a process through which independent auditors, accredited by the governance and oversight mechanism, conduct on-site audits, including in the field, on a periodic basis, gathering data to be reported to the governance and oversight mechanism which will in turn verify whether a Company is meeting requirements and if not, what remediation may be required.

Certification – a process through which the governance and oversight mechanism will certify that a Company’s systems and policies meet the Code’s principles and the standards derived from the Code and that a Company is undergoing Monitoring, Auditing, and verification, including in the field, by the governance and oversight mechanism. Certification is one element of a larger effort needed to ensure the credibility of any Implementation and oversight initiative.

Client – an entity that hires, has formerly hired, or intends to hire a PSC to perform Security Services on its behalf, including, as appropriate, where such a PSC subcontracts with another Company.

Company – any kind of business entity or form, such as a sole proprietorship, partnership, company (whether public or private), or corporation, and “Companies” shall be interpreted accordingly.

Competent Authority – any state or intergovernmental organization which has jurisdiction over the activities and/or persons in question and “Competent Authorities” shall be interpreted accordingly.

Complex Environments – any areas experiencing or recovering from unrest or instability, whether due to natural disasters or armed conflicts, where the rule of law has been substantially undermined, and in which the capacity of the state authority to handle the situation is diminished, limited, or non-existent.

Implementation – the introduction of policy, governance and oversight mechanisms and training of Personnel and/or subcontractors by Signatory Companies, necessary to demonstrate compliance with the Code’s principles and the standards derived from this Code.

Monitoring – a process for gathering data on whether Company Personnel, or subcontractors, are operating in compliance with the Code’s principles and standards derived from this Code.

Personnel – persons working for a PSC, whether as employees or under a contract, including its staff, managers and directors. For the avoidance of doubt, persons are considered to be personnel if they are connected to a PSC through an employment contract (fixed term, permanent or open-ended) or a contract of assignment (whether renewable or not), or if they are independent contractors, or temporary workers and/or interns (whether paid or unpaid), regardless of the specific designation used by the Company concerned.

Private Security Companies and Private Security Service Providers (collectively “PSCs”) – any Company (as defined in this Code) whose business activities include the provision of Security Services either on its own behalf or on behalf of another, irrespective of how such Company describes itself.

Reporting – a process covered by necessary confidentiality and nondisclosure arrangements through which companies will submit to a governance and oversight mechanism a written assessment of their performance pursuant to a transparent set of criteria established by the mechanism.

Security Services – guarding and protection of persons and objects, such as convoys, facilities, designated sites, property or other places (whether armed or unarmed), or any other activity for which the Personnel of Companies are required to carry or operate a weapon in the performance of their duties.

Signatory Companies – are PSCs that have signed and agreed to operate in compliance with the Code’s principles and the standards derived from the Code and “Signatory Company” shall be interpreted accordingly.

C. Implementation

9. In recognition of the additional steps to be taken to support the Implementation of this Code – in particular the development of standards based on the Code (“standards”) and an independent governance and oversight mechanism (“the mechanism”) as outlined in the Preamble – Signatory Companies intend to, along with other interested stakeholders, convene regularly to review progress toward those steps.

10. Upon signature of the Code, Signatory Companies and other stakeholders will undertake to work with national standards bodies as appropriate to develop standards, with the intent that any national standards would eventually be harmonized in an international set of standards based on the Code.

11. Upon signature of the Code, Signatory Companies and other stakeholders will appoint a multi-stakeholder steering committee of 6-9 members who will function as a “temporary board”. This steering committee will be responsible for developing and documenting the initial arrangements for the independent governance and oversight mechanism, including by-laws or a charter which will outline mandate and governing policies for the mechanism. The Steering Committee will endeavour to complete a work plan for constituting the mechanism before the end of March 2011, and further to develop the bylaws/charter by the end of July 2011 and an operational plan before the end of November 2011.

12. After the independent governance and oversight mechanism has been constituted (by the adoption of bylaws/charter), the governance and oversight mechanism shall accept responsibility for maintenance and administration of the Code, and shall determine whether and how it is appropriate for the mechanism and standards to be reflected in the text of the Code itself.

D. General Provisions

13. This Code articulates principles applicable to the actions of Signatory Companies while performing Security Services in Complex Environments.

14. This Code complements and does not replace the control exercised by Competent Authorities, and does not limit or alter applicable international law or relevant national law. The Code itself creates no legal obligations and no legal liabilities on the Signatory Companies, beyond those which already exist under national or international law. Nothing in this Code shall be interpreted as limiting or prejudicing in any way existing or developing rules of international law.

15. This Code may be modified in accordance with procedures to be established by the governance and oversight mechanism.

E. General Commitments

16. Signatory Companies agree to operate in accordance with the principles contained in this Code. Signatory Companies will require that their Personnel, and all subcontractors or other parties carrying out Security Services under Signatory Company contracts, operate in accordance with the principles contained in this Code.

17. Signatory Companies will implement appropriate policies and oversight with the intent that the actions of their Personnel comply at all times with the principles contained herein.

18. Signatory Companies will make compliance with this Code an integral part of contractual agreements with Personnel and subcontractors or other parties carrying out Security Services under their contracts.

19. Signatory Companies will adhere to this Code, even when the Code is not included in a contractual agreement with a Client.

20. Signatory Companies will not knowingly enter into contracts where performance would directly and materially conflict with the principles of this Code, applicable national or international law, or applicable local, regional and international human rights law, and are not excused by any contractual obligation from complying with this Code. To the maximum extent possible, Signatory Companies will interpret and perform contracts in a manner that is consistent with this Code.

21. Signatory Companies will comply, and will require their Personnel to comply, with applicable law which may include international humanitarian law, and human rights law as imposed upon them by applicable national law, as well as all other applicable international and national law. Signatory Companies will exercise due diligence to ensure compliance with the law and with the principles contained in this Code, and will respect the human rights of persons they come into contact with, including, the rights to freedom of expression, association, and peaceful assembly and against arbitrary or unlawful interference with privacy or deprivation of property.

22. Signatory Companies agree not to contract with, support or service any government, person, or entity in a manner that would be contrary to United Nations Security Council sanctions. Signatory Companies will not, and will require that their Personnel do not, participate in, encourage, or seek to benefit from any national or international crimes including but not limited to war crimes, crimes against humanity, genocide, torture, enforced disappearance, forced or compulsory labour, hostage-taking, sexual or gender-based violence, human trafficking, the trafficking of weapons or drugs, child labour or extrajudicial, summary or arbitrary executions.

23. Signatory Companies will not, and will require that their Personnel do not, invoke contractual obligations, superior orders or exceptional circumstances such as an armed conflict or an imminent armed conflict, a threat to national or international security, internal political instability, or any other public emergency, as a justification for engaging in any of the conduct identified in paragraph 22 of this Code.

24. Signatory Companies will report, and will require their Personnel to report, known or reasonable suspicion of the commission of any of the acts identified in paragraph 22 of this Code to the Client and one or more of the following: the Competent Authorities in the country where the act took place, the country of nationality of the victim, or the country of nationality of the perpetrator.

25. Signatory Companies will take reasonable steps to ensure that the goods and services they provide are not used to violate human rights law or international humanitarian law, and such goods and services are not derived from such violations.

26. Signatory Companies will not, and will require that their Personnel do not, consistent with applicable national and international law, promise, offer, or give to any public official, directly or indirectly, anything of value for the public official himself or herself or another person or entity, in order that the public official act or refrain from acting in the exercise of his or her official duties if such inducement is illegal. Signatory Companies will not, and will require their Personnel do not, solicit or accept, directly or indirectly, anything of value in exchange for not complying with national and international law and/or standards, or with the principles contained within this Code.

27. Signatory Companies are responsible for establishing a corporate culture that promotes awareness of and adherence by all Personnel to the principles of this Code. Signatory Companies will require their Personnel to comply with this Code, which will include providing sufficient training to ensure Personnel are capable of doing so.

F. Specific Principles regarding the Conduct of Personnel

General Conduct

28. Signatory Companies will, and will require their Personnel to, treat all persons humanely and with respect for their dignity and privacy and will report any breach of this Code.

 

Rules on the Use of Force

29. Signatory Companies will adopt Rules for the Use of Force consistent with applicable law and the minimum requirements contained in the section on Use of Force in this Code and agree those rules with the Client.

 

Use of Force

30. Signatory Companies will require their Personnel to take all reasonable steps to avoid the use of force. If force is used, it shall be in a manner consistent with applicable law. In no case shall the use of force exceed what is strictly necessary, and should be proportionate to the threat and appropriate to the situation.

31. Signatory Companies will require that their Personnel not use firearms against persons except in self-defence or defence of others against the imminent threat of death or serious injury, or to prevent the perpetration of a particularly serious crime involving grave threat to life.

32. To the extent that Personnel are formally authorized to assist in the exercise of a state’s law enforcement authority, Signatory Companies will require that their use of force or weapons will comply with all national and international obligations applicable to regular law enforcement officials of that state and, as a minimum, with the standards expressed in the United Nations Basic Principles on the Use of Force and Firearms by Law Enforcement Officials (1990).

 

Detention

33. Signatory Companies will only, and will require their Personnel will only, guard, transport, or question detainees if: (a) the Company has been specifically contracted to do so by a state; and (b) its Personnel are trained in the applicable national and international law. Signatory Companies will, and will require that their Personnel, treat all detained persons humanely and consistent with their status and protections under applicable human rights law or international humanitarian law, including in particular prohibitions on torture or other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment.

 

Apprehending Persons

34. Signatory Companies will, and will require their Personnel to, not take or hold any persons except when apprehending persons to defend themselves or others against an imminent threat of violence, or following an attack or crime committed by such persons against Company Personnel, or against clients or property under their protection, pending the handover of such detained persons to the Competent Authority at the earliest opportunity. Any such apprehension must be consistent with applicable national or international law and be reported to the Client without delay. Signatory Companies will, and will require that their Personnel to, treat all apprehended persons humanely and consistent with their status and protections under applicable human rights law or international humanitarian law, including in particular prohibitions on torture or other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment.

 

Prohibition of Torture or Other Cruel, Inhuman or degrading Treatment or Punishment

35. Signatory Companies will not, and will require that their Personnel not, engage in torture or other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment. For the avoidance of doubt, torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment, as referred to here, includes conduct by a private entity which would constitute torture or other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment if committed by a public official.

36. Contractual obligations, superior orders or exceptional circumstances such as an armed conflict or an imminent armed conflict, a threat to national or international security, internal political instability, or any other public emergency, can never be a justification for engaging in torture or other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment.

37. Signatory Companies will, and will require that their Personnel, report any acts of torture or other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment, known to them, or of which they have reasonable suspicion. Such reports will be made to the Client and one or more of the following: the competent authorities in the country where the acts took place, the country of nationality of the victim, or the country of nationality of the perpetrator.

 

Sexual Exploitation and Abuse or Gender-Based Violence

38. Signatory Companies will not benefit from, nor allow their Personnel to engage in or benefit from, sexual exploitation (including, for these purposes, prostitution) and abuse or gender-based violence or crimes, either within the Company or externally, including rape, sexual harassment, or any other form of sexual abuse or violence. Signatory Companies will, and will require their Personnel to, remain vigilant for all instances of sexual or gender-based violence and, where discovered, report such instances to competent authorities.

 

Human Trafficking

39. Signatory Companies will not, and will require their Personnel not to, engage in trafficking in persons. Signatory Companies will, and will require their Personnel to, remain vigilant for all instances of trafficking in persons and, where discovered, report such instances to Competent Authorities. For the purposes of this Code, human trafficking is the recruitment, harbouring, transportation, provision, or obtaining of a person for (1) a commercial sex act induced by force, fraud, or coercion, or in which the person induced to perform such an act has not attained 18 years of age; or (2) labour or services, through the use of force, fraud, or coercion for the purpose of subjection to involuntary servitude, debt bondage, or slavery.

 

Prohibition of Slavery and Forced Labour

40. Signatory Companies will not use slavery, forced or compulsory labour, or be complicit in any other entity’s use of such labour.

 

Prohibition on the Worst Forms of Child Labour

41. Signatory Companies will respect the rights of children (anyone under the age of 18) to be protected from the worst forms of child labour, including:

a) all forms of slavery or practices similar to slavery, such as the sale and trafficking of children, debt bondage and serfdom and forced or compulsory labour, including forced or compulsory recruitment of children for use in provision of armed services;

b) the use, procuring or offering of a child for prostitution, for the production of pornography or for pornographic performances;

c) the use, procuring or offering of a child for illicit activities, in particular for the production and trafficking of drugs;

d) work which, by its nature or the circumstances in which it is carried out, is likely to harm the health, safety or morals of children.

Signatory Companies will, and will require their Personnel to, report any instances of the activities referenced above that they know of, or have reasonable suspicion of, to Competent Authorities.

 

Discrimination

42. Signatory Companies will not, and will require that their Personnel do not, discriminate on grounds of race, colour, sex, religion, social origin, social status, indigenous status, disability, or sexual orientation when hiring Personnel and will select Personnel on the basis of the inherent requirements of the contract.

 

Identification and Registration

43. Signatory Companies, to the extent consistent with reasonable security requirements and the safety of civilians, their Personnel and Clients, will:

a) require all Personnel to be individually identifiable whenever they are carrying out activities in discharge of their contractual responsibilities;

b) ensure that their vehicles are registered and licensed with the relevant national authorities whenever they are carrying out activities in discharge of their contractual responsibilities; and

c) will ensure that all hazardous materials are registered and licensed with the relevant national authorities.

G. Specific Commitments regarding Management and Governance

Incorporation of the Code into Company Policies

44. Signatory Companies will incorporate this Code into Company policies and internal control and compliance systems and integrate it into all relevant elements of their operations.

Selection and Vetting of Personnel

45. Signatory Companies will exercise due diligence in the selection of Personnel, including verifiable vetting and ongoing performance review of their Personnel. Signatory Companies will only hire individuals with the requisite qualifications as defined by the applicable contract, applicable national law and industry standards, and the principles contained in this Code.

46. Signatory Companies will not hire individuals under the age of 18 years to carry out Security Services.

47. Signatory Companies will assess and ensure the continued ability of Personnel to perform their duties in accordance with the principles of this Code and will regularly evaluate Personnel to ensure that they meet appropriate physical and mental fitness standards to perform their contracted duties.

48. Signatory Companies will establish and maintain internal policies and procedures to determine the suitability of applicants, or Personnel, to carry weapons as part of their duties. At a minimum, this will include checks that they have not:

a) been convicted of a crime that would indicate that the individual lacks the character and fitness to perform security services pursuant to the principles of this Code;

b) been dishonourably discharged;

c) had other employment or engagement contracts terminated for documented violations of one or more of the principles contained in this Code; or

d) had a history of other conduct that, according to an objectively reasonable standard, brings into question their fitness to carry a weapon.

For the purposes of this paragraph, disqualifying crimes may include, but are not limited to, battery, murder, arson, fraud, rape, sexual abuse, organized crime, bribery, corruption, perjury, torture, kidnapping, drug trafficking or trafficking in persons. This provision shall not override any law restricting whether a crime may be considered in evaluating an applicant. Nothing in this section would prohibit a Company from utilizing more stringent criteria.

49. Signatory Companies will require all applicants to authorize access to prior employment records and available Government records as a condition for employment or engagement. This includes records relating to posts held with the military, police or public or Private Security Providers. Moreover, Signatory Companies will, consistent with applicable national law, require all Personnel to agree to participate in internal investigations and disciplinary procedures as well as in any public investigations conducted by competent authorities, except where prohibited by law.

Selection and Vetting of Subcontractors

50. Signatory Companies will exercise due diligence in the selection, vetting and ongoing performance review of all subcontractors performing Security Services.

51. In accordance with principle 13 of this Code, Signatory Companies will require that their Personnel and all subcontractors and other parties carrying out Security Services under the contract, operate in accordance with the principles contained in this Code and the standards derived from the Code. If a Company contracts with an individual or any other group or entity to perform Security Services, and that individual or group is not able to fulfil the selection, vetting and training principles contained in this Code and the standards derived from the Code, the contracting Company will take reasonable and appropriate steps to ensure that all selection, vetting and training of subcontractor’s Personnel is conducted in accordance with the principles contained in this Code and the standards derived from the Code.

Company Policies and Personnel Contracts

52. Signatory Companies will ensure that their policies on the nature and scope of services they provide, on hiring of Personnel and other relevant Personnel reference materials such as Personnel contracts include appropriate incorporation of this Code and relevant and applicable labour laws. Contract terms and conditions will be clearly communicated and available in a written form to all Personnel in a format and language that is accessible to them.

53. Signatory Companies will keep employment and service records and reports on all past and present personnel for a period of 7 (seven) years. Signatory Companies will require all Personnel to authorize the access to, and retention of, employment records and available Government records, except where prohibited by law. Such records will be made available to any compliance mechanism established pursuant to this Code or Competent Authority on request, except where prohibited by law.

54. Signatory Companies will only hold passports, other travel documents, or other identification documents of their Personnel for the shortest period of time reasonable for administrative processing or other legitimate purposes. This paragraph does not prevent a Company from co-operating with law enforcement authorities in the event that a member of their Personnel is under investigation.

Training of Personnel

55. Signatory Companies will ensure that all Personnel performing Security Services receive initial and recurrent professional training and are also fully aware of this Code and all applicable international and relevant national laws, including those pertaining to international human rights, international humanitarian law, international criminal law and other relevant criminal law. Signatory Companies will maintain records adequate to demonstrate attendance and results from all professional training sessions, including from practical exercises.

Management of Weapons

56. Signatory Companies will acquire and maintain authorizations for the possession and use of any weapons and ammunition required by applicable law.

57. Signatory Companies will neither, and will require that their Personnel do not, possess nor use weapons or ammunition which are illegal under any applicable law. Signatory Companies will not, and will require that their Personnel not, engage in any illegal weapons transfers and will conduct any weapons transactions in accordance with applicable laws and UN Security Council requirements, including sanctions. Weapons and ammunition will not be altered in any way that contravenes applicable national or international law.

58. Signatory Company policies and proceedures for management of weapons and ammunitions should include:

a) secure storage;

b) controls over their issue;

c) records regarding to whom and when weapons are issued;

d) identification and accounting of all ammunition; and

e) verifiable and proper disposal.

Weapons Training

59. Signatory Companies will require that:

a) Personnel who are to carry weapons will be granted authorization to do so only on completion or verification of appropriate training with regard to the type and model of weapon they will carry. Personnel will not operate with a weapon until they have successfully completed weapon-specific training.

b) Personnel carrying weapons must receive regular, verifiable and recurrent training specific to the weapons they carry and rules for the use of force.

c) Personnel carrying weapons must receive appropriate training in regard to rules on the use of force. This training may be based on a variety of relevant standards, but should be based at a minimum on the principles contained in this Code and the UN Basic Principles on the Use of Force and Firearms by Law Enforcement Officials (1990), and national laws or regulations in effect in the area duties will be performed.

Management of Material of War

60. Signatory Companies will, and will require that their Personnel to, acquire and maintain all authorizations for the possession and use of any materiel of war, e.g. hazardous materials and munitions, as required by applicable law.

61. Signatory Companies will neither, and will require that their Personnel will neither, possess nor use any materiel of war, e.g. hazardous materials and munitions, which are illegal under any applicable law. Signatory Companies will not, and will require that their Personnel not engage in any illegal material transfers and will conduct any materiel of war transactions in accordance with applicable laws and UN Security Council requirements, including sanctions.

62. Signatory Company policies or procedures for management of materiel of war, e.g. hazardous materials and munitions, should include:

a) secure storage;

b) controls over their issue;

c) records regarding to whom and when materials are issued; and

d) proper disposal procedures.

Incident reporting

63. Signatory Companies will prepare an incident report documenting any incident involving its Personnel that involves the use of any weapon, which includes the firing of weapons under any circumstance (except authorized training), any escalation of force, damage to equipment or injury to persons, attacks, criminal acts, traffic accidents, incidents involving other security forces, or such reporting as otherwise required by the Client, and will conduct an internal inquiry in order to determine the following:

a) time and location of the incident;

b) identity and nationality of any persons involved including their addresses and other contact details;

c) injuries/damage sustained;

d) circumstances leading up to the incident; and

e) any measures taken by the Signatory Company in response to it.

Upon completion of the inquiry, the Signatory Company will produce in writing an incident report including the above information, copies of which will be provided to the Client and, to the extent required by law, to the Competent Authorities.

Safe and Healthy Working Environment

64. Signatory Companies will strive to provide a safe and healthy working environment, recognizing the possible inherent dangers and limitations presented by the local environment. Signatory Companies will ensure that reasonable precautions are taken to protect relevant staff in high-risk or life-threatening operations. These will include:

a) assessing risks of injury to Personnel as well as the risks to the local population generated by the activities of Signatory Companies and/or Personnel;

b) providing hostile environment training;

c) providing adequate protective equipment, appropriate weapons and ammunition, and medical support; and

d) adopting policies which support a safe and healthy working environment within the Company, such as policies which address psychological health, deter work-place violence, misconduct, alcohol and drug abuse, sexual harassment and other improper behaviour.

Harassment

65. Signatory Companies will not tolerate harassment and abuse of co-workers by their Personnel.

Grievance Procedures

66. Signatory Companies will establish grievance procedures to address claims alleging failure by the Company to respect the principles contained in this Code brought by Personnel or by third parties.

67. Signatory Companies will:

a) establish procedures for their Personnel and for third parties to report allegations of improper and/or illegal conduct to designated Personnel, including such acts or omissions that would violate the principles contained in this Code. Procedures must be fair, accessible and offer effective remedies, including recommendations for the prevention of recurrence. They shall also facilitate reporting by persons with reason to believe that improper or illegal conduct, or a violation of this Code, has occurred or is about to occur, of such conduct, to designated individuals within a Company and, where appropriate, to competent authorities;

b) publish details of their grievance mechanism on a publicly accessible website;

c) investigate allegations promptly, impartially and with due consideration to confidentiality;

d) keep records about any such allegations, findings or disciplinary measures. Except where prohibited or protected by applicable law, such records should be made available to a Competent Authority on request;

e) cooperate with official investigations, and not participate in or tolerate from their Personnel, the impeding of witnesses, testimony or investigations;

f) take appropriate disciplinary action, which could include termination of employment in case of a finding of such violations or unlawful behaviour; and

g) ensure that their Personnel who report wrongdoings in good faith are provided protection against any retaliation for making such reports, such as shielding them from unwarranted or otherwise inappropriate disciplinary measures, and that matters raised are examined and acted upon without undue delay.

68. No provision in this Code should be interpreted as replacing any contractual requirements or specific Company policies or procedures for reporting wrongdoing.

Meeting Liabilities

69. Signatory Companies will ensure that they have sufficient financial capacity in place at all times to meet reasonably anticipated commercial liabilities for damages to any person in respect of personal injury, death or damage to property. Sufficient financial capacity may be met by customer commitments, adequate insurance coverage, (such as by employer’s liability and public liability coverage appropriately sized for the scale and scope of operations of the Signatory Company) or self insurance/retention. Where it is not possible to obtain suitable insurance cover, the Signatory Company will make alternative arrangements to ensure that it is able to meet such liabilities.

H. Review

70. The Swiss Government will maintain a public list of Signatory Companies and convene an initial review conference with a view to reviewing the Code after governance and oversight mechanisms (as referenced in the Preamble and Section C “Implementation” to this Code) are developed.

A. PREÁMBULO

1. Las Compañías de Seguridad Privada y otros Proveedores de Servicios de Seguridad Privada (en adelante llamados de forma conjunta « CSP ») desempeñan un importante papel en la protección de los clientes estatales y no estatales que realizan labores de ayuda, restablecimiento y reconstrucción, así como operaciones comerciales, labores diplomáticas, y actividades militares. En la prestación de estos servicios, las actividades llevadas a cabo por las CSP pueden conllevar consecuencias potencialmente positivas o negativas no sólo para sus clientes, sino también para la población local de la zona de la operación, el entorno general de seguridad, el disfrute de los derechos humanos o el ordenamiento jurídico.

2. El Documento de Montreux sobre las Obligaciones Jurídicas Internacionales Pertinentes y las Buenas Prácticas de los Estados en lo que Respecta a las Operaciones de las Empresas Militares y de Seguridad Privadas Durante los Conflictos Armados, reconoce que las normas bien establecidas del derecho internacional son de aplicación a los Estados en sus relaciones con los proveedores de servicios de seguridad privados y establece las buenas prácticas en lo que respecta a las CSP. El marco de « Respeto, Protección, Remedio » desarrollado por el Representante Especial del Secretario General de las Naciones Unidas para los Negocios y los Derechos Humanos, y bienvenido por el Consejo de Derechos Humanos de las Naciones Unidas, supone actuar con la debida diligencia al objeto de evitar atentar contra los derechos de terceros.

3. A partir de estos fundamentos, las empresas firmantes de este Código Internacional de Conducta para los prestatarios de servicios de seguridad privada (el « Código »), adhieren a los principios del Documento de Montreux y al mencionado marco de « Respeto, Protección, Remedio » en lo que se refiere a las CSP. De este modo, las empresas firmantes se comprometen a la prestación responsable de servicios de seguridad a fin de fomentar el Estado de Derecho, respetar los derechos humanos de todas las personas y proteger los intereses de sus clientes.

4. Las empresas firmantes reconocen que tienen la responsabilidad de respetar los derechos humanos y cumplir con las responsabilidades humanitarias respecto de todos los afectados por sus actividades empresariales, incluyendo el personal, los clientes, proveedores, accionistas y la población de la zona en la que se prestan los servicios. Las empresas firmantes reconocen también la importancia de respetar las diferentes culturas con las que entren en contacto en el desempeño de su trabajo, al igual que las personas con las que entren en contacto como consecuencia de dichas actividades.

5. El propósito de este Código es establecer de común acuerdo un conjunto de principios para las CSP y establecer los fundamentos para traducir esos principios en normas derivadas de éstos, así como los mecanismos de gobernanza y supervisión.

6. Según lo dispuesto en este Código, las empresas firmantes se comprometen:

a) a actuar de conformidad con el presente Código;
b) a actuar de acuerdo con las normas y reglamentos vigentes y de acuerdo con las normas empresariales relevantes de conducta en los negocios;
c) a operar dentro del respeto y el apoyo al Estado de Derecho, el respeto a los derechos humanos y la protección de los intereses de sus clientes;
d) a adoptar medidas destinadas a establecer y a preservar un marco eficaz de gestión interna a fin de prevenir, controlar, informar y corregir de manera eficaz las repercusiones negativas que pueda haber en los derechos humanos;
e) a crear los instrumentos necesarios para dar una respuesta a las denuncias interpuestas contra las actividades que infrinjan las leyes nacionales o internacionales vigentes o este Código; y
f) a cooperar de buena fe con las autoridades nacionales e internacionales en el ámbito de su propia jurisdicción, en particular con respecto a las investigaciones nacionales e internacionales sobre violaciones de leyes penales nacionales o internacionales, las violaciones del derecho internacional humanitario, o las violaciones de los derechos humanos.

7. Los que establecen el presente Código reconocen que el Código actúa como instrumento fundador de una iniciativa con objetivos más amplios destinada a crear una mejor gestión, una mejor conformidad y atribución de responsabilidades. Reconociendo que es necesario un esfuerzo adicional después de la aprobación inicial del Código para lograr la aplicación efectiva de los principios contenidos en este Código, las empresas firmantes se comprometen a trabajar con los Estados, con otras empresas firmantes, con los clientes y con otras partes interesadas después de la aprobación inicial del Código, para, en el plazo de 18 meses:

a) Establecer normas cuantificables y objetivas relativas a la prestación de servicios de seguridad conforme a lo previsto por este Código, con el objetivo de lograr prácticas operativas y comerciales comunes y reconocidas internacionalmente; y
b) Establecer mecanismos externos independientes para una gestión y supervisión eficaces, como la Certificación del cumplimiento por parte de las empresas firmantes de los principios contenidos en el Código y las normas derivadas del Código, empezando con la creación de las normas y los procedimientos adecuados, la auditoría y el control de las prestaciones en el lugar de las operaciones. Asimismo, la elaboración de informes y la puesta en marcha de un mecanismo destinado a corregir las supuestas denuncias de violaciones de los principios del Código, o de las normas derivadas del Código;

y posteriormente, considerar la incorporación de nuevos principios y normas relativas a diversos servicios relacionados, tales como el entrenamiento de las fuerzas exteriores, la prestación de servicios de seguridad marítima y la participación en operaciones con detenidos y otras personas protegidas.

8. La firma de este Código es el primer paso en el proceso hacia la plena aplicación del mismo. Las empresas firmantes deben: (1) crear y/o demostrar los procesos internos necesarios para cumplir con los requisitos establecidos por los principios contenidos en el Código y con las normas derivadas del Código; y (2) una vez creado el mecanismo de gobernanza y supervisión, obtener la correspondiente autorización y someterse a periódicas auditorías y controles independientes llevados a cabo por ese mecanismo. Las empresas firmantes se comprometen a observar una política de transparencia respecto a sus progresos en la aplicación de los principios del Código y las normas derivadas del Código. Las empresas no podrán alegar haber obtenido la Certificación a la que se refiere este Código hasta que el mecanismo de gobernanza y supervisión les haya concedido la Certificación que se indica a continuación.

B. DEFINICIONES

El campo de aplicación de las siguientes definiciones está solamente restringido a lo establecido por este Código.

Auditoría – un proceso mediante el cual auditores independientes, acreditados por el mecanismo de gobernanza y supervisión, llevan a cabo de forma periódica auditorías in situ, incluso en el lugar de las operaciones, recopilando datos que serán remitidos al mecanismo de gobernanza y supervisión, que a su vez comprobará si la empresa cumple con los requisitos establecidos, y en caso contrario, la solución que habrá de adoptarse.

Certificación – un proceso mediante el cual el mecanismo de gobernanza y supervisión certificará si los sistemas y las políticas de una empresa respetan los principios establecidos por el Código y las normas derivadas del mismo, y que una empresa está siendo sometida al control, auditoría y verificación del mecanismo de gobernanza y supervisión, incluido en el lugar de las operaciones. La Certificación es sólo un elemento más del esfuerzo mayor que se requiere para asegurar la credibilidad de cualquier iniciativa de implementación y supervisión.

Cliente – una entidad que contrata, ha contratado previamente, o tiene la intención de contratar, a una CSP para que preste servicios de seguridad en su nombre, incluyendo, en su caso, cuando dicha CSP subcontrata con otra empresa.

Empresa – toda entidad empresarial o forma de negocio, como por ejemplo una sociedad unipersonal, una asociación, empresa (pública o privada) o corporación. El término « Empresas » deberá ser interpretado de forma acorde.

Autoridad Competente– toda organización estatal o intergubernamental cuya  jurisdicción tiene competencia sobre las actividades y/o las personas en cuestión. El término « Autoridades Competentes » deberá ser interpretado de forma acorde.

Entornos Complejos – son zonas que experimentan o se recuperan de disturbios populares o inestabilidad, debidos ya sea a desastres naturales o a conflictos armados, en situaciones donde se ha visto considerablemente mermado el imperio de la ley y en el que ha disminuido, se ha visto limitada, o simplemente no existe, la capacidad de la autoridad estatal para hacer frente a esa situación.

Implementación – la introducción de mecanismos políticos, de gobernanza y de supervisión y la formación del personal y/o del personal subcontratado por las empresas firmantes, necesario para demostrar la conformidad con los principios contenidos en el Código y las normas derivadas del mismo;

Supervisión – el proceso de recogida de datos relativos al cumplimiento de los principios del Código y las normas derivadas de este Código por parte del personal de la empresa o del personal subcontratado.

Personal – las personas que trabajan para una CSP, ya sea como asalariados o en virtud de un contrato, incluyendo al personal, gerentes y directores. Para evitar dudas, se considerará personal de la empresa a aquellas personas que tengan un vínculo laboral con la CSP a través de un contrato de trabajo (temporal, permanente o indefinido) o un contrato de cesión (ya sea renovable o no), o bien si se trata de contratistas independientes o trabajadores temporales y/o becarios (ya sea remunerados o no), independientemente de la denominación específica utilizada por la empresa en cuestión.

Compañías de Seguridad Privada y Proveedores de Servicios de Seguridad Privada (de forma conjunta llamados en adelante « CSP ») – toda empresa, según lo establecido en el presente Código, cuya actividad empresarial consiste en la prestación de servicios de seguridad  ya sea en nombre propio o en nombre de terceros, independientemente de cómo esa empresa se define a sí misma.

Presentación de Informes – un proceso en el que se mantienen los  acuerdos de confidencialidad y no divulgación necesarios, mediante el cual las empresas someterán a un mecanismo de gobernanza y supervisión un documento por escrito de evaluación de su actuación en virtud de un sistema transparente de criterios establecidos por el mecanismo.

Servicios de Seguridad – la vigilancia y protección de personas y objetos, como los convoyes, las instalaciones, lugares designados, las propiedades u otros lugares (ya sea con armas o sin armas), o cualquier otra actividad en la que el personal de las empresas esté obligado a transportar o a accionar un arma en el ejercicio de sus funciones.

Empresas firmantes – son las CSP que han firmado y aceptado operar de conformidad  con los principios del Código y las normas derivadas del Código. El término « Empresa firmante » se interpretará de forma acorde.

C. IMPLEMENTACIÓN

9. En reconocimiento de los pasos adicionales que han de adoptarse en apoyo de la aplicación del presente Código – en particular el desarrollo de normas basadas en el Código (« normas ») y un mecanismo independiente de gobernanza y supervisión (« el mecanismo ») como se indica en el Preámbulo – las empresas firmantes tienen la intención, junto con las otras partes interesadas, de reunirse periódicamente con el objeto de examinar los progresos realizados.

10. Una vez firmado este Código, las empresas firmantes y otras partes interesadas se comprometen a trabajar con los organismos nacionales de normalización de la manera en que proceda, con el objeto de crear las normas apropiadas, con la intención de obtener una futura armonización de las normas nacionales en un conjunto de normas internacionales basadas en el Código.

11. Una vez formalizada la firma de este Código, las empresas firmantes y otras partes interesadas nombrarán un comité directivo con 6 a 9 miembros procedentes de múltiples partes interesadas, que funcionará como un “comité temporal”. Este comité directivo será responsable de establecer y documentar los acuerdos iniciales relativos al mecanismo de gobernanza y supervisión independientes, incluyendo los Estatutos o una Carta que esbozará el mandato y las políticas que regirán el mecanismo. El Comité Directivo se comprometerá a desarrollar un plan de trabajo para la constitución del mecanismo antes de finalizar el mes de marzo de 2011, y a desarrollar los Estatutos/la Carta hasta finales de julio de 2011 y un plan operativo antes de finalizar el mes de noviembre de 2011.

12. Una vez constituido el mecanismo independiente de gobernanza y supervisión (mediante la adopción de los Estatutos/Carta), el mecanismo de gobernanza y supervisión aceptará hacerse responsable del mantenimiento y administración del Código y determinará si es apropiado que el mecanismo y las normas estén reflejados en el texto del propio Código.

D. DISPOSICIONES GENERALES

13. Este Código se articula en base a principios aplicables a las acciones de las empresas firmantes durante la prestación de servicios de seguridad en entornos complejos.

14. Este Código complementa y no sustituye el control ejercido por las autoridades competentes, y no limita o altera el derecho internacional aplicable o el derecho nacional correspondiente. El propio Código no hace recaer ninguna obligación jurídica ni responsabilidad legal alguna en las empresas firmantes, más allá de las ya existentes en virtud del derecho nacional o internacional. Ninguna disposición del presente Código podrá ser interpretada en un sentido que limite o perjudique las normas del derecho internacional vigentes o en desarrollo.

15. El presente Código podrá ser modificado con arreglo a los procedimientos que establezca el mecanismo de gobernanza y supervisión.

E. COMPROMISOS GENERALES

16. Las empresas firmantes acuerdan actuar de conformidad con los principios contenidos en este Código. Las empresas firmantes exigirán a su personal, al personal subcontratado o a terceros que presten servicios de seguridad en virtud de contratos firmados con las empresas firmantes, que actúen de acuerdo con los principios contenidos en este Código.

17. Las empresas firmantes aplicarán las políticas apropiadas y se asegurarán de que las acciones de su personal se ajusten en todo momento a los principios aquí establecidos.

18. Las empresas firmantes harán que el cumplimiento de este Código forme parte integrante de los acuerdos contractuales con el personal, el personal subcontratado o terceros que presten servicios de seguridad en virtud de contratos.

19. Las empresas firmantes deberán adherirse a este Código, aún cuando éste no forme parte del acuerdo contractual formalizado con el cliente.

20. Las empresas firmantes no celebrarán deliberadamente contratos cuya ejecución, directa o materialmente, esté en conflicto con los principios de este Código, el derecho nacional o internacional aplicable, o las normas de derechos humanos regionales o internacionales aplicables, y no están exentas del cumplimiento de los preceptos de este Código en virtud de una obligación contractual. En la medida de lo posible, las empresas firmantes interpretarán y ejecutarán los contratos de forma coherente con las disposiciones de este Código.

21. Las empresas firmantes cumplirán y exigirán a su personal que cumpla las leyes aplicables, incluidos el derecho internacional humanitario y las normas de derechos humanos que les sean impuestas por la legislación nacional pertinente, así como cualquier otra legislación nacional e internacional aplicable. Las empresas firmantes actuarán con la debida diligencia a fin de velar por el cumplimiento de la ley y de los principios contenidos en este Código, y respetarán los derechos humanos de las personas con quienes entren en contacto, incluidos los derechos de libertad de expresión, asociación, y reunión pacífica, y actuarán contra las injerencias arbitrarias o ilegales en su vida privada o la privación de la propiedad.

22. Las empresas firmantes se comprometen a no contratar, apoyar o prestar servicios a un gobierno, persona o entidad, operando en una forma que fuese contraria a las sanciones del Consejo de Seguridad de las Naciones Unidas. Las empresas firmantes no participarán, alentarán o tratarán de beneficiarse, y se requerirá de su personal que no participe, aliente o trate de beneficiarse, de delitos nacionales o internacionales, incluyendo pero no limitado a los crímenes de guerra, los crímenes de lesa humanidad, genocidio, tortura, desaparición forzada, trabajo forzoso u obligatorio, toma de rehenes, violencia sexual o de género, tráfico de seres humanos, tráfico de armas o drogas, trabajo infantil o ejecuciones extrajudiciales, sumarias o arbitrarias.

23. Las empresas firmantes no deberán, y se requerirá de su personal que actúe de igual forma, acogerse a obligaciones contractuales, a órdenes de un superior, o a circunstancias excepcionales tales como un conflicto armado o un conflicto armado inminente, una amenaza para la seguridad nacional o internacional, la inestabilidad política interna, u otra emergencia pública, como justificación para caer en las conductas señaladas en el párrafo 22 del presente Código.

24. Las empresas firmantes informarán, y se requerirá de su personal que informe, sobre cualquier sospecha fundada o razonable relativa a la comisión de los actos señalados en el párrafo 22 de este Código, al cliente y a una o más de las siguientes autoridades: las autoridades competentes en el país donde el hecho
tuvo lugar, el país de nacionalidad de la víctima, o el país de nacionalidad del autor.

25. Las empresas firmantes adoptarán medidas razonables para velar porque los bienes y servicios que ofrecen no sean utilizados para infringir las normas de derechos humanos o el derecho humanitario internacional, así como que dichos bienes y servicios no se deriven de tales infracciones.

26. Con arreglo a la legislación nacional e internacional aplicable, las empresas firmantes no deberán ofrecer o dar a ningún funcionario, y se requerirá de su personal que se abstenga de ofrecer o dar a ningún funcionario, o prometer, directa o indirectamente, ningún objeto de valor para el propio funcionario o funcionaria, o a cualquier otra persona o entidad, de forma que el funcionario/a actúe o se abstenga de actuar en el ejercicio de sus funciones, si tal incentivo es ilegal. Las empresas firmantes no deberán solicitar o aceptar, y se requerirá de su personal que se abstenga de solicitar o aceptar, directa o indirectamente, cualquier objeto de valor a cambio de no cumplir con la legislación y/o normas nacionales e internacionales, o con los principios contenidos en este Código.

27. Las empresas firmantes tienen la responsabilidad de fomentar una cultura empresarial que promueva la sensibilización y la adhesión de todo el personal a los principios de este Código. Las empresas firmantes exigirán de su personal que cumpla con este Código, incluyendo la formación necesaria del personal para garantizar que el mismo pueda ejercer plenamente sus funciones.

F. PRINCIPIOS ESPECÍFICOS RELATIVOS A LA CONDUCTA DEL PERSONAL

Conducta General

28. Las empresas firmantes deberán tratar a todas las personas, y se requerirá de su personal que trate a todas las personas, con humanidad y con respeto a su dignidad y a su vida privada y denunciarán todo incumplimiento de este Código.

Reglas para el Uso de la Fuerza

29. Las empresas firmantes adoptarán las normas para el uso de la fuerza de conformidad con el derecho aplicable y los requisitos mínimos que figuran en la sección sobre el empleo de la fuerza en el presente Código, y acuerdan adoptar dichas normas con el cliente.

El Uso de la Fuerza

30. Las empresas firmantes exigirán que su personal adopte todas las medidas necesarias para evitar el uso de la fuerza. Si fuera necesario el uso de la fuerza, ello se haría de conformidad con la ley aplicable. En ningún caso el uso de la fuerza irá más allá de lo estrictamente necesario y deberá ser proporcional a la amenaza y a la situación concreta.

31. Las empresas firmantes requerirán de su personal que no utilice armas de fuego contra las personas salvo en caso de defensa propia o en caso de defensa de terceros frente a una amenaza de muerte o de lesiones graves inminentes, o para prevenir la comisión de un delito especialmente grave que implique un peligro para la vida de una persona.

32. En la medida en que el personal esté formalmente autorizado a asistir en el ejercicio de la autoridad a los agentes del orden de un Estado, las empresas firmantes exigirán que su uso de la fuerza o de las armas cumpla con todas las obligaciones nacionales e internacionales que sean aplicables a los miembros del cuerpo de seguridad de ese Estado y, como mínimo, con las normas previstas por los Principios Básicos sobre el Empleo de la Fuerza y de Armas de
Fuego de las Naciones Unidas por los Funcionarios Responsables del Cumplimiento de la Ley. (1990).

La Detención

33. Las empresas firmantes sólo podrán, y exigirán a su personal que actúe en el mismo sentido, escoltar, transportar o interrogar a detenidos, en el caso de que: (a) la empresa haya sido específicamente contratada para ello por un Estado, y (b) su personal haya recibido la formación y capacitación necesarias en materia del derecho nacional e internacional aplicable. Las empresas firmantes tratarán a todas las personas detenidas con humanidad y se requerirá a su personal que trate a todas las personas detenidas con humanidad, y de acuerdo con su condición y nivel de protección en virtud de las normas de derechos humanos o el derecho humanitario internacional aplicable, incluyendo en particular la prohibición de la tortura y otros tratos o penas crueles, inhumanos o degradantes.

El Arresto de Personas

34. Las empresas firmantes no tomarán o retendrán, y exigirán a su personal que no tome o retenga a ninguna persona excepto cuando detengan a personas para defenderse a sí mismos u a otros contra una amenaza inminente de violencia, o como consecuencia de un ataque o delito cometido por dichas personas contra el personal de la empresa, o en contra de los clientes o de los bienes a su cargo, en espera de la entrega de tales personas detenidas a la autoridad competente a la mayor brevedad posible. La detención se llevará a cabo de conformidad con las leyes nacionales o internacionales vigentes y el cliente deberá ser notificado de la misma sin demora. Las empresas firmantes tratarán con humanidad, y se requerirá a su personal que trate con humanidad, a todas las personas detenidas de acuerdo con su condición personal y nivel de protección, y conforme a las normas de derechos humanos o el derecho humanitario internacional aplicable, incluyendo en particular la prohibición de la tortura u otros tratos o penas crueles, inhumanos o degradantes.

La Prohibición de la Tortura u otros Tratos o Penas Crueles, Inhumanos o Degradantes

35. Las empresas firmantes no participarán, y se requerirá de su personal que no participe, en actos de tortura u otros tratos o penas crueles, inhumanos o degradantes. Para evitar dudas, la tortura y otros tratos o penas crueles, inhumanos o degradantes a los que se refiere este apartado incluyen las conductas de una entidad privada que serían consideradas como un acto de tortura y otros tratos o castigos crueles, inhumanos o degradantes si fueran infligidos por un funcionario público.

36. Las obligaciones contractuales, las órdenes de un superior o las circunstancias excepcionales tales como un conflicto armado o un conflicto armado inminente, una amenaza para la seguridad nacional o internacional, la inestabilidad política interna o cualquier otra emergencia pública, en ningún caso podrán invocarse como justificación de la comisión de actos de tortura u otros tratos o penas crueles, inhumanos o degradantes

37. Las empresas firmantes denunciarán, y se requerirá de sus empleados que denuncien, todo acto de tortura u otros tratos o penas crueles, inhumanas o degradantes que estuvieran en su conocimiento, o de cuya existencia tuvieran una sospecha razonable. Estas denuncias serán presentadas ante el cliente y ante uno o más de los siguientes: las autoridades competentes del país donde sucedieron los hechos, el país de nacionalidad de la víctima, o el país de nacionalidad del autor.

La Explotación Sexual y el Abuso o la Violencia de Género

38. Las empresas firmantes no se beneficiarán, ni permitirán que su personal participe o se beneficie de la explotación sexual (incluyendo, a estos efectos, la prostitución) y el abuso, violencia o delitos de género, ya sea dentro de la empresa o públicamente, incluyendo la violación, el acoso sexual, o cualquier otra forma de abuso o violencia sexual. Las empresas firmantes permanecerán alertas, y exigirán de su personal que permanezca alerta ante todos los supuestos de violencia sexual o de género y, en el caso de que se tenga conocimiento de ellos, procederán a denunciarlos ante las autoridades competentes.

La Trata de Seres Humanos

39. Las empresas firmantes no participarán en la trata de seres humanos y requerirán de su personal que no participe en la trata de seres humanos. Las empresas firmantes permanecerán alertas, y exigirán de su personal que permanezca alerta ante todos los supuestos de trata de seres humanos y, en el caso de que se tenga conocimiento de ellos, los denunciarán a las autoridades competentes. A los efectos de éste Código, la trata de seres humanos es la captación, acogida, transporte, entrega u obtención de una persona para (1) un acto de comercio sexual inducido por la fuerza, el fraude o la coerción, o en el que la persona obligada a realizar dicho acto no haya cumplido los 18 años de edad; o (2) los trabajos o servicios o, a través del uso de la fuerza, el fraude o la coerción, con el propósito de someter a la persona a servidumbre involuntaria, a servidumbre por deudas o a la esclavitud.

La Prohibición de la Esclavitud y el Trabajo Forzado

40. Las empresas firmantes no utilizarán la esclavitud, el trabajo forzoso u obligatorio ni serán cómplices de cualquier otra entidad que haga uso de este tipo de trabajo.

La Prohibición de las Peores Formas de Trabajo Infantil

41. Las empresas firmantes respetarán los derechos de los niños (toda persona menor de 18 años) que han de ser protegidos de las peores formas de trabajo infantil, incluyendo:

a) todas las formas de esclavitud o prácticas análogas a la esclavitud, como la venta y el tráfico de niños, la servidumbre y la servidumbre por deudas, el trabajo forzoso u obligatorio, incluyendo el reclutamiento forzoso u obligatorio de niños para utilizarlos en la prestación de servicios armados;
b) el uso, proxenetismo u ofrecimiento de niños para la prostitución, la producción de pornografía o de actuaciones pornográficas;
c) el uso, proxenetismo u ofrecimiento de niños para actividades ilícitas, en particular para la producción y el tráfico de drogas;
d) el trabajo que, por su naturaleza o las circunstancias en las que se lleva a cabo, es susceptible de ser pernicioso para la salud, la seguridad o la moral de los niños.

Las empresas firmantes denunciarán, y exigirán a su personal que denuncie ante las autoridades competentes la existencia de cualquier supuesto mencionado entre las actividades citadas anteriormente del que tuvieran conocimiento o una sospecha razonable.

La Discriminación

42. Las empresas firmantes no discriminarán en la contratación del personal, y se requerirá a su personal que no discrimine en la contratación del personal, por motivos de raza, color, sexo, religión, origen social, condición social, condición indígena, discapacidad u orientación sexual, y se seleccionará al personal en base a las cualificaciones exigidas por el contrato.

La Identificación y el Registro

43. Las empresas firmantes, en la medida en que lo permitan las exigencias en materia de seguridad y la propia seguridad de la población civil, su personal y los clientes:

a) exigirán de todo el personal que facilite su identificación individual cuando se encuentre en el ejercicio de sus funciones en virtud de obligaciones contractuales;
b) se asegurarán de que los vehículos del personal estén registrados y matriculados ante las autoridades nacionales competentes cuando se encuentren en el ejercicio de sus funciones en virtud de obligaciones contractuales; y
c) se asegurarán de que los materiales peligrosos hayan sido comunicados a las autoridades de control nacionales competentes y hayan sido autorizados por éstas.

G. COMPROMISOS ESPECÍFICOS EN MATERIA DE GESTIÓN Y GOBERNANZA

La Incorporación del Código en las Políticas de la Empresa

44. Las empresas firmantes incorporarán este Código a las políticas de la empresa, los sistemas de control interno y los sistemas de conformidad de la empresa y los integrarán en los elementos pertinentes de sus operaciones.

La Selección y Comprobación de los Antecedentes del Personal

45. Las empresas firmantes ejercerán la debida diligencia en la selección del personal, mediante la verificación de los antecedentes personales y la evaluación permanente del rendimiento del personal. Las empresas firmantes sólo contratarán a personas que reúnan las cualificaciones requeridas y definidas por el contrato correspondiente, las leyes nacionales y las normas de la industria aplicables, y los principios contenidos en este Código.

46. Las empresas firmantes no contratarán a personas menores de 18 años para que presten servicios de seguridad.

47. Las empresas firmantes evaluarán y velarán por que el personal pueda desempeñar en todo momento su trabajo conforme a los principios establecidos en este Código, y evaluarán periódicamente al personal para garantizar que reúnan los requisitos necesarios de aptitud física y mental para ejercer las funciones para las que han sido contratados.

48. Las empresas firmantes establecerán y se encargarán de mantener las políticas y procedimientos necesarios para apreciar la idoneidad de los candidatos, o del personal, en el manejo de armas de fuego en el desempeño de sus funciones. Esto comportará como mínimo, realizar controles que tendrán como objeto cerciorarse de que los candidatos:

a) no han sido condenados por un tipo de hecho delictivo cuya comisión podría indicar que el individuo carece del carácter y de la aptitud necesarios para poder prestar servicios de seguridad según los principios derivados de este Código;
b) no han sufrido una baja deshonrosa;
c) no han tenido otra relación laboral o contractual que haya sido rescindida por violaciones documentadas de uno o más de los principios contenidos en este Código; o
d) no tienen un historial de conducta que, de acuerdo con una norma objetivamente racional, ponga en tela de juicio su aptitud para portar armas.

A los efectos del presente apartado, los crímenes que inhabilitan para el ejercicio de esta función pueden incluir, aunque sin limitarse a ello, los delitos de agresión, asesinato, incendio doloso, fraude, violación, abuso sexual, crimen organizado, soborno, corrupción, falso testimonio, tortura, secuestro, narcotráfico o la trata de personas. Esta disposición no derogará ninguna ley que limite si un delito debe ser considerado en la evaluación de un candidato. Ninguna de las disposiciones de esta sección prohíbe a una empresa utilizar criterios más restrictivos.

49. Las empresas firmantes exigirán a todos los candidatos que permitan el acceso a sus antecedentes profesionales y a la información que obra en poder de la Administración pública como condición previa al inicio de la relación laboral o a la contratación. Esto incluye la información relativa a los puestos desempeñados en las fuerzas armadas, la policía y proveedores de servicios de seguridad, tanto públicos como privados. Asimismo, las empresas firmantes, de conformidad con la legislación nacional aplicable, exigirán a todo el personal que acepte participar en las investigaciones internas y procedimientos disciplinarios que sean necesarios, así como en cualquier tipo de investigación oficial llevada a cabo por las autoridades competentes, salvo que esté prohibido por la ley.

La Selección y Comprobación de los Antecedentes del Personal Subcontratado

50. Las empresas firmantes ejercerán la diligencia debida en la selección, verificación de los antecedentes y la evaluación continuada del rendimiento de todo el personal subcontratado que preste servicios de seguridad.

51. Conforme al principio número 13 de este Código, las empresas firmantes requerirán de su personal, del personal subcontratado y de terceros que presten servicios de seguridad en virtud de contratos firmados con las empresas firmantes, que actúen de acuerdo con los principios derivados de este Código. Si una empresa formaliza un contrato con una persona, grupo o entidad, para que preste servicios de seguridad, y esa persona o grupo no cumple con los principios de selección, verificación de antecedentes y formación contenidos en el Código y con las normas derivadas del Código, la empresa contratante adoptará las medidas razonables necesarias para garantizar que la selección, verificación de antecedentes y la formación del personal subcontratado se lleve a cabo conforme a los principios contenidos en este Código y a las normas derivadas del Código.

Las Políticas de la Empresa y los Contratos del Personal

52. Las empresas firmantes velarán porque las políticas relativas al ámbito de los servicios que prestan en materia de contratación del personal y otros materiales de referencia sobre el personal, tales como los contratos del personal, incluyan la incorporación adecuada de este Código y las pertinentes leyes laborales vigentes. Las condiciones del contrato serán comunicadas en forma clara y precisa a todo el personal, información que se encontrará igualmente disponible por escrito, en un lenguaje y formato accesible a todo el personal.

53. Las empresas firmantes mantendrán los ficheros de datos y los informes de los empleados, pasados y presentes, durante un período de 7 (siete) años. Las empresas firmantes exigirán de todo el personal que autorice el acceso y la retención de los ficheros de datos de los empleados y de los expedientes que obren en poder de la Administración pública, salvo que esté prohibido por la ley. Tales datos podrán ser puestos en todo momento a disposición de cualquier sistema de conformidad creado en aplicación de este Código, o a solicitud de cualquier autoridad competente, salvo que esté prohibido por la ley.

54. Las empresas firmantes podrán solamente retener el pasaporte, los documentos de viaje o documentos de identificación de su personal, por el período que sea necesario a fin de permitir la iniciación de trámites administrativos o para otros fines legítimos. Este párrafo no exime a las empresas de cooperar con las autoridades policiales en el caso de que un miembro del personal esté siendo objeto de una investigación.

La Formación del Personal

55. Las empresas firmantes velarán porque todo el personal que preste servicios de seguridad reciba una formación y capacitación profesional inicial y continuada y de que estén plenamente informados sobre este Código y sobre todas las leyes nacionales e internacionales pertinentes, incluidas las relativas a las normas internacionales de derechos humanos, el derecho humanitario internacional, el derecho penal internacional y otras leyes penales vigentes. Las empresas firmantes conservarán la información necesaria que demuestre la asistencia a todas las sesiones de formación profesional, inclusive la relativa a ejercicios prácticos, así como de sus resultados.

El Control de Armas

56. Las empresas firmantes obtendrán y conservarán las licencias de tenencia y uso de armas y municiones establecidas por la ley aplicable.

57. Las empresas firmantes no poseerán ni utilizarán, y se requerirá de su personal que se abstenga de poseer o utilizar, armas o municiones que sean ilegales con arreglo a cualquier legislación aplicable. Las empresas firmantes no participarán, y se requerirá de su personal que no participe, en las transferencias de armas ilegales; las empresas firmantes ejecutarán todas las transacciones de armas con arreglo a las leyes aplicables y los requisitos del Consejo de Seguridad de las Naciones Unidas, incluyendo las sanciones. Las armas y municiones no podrán ser modificadas en forma alguna que contravenga la legislación nacional o el derecho internacional vigente.

58. Las políticas y los procedimientos de las empresas firmantes sobre el manejo de armas y municiones deberían abarcar:

a) el almacenamiento seguro;
b) los controles referidos a su expedición;
c) la información relativa a la persona y el momento en que las armas fueron expedidas;
d) la identificación y contabilización de toda la munición; y
e) la eliminación verificable y adecuada.

El Entrenamiento para Armas de Fuego

59. Las empresas firmantes exigirán que:

a) La autorización para portar armas sólo sea concedida una vez que el personal haya completado, o se haya comprobado que ha completado, el entrenamiento necesario para el tipo y modelo de arma que va a portar. El personal no podrá utilizar ninguna arma de fuego hasta que no haya completado con éxito el entrenamiento específico para dicha arma de fuego.
b) El personal que porte armas debe recibir un entrenamiento regular, comprobable, periódico y específico para las armas que lleve así como sobre las reglas para el uso de la fuerza.
c) El personal que porte armas debe recibir una formación adecuada en relación con las reglas para el uso de la fuerza. Esta formación puede basarse en diferentes normas, pero como mínimo deberá fundamentarse en los principios contenidos en este Código y en los Principios Básicos de las Naciones Unidas sobre el Empleo de la Fuerza y de Armas de Fuego por Funcionarios Encargados de Hacer Cumplir la Ley (1990) y las leyes nacionales o reglamentos en vigor en la zona en la que se desempeñarán las funciones.

La Gestión del Material de Guerra

60. Las empresas firmantes obtendrán y conservarán, y exigirán de sus empleados que actúen de la misma forma, todas las autorizaciones para la posesión y el uso de cualquier material de guerra, por ejemplo, materiales peligrosos y municiones, tal y como lo requiera la legislación aplicable.

61. Las empresas firmantes, quienes exigirán lo mismo a su personal, tampoco deberán poseer ni utilizar cualquier material de guerra, por ejemplo, materiales peligrosos y municiones que sean ilegales en virtud de la legislación aplicable. Las empresas firmantes no participarán, y se requerirá de su personal que no participe, en transferencias de armas ilegales y ejecutarán todas las transacciones de material de guerra conforme a las leyes aplicables y los requisitos del Consejo de Seguridad de las Naciones Unidas, inclusive las sanciones.

62. Las normas de la empresa o los procedimientos para la gestión del material de guerra de las empresas firmantes, por ejemplo, sobre materiales peligrosos y municiones, deberá abarcar:

a) el almacenamiento seguro;
b) los controles referidos a su expedición;
c) la información relativa a quién y cuando los materiales fueron expedidos;
d) los procedimientos de eliminación adecuados.

La Notificación de Incidentes

63. Las empresas firmantes elaborarán un informe de incidentes documentando todo incidente relacionado con el personal que implique el uso de armas y el disparo de un arma en cualquier circunstancia (salvo durante la formación autorizada), una escalada de la fuerza, daño a los bienes o a las personas, agresiones, actos criminales, accidentes de tráfico, incidentes que involucren a otras fuerzas de seguridad, o presentarán tales informes en la forma requerida por el cliente, y llevará a cabo una investigación interna para determinar las circunstancias siguientes:

a) la hora y el lugar del incidente;
b) la identidad y nacionalidad de todas las personas implicadas incluyendo sus direcciones y otros datos de contacto;
c) las lesiones o daños sufridos;
d) las circunstancias que condujeron al incidente; y
e) las medidas adoptadas por la empresa firmante frente al incidente.

Al término de la investigación, la empresa firmante elaborará un informe de incidente por escrito, incluyendo la información anteriormente citada, cuyas copias serán entregadas al cliente y, en la medida en que así lo exija la ley, a las autoridades competentes.

El Entorno de Trabajo Seguro y Saludable

64. Las empresas firmantes realizarán esfuerzos para crear un entorno de trabajo seguro y saludable, reconociendo los posibles peligros añadidos y las propias limitaciones que presenta el entorno local. Las empresas firmantes velarán porque se adopten las precauciones necesarias destinadas a proteger al personal en operaciones de alto riesgo o que representen un peligro para su vida, las cuales incluirán:

a) evaluar el riesgo de los trabajadores de padecer lesiones, así como el riesgo para la población local derivado de las actividades de las empresas firmantes y/o de su personal;
b) proporcionar el entrenamiento necesario para operar en un entorno hostil;
c) suministrar equipos de protección adecuados, asistencia médica y las armas y municiones apropiadas; y
d) adoptar políticas que fomenten un entorno de trabajo seguro y saludable en la empresa, tales como las políticas relativas a la salud mental, el rechazo de la violencia en el lugar de trabajo, la mala conducta, el abuso del alcohol y las drogas, el acoso sexual y la conducta indebida.

El Acoso

65. Las empresas firmantes no consentirán el acoso y el abuso de compañeros de trabajo por parte del personal de la empresa.

El Procedimiento de Reclamación

66. Las empresas firmantes establecerán procedimientos de reclamación para resolver las reivindicaciones interpuestas por el personal o por terceros, alegando el incumplimiento por parte de la empresa de los principios contenidos en este Código.

67. Las empresas firmantes:
a) establecerán procedimientos de denuncia por conducta inadecuada o ilegal ante el personal designado, incluidos los actos u omisiones que violen los principios de este Código; dichos procedimientos de denuncia estarán destinados al personal y a terceros. Los procedimientos deben
ser justos, accesibles y ofrecer soluciones eficaces, incluyendo recomendaciones para evitar la reincidencia. De otra parte, deberán facilitar la denuncia realizada por las personas con razón para creer que la conducta inadecuada o ilegal, o la violación de este Código, se ha producido o está por ocurrir; la denuncia de tal conducta deberá realizarse ante las personas designadas dentro de la empresa y, en su caso, ante las autoridades competentes.
b) publicarán la información relativa al procedimiento de reclamación en una página web de acceso público;
c) tramitarán las denuncias sin demora, de forma imparcial y respetando la confidencialidad;
d) mantendrán un registro de las denuncias realizadas, las conclusiones, o las medidas disciplinarias adoptadas. Salvo que esté prohibido o protegido por las leyes aplicables, dicha información deberá ser puesta a disposición de la autoridad competente que la solicite;
e) cooperarán con las investigaciones oficiales y no participarán o aceptarán que su personal obstaculice el testimonio de los testigos o las investigaciones.
f) adoptarán las medidas disciplinarias apropiadas, que incluirán entre otros el despido en caso de que se descubran tales violaciones o comportamientos ilícitos; y
g) velarán porque el personal que denuncie de buena fe las malas acciones obtenga protección contra posibles represalias por haber realizado tales denuncias, tales como proteger al personal de medidas disciplinarias injustificadas o inapropiadas, y que las cuestiones planteadas sean examinadas y ejecutadas sin dilaciones indebidas.

68. Ninguna disposición del presente Código podrá ser interpretada como sustitutiva de los requisitos contractuales o las específicas políticas y procedimientos de denuncia de irregularidades de la propia empresa.

Del Cumplimiento de las Obligaciones

69. Las empresas firmantes se asegurarán de que en todo momento poseen la suficiente capacidad financiera para hacer frente a todas las responsabilidades comerciales razonablemente anticipadas derivadas de daños y perjuicios a las personas por muerte o daño a las personas o a los bienes. La suficiente capacidad financiera puede garantizarse mediante la obtención de compromisos con los clientes, una cobertura de seguro que se adapte a las necesidades de la empresa (por ejemplo, el seguro de responsabilidad empresarial y la cobertura de la responsabilidad civil apropiada a la escala y al ámbito de las operaciones de la empresa firmante) o un seguro/retención propio. Cuando no sea posible obtener una cobertura de seguro adecuada, la empresa firmante adoptará las medidas necesarias para garantizar el cumplimiento de sus obligaciones.

H. REVISIÓN

70. El Gobierno suizo convocará una conferencia de revisión inicial con vistas a revisar el Código una vez que se hayan desarrollado los mecanismos de gobernanza y supervisión (a los que se hace referencia en el Preámbulo y en la Sección C « Aplicación » de este Código).

A. UTANGULIZI

1. Kampuni za Usalama wa Kibinafsi na Watoa Huduma wengine wa Usalama wa Kibinafsi (kwa pamoja « PSC ») wana jukumu muhimu katika kulinda wateja wa serikali na wasio wa serikali wanaohusika katika juhudi za misaada, uokoaji na ujenzi upya, shughuli za kibiashara, diplomasia na shughuli za kijeshi. Katika kutoa huduma hizi, shughuli za PSC zinaweza kuwa na matokeo chanya na hasi kwa wateja wao, wakazi wa eneo husika, mazingira ya usalama kwa ujumla, kufurahia haki za binadamu na sheria.

2. Hati ya Montreux Kuhusu Majukumu Muhimu ya Kisheria ya Kimataifa na Mbinu Bora ya Nchi Zinazohusiana na Utendaji wa Kampuni za Kibinafsi za Kijeshi na Usalama Wakati wa Mizozo ya Kivita inatambua kwamba kanuni madhubuti ya sheria ya kimataifa zinatumika kwa Mataifa katika uhusiano wao na watoa huduma za usalama wa kibinafsi na hutoa mbinu bora zinazohusiana na PSC. Mfumo wa « Heshima, Ulinzi, Utatuzi » uliotayarishwa na Mwakilishi Maalum wa Katibu Mkuu wa Umoja wa Mataifa (UN) kuhusu Biashara na Haki za Kibinadamu, na kuidhinishwa na Baraza la Haki za Kibinadamu la Umoja wa Mataifa, unahusu kufanya kazi kwa uangalifu ili kuepuka kukiuka haki za wengine.

3. Kwa kuzingatia misingi hii, Kampuni Wanachama na Shirika kwa Kanuni hii ya Maadili ya Kimataifa kwa Watoa Huduma za Usalama Binafsi (“Kanuni”) wanaidhinisha kanuni za Hati ya Montreux na mfumo uliotajwa hapo juu wa “Heshima, Ulinzi, Usuluhishi” jinsi zinavyotumika kwa PSC. Kwa kufanya hivyo, Wanachama na Shirika hujitolea kuwajibika kwa utoaji wa Huduma za Usalama ili kutii sheria, kuheshimu haki za kila binadamu, na kulinda maslahi ya wateja wao.

4. Kampuni Wanachama na Shirika zinathibitisha kwamba zina wajibu wa kuheshimu haki za binadamu, na kutimiza wajibu wa kibinadamu kwa wale wote walioathiriwa na shughuli zao za biashara, ikiwa ni pamoja na Watoa huduma, Wateja, wasambazaji, washikadau na wakazi wa eneo ambalo huduma zinatolewa. Pia, kampuni Wanachama na Shirika zinatambua umuhimu wa kuheshimu tamaduni mbalimbali zinazopatikana katika kazi zao, pamoja na watu binafsi wanaotangamana nao kutokana na shughuli hizo.

5. Madhumuni ya Kanuni hii ni kuweka wazi kanuni zinazokubaliwa kwa pamoja za PSC na kuweka msingi wa kutafsiri kanuni hizo katika viwango vinavyohusiana na pia mifumo ya utawala na usimamizi.

6. Kampuni Wanachama na Shirika zinaahidi kuzingatia kwa yafuatayo, kama ilivyobainishwa katika Kanuni hii:

a) kufanya kazi kwa mujibu wa Kanuni hii;
b) kufanya kazi kwa mujibu wa sheria na kanuni husika, na kwa mujibu wa viwango husika vya mwenendo wa biashara;
c) kufanya kazi kwa njia inayotambua na kutii sheria; kuheshimu haki za binadamu, na kulinda maslahi ya wateja wao;
d) kuchukua hatua za kuanzisha na kudumisha mfumo madhubuti wa usimamizi wa ndani ili kuzuia, kufuatilia, kuripoti na kushughulikia athari mbaya kwa haki za binadamu kwa ufaafu;
e) kutoa njia ya kujibu na kusuluhisha madai ya shughuli ambayo inakiuka sheria yoyote inayotumika ya kitaifa au kimataifa au Kanuni hii; na
f) kushirikiana kwa nia njema na mamlaka za kitaifa na kimataifa zinazotekeleza mamlaka ifaayo, hususan kuhusiana na uchunguzi wa kitaifa na kimataifa wa ukiukaji wa sheria ya jinai ya kitaifa na kimataifa, ukiukaji wa sheria za kimataifa za kibinadamu, au ukiukaji wa haki za binadamu.

7. Wale wanaoanzisha Kanuni hii wanatambua kwamba Kanuni hii ni chombo anzilishi cha mpango mpana zaidi wa kuanzisha usimamizi bora, utiifu na uwajibikaji. Kwa kutambua kwamba juhudi zaidi zinahitajika ili kutekeleza kwa ufanisi Kanuni hii, Kampuni Wanachama na Shirika hujitolea kufanya kazi na mataifa, Kampuni Wanachama na nyingine Shirika, Wateja na washikadau wengine husika baada ya uidhinishaji wa awali wa Kanuni hii kwa, ndani ya miezi 18:

a) Kuweka lengo na viwango vinavyoweza kupimika vya kutoa Huduma za Usalama kwa kuzingatia Kanuni hii, kwa lengo la kufikia viwango vya kawaida vya utekelezaji na biashara vinavyotambulika kimataifa; na
b) Kuanzisha mifumo huru ya nje kwa ajili ya usimamizi bora na uangalizi, ambayo itajumuisha Uidhinishaji wa Kampuni Wanachama na Washirika kutii Kanuni na viwango vinavyotokana na Kanuni, kuanzia na sera na taratibu zinazotosheleza, Ukaguzi na Ufuatiliaji wa kazi zao nyanjani, ikijumuisha Kuripoti, na utekelezaji wa utaratibu wa kushughulikia madai ya ukiukaji wa masharti ya Kanuni au viwango vinavyotokana na Kanuni;

na kisha kuzingatia uundaji wa kanuni na viwango vya ziada vya huduma husika, kama vile mafunzo ya vikosi vya nje, utoaji wa huduma za usalama wa baharini na kushiriki katika shughuli zinazohusiana na wafungwa na watu wengine wanaolindwa.

8. PSC zinaweza kujiunga na Muungano wa Kanuni ya Maadili ya Kimataifa ya Watoa Huduma za Usalama Binafsi (unaojulikana pia kama “Muungano” au “ICoCA”) kama Kampuni Wanachama au Kampuni Shirika ikiwa zitaahidi kufanya kazi kwa kuzingatia masharti ya Kanuni na kutimiza masharti mengine ya ushiriki wao.

B. UFAFANUZI

Ufafanuzi huu unakusudiwa tu kutumika katika muktadha wa Kanuni hii pekee.

Kampuni Shiriki – Kampuni za Kibinafsi za Usalama na Watoa Huduma za Usalama wa Kibinafsi ambao wamepewa hadhi ya Ushirika (kutopiga kura) na Kanuni ya Maadili ya Kimataifa ya Muungano wa Watoa Huduma za Usalama wa Kibinafsi na ambazo zinatimiza na kudumisha wajibu na masharti yaliyomo katika Kanuni hii, Vifungu ya Muungano, na taratibu zilizopitishwa na Muungano. Kampuni Shirika hazihitajiki kufikia uidhinishaji wa ICoCA ndani ya muda uliowekwa lakini zinategemea masharti ya ICoCA ya kuripoti, masharti ya ufuatiliaji na tathmini, kwa mujibu wa Vifungu vya Muungano.

Ukaguzi – mchakato ambao wakaguzi wa kujitegemea, walioidhinishwa na mfumo wa usimamizi na uangalizi, hufanya ukaguzi wa moja kwa moja, ikiwa ni pamoja na nyanjani, mara kwa mara, kukusanya data ya kuripotiwa kwa mfumo wa usimamizi na uangalizi ambao utathibitisha kama Kampuni inatimiza masharti na haitimizi, mabadiliko ambayo huenda yanapaswa kufanywa.

Uidhinishaji – mchakato ambapo mfumo wa uangalizi na usimamizi utathibitisha kwamba mifumo na sera za Kampuni zinatimiza masharti ya Kanuni na viwango vinavyotokana na Kanuni na kwamba Kampuni Inafuatiliwa, Kukaguiliwa Na kuthibitishwa, ikiwa ni pamoja na nyanjani, na mfumo wa usimamizi na uangalizi. Uthibitishaji ni kipengele kimoja cha juhudi kubwa inayohitajika ili kuhakikisha kuaminika kwa mpango wowote wa Utekelezaji na uangalizi.

Mteja – huluki inayoajiri, iliajiri hapo awali, au inanuia kuajiri PSC kutekeleza Huduma za Usalama kwa niaba yake, ikijumuisha, inavyofaa, pale ambapo PSC kama hiyo ina kandarasi ndogo na Kampuni nyingine.

Kampuni – aina yoyote ya huluki ya biashara, kama vile biashara ya kibinafsi, ubia, kampuni (iwe ya umma au ya kibinafsi), au shirika, na « Kampuni » itafasiriwa ipasavyo.

Mamlaka ya Kuaminika – serikali au shirika lolote la serikali ambayo ina mamlaka juu ya shughuli na/au watu husika na “Mamlaka ya Kuaminika” itatafsiriwa ipasavyo.

Mazingira Changamano – maeneo yoyote yanayokumbwa au kupata nafuu kutokana na machafuko au vurugu, iwe inatokana na majanga ya asili au mizozo ya kivita, ambapo sheria imekiukwa kwa kiasi kikubwa, na ambapo uwezo wa mamlaka ya serikali kukabili hali hiyo umepungua, ni mdogo; au haipo.

Utaratibu wa Malalamiko/ Mfumo wa Malalamiko – Utaratibu au mfumo uliobuniwa na kampuni kushughulikia malalamiko ambayo yanadai mwenendo usiofaa au usio halali wa wahudumu wake, ikiwa ni pamoja na vitendo au makosa ambayo yanakiuka masharti yaliyomo katika Kanuni.

Utekelezaji – kuanzishwa kwa sera, mifumo ya usimamizi na uangalizi na mafunzo ya Wahudumu na/au wakandarasi wadogo na Kampuni Wanachama au Kampuni Shirika, ambayo ni muhimu katika kuonyesha uzingatiaji wa masharti ya Kanuni na viwango vinavyotokana na Kanuni hii.

Kampuni Wanachama – Kampuni za Kibinafsi za Usalama na Watoa Huduma za Usalama wa Kibinafsi ambao wamepewa hadhi ya Uanachama na Kanuni ya Maadili ya Kimataifa ya Muungano wa Watoa Huduma za Usalama wa Kibinafsi na ambazo zinatimiza na kudumisha wajibu na masharti yaliyomo katika Kanuni hii, Vifungu ya Muungano, na taratibu zilizopitishwa na Muungano. Wanachama Walioidhinishwa wamepata uthibitishaji wa ICoCA kwa mujibu wa masharti ya uidhinishaji yaliyobainishwa na Bodi. Wanachama wa Mpito wamejitolea kufikia uidhinishaji wa ICoCA ndani ya muda uliobainishwa katika Vifungu vya Muungano.

Ufuatiliaji – mchakato wa kukusanya data kuhusu kama Wahudumu wa Kampuni, au wakandarasi wadogo, wanafanya kazi kwa kuzingatia masharti na viwango vya Kanuni vinavyotokana na Kanuni hii.

Watoa huduma – watu wanaofanyia kazi PSC, iwe kama wafanyakazi au chini ya kandarasi, ikiwa ni pamoja na wafanyikazi wake, wasimamizi na wakurugenzi. Ili kuondoa shaka yoyote, watu huchukuliwa kuwa wahudumu ikiwa wameunganishwa na PSC kupitia mkataba wa ajira (muda maalum, wa kudumu au wazi) au mkataba wa kazi (iwe unaweza kusasishwa au la), au ikiwa ni wanakandarasi huru, au wafanyakazi wa muda na/au wanaojifunza kazi (wawe wanalipwa au hawalipwi), bila kujali jina mahususi linalotumiwa na Kampuni husika.

Kampuni za Kibinafsi ya Usalama na Watoa Huduma za Usalama wa Kibinafsi (kwa pamoja “PSCs”) – Kampuni yoyote (kama ilivyofafanuliwa katika Kanuni hii) ambayo shughuli zake za kibiashara zinajumuisha utoaji wa Huduma za Usalama ama kwa niaba yake au kwa niaba ya nyingine, bila kujali jinsi Kampuni hiyo inavyofafanua. yenyewe.

Kuripoti – mchakato unaosimamiwa na mipangilio muhimu ya usiri na kutofichua ambapo kampuni zitawasilisha kwa mfumo wa usimamizi na uangalizi tathmini iliyoandikwa ya utendakazi wao kwa mujibu wa seti ya uwazi ya vigezo vilivyowekwa na mfumo.

Huduma za Usalama – ni pamoja na lakini sio tu:

– ulinzi wa watu na vitu, kama vile misafara, majengo, maeneo maalum, mali au maeneo mengine (iwe ni kwa silaha au bila silaha);
– kulinda na kusafirisha wafungwa, kutoa huduma za vituo vya magereza na kusaidia katika kambi za kwa wafungwa wa vita au wafungwa raia;
– kukagua, kuwekwa kizuizini au ukaguzi wa watu, ukaguzi wa majengo au vyombo, na kunasa vitu;
– huduma za kukabiliana na uharamia, wasindikizaji wa baharini wenye silaha au wasio na silaha au ulinzi kwenye meli,
– usaidizi wa kiutendaji na wa vifaa kwa vikosi vya jeshi au usalama, ikijumuisha mafunzo na ushauri, ujasusi, uchunguzi na shughuli za upelelezi,
– udhibiti wa umati,
– kuendesha na kudumisha mifumo ya silaha,
– huduma za mbwa,
– kuajiri na kutoa mafunzo kwa watoa huduma za usalama, moja kwa moja au kama mpatanishi, kwa kampuni inayotoa huduma za usalama za kibinafsi, na
– shughuli nyingine yoyote ya ulinzi ambayo wahudumu wa kampuni wanapaswa kubeba au kutumia silaha katika utekelezaji wa majukumu yao.

Kanuni ya Maadili ya Kimataifa ya Muungano wa Watoa Huduma za Usalama Binafsi (unaojulikana pia kama « Muungano » au « ICoCA ») – mpango wa washikadau wengi, unaojumuisha serikali, viwanda na mashirika ya kiraia, yaliyoanzishwa ili kukuza, na kusimamia utekelezaji wa Kanuni za Maadili ya Kimataifa kwa Watoa Huduma za Usalama Binafsi na kukuza utoaji wa huduma za usalama kwa kuwajibika, kuunga mkono sheria, na kuheshimu haki za binadamu na sheria za kimataifa za kibinadamu kwa mujibu wa Kanuni.

Utaratibu wa Kufichua – Utaratibu ulioanzishwa na kampuni kwa ajili ya watoa huduma na wahusika wengine kuripoti masuala kuhusu madai ya mwenendo usiofaa au haramu wa kampuni au wahudumu wake na ambao humlinda mtu anayeripoti dhidi ya kulipiziwa kisasi.

C. UTEKELEZAJI

9. Kampuni Wanachama zinaweza kuwa “Wanachama Walioidhinishwa” au “Wanachama wa Mpito”.

(i) PSC wanastahiki uanachama kama Wanachama Walioidhinishwa baada ya kupata uidhinishaji wa ICoCA kwa mujibu wa masharti ya uidhinishaji yaliyofafanuliwa na Bodi ambayo yanatokana na viwango na michakato ya kitaifa au kimataifa ambayo inatambuliwa na Bodi kuwa inaambatana na Kanuni na maelezo yoyote ya ziada yanayoonekana kuwa muhimu kwa kutathmini ikiwa mifumo na sera za PSC zinatimiza masharti ya Kanuni na utayari wake wa kushiriki katika Muungano.
(ii) PSC wanastahiki uanachama kama Wanachama wa Mpito kabla ya kutuma ombi la kuwa Wanachama Walioidhinishwa, ikiwa wanatimiza masharti ya uanachama. Mwanachama wa Mpito ambaye hatapata uidhinishaji wa ICoCA ndani ya muda uliofafanuliwa katika Kanuni za Muungano atapoteza hadhi yake ya kuwa Mwanachama wa Kampuni hadi wakati ambapo atathibitishwa. Mwanachama wa Mpito ambaye hajaweza kupata uthibitisho kama huo anaweza kustahiki hadhi ya Ushirika.

10. PSC zinastahiki hadhi ya Ushirika ikiwa zinatimiza na kudumisha masharti ya kuripoti, ufuatiliaji na tathmini katika Kanuni, Kanuni za Muungano, na taratibu zinazohusiana zinazotumiwa na Muungano.

11. Kampuni Wanachama na Shirika zinajitolea kuwa wazi kuhusu maendeleo yao kuelekea utekelezaji wa masharti ya Kanuni na viwango vinavyotokana na Kanuni. PSC hazitadai kuwa zimeidhinishwa chini ya Kanuni hii hadi Uidhinishaji wa ICoCA utakapotolewa na Muungano.

12. Kanuni ya Maadili ya Kimataifa ya Muungano wa Watoa Huduma za Usalama Binafsi, kama mfumo wa usimamizi na uangalizi wa Kanuni, itakubali jukumu la matengenezo na usimamizi wa Kanuni, na itaamua kama na jinsi inafaa mfumo na viwango vya kuonyeshwa katika maandishi ya Kanuni yenyewe.

D. SHERIA ZA JUMLA

13. Kanuni hii inaeleza mashart yanayotumika kwa vitendo na utendakazi wa Wanachama na Kampuni Shirika wakati wa kutekeleza Huduma za Usalama – ikijumuisha wakati wa kufanya kazi katika mazingira magumu na yenye hatari kubwa, isiyo thabiti au tete – ambapo kuna hatari ya ukiukaji wa haki za binadamu na/au ukiukaji wa sheria ya kimataifa ya kibinadamu na/au madhara kwa raia.

14. Kanuni hii inasaidia wala haichukui nafasi ya udhibiti unaofanywa na Mamlaka Zinazostahiki, na haiwekei kikomo au kubadilisha sheria zinazotumika za kimataifa au sheria husika za kitaifa. Kanuni yenyewe haileti wajibu wa kisheria wala dhima za kisheria kwa Kampuni Wanachama na Shirika, zaidi ya zile ambazo tayari yapo chini ya sheria za kitaifa au kimataifa. Hakuna chochote katika Kanuni hii kitakachofasiriwa kama kuweka kikomo au chuki kwa njia yoyote ile au kuendeleza sheria za kimataifa.

15. Kanuni hii inaweza kurekebishwa kwa mujibu wa taratibu zitakazowekwa na usimamizi na mfumo wa uangalizi.

E. MAKUBALIANO YA JUMLA

16. Kampuni Wanachama na Shirika zinakubali kufanya kazi kwa mujibu wa kanuni zilizo katika Kanuni hii. Kampuni Wanachama na Shirika zitahitaji Wahudumu wao, na wakandarasi wote wadogo au wahusika wengine wanaotekeleza Huduma za Usalama chini ya kandarasi za Kampuni Wanachama na Shirika, wafanye kazi kwa mujibu wa kanuni zilizo katika Kanuni hii.

17. Kampuni Wanachama na Shirika zitatekeleza sera na uangalizi ufaao kwa nia ya kwamba hatua za Wahudumu wao zinatii kanuni zilizomo hapa.

18. Kampuni Wanachama na Washirika zitafanya kutii Kanuni hii kuwa sehemu muhimu ya makubaliano ya kimkataba na Wahudumu na wakandarasi wadogo au wahusika wengine wanaotekeleza Huduma za Usalama chini ya kandarasi zao.

19. Kampuni Wanachama na Shirika zitafuata Kanuni hii, hata wakati Kanuni hiyo haijajumuishwa katika makubaliano ya kimkataba na Mteja.

20. Kampuni Wanachama na Shirika hazitaingia katika mikataba kimakusudi ambapo utendakazi utakinzana moja kwa moja na masharti ya Kanuni hii, sheria inayotumika ya kitaifa au kimataifa, au sheria za haki za binadamu zinazotumika ndani, kimaeneo na kimataifa, na hazijaachiliwa kwa wajibu wowote wa kimkataba kutozingatia Kanuni hii. Kwa kadiri inavyowezekana, Kampuni Wanachama na Shirika zitafasiri na kutekeleza mikataba kwa mujibu wa Kanuni hii.

21. Kampuni Wanachama na Shirika zitatii, na zitawataka Wahudumu wao kutii sheria inayotumika ambayo inaweza kuwa ni pamoja na sheria ya kimataifa ya kibinadamu, na sheria ya haki za binadamu kama zinavyowekewa na sheria za kitaifa zinazotumika, pamoja na sheria nyingine zote zinazotumika za kimataifa na kitaifa. Wanachama na Kampuni Shirika zitajitahidi kuhakikisha kuwa zinatii sheria na kanuni zilizo katika Kanuni hii, na zitaheshimu haki za binadamu za watu wanaotangamana nao, ikiwa ni pamoja na, haki za uhuru wa kujieleza, uhusiano na mkusanyiko wa amani na dhidi ya kuingiliwa kiholela au kinyume cha sheria kwa faragha au kunyimwa mali.

22. Kampuni Wanachama na Shirika zinakubali kutoweka kandarasi, kuunga mkono au kuhudumia serikali, mtu au taasisi yoyote kwa njia ambayo itakuwa kinyume na vikwazo vya Baraza la Usalama la Umoja wa Mataifa. Kampuni Wanachama na Shirika hazitalazimika, na zitahitaji kuwa Wahudumu wao, wasishiriki katika, kuhimiza, au kutafuta kufaidika na uhalifu wowote wa kitaifa au kimataifa ikiwa ni pamoja na lakini sio tu uhalifu wa kivita, uhalifu dhidi ya binadamu, mauaji ya halaiki, utesaji, kutoweka kwa lazima, kazi ya kulazimishwa au ya lazima, utekaji nyara, unyanyasaji wa kingono au dhuluma ya kijinsia, ulanguzi wa binadamu, ulanguzi wa silaha au dawa za kulevya, utumikishwaji wa watoto au unyanyasaji, muhtasari au mauaji ya kiholela.

23. Kampuni Wanachama na Shirika hazitataka, na zitahitaji kwamba Wahudumu wao wasitumie majukumu ya kimkataba, maagizo ya juu au hali za kipekee kama vile mzozo wa kivita au mzozo wa silaha unaokaribia, tishio kwa usalama wa kitaifa au kimataifa, kukosekana kwa utulivu wa kisiasa, au dharura nyingine yoyote ya umma, kama sababu ya kujihusisha na tabia yoyote iliyoainishwa katika aya ya 22 ya Kanuni hii.

24. Kampuni Wanachama na Shirika zitaripoti, na zitawahitaji Wahudumu wao kuripoti, tuhuma zinazojulikana au zinazofaa za kutendeka kwa kitendo chochote kilichoainishwa katika aya ya 22 ya Kanuni hii kwa Mteja na mojawapo au zaidi ya yafuatayo: Mamlaka Husika katika nchi ambapo kitendo kilifanyika, nchi ya uraia wa mhasiriwa, au nchi ya utaifa wa mhalifu.

25. Kampuni Wanachama na Shirika zitachukua hatua zinazofaa ili kuhakikisha kwamba bidhaa na huduma wanazotoa hazitumiwi kukiuka sheria za haki za binadamu au sheria za kimataifa za kibinadamu, na bidhaa na huduma hizo hazitokani na ukiukaji huo.

26. Kampuni Wanachama na Shirika hazitataka, na zitahitaji kwamba Wahudumu wao, kulingana na sheria husika ya kitaifa na kimataifa, ahidi, kutoa, au kumpa afisa yeyote, katika sekta ya umma au ya kibinafsi, moja kwa moja au kwa njia isiyo ya moja kwa moja, kitu chochote cha thamani kwa afisa wa umma mwenyewe au mtu mwingine au huluki, ili afisa huyo wa umma atende au ajizuie kutekeleza majukumu yake rasmi ikiwa ushawishi huo ni kinyume cha sheria. Kampuni Wanachama na Shirika hazitataka, na zitawahitaji Wahudumu wao, wasiombe au kukubali, moja kwa moja au kwa njia isiyo ya moja kwa moja, chochote cha thamani kwa minajili ya kutozingatia sheria na/au viwango vya kitaifa na kimataifa, au masharti yaliyo ndani ya Kanuni hii.

27. Kampuni Wanachama na Shirika wana jukumu la kuanzisha utamaduni wa ushirika unaokuza ufahamu na utiifu wa Wahudumu wote kwa masharti ya Kanuni hii. Kampuni Wanachama na Shirika zitahitaji Wahudumu wao kuzingatia Kanuni hii, ambayo itajumuisha kutoa mafunzo ya kutosha ili kuhakikisha Wahudumu wana uwezo wa kufanya hivyo.

F. KANUNI MAALUM KUHUSU MAADILI YA WAHUDUMU Maadili ya Jumla

28. Kampuni Wanachama na Washirika zitawataka, na zitawahitaji Wahudumu wao, kuwatendea watu wote utu na kuheshima utu na faragha zao na zitaripoti ukiukaji wowote wa Kanuni hii.

Kanuni za Matumizi ya Nguvu

29. Kampuni Wanachama na Shirika zitatumia Kanuni za Matumizi ya Nguvu kulingana na sheria husika na masharti ya chini kabisa yaliyo katika sehemu ya Matumizi ya Nguvu katika Kanuni hii na kukubaliana na Mteja kuhusu sheria hizo.

Matumizi ya Nguvu

30. Kampuni Wanachama na Shirika watahitaji Wahudumu wao kuchukua hatua zote zinazofaa ili kuepuka matumizi ya nguvu. Ikiwa nguvu itatumika, itakuwa kwa njia inayolingana na sheria husika. Matumizi ya nguvu hayatazidi kiwango kinachoruhusiwa, na inapaswa kutegemea tishio na hali.

31. Kampuni Wanachama na Shirika zitahitaji kwamba Wahudumu wao wasitumie silaha dhidi ya watu isipokuwa wakati wa kujilinda au kuwalinda wengine dhidi ya tishio la mauwaji au jeraha kubwa, au kuzuia utekelezaji wa uhalifu mkubwa hasa unaohatarisha maisha.

32. Kwa kiwango ambacho Wahudumu wameidhinishwa rasmi kusaidia katika utekelezaji wa mamlaka ya serikali ya kutekeleza sheria, Kampuni Wanachama na Shirika zitahitaji kwamba matumizi yao ya nguvu au silaha yatatii majukumu yote ya kitaifa na kimataifa yanayotumika kwa maafisa wa kawaida wa kutekeleza sheria wa jimbo husika, na, kwa kiwango cha chini zaidi, kulingana na viwango vilivyoonyeshwa katika Kanuni za Msingi za Umoja wa Mataifa kuhusu Matumizi ya Nguvu na Silaha kwa Maafisa wa Utekelezaji wa Sheria (1990).

Kuzuiwa

33. Kampuni Wanachama na Shirika watafanya tu, na watahitaji Wahudumu wao kuwalinda tu, kuwasafirisha, au kuwauliza wafungwa maswali ikiwa: (a) Kampuni imepewa kandarasi mahususi na serikali; na (b) Wahudumu wake wamepokea mafunzo kuhusu sheria husika ya kitaifa na kimataifa. Kampuni Wanachama na Shirika zitawataka, na kuwahitaji kwamba Wahudumu wao, wawatendee watu wote waliozuiliwa kwa ubinadamu na kulingana na hadhi na ulinzi wao chini ya sheria husika ya haki za binadamu au sheria ya kimataifa ya kibinadamu, ikijumuisha makatazo mahususi ya kuteswa au ukatili, kinyama au kudhalilisha.

Kukamata Watu

34. Kampuni Wanachama na Shirika zitawahitaji, na kuwataka Wahudumu wao, kutochukua au kushikilia watu wowote isipokuwa wakati wa kuwakamata watu ili kujilinda au wengine dhidi ya tishio la ghasia, au kufuatia shambulio au uhalifu uliofanywa na watu kama hao dhidi ya Wahudumu wa Kampuni, au dhidi ya wateja au mali iliyo chini ya ulinzi wao, wakisubiri kukabidhiwa kwa watu hao waliozuiliwa kwa Mamlaka Husika mapema iwezekanavyo. Kukamatwa lazima uzingatie sheria inayotumika ya kitaifa au kimataifa na uripotiwe kwa Mteja bila kuchelewa. Kampuni Wanachama na Shirika zitawataka, na kuwahitaji kwamba Wahudumu wao, wawatendee watu wote waliozuiliwa kwa ubinadamu na kulingana na hadhi na ulinzi wao chini ya sheria husika ya haki za binadamu au sheria ya kimataifa ya kibinadamu, ikijumuisha makatazo mahususi ya kuteswa au ukatili, kinyama au kudhalilisha.

Marufuku dhidi ya Kutesa au Matendo Mengine ya Kikatili, ya Kinyama au ya Kushusha hadhi au Adhabu

35. Kampuni Wanachama na Shirika hazitafanya, na zitahitaji Wahudumu wao wasishiriki katika kutesa au adhabu nyingine ya kikatili, ya kinyama au ya kudhalilisha. Ili kuondoa shaka, mateso na mateso au adhabu nyingine ya kikatili, ya kinyama au ya kudhalilisha, kama inavyorejelewa hapa, ni pamoja na mwenendo wa huluki ya kibinafsi ambao unaweza kujumuisha mateso au adhabu nyingine ya kikatili, ya kinyama au ya kudhalilisha ikiwa itatekelezwa na afisa wa umma.

36. Wajibu wa kimkataba, maagizo ya juu au hali za kipekee kama vile vita vya silaha au mzozo wa kivita unaotarajiwa, tishio kwa usalama wa kitaifa au kimataifa, machafuko ya kisiasa ya ndani, au dharura yoyote ya umma, haiwezi kamwe kuwa sababu ya kushiriki katika mateso au ukatili mwingine wa kinyama, kudhalilisha au adhabu.

37. Kampuni Wanachama na Shirika, na zitawahitaji Wahudumu wao, kuripoti vitendo vyovyote vya utesaji au unyanyasaji au adhabu nyingine ya kinyama, ya kinyama au ya kudhalilisha, wanayoijua, au ambayo wanayo shaka nayo. Ripoti hizo zitafanywa kwa Mteja na moja au zaidi ya yafuatayo: mamlaka yenye uwezo katika nchi ambapo mashambulizi yalitokea, nchi ya utaifa wa mhasiriwa, au nchi ya utaifa wa mhalifu.

Unyanyasaji wa Kingono au Dhuluma ya Kijinsia

38. Kampuni Wanachama na Shirika hazitafaidika kutokana na, wala kuruhusu Wahudumu wao kushiriki au kufaidika na, unyanyasaji wa kingono (ikiwa ni pamoja na, kwa madhumuni haya, ukahaba) na unyanyasaji au dhuluma ya kijinsia au uhalifu, ama ndani ya Kampuni au nje, ikiwa ni pamoja na ubakaji, nyanyasaji wa kingono, au aina nyingine yoyote ya dhuluma au unyanyasaji wa kingono. Kampuni Wanachama na Shirika zitawahitaji Wahudumu wao, kuwa waangalifu kwa matukio yote ya unyanyasaji wa kingono au kijinsia na, yanapogunduliwa, kuripoti matukio kama hayo kwa mamlaka husika.

Ulanguzi wa Watu

39. Kampuni Wanachama na Shirika hazitalazimika, na zitawahitaji Wahudumu wao kutojihusisha na ulanguzi wa binadamu. Kampuni Wanachama na Shirika zitawahitaji Wahudumu wao, kuwa waangalifu kwa matukio yote ulanguzi wa watu, yanapogunduliwa, kuripoti matukio kama hayo kwa Mamlaka Husika. Kwa madhumuni ya Kanuni hii, ulanguzi wa binadamu ni kuajiri, kuwaficha, kusafirisha, utoaji, au kumchukua mtu kwa ajili ya (1) tendo la ngono la kibiashara linalochochewa na nguvu, ulaghai, au kulazimishwa, au ambapo mtu huyo alishawishiwa kufanya hivyo. kitendo akiwa hajafikisha umri wa miaka 18; au (2) kazi au huduma, kwa kutumia nguvu, ulaghai, au kulazimisha kwa madhumuni ya kutii utumwa bila hiari, utumwa wa deni, au utumwa.

Marufuku ya Utumwa na Kazi ya Kulazimishwa

40. Kampuni Wanachama na Shirika hazitatumia utumwa, kazi ya kulazimishwa au ya lazima, au kuhusika katika matumizi ya huluki nyingine yoyote kwa kazi hiyo.

Marufuku ya Aina Mbaya Zaidi za Ajira kwa Watoto

41. Kampuni Wanachama na Shirika zitaheshimu haki za watoto (mtu yeyote aliye na umri wa chini ya miaka 18) kulindwa dhidi ya aina mbaya zaidi za utumikishwaji wa watoto, ikiwa ni pamoja na:

a) aina zote za utumwa au desturi zinazofanana na utumwa, kama vile uuzaji na ulanguzi wa watoto, utumwa wa deni na utumwa na kazi ya kulazimishwa au ya lazima, ikijumuisha kuajiri watoto kwa lazima na kutumiwa katika utoaji wa huduma za kivita;
b) matumizi, ununuzi au utoaji wa mtoto kwa ukahaba, kwa ajili ya uzalishaji wa ponografia au maonyesho ya ponografia;
c) matumizi, ununuzi au utoaji wa mtoto kwa shughuli haramu, haswa kwa utengenezaji na ulanguzi wa dawa za kulevya;
d) kazi ambayo, kwa asili yake au mazingira ambayo inafanywa, inaweza kudhuru afya, usalama au maadili ya watoto.
Kampuni Wanachama na Shirika, na zitawahitaji Wahudumu wao, kuripoti matukio yoyote ya shughuli zilizorejelewa hapo juu wanazozijua, au wana shaka za kutosha, kwa Mamlaka Husika.

Ubaguzi

42. Kampuni Wanachama na Shirika hazitafanya, na zitawahitaji Wahudumu wao, wasibague kwa misingi ya rangi, jinsia, dini, asili ya kijamii, hali ya kijamii, hali ya kiasili, ulemavu, au mwelekeo wa kijinsia wakati wa kuajiri Wahudumu na watachagua Wahudumu kwa msingi wa masharti halisi ya mkataba.

Utambulisho na Usajili

43. Kampuni Wanachama na Shirika, kwa kiwango kinacholingana na masharti yanayofaa ya usalama na usalama wa raia, Wahudumu na Wateja wao:

a) watahitaji Wahudumu wote kutambulika kibinafsi wakati wowote wanapofanya shughuli katika kutekeleza majukumu yao ya kimkataba;
b) watahakikisha kuwa magari yao yamesajiliwa na kupewa leseni na mamlaka husika za kitaifa wakati wowote wanapofanya shughuli za kutekeleza majukumu yao ya kimkataba; na
c) watahakikisha kwamba vifaa vyote hatari vinasajiliwa na kupewa leseni na mamlaka husika za kitaifa.

G. AHADI MAALUM KUHUSU USIMAMIZI NA UTAWALA Uingizaji wa Kanuni katika

Sera za Kampuni.

44. Kampuni Wanachama na Shirika zitajumuisha Kanuni hii katika sera za Kampuni na udhibiti wa ndani na mifumo ya kufuata na kuiunganisha katika vipengele vyote muhimu vya utendakazi wao.

Uteuzi na Uchunguzi wa Wahudumu

45. Kampuni Wanachama na Shirika zitafanya bidii katika uteuzi wa Wahudumu, ikiwa ni pamoja na uchunguzi unaoweza kuthibitishwa na ukaguzi wa mara kwa mara wa utendaji wa Wahudumu wao. Kampuni Wanachama na Shirika zitaajiri tu watu binafsi walio na sifa zinazohitajika kama inavyofafanuliwa kwenye mkataba husika, sheria za kitaifa zinazotumika na viwango vya sekta na masharti yaliyo katika Kanuni hii.

46. Kampuni Wanachama au Shirika hazitawaajiri watu walio na umri wa chini ya miaka 18 kutekeleza Huduma za Usalama.

47. Kampuni Wanachama na Shirika zitatathmini na kuhakikisha uwezo endelevu wa Wahudumu kutekeleza majukumu yao kwa mujibu wa masharti ya Kanuni hii na watatathmini Wahudumu mara kwa mara ili kuhakikisha kwamba wanatimiza viwango vinavyofaa vya utimamu wa mwili na kiakili ili kutekeleza majukumu yao waliyopewa.

48. Kampuni Wanachama na Shirika zitaanzisha na kudumisha sera na taratibu za ndani ili kubaini ufaafu wa watuma ombi, au Wahudumu, kubeba silaha kama sehemu ya majukumu yao. Kwa kiwango cha chini zaidi, hii itajumuisha uchunguzi kuwa:

a) hawajapatikana na hatia ya uhalifu ambayo ingeonyesha kwamba mtu huyo hana tabia na kufaa kufanya huduma za usalama kwa mujibu wa masharti ya Kanuni hii;
b) hawajaachiliwa bila heshima;
c) hawajakuwa na mikataba mingine ya ajira au ushiriki ulisitishwa kwa ukiukaji wa hati wa masharti moja au zaidi yaliyomo katika Kanuni hii; au
d) hawakuwa na historia ya mienendo mingine ambayo, kulingana na kiwango kinachofaa, inaleta shaka ufaafu wao kubeba silaha.

Kwa madhumuni ya aya hii, uhalifu wa kutostahiki unaweza kuwa pamoja na, lakini sio tu, kupigwa , mauaji, uchomaji moto, ulaghai, ubakaji, unyanyasaji wa kingono, uhalifu uliopangwa, hongo, ufisadi, uwongo, mateso, utekaji nyara, ulanguzi wa dawa za kulevya au binadamu. Kifungu hiki hakitabatilisha sheria yoyote inayozuia kama uhalifu inaweza kuzingatiwa katika kutathmini mtuma ombi. Hakuna chochote katika kifungu hiki kitakachozuia Kampuni kutumia vigezo vikali zaidi.

49. Kampuni Wanachama na Shirika zitawahitaji watuma ombi wote kuidhinisha ufikiaji wa rekodi za awali za ajira na rekodi zinazopatikana za Serikali kama sharti la kuajiriwa au kuhusika. Hii ni pamoja na rekodi zinazohusiana na nyadhifa zinazoshikiliwa na wanajeshi, polisi au rai au Watoa Huduma za Usalama wa Binafsi. Zaidi ya hayo, Kampuni Wanachama na Shirika, kwa kuzingatia sheria za kitaifa husika, zinawahitaji Wahudumu wote kukubali kushiriki katika uchunguzi wa ndani na taratibu za kinidhamu na pia katika uchunguzi wowote wa umma unaofanywa na mamlaka husika, isipokuwa pale ambapo imepigwa marufuku na sheria.

Uteuzi na Uchunguzi wa Wakandarasi wadogo

50. Kampuni Wanachama na Shirika zitatia bidii katika uteuzi, uchunguzi na ukaguzi wa utendakazi unaoendelea wa wakandarasi wadogo wote wanaotekeleza Huduma za Usalama.

51. Kwa mujibu wa masharti ya 13 ya Kanuni hii, Kampuni Wanachama na Shirika zitahitaji Wahudumu wao na wakandarasi wote wadogo na wahusika wengine wanaotekeleza Huduma za Usalama kwa mujibu wa mkataba, wafanye kazi kwa mujibu wa kanuni zilizomo katika Kanuni hii na viwango vinavyotokana na Kanuni. Iwapo Kampuni itaweka kandarasi na mtu binafsi au kikundi kingine chochote au huluki kutekeleza Huduma za Usalama, na mtu huyo au kikundi hicho hakina uwezo wa kutimiza uteuzi, uchunguzi na kanuni za mafunzo zilizomo katika Kanuni hii na viwango vinavyotokana na Kanuni, Kampuni inayoweka kandarasi itachukua hatua zinazofaa ili kuhakikisha kuwa uteuzi, uchunguzi na mafunzo yote ya Wahudumu wa mkandarasi mdogo unafanywa kwa mujibu wa masharti yaliyomo katika Kanuni hii na viwango vinavyotokana na Kanuni.

Sera za Kampuni na Mikataba ya Wahudumu

52. Kampuni Wanachama na Shirika zitahakikisha kwamba sera zao kuhusu asili na upeo wa huduma wanazotoa, kuhusu kuajiri Wahudumu na nyenzo nyinginezo zinazofaa za marejeleo ya Wahudumu kama vile mikataba ya Wahudumu zina ujumuishaji unaofaa wa Kanuni hii na sheria za kazi zinazofaa na zinazotumika. Sheria na masharti ya mkataba yatawasilishwa kwa uwazi na kupatikana kwa njia ya maandishi kwa Wahudumu wote katika muundo na lugha ambayo wanaweza kufikia.

53. Kampuni Wanachama na Shirika zitahifadhi rekodi za ajira na huduma na ripoti kuhusu wahudumu wote wa zamani na wa sasa kwa kipindi cha miaka 7 (saba). Kampuni Wanachama na Shirika zitawahitaji Wahudumu wote kuidhinisha ufikiaji, na uhifadhi wa, rekodi za ajira na rekodi zinazopatikana za Serikali, isipokuwa pale ambapo imepigwa marufuku na sheria. Rekodi kama hizo zitatolewa kwa mfumo wowote wa uzingatiaji ulioanzishwa kwa mujibu wa Kanuni hii au Mamlaka Husika kutokana na ombi, isipokuwa pale ambapo imepigwa marufuku na sheria.

54. Kampuni Wanachama na Shirika zitashikilia tu pasipoti, hati zingine za usafiri au hati zingine za utambulisho za Wahudumu wao kwa muda mfupi zaidi unaokubalika kwa uchakataji wa usimamizi au madhumuni mengine halali. Kifungu hiki hakizuii Kampuni kushirikiana na mamlaka za kutekeleza sheria endapo mwanachama wa Wahudumu wao anachunguzwa.

Mafunzo ya Wahudumu

55. Kampuni Wanachama na Shirika zitahakikisha kwamba Wahudumu wote wanaotoa Huduma za Usalama wanapokea mafunzo ya kitaalamu mwanzoni na ya mara kwa mara na pia wanafahamu kikamilifu Kanuni hii na sheria zote husika za kimataifa na kitaifa, zikiwemo zinazohusu haki za binadamu, sheria ya kimataifa ya kibinadamu, sheria ya kimataifa ya jinai na sheria nyingine husika za za jinai. Kampuni za Wanachama na Shirika zitahifadhi rekodi zinazotosha kuonyesha mahudhurio na matokeo ya vikao vyote vya mafunzo ya kitaaluma, ikijumuisha kutoka kwa mazoezi ya vitendo.

Udhibiti wa Silaha

56. Kampuni Wanachama na Shirika zitapata na kudumisha uidhinishaji wa kumiliki na kutumia silaha zozote zinazohitajika kwa mujibu wa sheria husika.

57. Kampuni Wanachama na Shirika hazitafanya, na zitahitaji kwamba Wahudumu wao wasimiliki wala kutumia silaha ambazo si halali kwa mujibu wa sheria yoyote husika. Kampuni Wanachama na Shirika hazitafanya, na zitahitaji Wahudumu wao wasishiriki katika uhamishaji silaha haramu na watafanya miamala yoyote ya silaha kwa mujibu wa sheria husika na masharti ya Baraza la Usalama la Umoja wa Mataifa, ikiwa ni pamoja na vikwazo. Silaha hazitabadilishwa kwa njia yoyote ambayo inakiuka sheria husika za kitaifa au kimataifa.

58. Sera za Kampuni Mwanachama na Shirika au taratibu za usimamizi wa silaha zinapaswa kujumuisha:

a) hifadhi salama;
b) udhibiti wa kuzitoa;
c) rekodi kuhusu anayekabidhiwa na wakati silaha zinatolewa;
d) utambulisho na uhasibu wa risasi zote; na
e) uuzaji unayoweza kuthibitishwa

Mafunzo ya Silaha

59. Kampuni Wanachama na Shirika zitahitaji kwamba:

a) Wahudumu wanaopaswa kubeba silaha wapewe idhini ya kufanya hivyo tu baada ya kukamilisha au kuthibitishwa kuwa wamepokea mafunzo yanayofaa kuhusiana na aina na muundo wa silaha watakayobeba. Wahudumu hawatatumia silaha kabla ya kukamilisha mafunzo mahususi ya silaha.
b) Wahudumu wanaobeba silaha lazima wapate mafunzo mahususi ya mara kwa mara, yanayoweza kuthibitishwa ya silaha wanazobeba na sheria za matumizi ya nguvu.
c) Wahudumu wanaobeba silaha lazima wapate mafunzo yanayofaa kuhusu sheria za matumizi ya nguvu. Mafunzo haya yanaweza kulingana viwango mbalimbali husika, lakini yanapaswa kuzingatia kwa kiwango cha chini zaidi masharti yaliyomo katika Kanuni hii na Kanuni za Msingi za Umoja wa Mataifa kuhusu Matumizi ya Nguvu na Silaha kwa Maafisa wa Utekelezaji wa Sheria (1990), na sheria za kitaifa au kanuni zinazotumika katika kazi za eneo zitatekelezwa.

Udhibiti wa Zana za Vita

60. Kampuni Wanachama na Shirika, zitahitaji Wahudumu wao, kupata na kudumisha uidhinishaji wote wa kumiliki na kutumia nyenzo zozote za vita, k.m. vifaa hatari na risasi, kama inavyoruhusiwa na sheria husika.
61. Kampuni Wanachama na Shirika hazitafanya, na zitahitaji kwamba Wahudumu wao wasimiliki wala kutumia silaha ya vita, k.m. vifaa hatari na risasi, ambazo si halali kwa mujibu wa sheria yoyote husika. Kampuni Wanachama na Shirika hazitafanya, na zitahitaji Wahudumu wao wasishiriki katika uhamishaji vifaa haramu na watafanya miamala yoyote ya zana za vita kwa mujibu wa sheria husika na masharti ya Baraza la Usalama la Umoja wa Mataifa, ikiwa ni pamoja na vikwazo.

62. Sera za Kampuni Mwanachama na Shirika au taratibu za usimamizi wa zana za vita, k.m. Vifaa hatari na risasi, zinapaswa kujumuisha:

a) hifadhi salama;
b) udhibiti wa kuzitoa;
c) rekodi kuhusu anayekabidhiwa na wakati zana zinatolewa; na
d) taratibu sahihi za uuzaji.

Kuripoti Tukio

63. Kampuni Wanachama na Shirika zitayarisha ripoti ya tukio inayoonyesha tukio lolote linalohusisha Wahudumu wake ambalo linahusu matumizi ya silaha yoyote, ambayo ni pamoja na ufyatuaji wa silaha chini ya hali yoyote (isipokuwa mafunzo yaliyoidhinishwa), kuongezeka kwa nguvu yoyote, uharibifu wa vifaa au majeraha kwa watu, mashambulizi, vitendo vya uhalifu, ajali za barabarani, matukio yanayohusisha vikosi vingine vya usalama, au utoaji wa taarifa kama hii inavyotakiwa na Mteja, na itafanya uchunguzi wa ndani ili kubaini yafuatayo:

a) wakati na eneo la tukio;
b) utambulisho na utaifa wa watu wowote wanaohusika ikijumuisha anwani zao na maelezo mengine ya mawasiliano;
c) majeraha/uharibifu unaoendelea;
d) hali zinazochangia tukio; na
e) hatua zozote zinazochukuliwa na Kampuni Mwanachama au Shirika katika kukabiliana nayo.

Baada ya kukamilika kwa uchunguzi, Kampuni Mwanachama au Shirika itatoa kwa maandishi ripoti ya tukio ikiwa ni pamoja na taarifa iliyo hapo juu na nakala zake zitatolewa kwa Mteja na, kwa kiwango kinachohitajika na sheria, kwa Mamlaka Husika.

Mazingira Salama na Bora Kufanyia Kazi

64. Kampuni Wanachama na Shirika watajitahidi kutoa mazingira salama na bora ya kufanyia kazi, kwa kutambua hatari na vikwazo vinavyowezekana vinavyotokana na mazingira ya ndani. Kampuni Wanachama na Shirika zitahakikisha kwamba tahadhari zinazofaa zinachukuliwa ili kulinda wahudumu husika katika shughuli hatarishi au zinazotishia maisha. Hizi ni pamoja na:

a) kutathmini hatari za majeraha kwa Wahudumu pamoja na hatari kwa wakazi wa eneo hilo zinazotokana na shughuli za Wahudumu/Kampuni Wanachama na Shirika;
b) kutoa mafunzo kuhusu mazingira hatari;
c) kutoa vifaa vya kutosha vya ulinzi, silaha na risasi zinazofaa, na usaidizi wa matibabu; na
d) kupitisha sera zinazounga mkono mazingira salama na bora ya kufanya kazi ndani ya Kampuni, kama vile sera zinazoshughulikia afya ya kisaikolojia, kuzuia unyanyasaji kazini, mienendo mbaya, matumizi mabaya ya pombe na dawa za kulevya, unyanyasaji wa kingono na tabia zingine zisizofaa.

Unyanyasaji

65. Kampuni Wanachama na Shirika hazitaruhusu Wahudumu kunyanyasa na kudhulumu wafanyikazi wenza.

Taratibu za Malalamiko

66. Kampuni Wanachama na Shirika zitaanzisha taratibu za Malalamiko, Kufichua na za kuripoti kushughulikia madai, miongoni mwa mambo mengine, madai ya kushindwa kwa Kampuni kuheshimu masharti yaliyo katika Kanuni hii zinazoletwa na Wahudumu au wahusika wengine.

67. Kampuni Wanachama na Shirika:

a. zitaweka taratibu za kutoa taarifa kwa Wahudumu wao na kwa wahusika wengine kuripoti madai ya tabia isiyofaa na/au haramu ambayo imetokea au inayokusudiwa kutokea, ikiwa ni pamoja na vitendo au makosa ambayo yatakiuka masharti yaliyo katika Kanuni hii, kwa Wahudumu waliobainishwa na, inaposatahili, kwa mamlaka husika. Taratibu lazima ziwe za haki na ziweze kufikiwa na kutoa ulinzi dhidi ya ulipizaji kisasi;
b. zitaweka taratibu za Malalamiko kushughulikia ripoti za madai yasiyofaa na/au mwenendo haramu ambao umetokea au unaokusudiwa kutokea, ikijumuisha vitendo kama hivyo au makosa ambayo yatakiuka masharti yaliyomo katika Kanuni hii. Taratibu kama hizo lazima ziwe za haki, ziweze kufikiwa na kutoa masuluhisho madhubuti, ikiwa ni pamoja na mapendekezo ya kuzuia kutokea tena;
c. zitachapisha maelezo ya Malalamiko yao, Kufichua na taratibu husika za kuripoti kwenye tovuti inayofikiwa na umma;
d. zitachunguza tuhuma kwa haraka, bila mapendeleo na kwa kuzingatia usiri;
e. zitahifadhi rekodi kuhusu tuhuma hizo, matokeo au hatua za kinidhamu. Isipokuwa pale ambapo zimepigwa marufuku au kulindwa na sheria husika, rekodi kama hizo zinapaswa kupatikana kwa Mamlaka Husika zinapoitishwa;
f. zitashirikiana na uchunguzi rasmi, na kutoshiriki au kutoruhusu Wahudumu wao, kuzuia mashahidi, ushahidi au uchunguzi;
g. zitachukua hatua zinazofaa za kinidhamu, ambazo zinaweza kujumuisha kusitishwa kwa ajira katika kesi ya ukiukwaji huo au tabia isiyo halali; na
h. zitahakikisha kwamba Wahudumu wao na wahusika wengine wanaoripoti makosa kwa nia njema wanapewa ulinzi dhidi ya kulipiza kisasi kwa kutoa ripoti kama hizo, kama vile kuwakinga Wahudumu dhidi ya adhabu isiyostahili au isiyofaa, na kwamba mambo yaliyoripotiwa yachunguzwe na kushughulikiwa bila kuchelewa.

68. Hakuna kifungu katika Kanuni hii kinachopaswa kufasiriwa kama kuchukua nafasi ya masharti yoyote ya kimkataba au sera maalum za Kampuni au taratibu za kuripoti makosa.

Dhamana za Mkutano

69. Kampuni Wanachama na Shirika zitahakikisha kuwa zina uwezo wa kutosha wa kifedha wakati wote ili kukidhi dhima ya kibiashara zinazotarajiwa kwa uharibifu kwa mtu yeyote kuhusiana na jeraha la kibinafsi, kifo au uharibifu wa mali. Uwezo wa kutosha wa kifedha unaweza kufikiwa na ahadi za mteja, malipo ya bima ya kutosha, (kama vile dhima ya mwajiri na malipo ya dhima ya umma yaliyopimwa ipasavyo kwa ukubwa na upeo wa utendakazi wa Kampuni Mwanachama au Shirika) au bima ya kibinafsi/uhifadhi. Pale ambapo haiwezekani kupata bima inayofaa, Kampuni Mwanachama au Shirika itaweka mipango mbadala ili kuhakikisha kwamba inaweza kukidhi dhima kama hizo.

H. UKAGUZI

70. Serikali ya Uswisi itahifadhi orodha ya umma ya Kampuni Wanachama na Shirika na kuitisha mkutano wa awali wa ukaguzi kwa nia ya kukagua Kanuni baada ya taratibu usimamizi na uangalizi(kama ilivyorejelewa katika Utangulizi na Sehemu ya C “Utekelezaji” wa Kanuni hii) kutayarishwa.

A. PREÂMBULO

1. As Empresas de Segurança Privada e outros Prestadores de Serviços de Segurança Privada (coletivamente denominados “PSCs”) desempenham um papel importante na proteção de clientes estatais e não estatais envolvidos em esforços de socorro, recuperação e reconstrução, operações comerciais, diplomacia e atividade militar. Ao fornecer esses serviços, as atividades dos PSCs podem ter consequências potencialmente positivas e negativas para os seus clientes, a população local na área de operação, o ambiente de segurança geral, o usufruto dos direitos humanos e o estado de direito.

2. O Documento de Montreux sobre Obrigações Jurídicas Internacionais Pertinentes e Boas Práticas para Estados Relacionados com Operações de Empresas Militares e de Segurança Privadas Durante Conflitos Armados reconhece que regras bem estabelecidas de direito internacional se aplicam aos Estados nas suas relações com prestadores de serviços de segurança privada e prevê boas práticas relativas aos PSCs. A estrutura “Respeitar, Proteger, Corrigir” desenvolvida pelo Representante Especial do Secretário-Geral das Nações Unidas (ONU) para Empresas e Direitos Humanos e acolhida pelo Conselho de Direitos Humanos da ONU, implica agir com a devida diligência para evitar infringir os direitos dos outros.

3. Com base nessas fundações, as Empresas Membro e Afiliadas deste Código de Conduta Internacional para Prestadores de Serviços de Segurança Privada (denominado « Código ») endossam os princípios do Documento de Montreux e a estrutura acima mencionada de « Respeitar, Proteger, Corrigir », conforme se aplicam aos PSCs. Ao fazê-lo, as Empresas Membro e Afiliadas comprometem-se a prestar os Serviços de Segurança de forma responsável, de modo a apoiar o estado de direito, respeitar os direitos humanos de todas as pessoas e proteger os interesses dos seus clientes.

4. As Empresas Membro e Afiliadas afirmam que têm a responsabilidade de respeitar os direitos humanos e cumprir as responsabilidades humanitárias para com todos os afetados pelas suas atividades empresariais, incluindo Pessoal, Clientes, fornecedores, acionistas e a população da área em que os serviços são fornecidos. As Empresas Membro e Afiliadas também reconhecem a importância de respeitar as diversas culturas encontradas no seu trabalho, bem como as pessoas com quem entram em contacto em decorrência dessas atividades.

5. O objetivo deste Código é estabelecer um conjunto de princípios acordados em comum para os PSCs e estabelecer uma base para traduzir esses princípios em padrões relacionados, bem como mecanismos de governança e supervisão.

6. As Empresas Membro e Afiliadas comprometem-se com o seguinte, conforme estabelecido neste Código:

a) operar em conformidade com o presente Código;

b) operar em conformidade com as leis e regulamentos aplicáveis e de acordo com os padrões corporativos relevantes de conduta empresarial;

c) operar de uma maneira que reconheça e apoie o estado de direito; respeita os direitos humanos e protege os interesses dos seus clientes;

d) tomar medidas para estabelecer e manter uma estrutura de governança interna eficaz a fim de impedir, monitorizar, relatar e abordar efetivamente os impactos adversos sobre os direitos humanos;

e) fornecer meios para responder e resolver alegações de atividade que violem qualquer lei nacional ou internacional aplicável ou este Código; e

f) cooperar de boa fé com as autoridades nacionais e internacionais que exerçam a jurisdição adequada, especialmente no que diz respeito a investigações nacionais e internacionais de violações do direito penal nacional e internacional, de violações do direito internacional humanitário ou de abusos dos direitos humanos.

7. Aqueles que estabelecem o presente Código reconhecem que este atua como um instrumento fundamental para uma iniciativa mais ampla para criar melhor governança, conformidade e responsabilidade. Reconhecendo que é necessário mais esforço para implementar efetivamente os princípios do presente Código, as Empresas Membro e Afiliadas comprometem-se a trabalhar com estados, outras Empresas Membro e Afiliadas, Clientes e outras partes interessadas relevantes após o endosso inicial deste Código para, dentro de 18 meses:

a) Estabelecer padrões objetivos e mensuráveis para a prestação de Serviços de Segurança com base no presente Código, com o objetivo de realizar padrões de práticas operacionais e comerciais comuns e internacionalmente reconhecidos; e

b) Estabelecer mecanismos externos independentes para governança e supervisão eficazes, que incluirão a Certificação do cumprimento das Empresas Membro e Afiliadas aos princípios do Código e às normas derivadas do mesmo, começando com políticas e procedimentos adequados, Auditoria e Monitorização do seu trabalho em campo, incluindo Relatórios e execução de um mecanismo para lidar com supostas violações dos princípios do Código ou dos padrões derivados do Código;

e, posteriormente, considerar o desenvolvimento de princípios e padrões adicionais para serviços relacionados, como formação de forças externas, prestação de serviços de segurança marítima e participação em operações relacionadas a detidos e outras pessoas protegidas.

8. Os PSCs podem aderir ao Código de Conduta Internacional para a Associação de Prestadores de Serviços de Segurança Privada (também conhecido como « Associação » ou « ICoCA ») como Empresas Membro ou como Empresas Afiliadas caso se comprometam a operar de forma consistente com os princípios do Código e atender aos outros requisitos para a sua participação.

B. DEFINIÇÕES

As presentes definições aplicam-se exclusivamente no contexto do presente Código.

Empresas Afiliadas – Empresas de Segurança Privada e Prestadores de Segurança Privada que receberam o estatuto de Afiliada (sem direito a voto) pelo Código de Conduta Internacional para Associação de Prestadores de Serviços de Segurança Privada e que cumprem e mantêm as obrigações e requisitos contidos neste Código, os Estatutos da Sociedade, e os procedimentos adotados pela Associação. As Empresas Afiliadas não são obrigadas a obter a certificação ICoCA dentro de um prazo estipulado, mas estão sujeitas aos requisitos de relatório, monitorização e avaliação da ICoCA, de acordo com os Estatutos.

Auditoria – processo por meio do qual auditores independentes, credenciados pelo mecanismo de governança e fiscalização, realizam auditorias in loco, inclusive em campo, periodicamente, reunindo dados a serem reportados ao mecanismo de governança e fiscalização que, por sua vez, verificará se uma Empresa está a cumprir com os requisitos e, se não, que correção será necessária.

Certificação – um processo pelo qual o mecanismo de governança e supervisão certificará que os sistemas e políticas de uma Empresa atendem aos princípios do Código e aos padrões derivados do Código e que uma Empresa está a passar por Monitorização, Auditoria, e verificação, inclusive em campo, pelo mecanismo de governança e supervisão. A certificação é um elemento de um esforço maior necessário para garantir a credibilidade de qualquer iniciativa de implementação e supervisão.

Cliente – trata-se de uma entidade que contrata, contratou anteriormente ou pretende contratar um PSC para executar Serviços de Segurança em seu nome, incluindo, conforme apropriado, os casos em que esse PSC subcontrata outra Empresa.

Empresa – trata-se de qualquer tipo de entidade ou forma comercial, como empresa individual, parceria, empresa (pública ou privada) ou corporação, e “Empresas” e devem ser interpretados como tal.

Autoridade Competente – trata-se de qualquer estado ou organização intergovernamental que tenha jurisdição sobre as atividades e/ou pessoas em questão e “Autoridades Competentes” e devem ser interpretados como tal.

Ambientes Complexos – trata-se de quaisquer áreas que estejam a passar por ou a se recuperar de qualquer perturbação ou instabilidade, seja devido a desastres naturais ou conflitos armados, onde o estado de direito tenha sido substancialmente prejudicado e em que a capacidade da autoridade estatal para lidar com a situação esteja diminuída, limitada, ou inexistente.

Procedimento de Reclamação/Mecanismo de Reclamação – Um procedimento ou mecanismo desenvolvido por uma empresa para tratar de reclamações que aleguem conduta imprópria ou ilegal do seu pessoal, incluindo atos ou omissões que violem os princípios contidos no Código.

Implementação – a introdução de mecanismos de política, governança e supervisão e formação de Pessoal e/ou subcontratados pelas Empresas Membro e Afiliadas, necessários para demonstrar o cumprimento dos princípios do Código e das normas derivadas deste Código.

Empresas Membro – Empresas de Segurança Privada e Prestadores de Segurança Privada que receberam o estatuto de Membro pelo Código de Conduta Internacional para Associação de Prestadores de Serviços de Segurança Privada e que seguem e mantêm as obrigações e requisitos contidos no presente Código, os Estatutos da Empresa, e os procedimentos adotados pela Associação. Os Membros Certificados obtiveram a certificação ICoCA de acordo com os requisitos de certificação definidos pelo Conselho. Os Membros de Transição estão comprometidos em obter a certificação ICoCA dentro do prazo especificado nos Estatutos.

Monitorização – um processo para recolher dados sobre se o Pessoal da Empresa, ou subcontratados, está a operar em conformidade com os princípios e padrões do Código e padrões derivados deste Código.

Pessoal – pessoas que trabalham para um PSC, seja como empregados ou no âmbito de um contrato, incluindo os seus funcionários, gerentes e diretores. Para que não restem dúvidas, as pessoas são consideradas pessoal se estiverem ligadas a um PSC através de um contrato de trabalho (a termo certo, permanente ou sem termo) ou de um contrato de cessão (renovável ou não), ou se forem contratados independentes, ou trabalhadores temporários e/ou estagiários (remunerados ou não), independentemente da designação específica utilizada pela Empresa em questão.

Empresas de Segurança Privada e Prestadores de Serviços de Segurança Privada (coletivamente denominados “PSCs”) – trata-se de qualquer Empresa (conforme definido neste Código) cujas atividades comerciais incluam a prestação de Serviços de Segurança em seu próprio nome ou em nome de outrem, independentemente de como tal Empresa se descreva.

Relatórios – trata-se do processo abrangido por acordos de confidencialidade e não divulgação necessários por meio do qual as empresas submeterão a um mecanismo de governança e supervisão uma avaliação escrita do seu desempenho de acordo com um conjunto de critérios transparentes estabelecidos pelo mecanismo.

Serviços de Segurança – incluem, entre outros:

– a guarda e proteção de pessoas e objetos, como comboios, instalações, locais designados, propriedades ou outros locais (armados ou desarmados),

– a guarda e transporte de prisioneiros, operação de instalações prisionais e assistência na operação de campos para prisioneiros de guerra ou detidos civis,

– a verificação, detenção ou revista de pessoas, procura de instalações ou contentores e apreensão de objetos,

– serviços de combate à pirataria, escoltas marítimas armadas ou desarmadas ou proteção a bordo de embarcações,

– apoio operacional e logístico para forças armadas ou de segurança, incluindo formação e aconselhamento, inteligência, atividades de vigilância e reconhecimento,

– gestão de multidões,

– operação e manutenção de sistemas de armas,

– serviços de cão de guarda,

– a contratação e formação de pessoal de segurança, diretamente ou como intermediário, para uma empresa que oferece serviços de segurança privada, e

– qualquer outra atividade de proteção para a qual o pessoal das empresas seja obrigado a portar ou operar uma arma no desempenho das suas funções.

O Código de Conduta Internacional para a Associação de Prestadores de Serviços de Segurança Privada (também conhecida como “a Associação” ou “ICoCA”) – trata-se de uma iniciativa multissetorial, composta por governos, indústria e organizações da sociedade civil, estabelecida para promover, governar e supervisionar a implementação do Código Internacional de Conduta para Prestadores de Serviços de Segurança Privada e promover a prestação responsável de serviços de segurança, o apoio ao Estado de Direito e o respeito pelos direitos humanos e pelo Direito Internacional Humanitário de acordo com o Código.

Procedimento de Denúncia – Um procedimento desenvolvido por uma empresa para que funcionários e terceiros denunciem quaisquer preocupações sobre suposta conduta imprópria ou ilegal da empresa ou do seu pessoal e que protege o denunciante de retaliação.

C. IMPLEMENTAÇÃO

9. As Empresas Membro podem ser “Membros Certificados” ou “Membros Transitórios”.

(i) Os PSCs são elegíveis para associação como Membros Certificados ao obter a certificação ICoCA de acordo com os requisitos de certificação definidos pelo Conselho, que são baseados em padrões e processos nacionais ou internacionais que são reconhecidos pelo Conselho como consistentes com o Código e qualquer informação adicional considerada necessária para avaliar se os sistemas e políticas de um PSC seguem os requisitos do Código e sua prontidão para participar na Associação.

(ii) Os PSCs são elegíveis para associação como Membros Transitórios antes de se tornarem Membros Certificados, se cumprirem as obrigações de associação. Um Membro Transitório que não obtiver a certificação ICoCA dentro do período de tempo descrito no Contrato Social perderá o seu estatuto de Empresa Membro até obter a certificação. Um Membro Transitório que não tenha conseguido tal certificação pode ser elegível para o estatuto de Afiliado.

10. Os PSCs são elegíveis para o estatuto de Afiliado se cumprirem e manterem os requisitos de relatório, monitorização e avaliação no Código, no Contrato Social e nos procedimentos relacionados adotados pela Associação.

11. As Empresas Membro e as Empresas Afiliadas comprometem-se a atuar de forma transparente em relação ao seu progresso na implementação dos princípios do Código e dos padrões derivados do Código. Os PSCs não alegarão que são certificados no âmbito deste Código até que a Certificação ICoCA tenha sido concedida pela Associação.

12. O Código de Conduta Internacional para a Associação de Prestadores de Serviços de Segurança Privada, como mecanismo de governança e supervisão do Código, deve aceitar a responsabilidade pela manutenção e administração do Código, e determinar se e como é apropriado que o mecanismo e os padrões sejam refletidos no próprio texto do Código.

D. DISPOSIÇÕES GERAIS

13. Este Código articula os princípios aplicáveis às ações e operações das Empresas Membro e Afiliadas durante a execução de Serviços de Segurança – inclusive ao operar em ambientes complexos e de alto risco, instáveis ou frágeis – onde existe o risco de abusos de direitos humanos e/ou violações de normas internacionais de direito humanitário e/ou danos civis.

14. Este Código complementa e não substitui o controlo exercido pelas Autoridades Competentes, e não limita ou altera a legislação internacional aplicável ou a legislação nacional pertinente. O próprio Código em si não cria quaisquer obrigações ou responsabilidades legais para as Empresas Membro e Afiliadas, além daquelas que já existem sob a lei nacional ou internacional. No presente Código nenhum elemento deve ser interpretado como estando a limitar ou lesar de modo algum quaisquer regras de direito internacional atuais ou em desenvolvimento

15. O presente Código pode ser modificado de acordo com procedimentos a serem estabelecidos pelo mecanismo de governança e supervisão.

E. COMPROMISSOS GERAIS

16. As Empresas Membro e Afiliadas concordam em operar de acordo com os princípios contidos neste Código. As Empresas Membro e Afiliadas exigirão que o seu Pessoal, e todos os subcontratados ou outras partes que executam Serviços de Segurança sob contratos de Empresas Membro e Afiliadas, operem de acordo com os princípios contidos neste Código.

17. As Empresas Membro e Afiliadas implementarão políticas e medidas de supervisão apropriadas para que as ações do seu Pessoal estejam sempre em conformidade com os princípios aqui contidos.

18. As Empresas Membro e Afiliadas farão do cumprimento deste Código uma parte integrante dos acordos contratuais com o Pessoal e subcontratados ou outras partes que executem Serviços de Segurança no âmbito dos seus contratos.

19. As Empresas Membro e Afiliadas aderirão a este Código, até em situações em que o Código não esteja incluído num contrato com um Cliente.

20. As Empresas Membro e Afiliadas não celebrarão quaisquer contratos tendo o conhecimento que o desempenho dos mesmos conflitam direta e materialmente com os princípios do presente Código, lei nacional ou internacional vigente ou a lei de direitos humanos local, regional e internacional vigente, e não estão isentas do cumprimento de qualquer obrigação do presente Código. Tanto quanto possível, as Empresas Membro e Afiliadas interpretarão e executarão os contratos de maneira consistente com este Código.

21. As Empresas Membro e Afiliadas cumprirão e exigirão que o seu Pessoal atue de acordo com a lei vigente, o que pode incluir a lei humanitária internacional e lei de direitos humanos a que estejam sujeitos assim como a lei nacional vigente, bem como quaisquer outras leis nacionais e internacionais vigentes. As Empresas Membro e Afiliadas exercerão a devida diligência para garantir o cumprimento da lei e dos princípios contidos neste Código, e respeitarão os direitos humanos das pessoas com quem contactem, incluindo o direito à liberdade de expressão, associação e reunião pacífica e contra a interferência arbitrária ou ilegal na privacidade ou privação de propriedade.

22. As Empresas Membro e Afiliadas concordam em não contratar, apoiar ou prestar serviços a qualquer governo, pessoa ou entidade que esteja em violação das sanções em vigor estabelecidas pelo Conselho de Segurança das Nações Unidas. As Empresas Membro e Afiliadas não participarão e exigirão que o seu Pessoal também não participe, encoraje ou procure beneficiar de quaisquer crimes nacionais ou internacionais, incluindo entre outros, crimes de guerra, crimes contra a humanidade, genocídio, tortura, desaparecimento forçado, trabalho forçado ou obrigatório, tomada de reféns, violência sexual ou de género, tráfico de pessoas, tráfico de armas ou drogas, trabalho infantil ou execuções extrajudiciais, sumárias ou arbitrárias.

23. As Empresas Membro e Afiliadas não invocarão e exigirão que o seu Pessoal não invoque quaisquer obrigações contratuais, ordens superiores ou circunstâncias excecionais, tais como conflito armado ou conflito armado iminente, ameaça à segurança nacional ou internacional, instabilidade política interna ou qualquer outra emergência pública, como justificativa para a prática de qualquer das condutas identificadas no parágrafo 22 do presente Código.

24. As Empresas Membro e Afiliadas comunicarão, e exigirão que o seu Pessoal comunique, qualquer suspeita conhecida ou razoável da prática de quaisquer dos atos identificados no parágrafo 22 deste Código ao Cliente e a um ou mais dos seguintes: as Autoridades Competentes no país onde ocorreu o ato, o país de nacionalidade da vítima ou o país de nacionalidade do autor.

25. As Empresas Membro e Afiliadas tomarão medidas razoáveis para garantir que os bens e serviços que fornecem não sejam utilizados para violar a lei de direitos humanos ou a lei humanitária internacional, e tais bens e serviços não sejam derivados de tais violações.

26. As Empresas Membro e Afiliadas não irão, e exigirão que o seu Pessoal, de acordo com a legislação nacional e internacional aplicável, não prometa, ofereça ou dê a qualquer funcionário, do setor público ou privado, direta ou indiretamente, qualquer coisa valiosa para o próprio funcionário público ou outra pessoa ou entidade, de modo que o funcionário público atue ou se abstenha de atuar no exercício das suas funções oficiais se tal incentivo não for legal. As Empresas Membro e Afiliadas não solicitarão e exigirão que os seus Funcionários não solicitem ou aceitem, direta ou indiretamente, qualquer valor pelo incumprimento das leis e/ou normas nacionais e internacionais, ou dos princípios contidos neste Código.

27. As Empresas Membro e Afiliadas são responsáveis por estabelecer uma cultura empresarial que promova a sensibilização e adesão de todo o Pessoal aos princípios estabelecidos no presente Código. As Empresas Membro e Afiliadas exigirão que o seu Pessoal cumpra com o presente Código, o que incluirá a devida formação para que o Pessoal possa desempenhar a sua função.

F. PRINCÍPIOS ESPECÍFICOS RELATIVOS À CONDUTA DO PESSOAL

Conduta geral

28. As Empresas Membro e Afiliadas irão, e exigirão que o seu Pessoal, trate todas as pessoas como seres humanos e com respeito pela sua dignidade e privacidade e reportarão qualquer violação deste Código.

Regras para Utilização de Força

29. As Empresas Membro e Afiliadas adotarão Regras para a Utilização da Força, de acordo com a lei vigente e os requisitos mínimos contidos na secção de Utilização da Força do presente Código e acordarão essas regras com o Cliente.

Utilização de Força

30. As Empresas Membro e Afiliadas exigirão que o seu Pessoal tome todas as medidas razoáveis para evitar a utilização da força. Caso tenham de usar de força, deverá ser de acordo com a lei vigente. Em nenhum caso a utilização da força deve exceder o estritamente necessário, devendo ser proporcional à ameaça e adequada à situação.

31. As Empresas Membro e Afiliadas exigirão que o seu Pessoal não utilize armas de fogo contra pessoas, exceto em legítima defesa ou defesa de terceiros perante a ameaça iminente de morte ou danos graves, ou para evitar a perpetração de um crime particularmente grave envolvendo uma grave ameaça à vida.

32. Na medida em que o Pessoal esteja formalmente autorizado a participar para assistir no exercício da autoridade de aplicação da lei de um estado, as Empresas Membro e Afiliadas exigirão que a sua utilização de força ou armas cumpra todas as obrigações nacionais e internacionais aplicáveis às autoridades policiais desse estado e, no mínimo, com os padrões expressos nos Princípios Básicos das Nações Unidas sobre a Utilização da Força e Armas de Fogo por Agentes da Lei (1990).

Detenção

33. As Empresas Membro e Afiliadas somente irão, e exigirão que o seu Pessoal somente, guarde, transporte ou questione qualquer pessoa detida caso: (a) a Empresa tenha sido especificamente contratada por um estado para tal; e (b) o seu Pessoal seja devidamente formado de acordo com a legislação nacional e internacional vigente. As Empresas Membro e Afiliadas irão, e exigirão que o seu Pessoal, trate todas as pessoas detidas de forma humana e consistente com o seu estatuto e proteção sob a lei de direitos humanos aplicável ou lei humanitária internacional, incluindo, em particular, as proibições de tortura ou outros tratamentos cruéis, desumanos ou degradantes ou punição.

Detenção de Pessoas

34. As Empresas Membro e Afiliadas irão, e exigirão que o seu Pessoal, não leve ou retenha quaisquer pessoas, exceto para se defender ou defender outros contra uma ameaça iminente de violência, ou após um ataque ou crime cometido por tais pessoas contra o Pessoal da Empresa, ou contra clientes ou bens sob a sua proteção, até à entrega de tais pessoas detidas oportunamente à Autoridade Competente. Qualquer apreensão desse tipo deve ser consistente com a lei nacional ou internacional aplicável e ser informada ao Cliente sem demora. As Empresas Membro e Afiliadas irão, e exigirão que o seu Pessoal, trate todas as pessoas detidas de forma humana e de acordo com o seu estatuto e proteção sob a lei de direitos humanos aplicável ou lei humanitária internacional, incluindo, em particular, proibições de tortura ou outros tratamentos cruéis, desumanos ou degradantes ou punição.

Proibição de Tortura ou Outro Tratamento Cruel, Desumano ou Degradante ou Punição

35. As Empresas Membro e Afiliadas não irão, e exigirão que o seu Pessoal não se envolva em tortura ou outros tratamentos ou punições cruéis, desumanos ou degradantes. Para evitar dúvidas, tortura e outros tratamentos ou punições cruéis, desumanas ou degradantes, conforme referido aqui, incluem qualquer conduta por uma entidade privada que constitua tortura ou outros tratamentos ou punições cruéis, desumanas ou degradantes caso sejam cometidos por um funcionário público.

36. Obrigações contratuais, ordens superiores ou circunstâncias excecionais, como um conflito armado ou um conflito armado iminente, uma ameaça à segurança nacional ou internacional, instabilidade política interna ou qualquer outra emergência pública, nunca poderão ser justificativa para o envolvimento em tortura ou outras práticas cruéis, desumanas ou degradantes.

37. As Empresas Membro e Afiliadas irão, e exigirão que os seus Funcionários, denunciem quaisquer atos de tortura ou outros tratamentos ou punições cruéis, desumanos ou degradantes, de que tenham conhecimento ou dos quais tenham suspeita razoável. Essas denúncias serão feitas ao Cliente e a um ou mais dos seguintes: as autoridades competentes do país onde os atos ocorreram, o país de nacionalidade da vítima ou o país de nacionalidade do autor.

Exploração e Abuso Sexual ou Violência com Base no Género

38. As Empresas Membro e Afiliadas não se beneficiarão, nem permitirão que o seu Pessoal se envolva ou se beneficie de exploração sexual (incluindo, para esses fins, prostituição) e abuso ou violência ou crimes de género, dentro da Empresa ou externamente, incluindo violação, assédio sexual ou qualquer outra forma de abuso ou violência sexual. As Empresas Membro e Afiliadas irão e exigirão que os seus Funcionários permaneçam vigilantes em relação a todos os casos de violência sexual ou baseada em género e, quando descobertos, denunciem tais casos às autoridades competentes.

Tráfico Humano

39. As Empresas Membro e Afiliadas não se envolverão, e esperam que o seu Pessoal não se envolva em tráfico de pessoas. As Empresas Membro e Afiliadas permanecerão e exigirão que o seu Pessoal permaneça vigilante em relação a todos os casos de tráfico de pessoas e, se vier a ser descoberto, que tais casos sejam denunciados às Autoridades Competentes. Para os fins deste Código, o tráfico de pessoas é o recrutamento, alojamento, transporte, provisão ou obtenção de uma pessoa para (1) um ato sexual comercial induzido à força, fraude ou coerção, ou no qual a pessoa induzida a realizar tal ato não atingiu 18 anos de idade; ou (2) trabalho ou serviços, por meio da utilização da força, fraude ou coerção com o propósito de sujeição a servidão involuntária, servidão por dívida ou escravidão.

Proibição de Escravidão e Trabalho Forçado

40. As Empresas Membro e Afiliadas não usarão trabalho escravo, forçado ou obrigatório, nem serão cúmplices na utilização de tal trabalho por qualquer outra entidade.

Proibição das Piores Formas de Trabalho Infantil

41. As Empresas Membro e Afiliadas respeitarão os direitos das crianças (qualquer pessoa com menos de 18 anos) de serem protegidas das piores formas de trabalho infantil, incluindo:

a) todas as formas de escravidão ou práticas semelhantes à escravidão, como venda e tráfico de crianças, servidão por dívida e servidão e trabalho forçado ou obrigatório, incluindo o recrutamento forçado ou obrigatório de crianças para utilização na prestação de serviços armados;
b) a utilização, proxenetismo ou oferta de uma criança para fins de prostituição, produção de pornografia ou para espetáculos pornográficos;
c) a utilização, proxenetismo ou oferta de uma criança para atividades ilícitas, em particular para a produção e tráfico de drogas;
d) para trabalho que, pela sua natureza ou circunstâncias em que é realizado, seja suscetível de prejudicar a saúde, a segurança ou a moral das crianças.
As Empresas Membro e Afiliadas relatarão, e exigirão que o seu Pessoal, relate quaisquer instâncias das atividades mencionadas acima que tenham conhecimento, ou suspeita razoável, às Autoridades Competentes.

Discriminação

42. As Empresas Membro e Afiliadas não discriminarão e exigirão que o seu Pessoal não discrimine por motivos de raça, cor, sexo, religião, origem social, estatuto social, estatuto indígena, deficiência ou orientação sexual ao contratar Pessoal e selecionará o Pessoal com base nos requisitos inerentes ao contrato.

Identificação e Registo

43. As Empresas Membro e Afiliadas, na medida em que sejam consistentes com os requisitos de segurança razoáveis e a segurança de civis, os seus Funcionários e Clientes, irão:

a) exigir que todo o Pessoal seja individualmente identificável sempre que estiver a realizar atividades no cumprimento das suas responsabilidades contratuais;
b) assegurar que os seus veículos estejam matriculados e licenciados com as autoridades nacionais competentes sempre que exerçam atividades no cumprimento das suas responsabilidades contratuais; e
c) garantirá que todos os materiais perigosos sejam registados e licenciados com as autoridades nacionais relevantes.

G. COMPROMISSOS ESPECÍFICOS DE GESTÃO E GOVERNANÇA Incorporação do

Código nas Políticas da Empresa

44. As Empresas Membro e Afiliadas irão incorporar o presente Código nas políticas da Empresa e nos sistemas de controlo interno e conformidade, e integrá-lo em todos os elementos relevantes das suas operações.

Seleção e Verificação de Pessoal

45. As Empresas Membro e Afiliadas exercerão a devida diligência na seleção de Pessoal, incluindo verificação e análise contínua de desempenho do seu Pessoal. As Empresas Membro e Afiliadas só contratarão indivíduos com as qualificações necessárias, conforme definido pelo contrato, legislação nacional vigente, padrões do setor e os princípios contidos neste Código.

46. As Empresas Membro e Afiliadas não contratarão indivíduos com idade inferior a 18 anos para realizar Serviços de Segurança.

47. As Empresas Membro e Afiliadas avaliarão e garantirão a capacidade contínua do Pessoal para desempenhar as suas funções de acordo com os princípios deste Código e avaliarão regularmente o Pessoal para garantir que cumprem os padrões de aptidão física e mental adequados para desempenhar as suas funções contratadas.

48. As Empresas Membro e Afiliadas estabelecerão e manterão políticas e procedimentos internos para determinar a adequação dos solicitantes, ou Pessoal, para portar armas como parte dos seus deveres. No mínimo, isso incluirá verificações de que os seus funcionários:

a) foram condenados por qualquer crime que indicie a falta de caráter e aptidão para a prestação de serviços de segurança conforme os princípios do presente Código;
b) foram expulsos por motivos de desonestidade;
c) tiveram outros contratos de trabalho rescindidos por violações documentadas de um ou mais dos princípios contidos neste Código; ou
d) tinham histórico de um outro tipo de conduta que, de acordo com um padrão objetivamente razoável, coloca em questão a sua aptidão para portar uma arma.

Para os fins deste parágrafo, os crimes que poderão levar à expulsão podem incluir entre outros: agressão, assassinato, incêndio criminoso, fraude, violação, abuso sexual, crime organizado, suborno, corrupção, perjúrio, tortura, sequestro, tráfico de estupefacientes ou tráfico de pessoas. Esta disposição não prevalece sobre qualquer lei que restrinja se um crime pode ser considerado ao avaliar de um candidato. O estabelecido nesta secção não restringe uma Empresa de escolher outros critérios mais rigorosos.

49. As Empresas Membro e Afiliadas exigirão que todos os candidatos autorizem o acesso a registos de emprego anteriores e registos governamentais disponíveis como condição para contratação. Isso inclui registos relacionados a cargos ocupados no exército, na polícia ou setor de Prestadores de Segurança Pública ou Privada. Além disso, as Empresas Membro e Afiliadas, de acordo com a lei nacional vigente, exigirão que todo o Pessoal concorde em participar em investigações internas e procedimentos disciplinares, bem como em quaisquer investigações públicas conduzidas por autoridades competentes, exceto quando proibido por lei.

Seleção e Verificação de Subcontratados

50. As Empresas Membro e Afiliadas exercerão a devida diligência na seleção, verificação e avaliação de desempenho contínuo de todos os subcontratados que executem Serviços de Segurança.

51. De acordo com o princípio 13 deste Código, as Empresas Membro e Afiliadas exigirão que o seu Pessoal e todos subcontratados e outras partes que executem Serviços de Segurança no âmbito o contrato, operem de acordo com os princípios contidos no presente Código e os padrões derivados do mesmo. Se uma Empresa contratar um indivíduo ou qualquer outro grupo ou entidade para executar Serviços de Segurança, e esse indivíduo ou grupo não tiver condições de cumprir os princípios de seleção, verificação e formação contidos no presente Código e nos padrões derivados do mesmo, a Empresa contratante tomará medidas razoáveis e apropriadas para garantir que toda a seleção, verificação e formação do Pessoal do subcontratado seja feita de acordo com os princípios contidos neste Código e seus padrões.

Políticas da Empresa e Contratos de Pessoal

52. As Empresas Membro e Afiliadas garantirão que as suas políticas sobre o tipo e o âmbito dos serviços que prestam, na contratação de Pessoal e outros materiais relevantes de referência de Pessoal, como contratos de Pessoal, incluam a incorporação apropriada do presente Código e leis trabalhistas relevantes e aplicáveis. Os termos e condições do contrato serão claramente comunicados e disponibilizados por escrito a todo o Pessoal num formato e idioma acessíveis aos mesmos.

53. As Empresas Membro e Afiliadas manterão os registos e relatórios de emprego e serviço de todos os funcionários anteriores e atuais por um período de 7 (sete) anos. As Empresas Membro e Afiliadas exigirão que todo o Pessoal autorize o acesso e a retenção de registos de emprego e registos governamentais disponíveis, exceto quando proibido por lei. Tais registos serão disponibilizados a qualquer mecanismo de conformidade estabelecido de acordo com este Código ou Autoridade Competente mediante solicitação, exceto quando proibido por lei.

54. As Empresas Membro e Afiliadas apenas guardarão passaportes, outros documentos de viagem ou de identificação do seu Pessoal pelo menor período de tempo aceitável para processamento administrativo ou outros fins legítimos. Este parágrafo não impede que uma Empresa coopere com as autoridades policiais no caso de um membro do seu Pessoal estar sob investigação.

Formação de Pessoal

55. As Empresas Membro e Afiliadas garantirão que todos os Funcionários que executam Serviços de Segurança recebam formação profissional inicial e periódica e também estejam plenamente cientes deste Código e de todas as leis nacionais internacionais e relevantes vigentes, incluindo aquelas relativas a direitos humanos internacionais, direito humanitário internacional, direito penal internacional e outras leis penais pertinentes. As Empresas Membro e Afiliadas guardarão todos os registos adequados para demonstrar a frequência e os resultados de todas as sessões de formação profissional, inclusive de exercícios práticos.

Gestão de Armas

56. As Empresas Membro e Afiliadas adquirirão e guardarão autorizações para a posse e utilização de quaisquer armas e munições exigidas pela lei vigente.

57. As Empresas Membro e Afiliadas não possuirão e exigirão que o seu Pessoal não possua nem utilize armas ou munições que sejam ilegais no âmbito da lei vigente. As Empresas Membro e Afiliadas não se envolverão, e exigirão que o seu Pessoal não se envolva em quaisquer transferências ilegais de armas e conduzirão quaisquer transações de armas de acordo com as leis aplicáveis e os requisitos do Conselho de Segurança da ONU, incluindo sanções. As armas e munições não serão alteradas de forma que infrinja a lei nacional ou internacional vigente.

58. As políticas ou procedimentos da Empresa Membro e Afiliada para gestão de armas e munições devem incluir:

a) armazenamento seguro;
b) controlo sobre a sua atribuição;
c) registos sobre para quem e quando as armas são atribuídas;
d) identificação e contabilização de todas as munições; e
e) eliminação verificável e adequada.

Formação Relativa a Armas

59. As Empresas Membro e Afiliadas exigirão que:

a) O pessoal que portar armas só será autorizado a fazê-lo após a conclusão ou verificação da devida formação com relação ao tipo e modelo de arma que portará. O pessoal não operará qualquer arma até que tenha completado com sucesso a formação específica para armas.
b) O pessoal que porta armas deve receber formação regular, verificável e periódica específica para as armas que portam e regras para a utilização da força.
c) O pessoal que porta armas deve receber formação adequada em relação às regras sobre a utilização da força. Esta formação pode basear-se numa variedade de padrões relevantes, mas deve basear-se pelo menos nos princípios contidos neste Código e nos Princípios Básicos da ONU sobre a Utilização da Força e Armas de Fogo por Agentes da Lei (1990), e serão aplicadas as leis nacionais ou serão cumpridas as normas vigentes na área.

Gestão de Material de Guerra

60. As Empresas Membro e Afiliadas irão, e exigirão que o seu Pessoal adquira e mantenha todas as autorizações para a posse e utilização de qualquer material de guerra, por exemplo, materiais perigosos e munições, conforme exigido pela lei aplicável.

61. As Empresas Membro e Afiliadas não deverão e exigirão que o seu Pessoal não possua nem utilize qualquer material de guerra, por exemplo, materiais perigosos e munições, que sejam ilegais no âmbito de qualquer lei vigente. As Empresas Membro e Afiliadas não se envolverão e exigirão que o seu Pessoal não se envolva em nenhuma transferência ilegal de material e lidará com qualquer material de operações de guerra de acordo com as leis vigentes e os requisitos do Conselho de Segurança da ONU, incluindo sanções.

62. Quaisquer políticas ou procedimentos de empresas membro e afiliadas para gestão de material de guerra, por exemplo, materiais perigosos e munições, deve incluir:

a) armazenamento seguro;
b) controlo sobre a sua atribuição;
c) registos sobre para quem e quando os materiais são atribuídos; e
d) procedimentos de descarte adequados.

Relatórios de Incidentes

63. As Empresas Membro e Afiliadas prepararão um relatório documentando de qualquer incidente envolvendo o seu Pessoal que envolva a utilização de qualquer arma, o que inclui o disparo de armas em qualquer circunstância (exceto sob formação autorizada), qualquer escalada de força, danos a equipamentos ou ferimentos a pessoas, ataques, atos criminais, acidentes de trânsito, incidentes envolvendo outras forças de segurança, ou qualquer notificação conforme exigido pelo Cliente, e conduzirá uma investigação interna para determinar o seguinte:

a) hora e local do incidente;
b) identidade e nacionalidade de quaisquer pessoas envolvidas, incluindo os seus endereços e outros dados de contacto;
c) lesões/danos sofridos;
d) circunstâncias que levaram ao incidente; e
e) quaisquer medidas tomadas pela Empresa Membro ou Afiliada em resposta ao mesmo.

Após a conclusão da consulta, a Empresa Membro ou Afiliada produzirá por escrito um relatório de incidente incluindo as informações acima, cujas cópias serão fornecidas ao Cliente e, na medida exigida por lei, às Autoridades Competentes.

Ambiente de Trabalho Seguro e Saudável

64. As Empresas Membro e Afiliadas procurarão fornecer um ambiente de trabalho seguro e saudável, reconhecendo os possíveis perigos e limitações inerentes próprios do ambiente local. As Empresas Membro e Afiliadas garantirão que sejam tomadas precauções razoáveis para proteger o pessoal relevante em operações de alto risco ou que envolvam risco de vida. Estas incluirão:

a) avaliar os riscos de lesões ao Pessoal, bem como os riscos à população local decorrentes das atividades das Empresas Membro e Afiliadas e/ou Pessoal;
b) Fornecer formação em ambiente hostil;
c) fornecer equipamento de proteção adequado, armas e munições apropriadas e apoio médico; e
d) adotar políticas que apoiem um ambiente de trabalho seguro e saudável dentro da Empresa, como políticas que abordem a saúde psicológica, desencorajem a violência no local de trabalho, má conduta, abuso de álcool e drogas, assédio sexual e outros comportamentos impróprios.

Assédio

65. As Empresas Membro e Afiliadas não tolerarão qualquer tipo de assédio e abuso de colegas de trabalho por parte do seu Pessoal.

Procedimentos de Reclamação

66. As Empresas Membro e Afiliadas estabelecerão procedimentos de Reclamações, Denúncias e relatórios relacionados para tratar de reclamações, entre outros assuntos, alegando o incumprimento por parte da Empresa dos princípios contidos neste Código mencionados pelo Pessoal ou por terceiros.

67. As Empresas Membro e Afiliadas irão:

a. estabelecer procedimentos de Denúncia para o seu Pessoal e terceiros a fim de relatarem alegações de conduta imprópria e/ou ilegal que ocorreu ou venha a ocorrer, incluindo quaisquer atos ou omissões que violem os princípios contidos neste Código, ao Pessoal designado e, quando apropriado, às autoridades competentes. Os procedimentos devem ser justos e acessíveis e oferecer proteção contra retaliação;
b. estabelecer procedimentos de Reclamação para tratar de denúncias de suposta conduta imprópria e/ou ilegal que tenha ocorrido ou que se pretenda que ocorra, incluindo tais atos ou omissões que violem os princípios contidos neste Código. Tais procedimentos devem ser justos, acessíveis e oferecer soluções eficazes, incluindo recomendações para prevenção da recorrência;
c. publicar os pormenores das suas queixas, denúncias e mecanismos de relatórios relacionados num site acessível ao público;
d. investigar as alegações prontamente, imparcialmente e tomando a confidencialidade em consideração;
e. manter registos sobre tais alegações, descobertas ou medidas disciplinares. Exceto quando proibido ou protegido pela lei vigente, tais registos devem ser disponibilizados a uma Autoridade Competente mediante solicitação;
f. cooperar com investigações oficiais, e não participar ou tolerar do seu Pessoal, o impedimento de testemunhas, depoimentos ou investigações;
g. tomar as medidas disciplinares apropriadas, que podem incluir a rescisão do contrato de trabalho em caso de descoberta de tais violações ou comportamento ilícito; e
h. garantir que o seu Pessoal e terceiros que em boa fé relatam irregularidades recebam proteção contra qualquer retaliação por fazer tais relatórios, como proteger o Pessoal de medidas disciplinares injustificadas ou inadequadas, e que as questões levantadas sejam examinadas e tratadas sem atrasos indevidos.

68. Nenhuma disposição deste Código deve ser interpretada como substituição de quaisquer requisitos contratuais ou políticas ou procedimentos específicos da Empresa para relatar irregularidades.

Responsabilidades de Reunião

69. As Empresas Membro e Afiliadas garantirão que a qualquer momento têm capacidade financeira suficiente para atender às responsabilidades comerciais razoavelmente antecipadas em relação aos danos pessoais causados a qualquer pessoa, morte ou dos seus bens. A capacidade financeira suficiente pode ser atendida através de compromissos com o cliente, cobertura de seguro adequada (como por responsabilidade do empregador e cobertura de responsabilidade pública adequadamente dimensionada para a escala e âmbito das operações da Empresa Membro ou Afiliada) ou seguro próprio/retenção. Sempre que não seja possível obter uma cobertura de seguro adequada, a Empresa Membro ou Afiliada tomará providências alternativas para garantir que possa cumprir tais responsabilidades.

H. REVISÃO

70. O Governo suíço convocará uma conferência de revisão inicial para rever o Código após o desenvolvimento dos mecanismos de governança e supervisão (referidos no Preâmbulo e na Seção C « Aplicação » do presente Código).

A. Преамбула

1. Частные охранные компании и другие частные поставщики охранных услуг (обобщенно «ЧОК») играют важную роль в защите государственных и негосударственных клиентов, занимающихся оказанием чрезвычайной помощи, восстановлением и реконструкцией, коммерческой, дипломатической или военной деятельностью. При предоставлении таких услуг деятельность частных охранных компаний может иметь позитивные и негативные последствия для их клиентов, местного населения в районе их деятельности, общей обстановки в области безопасности, прав человека и верховенства права.

2. В Документе Монтрё о соответствующих международно-правовых обязательствах и передовых практических методах государств в отношении функционирования частных военных и охранных компаний в период вооруженного конфликта признается, что устоявшиеся нормы международного права распространяются на государства в их отношениях с частными поставщиками охранных услуг и содержат передовые методы, относящиеся к частным охраннымкомпаниям. Рамочная программа под названием «Защита и уважение прав человека и меры правовой защиты», разработанная Специальным представителем Генерального секретаря по вопросам предпринимательской деятельности и прав человека и одобренная Советом по правам человека Организации Объединенных Наций, предусматривает действия с должной осмотрительностью во избежание ущемления прав других лиц.

3. Исходя из этого, компании, подписавшие настоящий Международный кодекс поведения частных поставщиков охранных услуг (далее, «Кодекс»), одобрили принципы Документа Монтрё и вышеупомянутую рамочную программу под названием «Защита и уважение прав человека и меры правовой защиты» применительно к частным охранным компаниям. Таким образом, компании, подписавшие Кодекс, обязуются обеспечить ответственное предоставление охранных услуг в целях обеспечения верховенства права, уважения прав человека всех людей и защиты интересов своих клиентов.

4. Компании, подписавшие Кодекс, заявляют, что они обязуются уважать права человека и выполнять гуманитарные обязательства перед теми, кто оказался затронутым их коммерческой деятельностью, включая персонал, клиентов, поставщиков, акционеров и жителей районов, в которых оказывались услуги. Компании, подписавшие Кодекс, также признают важность уважения разных культур в процессе своей работы, а также лиц, с которыми они контактируют в результате такой деятельности.

5. Целью этого Кодекса является закрепление согласованных принципов деятельности частных охранных компаний и создание основы для воплощения этих принципов в соответствующие стандарты, а также механизмы управления и надзора.

6. Компании, подписавшие Кодекс, берут на себя следующие обязательства, закрепленные в настоящем Кодексе:
a) действовать в соответствии с настоящим Кодексом;
b) действовать в соответствии с применимыми законами и положениями и на основе соответствующих корпоративных стандартов ведения бизнеса;
c) действовать на основе признания и поддержки принципа верховенства права, уважения прав человека и защиты интересов клиентов;
d) принимать меры для создания и поддержания эффективной внутренней структуры управления, с тем чтобы предупреждать, отслеживать,

сообщать и эффективно устранять негативные последствия для прав человека;
e) обеспечивать средства реагирования о действиях, принимать меры в ответ на заявления о деятельности в нарушение любых применимых нацио нальных или международных норм или настоящего Кодекса;
f) добросовестно сотрудничать с национальными и международными официальными органами, осуществляющими надлежащую юрисдикцию, особенно в ходе проводимых на национальном и международном уровне расследований случаев нарушения национального или международного уголовного права, международного гуманитарного права или прав человека.

7. Авторы настоящего Кодекса признают, что он является основополагающим документом для более широкой инициативы, способствующей повышению эффективности управления, усилению соблюдения норм и подотчетности. Признавая необходимость дополнительных усилий для эффективного осуществления принципов настоящего Кодекса, компании, подписавшие Кодекс, соответствующим образом обязуются работать с государствами, другими компаниями, подписавшими Кодекс, клиентами и другими соответствующими заинтересованными сторонами после первоначального одобрения настоящего Кодекса, с тем чтобы в течение 18 месяцев:
a) разработать объективные и поддающиеся оценке стандарты предоставления охранных услуг на основе настоящего Кодекса с целью примененияобщих и признанных на международном уровне стандартов оперативной деятельности и деловой практики;
b) создать внешние независимые механизмы эффективного управления и надзора, предусматривающие подтверждение выполнения компаниями, подписавшими Кодекс, принципов Кодекса и стандартов, вытекающих из него, начиная с надлежащих политики и процедур, проверки и контроля их работы на местах, включая отчетность, и внедрения механизма рассмотрения заявляемых случаев нарушений принципов Кодекса и стандартов, вытекающих из него;

а затем рассмотреть возможность разработки дополнительных принципов и стандартов в отношении смежных услуг, таких как подготовка внешних кадров, предоставление услуг по обеспечению безопасности на море и участие в операциях, связанных с заключенными и другими охраняемыми лицами.

8. Подписание настоящего Кодекса является первым шагом на пути выполнения его положений в полном объеме. Компании, подписавшие Кодекс, должны: 1) разработать внутренние процедуры выполнения требований в соответствии с принципами Кодекса и стандартами, вытекающими из него, и/или представить их; и 2) после создания механизма управления и надзора получить сертификат и на постоянной основе проходить независимые аудиторские проверки, проводимые посредством этого механизма. Компании, подписавшие Кодекс, обязуются проявлять транспарентность в отношении хода осуществления принципов Кодекса и вытекающих из него стандартов. Компании требуют сертификации в соответствии с Кодексом до получения документа о сертификации от механизма управления и надзора, упомянутого выше.

B. Определения

Следующие определения предназначены для использования исключительно в контексте настоящего Кодекса.

Аудиторская проверка — процесс, с помощью которого независимые аудиторы, аккредитованные механизмом управления и надзора, проводят периодические проверки на местах, в том числе и в полевых условиях, осуществляя сбор данных, которые будут представлены механизму управления и надзора, который в свою очередь будет определять, выполняет ли компания необходимые требования, и, если нет, какие меры по исправлению положения могут потребоваться.

Сертификация — процесс, посредством которого механизм управления и надзора подтверждает, что системы и политика компании отвечают принципам Кодекса и вытекающим из него стандартам и что механизм управления и надзора проводит мониторинг, ревизию и проверку, в том числе на местах. Сертификация является одним из элементов более комплексных действий, необходимых для обеспечения эффективности любой инициативы по осуществлению и надзору.

Клиент — лицо, которое нанимает, нанимало в прошлом или намерено нанять частную охранную компанию для предоставления от своего имени услуг в области безопасности, включая соответствующие случаи, когда частная охранная компания заключает соглашение о субподряде с другой компанией.

Компания — любое коммерческое предприятие, будь то индивидуальный предприниматель, партнерство, компания (государственная или частная) или корпорация; при этом множественное число этого термина не изменяет его толкования.

Компетентный орган — любая государственная или межправительственная организация, юрисдикция которой распространяется на деятельность и/или соответствующих лиц; при этом множественное число этого термина не изменяет его толкования.

Сложные условия — любые районы, затронутые беспорядками или нестабильной обстановкой или восстанавливающиеся после них, в результате стихийных бедствий или вооруженных конфликтов, в которых существенно ослаблено поддержание законности и в которых способность государства урегулировать сложившуюся ситуацию является минимальной, ограниченной или отсутствует.

Осуществление — разработка компаниями, подписавшими Кодекс, политики, механизмов управления и надзора и подготовка персонала и/или субподрядчиков, необходимых для подтверждения соблюдения принципов Кодекса и вытекающих из него стандартов.

Мониторингпроцесс сбора данных о том, действуют ли компании или субподрядчики в соответствии с принципами Кодекса и вытекающими из него стандартами.

Персонал — лица, работающие в частных охранных компаниях в качестве штатных сотрудников или по контракту, включая сотрудников, менеджеров и директоров. Во избежание двусмысленности лица считаются персоналом, если они связаны с частной охранной компанией трудовым договором (срочным, постоянным или открытым) или договором уступки (возобновляемым или невозобновляемым) или если они являются независимыми подрядчиками или временными работниками и/или стажерами (оплачиваемыми или неоплачиваемыми), независимо от конкретного определения, используемого соответствующей компанией.

Частные охранные компании и частные поставщики услуг в области безопасности (обобщено «ЧОК») — любая компания (как она определена в настоящем Кодексе), коммерческая деятельность которой включает оказание охранных услуг либо от своего имени или от имени другого лица, независимо от того, как такая компания сама себя характеризует.

Отчетность — процесс, предполагающий необходимые процедуры конфиденциальности и нераскрытия информации, на основе которых компании предоставляют механизму управления и надзора письменную оценку результатов своей деятельности в соответствии с транспарентной подборкой критериев, разработанных этим механизмом.

Охранные услуги — охрана и защита (вооруженная или невооруженная) лиц и объектов, таких как транспортные колонны, сооружения, конкретные помещения, объекты недвижимости и другие места или любая другая деятельность, требующая ношения или использования оружия персоналом компаний при исполнении им своих функций.

Компания, подписавшая Кодекс, — частные охранные компании, подписавшие Кодекс и согласившиеся действовать в соответствии с его принципами и вытекающими из него стандартами; при этом множественное число этого термина не изменяет его толкования.

C. Осуществление

9. Признавая необходимость дополнительных мер в целях содействия осуществлению настоящего Кодекса, в частности разработки стандартов на основе Кодекса («стандарты») и независимого механизма управлении надзора («механизм»), как указано в преамбуле, компании, подписавшие Кодекс, намерены совместно с другими заинтересованными сторонами проводить регулярные совещания для обзора прогресса в деле выполнения задач.

10. Подписание Кодекса означает, что подписавшие его компании и другие заинтересованные стороны обязуются по мере необходимости взаимодействовать с национальными органами по стандартизации для разработки стандартов, с тем чтобы все национальные стандарты в конечном счете были сведены в международную подборку стандартов на основе Кодекса.

11. После подписания настоящего Кодекса подписавшие его компании и другие заинтересованные стороны назначают представительный руководящий комитет в составе шести-девяти членов, который будет функционировать в качестве «временного совета». Такой руководящий комитет будет отвечать за разработку и документальное оформление предварительных процедур создания независимого механизма управления и надзора, включая регламент или устав, в которых будет определен мандат и руководящие принципы работы механизма. Руководящий комитет будет стремиться подготовить план работы по созданию такого механизма до конца марта 2011 года, регламент/устав до конца июля 2011 года, а оперативный план — до конца ноября 2011 года.

12. После создания независимого механизма управления и надзора (посредством утверждения регламента/устава) он примет на себя ответственность за ведение Кодекса и управление им и определит целесообразность и порядок упоминания механизма и стандартов в тексте самого Кодекса.

D. Общие положения

13. В настоящем Кодексе сформулированы принципы, применимые к деятельности компаний, подписавших Кодекс, при предоставлении охранных услуг в сложных условиях.

14. Настоящий Кодекс дополняет, а не заменяет контроль со стороны компетентных органов и не ограничивает и не изменяет применимых норм международного права или соответствующих национальных законов. Кодекс не возлагает никаких юридических обязательств и никакой юридической ответственности на компании, подписавшие Кодекс, помимо тех, которые уже существуют в соответствии с национальным законодательством или международным правом. Ничто в настоящем Кодексе не должно толковаться как то или иное ограничение или умаление существующих или разрабатываемых норм международного права.

15. В настоящий Кодекс могут вноситься изменения в соответствии с процедурами, которые будут разработаны механизмом управления и надзора.

E. Общие обязательства

16. Компании, подписавшие Кодекс, соглашаются действовать в соответствии с принципами, содержащимися в настоящем Кодексе. Компании, подписавшие Кодекс, будут требовать, чтобы их персонал и все субподрядчики или другие стороны, предоставляющие охранные услуги по контрактам с компанией, подписавшей Кодекс, действовали в соответствии с принципами, содержащимися в настоящем Кодексе.

17. Компании, подписавшие Кодекс, будут осуществлять соответствующую политику и надзор в стремлении обеспечить, чтобы действия их персонала во всех случаях соответствовали принципам, содержащимся в настоящем Кодексе.

18. Компании, подписавшие Кодекс, обеспечат, чтобы соблюдение настоящего Кодекса стало составной частью контрактных соглашений с персоналом, субподрядчиками или другими сторонами, предоставляющими охранные услуги по договорам с ними.

19. Компании, подписавшие Кодекс, будут придерживаться настоящего Кодекса даже в тех случаях, когда Кодекс не включен в контрактное соглашение с клиентом.

20. Компании, подписавшие Кодекс, не будут намеренно заключать контракты, выполнение которых прямо и существенным образом противоречит принципам настоящего Кодекса, применимому национальному законодательству или международному праву или применимым местным, региональным и международным нормам в области прав человека, и никакие договорные обязательства не освобождают их от соблюдения настоящего Кодекса. В максимально возможной степени компании, подписавшие Кодекс, толкуют и исполняют контракты в порядке, согласующемся с настоящим Кодексом.

21. Компании, подписавшие Кодекс, выполняют и требуют от своего персонала выполнение применимого законодательства, которое может включать международное гуманитарное право и международно-правовые нормы в области прав человека в соответствии с применимым национальным законодательством, а также все другие применимые нормы международного и национального права. Компании, подписавшие Кодекс, проявляют должную старательность для обеспечения соблюдения законов и принципов, содержащихся в настоящем Кодексе, и уважают права человека тех людей, с которыми они вступают в контакт, включая право на свободу выражения мнений, объединений и мирных собраний, и не допускают произвольного или незаконного вмешательства в частную жизнь или лишения имущества.

22. Компании, подписавшие Кодекс, соглашаются не вступать в договорные отношения с любым правительством, лицом или учреждением, не оказывать им помощь или услуги, если это противоречит санкциям Совета Безопасности Организации Объединенных Наций. Компании, подписавшие Кодекс, не участвуют и требуют от своего персонала не участвовать в любых совершаемых на национальном или международном уровне преступных деяниях, поощрять их или добиваться извлечения из них выгод, включая военные преступления против человечности, геноцид, пытки, насильственные исчезновения, принудительный труд, взятие заложников, сексуальное или гендерное насилие, торговлю людьми, торговлю оружием или наркотиками, детский труд или несудебные, суммарные или произвольные казни, но не ограничиваясь ими.

23. Компании, подписавшие Кодекс, не ссылаются и требуют от своего персонала не ссылаться на договорные обязательства, распоряжения вышестоящих лиц или исключительные обстоятельства, такие как разворачивающийся или неизбежный вооруженный конфликт, угроза национальной или международной безопасности, внутренняя политическая нестабильность или какие-либо другие чрезвычайные ситуации, в качестве основания для участия в любом деянии, указанном в пункте 22 настоящего Кодекса.

24. Компании, подписавшие Кодекс, сообщают и требуют от своего персонала сообщать о всех известных или обоснованных подозрениях совершения любого из деяний, указанных в пункте 22 настоящего Кодекса, своим клиентам и как минимум одному из следующих органов: компетентные органы страны, где имело место деяние, страна, гражданином которой является пострадавший, или страна, гражданином которой является виновное лицо.

25. Компании, подписавшие Кодекс, принимают разумные меры для того, чтобы товары и услуги, которые они предоставляют, не использовались для нарушения норм в области прав человека или международного гуманитарного права и чтобы такие товары и услуги не были результатом таких нарушений.

26. Компании, подписавшие Кодекс, не допускают и требуют от своего персонала не допускать в соответствии с применимым национальным законодательством и международным правом обещания, предложения или передачи любому государственному должностному лицу, прямо или косвенно, любых ценных предметов для личного пользования таким должностным лицом или другим лицом или учреждением, с тем чтобы такое государственное должностное лицо действовало или воздерживалось от действия при исполнении своих должностных обязанностей, если такое поощрение является незаконным. Компании, подписавшие Кодекс, не требуют и не принимают, прямо или косвенно, любые ценные предметы в обмен на несоблюдение национальных и международных законов и/или стандартов или принципов, содержащихся в настоящем Кодексе, и требуют такого же поведения от своего персонала.

27. Компании, подписавшие Кодекс, обязаны формировать корпоративную культуру, способствующую повышению информированности всего персонала о принципах, содержащихся в настоящем кодексе, и их соблюдению. Компании, подписавшие Кодекс, требуют от своего персонала соблюдения настоящего Кодекса, что предусматривает организацию полноценной подготовки для обеспечения способности персонала выполнять его положения.

F. Конкретные принципы, касающиеся поведения персонала

Общие правила поведения

28. Компании, подписавшие Кодекс, обращаются и требуют от своего персонала обращаться со всеми лицами гуманно, уважая их достоинство и частную жизнь, и сообщают о всех нарушениях настоящего Кодекса и требуют от своего персонала действовать таким же образом.

Правила применения силы

29. Компании, подписавшие Кодекс, принимают правила применения силы всоответствии с применимым законодательством и минимальными требованиями, содержащимися в разделе настоящего Кодекса об использовании силы, исогласовывают эти правила с клиентом.

Применение силы

30. Компании, подписавшие Кодекс, требуют от своего персонала принимать все разумные меры во избежание применения силы. В случае применения силы необходимо соблюдать применимое законодательство; во всех случаях применения силы оно должно быть исключительно в пределах необходимого реаги- рования и соразмерно угрозе и соответствующей ситуации.

31. Компании, подписавшие Кодекс, требуют от своего персонала не применять огнестрельного оружия против людей, за исключением случаев самообороны и защиты других лиц от неминуемой угрозы смерти или серьезного ранения или предотвращения особо тяжкого преступления, представляющего серьезную угрозу для жизни.

32. В той степени, в какой персоналу официально разрешается оказывать содействие государственным правоохранительным органам, компании, подписавшие Кодекс, требуют, чтобы применение силы или оружия согласовывалось со всеми национальными и международными обязательствами, применимыми к обычным правоохранительным органам этого государства, и, как минимум, со стандартами, изложенными в Основных принципах применения силы и огнестрельного оружия должностными лицами по поддержанию правопорядка Организации Объединенных Наций (1990 год).

Заключение под стражу

33. Компании, подписавшие Кодекс, заключают под стражу, перевозят и допрашивают задержанных и требуют того же от своего персонала лишь в тех случаях, если: а) государство заключило специальный контракт с компанией; и b) персонал прошел подготовку по соответствующему национальному законодательству и международному праву; они требуют от своего персонала придерживаться того же правила. Они обращаются со всеми заключенными гуманно с учетом их статуса и необходимости защиты, которая предусмотрена для них в соответствии с применимыми нормами в области прав человека и международным гуманитарным правом, включая, в частности, запрещение пыток и других видов жестокого, бесчеловечного или унижающего достоинство обращения или наказания, и требуют того же от своего персонала.

Арест

34. Компании, подписавшие Кодекс, не задерживают или заключают под стражу любое лицо, за исключением случаев самообороны или защиты других лиц от неминуемой угрозы насилия или после нападения или преступления, совершенного таким лицом в отношении персонала компании, ее клиентов или охраняемого ею имущества, в ожидании скорейшей передачи таких задержанных лиц компетентным органам и требуют того же от своего персонала. Любой такой арест должен производиться в соответствии с применимым национальным законодательством и международным правом и незамедлительно доводиться до сведения клиента. Компании, подписавшие Кодекс, обращаются и требуют от своего персонала обращаться со всеми задержанными лицами гуманно, с учетом их статуса и необходимости защиты, которая предусмотрена для них в соответствии с применимыми нормами в области прав человека и международным гуманитарным правом, включая, в частности, запрещение пыток и других видов жестокого, бесчеловечного или унижающего достоинство обращения или наказания.

Запрещение пыток и других видов жестокого, бесчеловечного или унижающего достоинство обращения или наказания

35. Компании, подписавшие Кодекс, не прибегают к пыткам или другим видам жестокого, бесчеловечного или унижающего достоинство обращения или наказания и требуют того же от своего персонала. В порядке разъяснения пытки и другие виды жестокого, бесчеловечного или унижающего достоинство обращения или наказания определяются в настоящем документе как действие, совершаемое частным лицом, которое считается пыткой или другим видом жестокого, бесчеловечного или унижающего достоинство обращения или наказания, если бы оно совершалось государственным должностным лицом.

36. Договорные обязательства, распоряжения вышестоящих лиц или исключительные обстоятельства, как разворачивающийся или неизбежный воору- женный конфликт, угроза национальной или международной безопасности, внутренняя политическая нестабильность или любые другие чрезвычайные обстоятельства не могут служить оправданием пыток или других видов жестокого, бесчеловечного или унижающего достоинство обращения или наказания.

37. Компании, подписавшие Кодекс, сообщают и требуют от своего персонала сообщать о всех случаях пыток или других видах жестокого, бесчеловечного или унижающего достоинство обращения или наказания, о которых им известно или когда у них есть веские основания для таких подозрений. Такая информация должна направляться клиенту и как минимум одному из следующих органов: компетентные органы страны, где были совершены такие действия, страна происхождения пострадавшего или страна происхождения виновного лица.

Сексуальная эксплуатация и надругательства или гендерное насилие

38. Компании, подписавшие Кодекс, не получают доходы от сексуальной эксплуатации (включая для этих целей проституцию) ни от сексуальных услуг или гендерного насилия или преступлений, включая изнасилование, сексуальные домогательства или любые другие виды сексуальных злоупотреблений или насилия, и запрещают такие действия своему персоналу, будь то в компании или за ее пределами. Они сохраняют бдительность в отношении всех случаев сексуального или гендерного насилия и требуют того
же от своего персонала; они и их персонал сообщают о таких случаях компетентным органам.

Торговля людьми

39. Компании, подписавшие Кодекс, не участвуют и требуют от своего персонала не участвовать в торговле людьми. Они сохраняют бдительность в целя выявления всех случаев торговли людьми и требуют того же от своего персонала; они и их персонал сообщают о выявленных случаях компетентным органам. Для целей настоящего Кодекса торговля людьми — это вербовка, укрывательство, перевозка, предоставление или получение лица 1) для получения от него силой, обманом или принуждением сексуальных услуг в коммерческих целях, включая случаи, когда лицу, по принуждению участвующему в таких сексуальных актах, не исполнилось 18 лет, или 2) для принуждения его к работе или оказанию услуг с помощью силы, обмана или принуждения с целью принудительного труда, долговой кабалы или рабства.

Запрещение рабства и принудительного труда

40. Компании, подписавшие Кодекс не используют труд людей, находящихся в рабстве, принудительный или обязательный труд и не являются соучастниками в использовании такого труда любой другой структурой.

Запрещение наихудших форм детского труда

41. Компании, подписавшие Кодекс, уважают права детей (лиц в возрасте до 18 лет) на защиту от наихудших форм детского труда, включая:
a) все формы рабства или практику, схожую с рабством, как, например, продажа детей и торговля ими, долговая кабала и крепостная зависимость, а также принудительный или обязательный труд, включая принудительную или обязательную вербовку детей вооруженными формированиями;
b) использование, заказ или предложение ребенка для занятия проституцией, для производства порнографической продукции или для порнографических представлений; и
c) использование, заказ или предложение ребенка для незаконной деятельности, в частности для производства наркотиков и торговли ими;
d) работу, которая с учетом ее характера или условий, в которых она выполняется, может нанести вред здоровью, безопасности или нравственности детей.

Компании, подписавшие Кодекс, сообщают и требуют от своего персонала сообщать компетентным органам о любых упомянутых выше действиях, о которых им стало известно, или подозрения в совершении которых являются достаточно вескими.

Дискриминация

42. При подборе персонала компании, подписавшие Кодекс, воздерживаются и требуют от своего персонала воздерживаться от любой дискриминации на основании расовой принадлежности, цвета кожи, половой принадлежности, религии, социального происхождения, социального статуса, этнической принадлежности, инвалидности или сексуальной ориентации и подбирают свой персонал на основе требований, изложенных в контракте.

Идентификация и регистрация

43. В той степени, в какой это согласуется с разумными требованиями в области безопасности и безопасности гражданского населения, компании, подписавшие Кодекс, их персонал и клиенты:
a) требуют, чтобы каждый сотрудник имел личные идентификационные знаки при исполнении обязанностей по контракту;
b) обеспечивают регистрацию и лицензирование своих транспортных средств соответствующими национальными органами, и уплату всех соответствующих сборов при исполнении обязанностей по контракту;
c) обеспечивают декларирование всех опасных материалов и получение на них в компетентных национальных органах необходимых разрешений.

G. Конкретные обязательства в отношении руководства и управления

Включение Кодекса в документы, регламентирующие деятельность компании

44. Компании, подписавшие Кодекс, включают настоящий Кодекс в документы, регламентирующие их деятельность, и внутренние системы контроля и наблюдения, а также учитывают их во всех соответствующих аспектах их деятельности.

Отбор и проверка персонала

45. Компании, подписавшие Кодекс, проявляют должную осмотрительность в процессе отбора персонала, включая поддающиеся оценке проверки и постоянный контроль за его работой. Они нанимают лишь тех лиц, которые обладают необходимой квалификацией, как это определено в применимом контракте, применимом национальном законодательстве, отраслевых стандартах и принципах, закрепленных в настоящем Кодексе.

46. Компании, подписавшие Кодекс, не нанимают для предоставления охранных услуг лиц в возрасте до 18 лет.

47. Компании, подписавшие Кодекс, оценивают и обеспечивают на постоянной основе способность персонала выполнять свои задачи в соответствии с принципами настоящего Кодекса и приводят регулярную проверку физического и психологического состояния персонала, необходимого для выполнения их обязанностей по контракту.

48. Компании, подписавшие Кодекс, разрабатывают и применяют внутренние правила и процедуры для определения пригодности кандидатов или персонала для ношения оружия при исполнении их обязанностей. Как минимум, они проверяют, чтобы эти лица:
a) не были осуждены за преступление, что означало бы, что данное лицо не обладает моральными качествами или способностями, позволяющими предоставлять охранные услуги в соответствии с принципами настоящего Кодекса;
b) не были уволены в результате поступка, позорящего их честь и достоинство;
c) не имели других постоянных или временных трудовых договоров, расторгнутых за доказанное нарушение одного или более принципов, содержащихся в настоящем Кодексе; или
d) не были ранее замечены в таком поведении, которое дало бы разумное основание сомневаться в их пригодности для ношения оружия.

В целях настоящего пункта преступления, в связи с которым кандидат признается непригодным к службе, могут включать нанесение побоев, убийства, поджог, мошенничество, изнасилование, сексуальное насилие, организованную преступность, взяточничество, коррупцию, лжесвидетельство, пытки, похищение людей, торговлю наркотиками или торговлю людьми, но не ограничиваться ими. Настоящее положение не отменяет любой закон, ограничивающий учет какоголибо преступления при оценке кандидата. Ничто в настоящем разделе не запрещает компании использовать более строгие критерии.

49. Компании, подписавшие Кодекс, требуют от всех кандидатов разрешения на доступ к данным об их предыдущей трудовой деятельности, а также имеющимся государственным реестрам, каталогам и картотекам, касающимся таких кандидатов и содержащих информацию об их службе в армии, полиции или частных охранных агентствах. Компании подписавшие Кодекс, действуя в соответствии с применимым национальным законодательством, требуют от всех сотрудников согласия на участие во внутренних расследованиях и дисциплинарных процедурах, а также во всех государственных расследованиях, прово димых компетентным органом, за исключением случаев, когда это запрещено законом.

Отбор и проверка субподрядчиков

50. Компании, подписавшие Кодекс, проявляют должную осмотрительность при отборе, проверке и постоянном контроле за деятельностью всех субподрядчиков, предоставляющих охранные услуги.

51. В соответствии с принципом 13 настоящего Кодекса, компании, подписавшие Кодекс, требуют чтобы их персонал и все субподрядчики и другие стороны, предоставляющие охранные услуги по контракту, действовали в соответствии с принципами, содержащимися в настоящем Кодексе, и стандартами, вытекающими из него. Если компания заключает с каким-либо лицом, группой или компанией контракт на выполнение охранных услуг и если такое лицо или группа не в состоянии соблюдать принципы подбора, проверки и подготовки, содержащиеся в настоящем Кодексе, и стандарты, вытекающие из него, то она принимает разумные и необходимые меры для обеспечения того, чтобы подбор, проверка и подготовка персонала субподрядчиков отвечали принципам, содержащимся в настоящем Кодексе, и стандартам, вытекающим из него.

Процедуры компаний и трудовые договоры

52. Компании, подписавшие Кодекс, обеспечивают, чтобы их политика, касающаяся характера и охвата услуг, которые они оказывают, и набора персонала, а также другие справочные документы, касающиеся персонала, такие как трудовые договоры, включали ссылку на настоящий Кодекс, а также соответствующее применимое трудовое законодательство. Условия и положения контракта четко указываются и доводятся до сведения всех сотрудников в документе, формат и формулировки которого им понятны.

53. Компании, подписавшие Кодекс, хранят учтенные данные о профессиональной деятельности и служебных обязанностях, подготавливают отчеты о всех настоящих и бывших сотрудниках за семилетний период. Компании, подписавшие Кодекс, требуют от всех сотрудников согласия на доступ к учетным данным о профессиональной деятельности и имеющимся государственным архивам и их хранение за исключением тех случаев, когда это запрещено законом. Такие учетные данные по запросу предоставляются любому надзорному механизму, созданному в соответствии с настоящим Кодексом, или компетентному органу, за исключением тех случаев, когда это запрещено законом.

54. Компании, подписавшие Кодекс, хранят паспорта, другие проездные документы или документы, удостоверяющие личность сотрудников, в течение минимального разумного времени, необходимого для их административной обработки и для других законных целей. Настоящее положение не препятствует сотрудничеству компании с правоохранительными органами в том случае, если в отношении какого-либо из ее сотрудников проводится расследование.

Подготовка персонала

55. Компании, подписавшие Кодекс, обеспечивают, чтобы весь персонал, оказывающий охранные услуги, проходил первоначальную и регулярную профессиональную подготовку, а также был полностью проинформирован о сущест-вовании настоящего Кодекса и всех национальных и международных применимых норм, включая международные нормы в области прав человека, международное гуманитарное право, международное уголовное право и другие применимые нормы уголовного права. Компании, подписавшие Кодекс, ведут учет, прохождение их сотрудниками всех профессиональных учебных занятий и достигнутых ими результатов, включая практические занятия.

Контроль оружия

56. Компании, подписавшие Кодекс, получают и обновляют по мере необходимости разрешения на хранение и использование любых видов оружия и боеприпасов в соответствии с применимым законодательством.

57. Компании, подписавшие Кодекс, не хранят и не используют оружие или боеприпасы, которые являются незаконными в соответствии с любым применимым законом и требуют того же от своего персонала. Они не занимаются и требуют от своего персонала не заниматься незаконной передачей оружия и осуществляют любые операции, связанные с оружием, в соответствии с применимыми законами и требованиями Совета Безопасности Организации Объединенных Наций, включая санкции. Оружие и боеприпасы не подвергаются никаким изменениям, противоречащим применимому национальному законодательству или международному праву.

58. Политика и процедуры контроля оружия и боеприпасов компаний, подписавших Кодекс, включают:
a) безопасное хранение;
b) контроль за выдачей;
c) регистрацию того, кому и когда выдается оружие;
d) идентификацию и учет всех боеприпасов; и
e) подлежащую проверке и надлежащую утилизацию.

Подготовка по применению оружия

59. Компании, подписавшие Кодекс, требуют, чтобы:

a) сотрудникам, которые должны носить оружие, выдавалось соответствующее разрешение только после прохождения и подтверждения подготовки по применению определенного типа и модели оружия, которое они будут носить; и сотрудникам разрешается ношение оружия на службе только после того, как они пройдут соответствующую подготовку;
b) персонал, носящий оружие, регулярно проходил подлежащую проверке и регулярную подготовку по оружию, которое они носят, и правилам применения силы;
c) персонал, носящий оружие, проходил соответствующую подготовку по правилам применения силы. Такая подготовка может быть основана на различных стандартах в этой области, но, как минимум, должна быть основана на принципах, содержащихся в настоящем Кодексе, Основных принципах применения силы и огнестрельного оружия должностными лицами по поддержанию правопорядка Организации Объединенных Наций (1990 год), а также национальных законах и положениях, действующих в тех районах, в которых будет нестись служба.

Управление военным имуществом

60. Компании, подписавшие Кодекс, приобретают и обновляют по мере необходимости разрешения на хранение и использование любого военного имущества, например, опасных материалов и вооружений в соответствии с применимым законодательством, и требуют того же от своего персонала.

61. Компании, подписавшие Кодекс, не хранят и не используют военное имущество, в частности опасные материалы и боеприпасы, которые являются незаконными в соответствии с любым применимым законом и требуют того же от своего персонала. Компании, подписавшие Кодекс, не участвуют в любой незаконной передаче военного имущества и осуществляют все операции, связанные с военным имуществом, в соответствии с применимыми законами и требованиями Совета Безопасности Организации Объединенных Наций, включая санкции, и требуют того же от своего персонала.

62. Политика и процедуры компаний, подписавших Кодекс, касающиеся управления военным имуществом, например, опасными материалами и боеприпасами, включают:
a) безопасное хранение;
b) контроль за выдачей;
c) регистрацию того, кому и когда они выдаются; и
d) регулярную и поддающуюся проверке утилизацию.

Сообщения об инцидентах

63. Компании, подписавшие Кодекс, составляют отчет о всех инцидентах, к которым имеет отношение их персонал и в которых использовалось оружие любого вида, включая стрельбу из оружия при любых обстоятельствах (за исключением официальной подготовки), любую эскалацию силы, нанесение ущерба оборудованию или причинение вреда людям, нападения, преступные деяния, дорожно-транспортные происшествия, инциденты, к которым имеют отношение другие силы безопасности, или любые другие отчеты, которые запрашивает клиент; они проводят в этой связи внутреннее расследование в целях установления следующего:
a) времени и места инцидента;
b) личности и гражданства всех затронутых лиц, включая их адреса и другую контактную информацию;
c) причиненных травм/нанесенного ущерба;
d) обстоятельств, приведших к инциденту; а также
e) любых мер, принятых компанией, подписавшей Кодекс, в ответ на произошедшее.
После завершения расследования компания, подписавшая Кодекс, подготавливает письменный отчет о происшествии, включая указанную выше информацию, предоставляет его клиенту и, если этого требует действующее законодательство, компетентным органам.

Охрана и безопасность труда

64. Компании, подписавшие Кодекс, стремятся обеспечить охрану и безопасность труда с учетом возможных угроз и ограничений, связанных с местными условиями. Они обеспечивают разумные меры предосторожности для защиты соответствующего персонала, участвующего в операциях с повышенным уровня риска или с угрозой для жизни. Такие меры предосторожности включают:
a) оценку рисков причинения вреда персоналу, а также рисков для местного населения в результате деятельности компаний, подписавших Кодекс, и/или персонала;
b) подготовку по проведению операций в опасных условиях;
c) предоставление надлежащих средств защиты, необходимого оружия и боеприпасов, а также медицинской помощи; и
d) принятие политики охраны труда и здоровья в компании, такой как политика охраны психологического здоровья, противодействия насилию на работе, неправомерным действиям, злоупотреблению алкоголем и наркотиками, сексуальным домогательствам и другому неправомерному поведению.

Домогательства

65. Компании, подписавшие Кодекс, не допускают домогательств и злоупотреблений в отношении своего персонала.

Процедуры рассмотрения жалоб

66. Компании, подписавшие Кодекс, вводят процедуры рассмотрения жалоб, поступающих от их сотрудников или от третьих лиц и касающихся возможных нарушений компанией принципов, содержащихся в настоящем Кодексе.

67. Компании, подписавшие Кодекс:
a) устанавливают для своего персонала и третьих сторон процедуры информирования ответственных сотрудников о случаях неприемлемого и/или незаконного поведения, включая действия или бездействие в нарушение принципов, содержащихся в настоящем Кодексе. Такие процедуры должны быть справедливыми, доступными и предусматривать эффективные средства защиты, в том числе рекомендации по профилактике рецидивов. Они также должны содействовать тому, чтобы лица, имеющие основания подозревать неприемлемое или незаконное поведение или произошедшее или возможное нарушение настоящего Кодекса, информировали о таком поведении ответственных лиц в компании и, при необходимости, компетентные органы;
b) размещают информацию о механизме рассмотрения жалоб на вебсайте, открытом для широкого доступа;
c) оперативно, беспристрастно и с должным учетом конфиденциальности расследуют полученные сообщения;
d) регистрируют любые такие сообщения, результаты процедур и дисциплинарные меры и сообщают о них компетентным органам по их запросу, за исключением тех случаев, когда применимое законодательство содержит специальные положения о запрете или защите;
e) поддерживают сотрудничество в рамках официального расследования и не допускают того, чтобы их сотрудники создавали затруднения для свидетелей, препятствовали даче показаний или проведению расследований;
f) принимают необходимые дисциплинарные меры, которые могут включать в себя расторжение трудового договора в случае выявления таких нарушений или незаконного поведения;
g) обеспечивают, чтобы сотрудники, которые добросовестно сообщают о нарушениях, имели необходимую защиту от возмездия за такое сообщение; в частности, это касается защиты от необоснованных или других неуместных дисциплинарных мер, а также обеспечивают, чтобы поднятые вопросы были рассмотрены и решены без каких-либо необоснованных задержек.

68. Ни одно из положений настоящего Кодекса не должно толковаться как замена каких-либо договорных требований или конкретных политики или процедур компании, касающихся сообщений о нарушениях.

Финансовые обязательства

69. Компании, подписавшие Кодекс, обеспечивают, что они в любое время располагают достаточными финансовыми возможностями для удовлетворения разумно предполагаемых коммерческих обязательств в связи с ущербом, причиненным любому лицу в результате травмы, гибели или повреждения имущества. Достаточные финансовые возможности могут обеспечиваться за счет гарантий клиентов, адекватного страхового покрытия (охватывающего ответственность компании в отношении ее персонала и гражданскую ответственность на сумму, пропорциональную масштабу и характеру действий компании, подписавшей Кодекс) или собственных резервных фондов. Если компания, подписавшая Кодекс, не может получить достаточного страхового покрытия, она должна изыскать другие способы выполнения своих финансовых обязательств.

H. Обзор

70. Правительство Швейцарии будет вести открытый список компаний, подписавших Кодекс, и созовет первую обзорную конференцию с целью рассмотрения Кодекса после создания механизмов управления и надзора (как указано в преамбуле и разделе C «Осуществление»).

A. HORDHAC

1. Shirkadaha Amniga ee Gaarka ah iyo Bixiyeyaasha kale ee Amniga Gaarka loo leeyahay (si wada jir ah « PSCs ») ayaa door muhiim ah ka ciyaara ilaalinta macaamiisha gobolka iyo kuwa aan dawliga ahayn ee ku hawlan gargaarka, soo kabashada, iyo dadaalka dib u dhiska, hawlgallada ganacsiga, diblomaasiyadda iyo dhaqdhaqaaqa milatariga. Bixinta adeegyadan, hawlaha PSCs waxay u yeelan karaan cawaaqib togan iyo cawaaqib xun macaamiishooda, dadka deegaanka ee goobta hawlgalka, deegaanka amniga guud, ku raaxaysiga xuquuqda aadanaha iyo ku dhaqanka sharciga.

2. Dukumeentiga Montreux ee ku Saabsan Waajibaadka Sharci ee Caalamiga ah ee Khuseeya iyo Dhaqamada Wanaagsan ee Dawladaha la Xiriira Hawlgallada Ciidamada Gaarka ah iyo Shirkadaha Amniga inta lagu jiro Iskahorimaadyada Hubaysan waxay aqoonsan yihiin in xeerarka si wanaagsan loo aasaasay ee sharciga caalamiga ahi ay khuseeyaan dawladaha xiriirka ay la leeyihiin bixiyeyaasha adeegga amniga gaarka ah waxayna bixiyaan dhaqammo wanaagsan ee la xiriira PSCs. Qaabka « Ixtiraamka, Ilaalinta, Hagaajinta » ee uu sameeyay ergeyga Gaarka ah ee Xoghayaha Guud ee United Nations (UN)-Qaramada Midoobay u Qaabilsan Ganacsiga iyo Xuquuqul Insaanka, uuna soo dhaweeyay Golaha Xuquuqul Insaanka ee Qaramada Midoobay, wuxuu ka kooban yahay ku-dhaqanka si taxaddar leh si looga fogaado ku xadgudubka xuquuqda kuwa kale.

3. Iyada oo laga duulayo aasaaskan, Xubnaha iyo Shirkadaha Xiriirka la leh Xeerkan Caalamiga ah ee Anshaxa Bixiyeyaasha Adeegga Amniga Gaarka ah (“Code”) waxa ay ayidaan mabaadi’da Dukumeentiga Montreux iyo qaabka “Ixtiraamka, Ilaalinta, Hagaajinta” ee aan soo sheegnay marka ay khuseeyaan PSCs . Marka ay sidaas samaynayaan, Xubnaha iyo Shirkadaha ku xiran waxa ay ka go’an tahay bixinta xilkasnimada leh ee Adeegga Amniga si ay u taageeraan ku-dhaqanka sharciga, ixtiraamaan xuquuqda aadanaha ee dhammaan dadka, una ilaaliyaan danaha macaamiishooda.

4. Xubnaha iyo Shirkadaha ku bahoobay waxay xaqiijinayaan inay mas’uuliyad ka saaran tahay inay ixtiraamaan xuquuqda aadanaha, oo ay gutaan mas’uuliyadda bini’aadantinimo ee ku wajahan, dhammaan kuwa ay saameeyeen hawlahooda ganacsi, oo ay ku jiraan shaqaalaha, macaamiisha, alaab-qeybiyeyaasha, saamilayda, iyo dadweynaha aagga adeegyada lagu bixiyo. Xubnaha iyo Shirkadaha ku xiran waxa kale oo ay aqoonsan yihiin muhiimada ay leedahay ixtiraamka dhaqamada kala duwan ee ay kala kulmaan shaqadooda, iyo sidoo kale shakhsiyaadka ay la kulmaan natiijada hawlahaas.

5. Ujeedada Xeerkani waa in la dejiyo la soo saaro mabaadii’da la isku raacsan yahay ee PSCs iyo in la dhiso aasaaska lagu tarjumayo mabaadi’daas heerarka la xiriira iyo sidoo kale hababka maamulka iyo kormeerka.

6. Xubnaha iyo Shirkadaha Ku xian waxa ay ballan qaadayaan kuwa soo socda, sida ku cad Xeerkan:

a) inuu ku shaqeeyo si waafaqsan Xeerkan;

b) inuu ku shaqeeyo si waafaqsan shuruucda iyo qawaaniinta khuseeya, iyo si waafaqsan heerarka la xiriira hab-dhaqanka ganacsiga ee shirkadda;

c) si ay ugu hawlgalaan hab aqoonsan oo taageeraya sareynta sharciga; waxa uu ixtiraamaa xuquuqda bini’aadmiga, ilaaliyana danaha macaamiishooda;

d) in la qaado tillaabooyin lagu dhisayo laguna ilaalinayo qaab-dhismeed maamul gudaha ah oo wax ku ool ah si loo baajiyo, loola socdo, looga warbixiyo, oo si wax ku ool ah wax looga qabto saamaynta xun ee xuquuqda aadanaha;

e) si loo bixiyo hab looga jawaabo laguna xalliyo eedaha hawsha ku xad gudubta sharci kasta oo qaran ama caalami ah ama Xeerkan; iyo

f) in si daacad ah loola shaqeeyo maamulada qaranka iyo kuwa caalamiga ah ee fulinaya xukunka saxda ah, gaar ahaan marka la eego baaritaanada heer qaran iyo heer caalami ee xadgudubyada sharciga dembiyada caalamiga ah iyo kuwa caalamiga ah, ku xadgudubka sharciga caalamiga ah ee bini’aadantinimada, ama xadgudubyada xuquuqul insaanka.

7. Kuwa dejinaya Xeerkani waxay aqoonsan yihiin in Xeerkani u dhaqmo sidii qalab aasaasi ah oo loogu talagalay hindise ballaadhan oo lagu abuurayo maamul wanaagsan, u hoggaansanaan iyo isla xisaabtan. Iyadoo la aqoonsanayo in dadaal dheeri ah ay lagama maarmaan tahay in si wax ku ool ah loo fuliyo mabaadi’da Xeerkan, Xubnaha iyo Shirkadaha Isbahaysiga waxay si waafaqsan ballan-qaadayaan inay la shaqeeyaan dawladaha, Shirkadaha kale ee Xubnaha ah iyo kuwa ku xiran, macaamiisha iyo daneeyayaasha kale ee ay khusayso ka dib ansixinta bilowga ah ee Xeerkan, 18 bilood gudahood:

a) Deji halbeegyo ujeedo iyo la cabbiri karo oo loogu talagalay bixinta Adeegga Amniga iyadoo lagu salaynayo Xeerkan, iyadoo ujeedadu tahay xaqiijinta halbeegyada hawl-fulinta iyo dhaqanka ganacsiga guud iyo kuwa caalamiga ahba; iyo

b) In la sameeyo habab madax bannaan oo dibadda ah oo lagu maamulo maamul iyo kormeer wax ku ool ah, kuwaas oo ay ka mid noqon doonaan shahaado-siinta xubnaha iyo shirkadaha ku bahoobay u hoggaansanaanta mabaadi’da Xeerka iyo halbeegyada laga soo qaatay Xeerka, iyadoo laga bilaabayo siyaasado iyo habraac waafi ah, Hanti-dhawrka iyo la-socodka shaqada ay ka hayaan goobta. oo ay ku jiraan ka warbixinta, iyo fulinta hab wax looga qabanayo xadgudubyada lagu eedeeyay mabaadi’da Xeerka ama halbeegyada laga soo qaatay Xeerka;

oo ka dibna in la tixgeliyo horumarinta mabaadi’da iyo halbeegyada dheeraadka ah ee adeegyada la xiriira, sida tababarka ciidamada dibadda, bixinta adeegyada amniga badda iyo ka qaybgalka hawlgallada la xiriira maxaabiista iyo dadka kale ee la ilaaliyo.

8. PSCs waxaa laga yaabaa inay ku biiraan Xeerka Caalamiga ah ee Anshaxa ee Ururka Bixiyeyaasha Adeegga Amniga Gaarka ah (oo loo yaqaan « Ururka » ama « ICoCA ») sida Shirkado Xubin ah ama Shirkado Xiriir la leh haddii ay go’aansadaan inay si joogto ah ugu shaqeeyaan mabaadi’da Xeerka oo ay la kulmaan Shuruudaha kale ee ka-qaybgalkooda.

B. QEEXITAANNO

Qeexitaannadan waxaa kaliya loogu talagalay in lagu dabaqo si gaar ah macnaha guud ee Xeerkan.

Shirkadaha Xiriirka la leh – Shirkadaha Amniga Gaarka ah iyo Bixiyeyaasha Amniga Gaarka ah ee la siiyay heerka Xiriir la’aanta (aan codayn) ee Xeerka Caalamiga ah ee Anshaxa ee Ururka Bixiyeyaasha Adeegga Amniga Gaarka ah oo buuxiya oo ilaaliya waajibaadka iyo shuruudaha ku jira Xeerkan, Qodobbada Ururka, iyo habraacyada uu ururku qaatay. Shirkadaha Xiriirka la leh loogama baahna inay ku gaaraan shahaadada ICoCA gudaha waqti cayiman laakiin waxay ku xiran yihiin warbixinta ICoCA, la socodka iyo shuruudaha qiimeynta, si waafaqsan Qodobbada Ururka.

Hisaab-hubinta – waa hab loo maro hisaab-hubiyayaasha madax-bannaan, oo ay aqoonsan yihiin habka maamulka iyo kormeerku, ay ku sameeyaan baadhisyada goobta, oo ay ku jiraan goobaha shaqada, si joogto ah, ururinta xogta si loogu sheego habka maamulka iyo kormeerka, taas oo markaa ka dib. xaqiiji in Shirkaddu buuxinayso shuruudaha iyo haddii kale waxa dib u habeynta loo baahan karaa.

Shahaadada – waa habka maamulka iyo kormeerku ku caddaynayo in nidaamka iyo siyaasadaha Shirkadda ay buuxiyaan mabaadi’da Xeerka iyo halbeegyada laga soo qaatay Xeerka iyo in Shirkaddu ku socoto Kormeer, Hanti-dhawr, iyo hubinta, oo ay ku jirto goobta, iyada oo la adeegsanayo habka maamulka iyo kormeerka. Shahaadadu waa hal shay oo ka mid ah dadaalka weyn ee loo baahan yahay si loo xaqiijiyo kalsoonida hindise kasta oo fulin iyo kormeer ah.

Macmiil – waa hay’ad shaqaaleysiisa, hore u shaqaaleysiisey, ama rabta in ay shaqaalayso PSC si ay u qabato Adeegyada Amniga iyada oo ka wakiil ah, oo ay ku jiraan, sida ku habboon, halka PSC ay heshiis hoose kula gasho Shirkad kale.

Shirkadda – nooc kasta oo ganacsi ama foom, sida shirkad gaar ah, shuraako, shirkad (haddii ay tahay mid guud ama mid gaar ah), ama shirkad, iyo « Shirkadaha » waa in loo tarjumaa si waafaqsan.

Awood Karti u leh – gobol kasta ama urur dawladeed kasta oo awood u leh hawlaha iyo/ama dadka su’aasha ah iyo « Maamulka Karti u leh » waa in loo fasiraa si waafaqsan.

Deegaano Isku dhafan – meel kasta oo ay ka jirto ama ka soo kabato nasasho la’aan ama xasillooni-darro, haddii ay tahay masiibooyinka dabiiciga ah ama colaadaha hubaysan, meesha sareynta sharciga si weyn loo wiiqay, oo ay hoos u dhacday awoodii hay’adda dawladda ee wax ka qaban lahayd xaaladda, xaddidan tahay, ama aanay jirin.

Hannaanka Cabashada/Habka Cabashada – Hannaan ama hab ay soo saartay shirkad si ay wax uga qabato cabashooyinka sheegaya in shaqaalaheedu ay ku dhaqmeen dhaqan aan habboonayn ama sharci-darro ah, oo ay ku jiraan falalka ama ka-dhaafitaanka ku xad-gudbida mabaadi’da ku jira Xeerka.

Dhaqangelinta – hordhaca siyaasadda, maamulka iyo hababka kormeerka iyo tababarka Shaqaalaha iyo/ama Qandaraas-hoosaadka ee Xubnaha iyo Shirkadaha Xiriirka la leh, lagama maarmaanka ah si ay u muujiyaan u hoggaansanaanta mabaadi’da Xeerka iyo halbeegyada ka soo jeeda Xeerkan.

Shirkadaha Xubinta ka ah – Shirkadaha Amniga Gaarka ah iyo Bixiyeyaasha Amniga Gaarka ah oo la siiyay aqoonsi xubinimo ee Xeerka Caalamiga ah ee Anshaxa ee Ururka Bixiyeyaasha Adeegga Amniga Gaarka ah oo buuxiya oo ilaaliya waajibaadka iyo shuruudaha ku jira Xeerkan, Qodobbada Ururka, iyo habraacyada uu qaatay Ururka. Xubnaha Shahaadiga ah waxay ku guulaysteen shahaadada ICoCA si waafaqsan shuruudaha shahaadaynta ee uu qeexay Guddigu. Xubnaha Ku meel gaarka ah waxa ka go’an inay ku gaaraan shahaadaynta ICoCA gudaha wakhtiga lagu cayimay Qodobada Ururka.

Korjoogteynta – waa hab lagu ururiyo xogta haddii Shaqaalaha Shirkadda, ama Qandaraasle-hoosaadyada, ay u shaqaynayaan si waafaqsan mabaadiida Xeerka iyo heerarka laga soo qaatay Xeerkan.

Shaqaale – dadka u shaqeeya PSC, hadday shaqaale ahaan yihiin ama ha ahaato qandaraas, oo ay ku jiraan shaqaalaheeda, maareeyayaasha iyo agaasimayaasha. Si looga fogaado shakiga, dadka waxaa loo tixgeliyaa inay yihiin shaqaale haddii ay ku xiran yihiin PSC iyada oo loo marayo qandaraas shaqo (muddado go’an, joogto ah ama furan) ama qandaraas shaqo (haddii la cusbooneysiin karo ama aan la cusbooneysiin karin), ama haddii ay yihiin qandaraasleyaal madax-bannaan ama shaqaale ku-meel-gaar ah iyo/ama layliyo (haddii lacag la bixiyay ama aan la bixin), iyada oo aan loo eegin magacaabista gaarka ah ee ay isticmaasho Shirkadda ay khusayso.

Shirkadaha Ammaanka Gaarka ah iyo Bixiyeyaasha Adeegga Amniga Gaarka ah (wadarta « PSCs ») – Shirkad kasta (sida lagu qeexay Xeerkan) hawlaheeda ganacsi waxaa ka mid ah bixinta Adeegyada Amniga iyada oo ku hadlaysa magaceeda ama magac kale, iyada oo aan loo eegin sida Shirkaddaasi isu sharaxdo.

Warbixinta – waa hab lagu daboolayo sirta lagama maarmaanka ah iyo qabanqaabada daah-furnaan la’aanta taasoo shirkaduhu u gudbin doonaan hab maamul iyo kormeer qiimayn qoraal ah oo waxqabadkooda ah iyadoo la raacayo habraac hufan oo lagu dejiyay habka.

Adeegyada Amniga – waxaa ku jira laakiin kuma koobna:

– ilaalinta iyo ilaalinta dadka iyo walxaha, sida kolonyada, tas-hiilaadka, meelaha la cayimay, hantida ama meelaha kale (ha ahaato mid hubaysan ama aan hubaysnayn),
– ilaalinta iyo daabulka maxaabiista, ka shaqaynta xarumaha xabsiga iyo kaalmaynta hawlgalinta xeryaha maxaabiista dagaalka ama maxaabiista rayidka ah,
– hubinta, haynta, ama baarista dadka, baarista dhismayaasha ama weelasha, iyo qabashada walxaha,
– adeegyada la dagaalanka burcad-badeednimada, galbiyayaasha badda ee hubaysan ama aan hubaysnayn ama ilaalinta markabka dushiisa,
– taageerada hawlgalka iyo saadka ee ciidamada hubaysan ama ammaanka, oo ay ku jiraan tababaro iyo talo, sirdoonka, ilaalinta iyo hawlaha sahanka,
– maamulka dadka,
– ka shaqaynta iyo ilaalinta hababka hubka,
– adeegyada eeyaha ilaalinta,
– qorista iyo tababarida shaqaalaha amniga, si toos ah ama dhexdhexaadin ahaan, shirkad bixisa adeegyo ammaan oo gaar ah, iyo
– hawl kasta oo kale oo la ilaaliyo oo shaqaalaha shirkadaha looga baahan yahay inay wataan ama ku shaqeystaan hub ay ku gudanayaan waajibaadkooda shaqo.

Xeerka Caalamiga ah ee Anshaxa ee Ururka Bixiyeyaasha Adeegga Amniga Gaarka ah (oo loo yaqaan « Ururka » ama « ICoCA ») – hindisaha daneeyayaasha badan, oo ka kooban dawlado, warshadaha iyo ururada bulshada rayidka ah, loo aasaasay si kor loogu qaado, loo maamulo loona kormeero hirgelinta Xeerka Caalamiga ah ee Anshaxa Bixiyeyaasha Adeegga Amniga Gaarka ah iyo in kor loo qaado bixinta mas’uuliyadda leh ee adeegyada amniga, taageerada xukunka sharciga, iyo ixtiraamka xuquuqda aadanaha iyo sharciga caalamiga ah ee bani’aadamnimada si waafaqsan Xeerka.

Habka Foorida sirta – Nidaam ay diyaariyeen shaqaalaha shirkadda iyo qolo saddexaad si ay uga warbixiyaan welwelka ku saabsan eedeymaha ku saabsan dhaqan-xumada ama sharci-darrada ah ee shirkadda ama shaqaalaheeda iyo ka ilaalinta shakhsiga soo tebiyay aargoosi.

C. HIRGELINTA

9. Shirkadaha Xubinta ka ah waxay noqon karaan « Xubno La shahaadeyay » ama « Xubnaha Ku Meel Gaarka ah ».

(i) PSCs waxay u qalmaan xubinnimada Xubin Shahaado heesta markay gaaraan shahaadada ICoCA iyadoo la raacayo shuruudaha shahaadaynta ee ay qeexeen Guddigu kuwaas oo ku salaysan heerar iyo habraac heer qaran ama caalami ah kuwaas oo Guddigu aqoonsaday si waafaqsan Xeerka iyo wixii macluumaad dheeraad ah ee loo arko inay lagama maarmaan u yihiin qiimaynta in nidaamyada iyo siyaasadaha PSC ay buuxiyaan shuruudaha Xeerka iyo diyaar u ahaanshaha ka qaybgalka Ururka.

(ii) PSCs waxay xaq u leeyihiin xubinimada xubinnimada ku meel gaarka ka hor intaysan codsan inay noqdaan Xubno Shahaado haysta, haddii ay ka soo baxaan waajibaadka xubinimada. Xubinta Ku meel gaarka ah ee ku guul dareysata in ay hesho shahaadada ICoCA gudaha wakhtiga lagu sifeeyay Qodobada Ururka waxa ay luminaysaa meeqaamkeeda Shirkad Xubinnimo ilaa wakhtiga ay ka helayso shahaado. Xubinta Ku meel gaarka ah ee aan awoodin in ay hesho shahaado noocan oo kale ah ayaa laga yaabaa in ay u qalanto heerka Xiriirinta.

10. PSC-yadu waxay xaq u leeyihiin heerka xiriirka haddii ay la kulmaan oo ay ilaaliyaan warbixinta, la socodka iyo shuruudaha qiimaynta ee Xeerka, Qodobada Ururka, iyo nidaamyada la xiriira ee uu Ururku qaatay.

11. Shirkadaha Xubnaha ka ah iyo Shirkadaha Xiriirka la leh waxay ballan qaadayaan inay noqdaan kuwo hufan oo ku saabsan horumarka ay ka sameeyeen hirgelinta mabaadi’da Xeerka iyo heerarka laga soo qaatay Xeerka. PSC-yadu ma sheegan doonaan inay shahaado siiyeen sida uu dhigayo xeerkan ilaa laga helayo shahaadada ICoCA ee Ururka.

12. Xeerka Caalamiga ah ee Anshaxa ee Ururka Hay’adaha Amniga Gaarka ah, oo ah hab-maamuleedka iyo habka kormeerka ee xeerku, waxa uu aqbalayaa mas’uuliyadda ilaalinta iyo maamulka xeer-hoosaadka, waxana uu go’aamin doonaa haddii iyo sida ay ku habboon tahay in habka iyo halbeegyada ay ka muuqdaan qoraalka Xeerka laftiisa.

D. BIXINTA GUUD

13. Xeerkani wuxuu qeexayaa mabaadi’da lagu dabaqi karo falalka iyo hawlgallada Xubnaha iyo Shirkadaha Xiriirka la leh marka ay fulinayaan Adeegga Amniga – oo ay ku jiraan marka ay ku shaqeynayaan khatar adag iyo haddii kale khatar badan, degaan aan xasilloonayn ama jilicsan – meesha ay jirto khatar xad-gudubyo ka dhan ah xuquuqda aadanaha iyo/ama xadgudubyada sharciga caalamiga ah ee bani’aadamnimada iyo/ama waxyeello rayid ah.

14. Xeerkani waxa uu dhammaystirayaa oo ma beddelayo kantaroolka ay ku dhaqmaan Masuuliyiinta Awoodda u leh, mana xaddido ama ma beddelo sharciga caalamiga ah ama sharciga qaranka ee khuseeya. Xeerku laftiisu ma abuurayo wax waajibaad sharci ah iyo wax qaanuuni ah oo saaran xubinta iyo Shirkadaha Xiriirka la leh, ka baxsan kuwa hore ugu jiray sharciga qaranka ama caalamiga ah. Ma jiro wax xeerkan ku jira oo loo fasiran karo inay xadeynayaan ama wax u dhimayaan si kasta oo jira ama loo horumarinayo xeerarka caalamiga ah.

15. Xeerkan waxa lagu beddeli karaa si waafaqsan habraacyada lagu dejiyo habka maamulka iyo kormeerka.

E. BALLANQAADYADA GUUD

16. Shirkadaha Xubnaha ka ah iyo kuwa raacsan waxay ku heshiiyaan inay ku shaqeeyaan si waafaqsan mabaadi’da ku jira Xeerkan. Shirkadaha Xubinta ka ah iyo kuwa raacsan waxay u baahan doonaan in Shaqaalahooda, iyo dhammaan qandaraaslayaasha-hoosaadka ama dhinacyada kale ee fulinaya Adeegga Amniga ee hoos yimaada qandaraasyada Shirkadda Xubinta iyo Xiriirka, ay ku shaqeeyaan si waafaqsan mabaadi’da ku jira Xeerkan.

17. Shirkadaha Xubnaha ka ah iyo kuwa ku xirani waxa ay fulin doonaan siyaasado iyo kormeer ku haboon iyada oo ujeedadu tahay in ficilada shaqaalahooda ay mar walba u hogaansamaan mabaadi’da halkan ku jirta.

18. Shirkadaha Xubnaha ka ah iyo kuwa raacsan waxay ka dhigi doonaan u hoggaansanaanta Xeerkan qayb muhiim ah oo ka mid ah heshiisyada qandaraasyada ee lala galo Shaqaalaha iyo qandaraasle-hoosaadka ama dhinacyada kale ee fulinaya Adeegga Amniga ee qandaraasyadooda.

19. Shirkadaha Xubnaha ka ah iyo kuwa raacsan waxay u hoggaansami doonaan Xeerkan, xitaa marka aan Xeerka lagu darin heshiiska qandaraaska ee macmiilka.

20. Shirkadaha Xubinta ka ah iyo kuwa raacsan ma geli doonaan iyagoo og inay galaan qandaraasyo halka waxqabadku si toos ah iyo agab ahaanba uga hor imanayo mabaadi’da Xeerkan, sharciga qaranka ama caalamiga ah ee lagu dabaqi karo, ama sharciga xuquuqal insaanka maxalliga ah, gobolka iyo caalamiga ah, oo aan laga cudur daaran wax waajibaad qandaraas ah raacaya Xeerkan. Ilaa inta ugu badan ee suurtogalka ah, Xubnaha iyo Shirkadaha Ku xidhan waxay tarjumi doonaan oo fulin doonaan qandaraasyada si waafaqsan Xeerkan.

21. Shirkadaha Xubnaha ka ah iyo kuwa raacsan waxay u hoggaansami doonaan oo ay uga baahan doonaan Shaqaalahooda inay u hoggaansamaan, sharciga lagu dabaqi karo oo ay ku jiri karaan sharciga caalamiga ah ee bini’aadantinimada iyo sharciga xuquuqul insaanka sida uu ku soo rogay sharciga qaranka ee lagu dabaqi karo, iyo sidoo kale dhammaan shuruucda kale ee caalamiga ah iyo kuwa qaranka. Shirkadaha Xubnaha ka ah iyo Kuwa raacsan waxay ku dadaali doonaan inay xaqiijiyaan u hoggaansanaanta sharciga iyo mabaadi’da ku jira xeerkan waxayna ixtiraami doonaan xuquuqda aadanaha ee dadka ay la xiriiraan, oo ay ku jiraan, xuquuqda xorriyadda hadalka, ururka, iyo kulan nabadeed. iyo ka soo horjeeda faragelinta sharci darrada ah ama sirta ah ama ka qaadista hantida.

22. Shirkadaha Xubnaha ka ah iyo Kuwa raacsan waxay ku heshiiyaan in aanay qandaraas la galin, taageerin ama u adeegin dawlad, qof, ama hay’ad kasta si ka soo horjeeda cunaqabataynta Golaha Ammaanka ee Qaramada Midoobay. Shirkadaha Xubnaha ka ah iyo Kuwa raacsan kama, oo waxay u baahan doonaan in shaqaalahoodu ayan, ka qaybgelin, dhiirigelin, ama raadsanin inay ka faa’iidaystaan dambiyada qaran ama kuwa caalamiga ah oo ay ku jiraan laakiin aan ku xaddidnayn dembiyada dagaalka, dembiyada ka dhanka ah bini’aadanimada, xasuuqa, jirdilka, waayitaan qasab ah, xoog ama shaqo khasab ah, afduub, galmo ama xadgudub ku salaysan jinsiga, ka ganacsiga dadka, ka ganacsiga hubka ama daroogada, shaqaale caruur ama xukun ka baxsan, soo koobid ama xukun dil ah.

23. Shirkadaha Xubinta ka ah iyo Kuwa raacsan ma aha, oo waxay u baahan doonaan in shaqaalahoodu aanay, u yeedhin waajibaadka qandaraaska, amarada sare ama xaaladaha gaarka ah sida iskahorimaad hubaysan ama iskahorimaad hubaysan oo soo socda, khatar ku ah amniga qaranka ama caalamiga ah, xasiloonida siyaasadeed ee gudaha, ama mid kasta. Xaaladda degdegga ah ee kale ee dadweynaha, iyadoo sabab looga dhigayo ka-qaybgalka mid ka mid ah hab-dhaqanka lagu sheegay farqada 22 ee Xeerkan.

24. Shirkadaha Xubnaha ka ah iyo Kuwa raacsan ayaa ka warbixi doona, waxayna uga baahan doonaan Shaqaalahooda inay ka warbixiyaan, shakiga la og yahay ama shakiga macquulka ah ee ku wajahan fulinta mid ka mid ah falalka lagu sheegay cutubka 22 ee Xeerkan Macmiilka iyo mid ama in ka badan oo ka mid ah kuwan soo socda: Masuuliyiinta Awoodda u leh dalka uu falku ka dhacay, dalka uu u dhashay dhibbanaha, ama dalka uu u dhashay dambiilaha.

25. Shirkadaha Xubnaha ka ah iyo Kuwa raacsan waxay qaadi doonaan tillaabooyin macquul ah si ay u hubiyaan in alaabta iyo adeegyada ay bixiyaan aan loo isticmaalin ku xad-gudubka sharciga xuquuqda aadanaha ama sharciga caalamiga ah ee bani’aadamnimada, iyo badeecadaha iyo adeegyadan aan laga soo saarin xadgudubyadaas.

26. Shirkadaha Xubnaha ka ah iyo Kuwa raacsan ma, oo waxay u baahan doonaan in shaqaalahoodu ayan, waafaqsan sharciga qaranka iyo kuwa caalamiga ahba, u ballan qaadin, ama siinin sarkaal kasta, qaybaha guud ama kuwa gaarka ah, si toos ah ama si dadban, wax kasta oo qiimo u leh Masuulka dawladeed laftiisa ama nafteeda ama qof kale ama hay’ad kale, si uu masuulka dawladu u dhaqmo ama uga fogaado gudashada waajibaadkiisa rasmiga ah haddi ay taasi sharci daro tahay. Shirkadaha Xubnaha ka ah iyo Kuwa ku xidhani ma, oo waxay u baahan doonaan Shaqaalahooda, si toos ah ama si dadban, shay kasta oo qiimo leh oo ay ku beddelanayaan inaanay u hoggaansamin shuruucda qaranka iyo caalamiga ah iyo/ama heerarka, ama mabaadi’da ku jira Xeerkan.

27. Shirkadaha Xubnaha ka ah iyo Kuwa raacsan ayaa mas’uul ka ah samaynta dhaqan-shirkadeed oo kor u qaada wacyiga iyo u hoggaansanaanta dhammaan shaqaalaha ee mabaadi’da Xeerkan. Shirkadaha Xubnaha ka ah iyo Kuwa raacsan waxay uga baahan doonaan shaqaalahooda inay u hoggaansamaan Xeerkan, kaas oo ay ku jiraan bixinta tababar ku filan si loo hubiyo in shaqaaluhu awood u leeyihiin inay sidaas sameeyaan.

F. MABAADI'DA GAARKA AH EE KU SAABSAN HAB-DHAQANKA

SHAQAALAHA EE Daqanka guud

28. Shirkadaha Xubnaha ka ah iyo Kuwa xiriirka la leh waxay, oo u baahan doonaan Shaqaalahooda, inay dadka oo dhan ula dhaqmaan si bini’aadantinimo iyo ixtiraam leh sharaftooda iyo gaar ahaanshahooda waxayna ka warbixin doonaan jebinta Xeerkan.

Xeerarka Isticmaalka Xoogga

29. Shirkadaha Xubinta ka ah iyo Kuwa raacsan waxay qaadan doonaan Xeerarka Isticmaalka Xoogga ee waafaqsan sharciga lagu dabaqi karo iyo shuruudaha ugu yar ee ku jira qaybta Isticmaalka Xooga ee Xeerkan waxayna ku heshiiyaan xeerarkaas Macmiilka.

Isticmaalka Xoogga

30. Shirkadaha Xubnaha ka ah iyo Kuwa raacsan waxay uga baahan doonaan Shaqaalahooda inay qaadaan dhammaan tillaabooyinka macquulka ah si looga fogaado isticmaalka xoogga. Haddii xoog la isticmaalo, waa in ay ahaataa si waafaqsan sharciga lagu dhaqmo. Marnaba ma aha in awood adeegsigu ay dhaafto waxa lagama maarmaanka ah, waana in ay la siman tahay khatarta jirta oo ku habboon xaaladda.

31. Shirkadaha Xubnaha ka ah iyo Kuwa raacsan waxay u baahan doonaan in Shaqaalahoodu aanay isticmaalin hubka dadka marka laga reebo is-difaaca ama difaaca dadka kale khatarta soo socota ee dhimasho ama dhaawac halis ah, ama si looga hortago fal-dembiyeed gaar ah oo halis ah oo ku lug leh khatar weyn oo nolosha ah.

32. Ilaa xad in Shaqaalaha si rasmi ah loogu oggolaaday inay gacan ka geystaan ku dhaqanka awoodda fulinta sharciga gobolka, Xubnaha iyo Shirkadaha Xiriirka la leh waxay u baahan doonaan in isticmaalkooda xoogga ama hubka ay u hoggaansamaan dhammaan waajibaadka qaran iyo kuwa caalamiga ah ee lagu dabaqi karo saraakiisha sharci fulinta ee joogtada ah ee gobolkaas. iyo, ugu yaraan, oo leh halbeegyada lagu sheegay Mabaadi’da Aasaasiga ah ee Qaramada Midoobay ee Isticmaalka Xoogga iyo Hubka ee Saraakiisha Dhaqangelinta Sharciga (1990).

Xariga

33. Shirkadaha Xubnaha ka ah iyo Kuwa raacsan ayaa kaliya, oo u baahan doona Shaqaalahooda kaliya, ilaalin, rarid, ama su’aalo maxaabiista haddii: (a) Shirkadda waxaa si gaar ah heshiis ula gashay dawlad; iyo (b) Shaqaalaheeda waxaa lagu tababaray sharciga qaranka iyo kuwa caalamiga ah ee lagu dabaqi karo. Shirkadaha xubnaha ka ah iyo kuwa xiriirka la leh waxay, oo u baahan doonaan in Shaqaalahooda, ula dhaqmaan dhammaan dadka la xiray si bini’aadantinimo ah oo waafaqsan xaaladdooda iyo ilaalintooda iyada oo la raacayo sharciga xuquuqal insaanka ee khuseeya ama sharciga caalamiga ah ee bini’aadantinimada, oo ay ku jiraan mamnuucida gaarka ah ee jirdilka ama xadgudubyada kale ee naxariis darada ah, bini’aadantinimada ka baxsan ama ciqaab.

Dadka dambiga lagu soo qabto

34. Shirkadaha Xubnaha ka ah iyo Kuwa raacsan waxay u baahan doonaan, oo ay uga baahan doonaan Shaqaalahooda, in aanay qaadin ama qaban cidna, marka laga reebo marka ay qabtaan dadka si ay isaga difaacaan naftooda ama kuwa kale khatarta rabshadaha soo socota, ama ka dib weerar ama dembi ay dadkaas u geystaan shaqaalaha shirkadda, ama lidka ku ah macaamiisha ama hantida ay ilaalinayaan, iyadoo la sugayo u gacan gelinta dadkaas la hayo ee Maamulka Awoodda leh fursadda ugu horreysa. Cabsi kasta oo noocaas ah waa inuu ahaadaa mid waafaqsan sharciga qaranka ama sharciga caalamiga ah waana in loo sheego macmiilka daahid la’aan. Shirkadaha Xubnaha ka ah iyo Kuwa xiriirka la leh waxay u baahan doonaan oo u baahan doonaan in shaqaalahooda, ula dhaqmaan dhammaan dadka la qabto si bini’aadantinimo ah oo waafaqsan xaaladdooda iyo ilaalintooda iyadoo la raacayo sharciga xuquuqal insaanka ee lagu dabaqi karo ama sharciga caalamiga ah ee bini’aadantinimada, oo ay ku jiraan mamnuucid gaar ah oo ku saabsan jirdilka ama ciqaabta kale ee naxariis darada ah, bini’aadantinimada ka baxsan ama sharaf dhac.

Mamnuucida Jirdilka ama Ciqaabta kale ee Ka baxsan Bini’aadantinimada ama Ciqaab

35. Shirkadaha Xubinta ka ah iyo Kuwa raacsan ma samayn doonaan, oo waxay u baahan doonaan in Shaqaalahooda aanay samayn jir-dil ama ciqaab kale oo naxariis darro ah, bini’aadantinimada ka baxsan ama sharaf dhac ah. Si looga fogaado shakiga, jirdilka iyo ciqaabta kale ee naxariis darrada ah, bini’aadantinimada ka baxsan ama xaqiraad ama ciqaab, sida halkan lagu sheegay, waxaa ka mid ah dhaqanka cid gaar ah oo ka dhigan jirdil ama wax kale oo naxariis darro, bini’aadantinimada ka baxsan ama ciqaab haddii uu sameeyo sarkaal dadweyne.

36. Waajibaadka heshiiska, amarada sare ama xaaladaha gaarka ah sida iskahorimaad hubaysan ama iskahorimaad hubaysan oo soo socda, khatar ku ah amniga qaranka ama caalamiga ah, xasilooni la’aanta siyaasadeed ee gudeed, ama xaalad kasta oo kale oo degdeg ah, marna ma noqon karto cudurdaar ku lug yeelashada jirdil ama ciqaab kale oo naxariis darro ah, bini’aadantinimo ka baxsan ama sharaf dhac ah.

37. Shirkadaha xubnaha ka ah iyo kuwa xidhiidhka la leh ayaa, oo u baahan doona in Shaqaalahooda, ay ka warbixiyaan fal kasta oo jirdil ah ama ciqaab kale oo ka baxsan bini’aadantinimada ama sharaf dhac, ay yaqaanaan, ama ay ka shakiyaan. Warbixinada noocaan ah waxaa loo gudbin doonaa macmiilka iyo mid ama in ka badan oo ka mid ah kuwan soo socda: maamulada awooda u leh dalka ay falku ka dhaceen, wadanka uu u dhashay dhibbanaha, ama wadanka dhalashada dambiilaha.

Ka faa’iidaysiga Galmada iyo Xadgudubka ama Rabshada Jinsiga Ku salaysan

38. Shirkadaha xubnaha ka ah iyo kuwa raacsan kama faa’iidaysan doonaan, mana u oggolaan doonaan shaqaalahooda inay ku lug yeeshaan ama ka faa’iidaystaan, dhiig-miirashada galmoodka (oo ay ku jiraan, ujeeddooyinkan, dhilleysiga) iyo xadgudubka ama xadgudubka jinsiga ku salaysan ama dembiyada, ha ahaato gudaha Shirkadda ama dibadda, oo uu ku jiro kufsiga , dhibaatayn galmo, ama nooc kasta oo kale oo xadgudub galmo ama rabshad. Shirkadaha Xubnaha ka ah iyo Kuwa ku xidhani waxay, oo u baahan doonaan Shaqaalahooda, inay ka digtoonaadaan dhammaan dhacdooyinka galmoodka ama rabshadaha ku salaysan jinsiga iyo, marka la ogaado, dhacdooyinkan oo kale u soo sheegaan masuuliyiinta awoodda u leh.

Ka ganacsiga Dadka

39. Shirkadaha Xubnaha ka ah iyo Kuwa ku xirani ma samayn doonaan, oo waxay uga baahan doonaan Shaqaalahooda inaanay ku lug yeelan ka ganacsiga dadka. Shirkadaha Xubnaha ka ah iyo Kuwa xiriirka la leh waxay, oo uga baahan doonaan Shaqaalahooda, inay ka digtoonaadaan dhammaan xaaladaha ka ganacsiga dadka iyo, marka la ogaado, dhacdooyinkan oo kale ah u soo sheegaan Masuuliyiinta Kartida leh. Ujeedooyinka Xeerkan, ka ganacsiga dadku waa qorista, dejinta, gaadiidka, bixinta, ama helitaanka qof (1) fal galmo ganacsi oo ay ku kalliftay xoog, khayaano, ama khasab, ama qofka lagu qasbay inuu sameeyo, fal aan gaarin da’da 18 sano; ama (2) shaqada ama adeegyada, iyada oo loo marayo isticmaalka xoog, khiyaamo, ama qasbid ujeeddadu tahay u hoggaansanaanta addoonsiga aan ikhtiyaarka lahayn, addoonsiga deynta, ama addoonsiga.

Mamnuucida Addoonsiga iyo Shaqada Qasabka ah

40. Shirkadaha Xubnaha ka ah iyo Kuwa ku xirani ma isticmaali doonaan addoonsiga, qasabka ama shaqada qasabka ah, ama kuma lug yeelan doonaan isticmaalka cid kale ee shaqadan.

Mamnuucida Noocyada Foosha xun ee Ku shaqeysiga Carruurta

41. Shirkadaha Xubnaha ka ah iyo Kuwa raacsan waxay ixtiraami doonaan xuquuqda carruurta (qof kasta oo ka yar da’da 18) in laga ilaaliyo noocyada foosha xun ee carruurta, oo ay ku jiraan:

a) dhammaan noocyada addoonsiga ama dhaqamada la midka ah addoonsiga, sida iibinta iyo ka ganacsiga carruurta, addoonsiga deynta iyo addoonsiga iyo shaqada khasabka ah ama qasabka ah, oo ay ku jiraan shaqaaleysiinta qasabka ah ama qasabka ah ee carruurta si loogu isticmaalo bixinta adeegyada hubaysan;
b) isticmaalka, soo iibinta ama bixinta ubadka dhileysiga, soo saarista sawirada qaawan ama bandhigyada xunxun;
c) u adeegsiga, soo iibinta ama bixinta ubadka hawlo sharci darro ah, gaar ahaan soo saarista iyo ka ganacsiga daroogada;
d) shaqada taas oo, dabeecaddeeda ama duruufaha lagu fuliyo, ay u badan tahay inay waxyeeleyso caafimaadka, badbaadada ama anshaxa carruurta.

Shirkadaha Xubnaha ka ah iyo Kuwa ku xirani waxay, oo uga baahan doonaan Shaqaalahooda, inay ka warbixiyaan xaalad kasta ee hawlaha kor lagu xusay ee ay og yihiin, ama ay tuhun macquul ah ka qabaan, Maamulka Kartida leh.

Takoorka

42. Shirkadaha Xubnaha ka ah iyo Kuwa raacsan ma samayn doonaan, oo waxay u baahan doonaan in shaqaalahoodu aanay, takoorin sababo la xiriira jinsiyadda, midabka, jinsiga, diinta, asalka bulsheed, heerka bulshada, heerka asalka ah, naafanimada, ama nooca galmada marka ay shaqaale qaadanayaan shaqaale waxayna dooran doonaan shaqaale aasaaska shuruudaha aasaasiga ah ee heshiiska.

Aqoonsiga iyo Diiwaangelinta

43. Shirkadaha xubnaha ka ah iyo kuwa raacsan, ilaa xad waafaqsan shuruudaha amniga macquulka ah iyo badbaadada rayidka, shaqaalahooda iyo macaamiishooda:

a) waxay u baahan doonaan dhammaan shaqaalaha in si gaar ah loo aqoonsan karo mar kasta oo ay fulinayaan hawlo ay ku gudanayaan waajibaadkooda qandaraas;
b) in ay hubiyaan in baabuurtoodu ay ka diiwaan gashan yihiin oo ay shati ka haystaan masuuliyiinta qaranka ee ay khusayso mar kasta oo ay fulinayaan hawlo ay ku gudanayaan waajibaadkooda qandaraas; iyo
c) wuxuuna hubin doonaa in dhammaan agabka halista ah ay ka diiwaan gashan yihiin oo ay shati ka haystaan masuuliyiinta qaranka ee ay khusayso.

G. BALLANQAADYO GAAR AH OO KU SAABSAN MAAMULKA IYO KU-DARIDDA MAAMULKA EE XEERKA SIYAASADAHA SHIRKADDA Maamulka ee Xeerka

Siyaasadaha Shirkadda

44. Shirkadaha Xubnaha ka ah iyo Kuwa raacsan waxay ku dari doonaan Xeerkan siyaasadaha Shirkadda iyo xakamaynta gudaha iyo nidaamyada u hoggaansanaanta waxayna ku dhex dari doonaan dhammaan qaybaha khuseeya hawlahooda.

Xulashada iyo Hubinta Shaqaalaha

45. Shirkadaha Xubnaha ka ah iyo Kuwa raacsan waxay ku dadaali doonaan xulashada Shaqaalaha, oo ay ku jiraan shaandhayn la xaqiijin karo iyo dib u eegis hawleedka socda ee Shaqaalahooda. Shirkadaha Xubnaha ka ah iyo Kuwa ku xiran waxa ay shaqaaleysiin doonaan oo kaliya shaqsiyaad leh shahaadooyinka loo baahan yahay sida lagu qeexay qandaraaska lagu dabaqi karo, sharciga qaranka ee lagu dabaqi karo iyo heerarka warshadaha, iyo mabaadi’da ku jira Xeerkan.

46. Shirkadaha Xubnaha ka ah iyo Kuwa ku xiran ma shaqaaleysiin doonaan shakhsiyaadka da’doodu ka yar tahay 18 sano si ay u fuliyaan Adeegya Amniga.

47. Shirkadaha Xubnaha ka ah iyo Kuwa raacsan waxay qiimayn doonaan oo ay hubin doonaan sii wadista awoodda shaqaalaha si ay u gutaan waajibaadkooda hoos yimaada mabaadi’da Xeerkan waxayna si joogto ah u qiimayn doonaan shaqaalaha si ay u hubiyaan inay la kulmaan heerarka jirdhiska iyo maskaxda ee ku habboon si ay u gutaan waajibaadkooda qandaraaska ah.

48. Shirkadaha Xubnaha ka ah iyo Kuwa raacsan waxay dejin doonaan oo ilaalin doonaan siyaasadaha iyo nidaamyada gudaha si loo go’aamiyo ku habboonaanta codsadayaasha, ama shaqaalaha, si ay u qaataan hubka qayb ka mid ah waajibaadkooda. Ugu yaraan, tan waxa ku jiri doona jeegag aanay lahayn:

a) lagu helay dembi muujin kara in shakhsigu aanu lahayn dabeecadda iyo u qalmida gudashada adeegyada amniga sida waafaqsan mabaadi’da Xeerkan;
b) si sharaf-darro ah ayaa xilka looga qaaday;
c) lahaa qandaraasyo kale oo shaqo ama ka-qaybgal oo la joojiyay xadgudubyada la caddeeyey ee mid ama in ka badan oo ka mid ah mabaadi’da ku jira Xeerkan; ama
d) ay lahaayeen taariikh hab dhaqan kale oo, marka loo eego halbeeg macquul ah, oo su’aal gelinaya u qalmidooda inay hub qaataan.

Ujeedooyinka cutubkan, dembiyada diidmada waxaa ka mid noqon kara, laakiin aan ku xaddidnayn, bateriga, dilka, gubida, khiyaanada, kufsiga, xadgudubka galmada, dembiyada abaabulan, laaluushka, musuqmaasuqa, been-abuurka, jirdilka, afduubka, ka ganacsiga daroogada ama ka ganacsiga dadka . Qodobkani ma baabi’in doono sharci kasta oo xaddidaya haddii dembi loo tixgelinayo qiimaynta codsadaha. Ma jiraan wax qaybtan ka mid ah oo ka mamnuucaya Shirkadda inay isticmaasho shuruudo adag.

49. Shirkadaha Xubnaha ka ah iyo Kuwa raacsan waxay uga baahan doonaan dhammaan codsadayaasha inay oggolaadaan gelitaanka diiwaannada shaqada ee hore iyo diiwaannada dawladda ee la heli karo iyadoo shuruud looga dhigayo shaqada ama ka-qaybgalka. Tan waxa ku jira diiwaanada la xiriira jagooyinka lagu hayo millatariga, booliiska ama bixiyayaasha amniga ama kuwa gaarka ah. Intaa waxa dheer, Shirkadaha Xubnaha ka ah iyo kuwa xiriirka la leh waxay, si waafaqsan sharciga qaranka ee lagu dabaqi karo, uga baahan doonaan dhammaan shaqaalaha inay ku heshiiyaan ka qaybgalka baaritaanada gudaha iyo nidaamka anshax-marinta iyo sidoo kale baaritaan kasta oo dadwayne oo ay sameeyaan maamulada awooda u leh, marka laga reebo marka sharcigu mamnuuco.

Xulashada iyo Kala shaandhaynta Qandaraaslayaasha hoose

50. Shirkadaha Xubnaha ka ah iyo kuwa Raacsan waxay ku dadaali doonaan xulashada, shaandhaynta iyo dib u eegista hawl galka joogtada ah ee dhammaan qandaraasleyda hoose ee fulinaya Adeegyada Amniga.

51. Iyadoo la raacayo mabda’a 13 ee Xeerkan, Xubnaha iyo Shirkadaha ku xirani waxay u baahan doonaan in shaqaalahooda iyo dhammaan qandaraaslayaasha hoose iyo dhinacyada kale ee fulinaya Adeegyada Amniga ee qandaraasku ay u shaqeeyaan si waafaqsan mabaadi’da ku jira xeerkan iyo halbeegyada laga soo qaatay Xeerka. Haddii shirkad ay qandaraas la gasho qof ama koox kale ama hay’ad kale si ay u fuliso Adeegyada Amniga, oo qofkaas ama kooxdaas aysan awoodin inay buuxiyaan mabaadi’da xulashada, hubinta iyo tababarka ee ku jira xeerkan iyo halbeegyada laga soo xigtay Xeerka, Shirkadda qandaraaska ah. qaadi doona talaabooyin macquul ah oo ku haboon si loo hubiyo in dhammaan xulashada, shaandhaynta iyo tababarka shaqaalaha qandaraas-hoosaadyada loo fuliyo si waafaqsan mabaadi’da ku jira Xeerkan iyo halbeegyada laga soo qaatay Xeerka.

Siyaasadaha shirkadda iyo qandaraasyada shaqaalaha

52. Shirkadaha Xubnaha ka ah iyo kuwa Raacsan waxay hubin doonaan in siyaasadahooda ku saabsan nooca iyo baaxadda adeegyada ay bixiyaan, ee ku saabsan shaqaalaynta Shaqaalaha iyo agabka tixraaca ee kale ee shakhsiga ah sida qandaraasyada shaqaalaha, ay ku jiraan ku daridda habboon ee Xeerkan iyo sharciyada shaqada ee khuseeya iyo kuwa khuseeya. Shuruudaha heshiiska iyo shuruudaha si cad ayaa loola xiriiri doonaa waxaana lagu heli karaa foom qoran dhammaan shaqaalaha qaab iyo luqad ay heli karaan.

53. Shirkadaha Xubnaha ka ah iyo kuwa raacsan waxay hayn doonaan diiwaanada shaqada iyo adeegga iyo warbixinnada dhammaan shaqaalihii hore iyo kuwa hadda jooga muddo 7 (toddobo) sano ah. Shirkadaha Xxubnaha ka ah iyo Kuwa raacsan waxay uga baahan doonaan dhammaan shaqaalaha inay oggolaadaan gelitaanka, iyo sii haynta, diiwaannada shaqada iyo diiwaannada dawladda ee jira, marka laga reebo meelaha sharcigu mamnuucayo. Diiwaanada noocaan ah waxaa loo diyaarin doonaa qaab kasta oo u hogaansanaan oo la sameeyay iyadoo la raacayo xeerkan ama Hay’adda Kartida leh haddii la codsado, marka laga reebo meelaha sharcigu mamnuucayo.

54. Shirkadaha Xubnaha ka ah iyo Kuwa raacsan waxay haysan doonaan oo kaliya baasaboorada, dukumeentiyada safarka, ama dukumeentiyada kale ee aqoonsiga shaqaalahooda mudada ugu yar ee macquulka ah ee habaynta maamulka ama ujeedooyin kale oo sharci ah. Baaragaraafkani kama diidayo shirkad in ay la shaqeyso hay’adaha fulinta sharciga haddii ay dhacdo in xubin ka mid ah shaqaalahooda uu ku socdo baaritaan.

Tababarka Shaqaalaha

55. Shirkadaha Xubnaha ka ah iyo Kuwa xiriirka la leh waxay hubin doonaan in dhammaan Shaqaalaha ku hawlan Adeegga Nabadgelyada ay helaan tababar xirfadeed oo bilow ah iyo kuwo soo noqnoqda iyo inay si buuxda ula socdaan Xeerkan, iyo dhammaan sharciyada caalamiga ah iyo kuwa khuseeya ee qaranka, oo ay ku jiraan kuwa khuseeya xuquuqda caalamiga ah, sharciga caalamiga ah ee bini’aadantinimada, sharciga dembiyada caalamiga ah iyo kuwa kale ee khuseeya dembiyada. Shirkadaha Xubnaha ka ah iyo Kuwa raacsan waxay ilaalin doonaan diiwaanada ku filan si ay u muujiyaan imaanshaha iyo natiijooyinka dhammaan fadhiyada tababarka xirfadlayaasha, oo ay ku jiraan layliyo la taaban karo.

Maamulka Hubabka

56. Shirkadaha Xubnaha ka ah iyo Kuwa raacsan waxay heli doonaan oo ilaalin doonaan ogolaanshaha haysashada iyo isticmaalka hubka iyo rasaasta uu u baahan yahay sharciga lagu dabaqi karo.

57. Shirkadaha Xubinta ka ah iyo Kuwa raacsan midkoodna ma, oo waxay u baahan doonaan in shaqaalahoodu ayan haysan, ama isticmaalin hub ama rasaas taasoo sharci darro ah marka loo eego sharci kasta oo lagu dabaqi karo. Shaqaaluhu maaha, ku lug yeelanayaan wareejinta hubka sharci darrada ah waxayna samayn doonaan wax kala iibsiga hubka si waafaqsan shuruucda khuseeya iyo shuruudaha Golaha Ammaanka ee Qaramada Midoobay, oo ay ku jiraan cunaqabatayn. Hubka iyo rasaasta looma beddeli doono si kasta oo ka hor imanaysa sharciga qaranka iyo kan caalamiga ah.

58. Siyaasadaha ama nidaamyada shirkadda xubnaha iyo kuwa raacsan ee maamulka hubka iyo rasaasta waa in ay ku jiraan:

a) kaydinta sugan;
b) xakameynaya arrintooda;
c) diiwaanada ku saabsan cidda iyo marka hubka la soo saaray;
d) aqoonsiga iyo xisaabinta dhammaan rasaasta; iyo
e) la xaqiijin karo oo si habboon loo tuuri karo.

Tababarka Hubabka

59. Shirkadaha Xubnaha ka ah iyo Kuwa raacsan waxay u baahan doonaan in:

a) Shaqsiyaadka qaadanaya hubka waxa la siin doonaa oggolaansho ay ku qaataan kaliya marka ay dhammaystaan, ama la xaqiijiyo tababbarka ku habboon ee la xiriira nooca, iyo qaabka hubka ay qaadan doonaan. Shaqaaluhu kuma shaqayn doonaan hub ilaa ay si guul leh u dhammeeyaan tababarka hubka gaarka ah.
b) Dadka hubka sita waa in ay helaan tababar joogto ah, la xaqiijin karo oo soo noqnoqda oo u gaar ah hubka ay sitaan iyo xeerarka isticmaalka xoogga.
c) Qofka hubka sita waa in uu qaataa tabobar ku habboon oo ku saabsan xeerarka isticmaalka xoogga. Tababarkani waxa uu ku salaysnaan karaa heerar kala duwan oo khuseeya, laakiin waa in lagu saleeyaa ugu yaraan mabaadi’da ku jira Xeerkan iyo Mabaadi’da Aasaasiga ah ee Qaramada Midoobay ee Isticmaalka Ciidanka iyo Hubka ee Saraakiisha Sharci fulinta (1990), iyo shuruucda qaranka ama Xeerarka ka dhaqan galaya aagga waajibaadka ayaa la fulin doonaa.

Maareynta Agabka Dagaalka

60. Shirkadaha Xubnaha ka ah iyo Kuwa raacsan waxay u baahan doonaan, waxayna u baahan doonaan in Shaqaalahooda ay, helaan oo ay ilaaliyaan dhammaan oggolaanshaha haysashada iyo isticmaalka walax kasta oo dagaal, tusaale; agabka iyo rasaasta halista ah, sida uu dhigayo sharciga khuseeya.

61. Shirkadaha Xubinta ka ah iyo Kuwa raacsan midkoodna kama dalban doonaan, mana u baahan doonaan in shaqaalahoodu ayan, haysan ama isticmaalin wax dagaal ah, tusaale; agabka iyo rasaasta khatarta ah, kuwaas oo sharci darro ah marka loo eego sharci kasta oo lagu dabaqi karo. Shirkadaha Xubnaha ka ah iyo Kuwa ku xidhani kama dalban doonaan kana dalban doonaan shaqaalahoodu in aanay ku lug yeelan wax wareejin ah oo sharci darro ah waxaanay samayn doonaan wax kasta oo macaamil dagaal ah si waafaqsan shuruucda khuseeya iyo shuruudaha Golaha Ammaanka ee Qaramada Midoobay, oo ay ku jiraan cunaqabatayn.

62. Siyaasadaha ama nidaamyada shirkadda xubnaha iyo kuwa raacsan ee maaraynta walxaha dagaalka, tusaale; agabka halista ah iyo rasaasta, waa inay ku jiraan:

a) kaydin sugan;
b) xakameynaya arrintooda;
c) diiwaanada ku saabsan cidda iyo marka alaabta la soo saaray; iyo
d) hababka qashin-qubka ee saxda ah.

Ka warbixinta Dhacdada

63. Shirkadaha Xubnaha ka ah iyo Kuwa raacsan waxay diyaarin doonaan warbixinta shilka oo diiwaangelinaysa dhacdo kasta oo ku lug leh shaqaalaheeda taas oo ku lug leh adeegsiga hub kasta, oo ay ku jirto hubka nooc kasta oo ay tahay (marka laga reebo tababarka la oggol yahay), kordhinta xoog kasta, dhaawaca qalabka ama dhaawaca dadka, weerarrada, falalka dembiyada, shilalka gaadiidka, shilalka ku lug leh ciidamada kale ee amniga, ama warbixinta sida kale ee uu u baahan yahay Macmiilku, wuxuuna samayn doonaa baaritaan gudaha ah si loo go’aamiyo waxyaabaha soo socda:

a) waqtiga iyo goobta ay wax ka dhaceen;
b) aqoonsiga iyo dhalashada qof kasta oo ku lug leh, oo ay ku jiraan cinwaanadooda iyo faahfaahinta kale ee xiriirka;
c) dhaawacyo/dhaawac soo gaaray;
d) duruufaha keenay dhacdada; iyo
e) tallaabo kasta oo ay qaadaan xubinta ama shirkadda xiriirka la leh iyada oo laga jawaabayo.

Marka la dhammeeyo weydiinta, Xubinta ama Shirkadda xiriirka la leh waxay ku soo saari doontaa qoraal ahaan warbixin dhacdo, oo ay ku jiraan macluumaadka kor ku xusan, kuwaas oo nuqullo ka mid ah la siin doono macmiilka iyo, ilaa xadka sharcigu u baahan yahay, Masuuliyiinta Kartida leh.

Deegaan Shaqo oo Badbaado iyo Caafimaad leh

64. Shirkadaha Xubnaha ka ah iyo Kuwa raacsan waxay ku dadaali doonaan inay bixiyaan jawi shaqo oo badbaado leh oo caafimaad qaba, iyagoo aqoonsanaya khataraha iyo xaddidaadaha ay soo bandhigeen deegaanka maxalliga ah. Shirkadaha Xubnaha ka ah iyo Kuwa raacsan waxay hubin doonaan in taxadar macquul ah la qaado si loo ilaaliyo shaqaalaha ku lug leh khatar sare ama hawlgalo nafta halis gelinaya. Kuwaas waxaa ka mid noqon doona:

a) qiimaynta khatarta dhaawaca shaqaalaha iyo sidoo kale khataraha dadka deegaanka ee ay dhalinayaan hawlaha shirkadaha xubnaha ka ah iyo kuwa xiriirka la leh iyo/ama Shaqaalaha;
b) bixinta tababar deegaan ku habboon;
c) bixinta qalab ilaalin ku filan, hub iyo rasaas ku habboon, iyo taageero caafimaad; iyo
d) qaadashada siyaasadaha taageeraya jawi shaqo oo badbaado iyo caafimaad leh oo shirkadda dhexdeeda ah, sida siyaasadaha wax ka qabta caafimaadka nafsiga ah, ka hortagga rabshadaha goobta shaqada, dhaqan-xumada, khamriga iyo maandooriyaha, dhibaataynta galmada iyo dhaqamada kale ee aan habboonayn.

Dhibaatayn

65. Shirkadaha Xubnaha ka ah iyo Kuwa raacsan uma dulqaadan doonaan dhibaataynta iyo xadgudubka ay shaqaalahooda ku hayaan Shaqaalahooda.

Hababka Cabashada

66. Shirkadaha Xubnaha ka ah iyo Kuwa raacsan waxay dhisi doonaan Cabashooyinka, Sirta iyo Habraacyada warbixinta ee la xidhiidha si wax looga qabto sheegashooyinka, iyo arrimo kale, eedaymo ku guuldareysigaShirkadu inay ixtiraamto mabaadi’da ku jira xeerkan oo ay keeneen shaqaale ama cid saddexaad.

67. Shirkadaha xubnaha ka ah iyo kuwa raacsan waxay:

a. u samayn doonaan Habraacyo sir ah Shaqaalahooda iyo qolo saddexaad si ay uga warbixiyaan eedaymaha aan habboonayn iyo/ama anshax-xumada sharci-darrada ah ee dhacay ama la doonayo inay dhacaan, oo ay ku jiraan falalka noocaan oo kale ah ama gafafka ah oo jebin doona mabaadi’da ku jira Xeerkan, ee loo qoondeeyay Shaqaale iyo, halka ay ku habboon tahay, masuuliyiinta awoodda u leh. Nidaamyadu waa inay noqdaan kuwo cadaalad ah oo la heli karo kana ilaalinaya aargoosiga;
b. in la sameeyo Habraac cabasho si wax looga qabto warbixinnada ku saabsan eedaymaha aan habboonayn iyo/ama anshax-xumada sharci-darrada ah ee dhacay ama la doonayo in la sameeyo, oo ay ku jiraan falalkaas ama ka-dhaafitaanka kuwaas oo ku xad-gudbi doona mabaadi’da ku jira Xeerkan. Nidaamyadan oo kale waa inay ahaadaan kuwo cadaalad ah, la heli karo, oo bixiya dawooyin wax ku ool ah, oo ay ku jiraan talooyinka ka hortagga soo noqoshada;
c. ku daabac faahfaahinta cabashadooda, been-sheegiddooda iyo hababka warbixinta ee la xidhiidha mareegaha dadweynaha ee la heli karo;
d. si degdeg ah u baar eedaymaha, dhex-dhexaadnimada iyo tixgelinta ku habboon sirta;
e. kaydi wixii eedaymo ah, natiijooyinka, ama tallaabooyinka edbinta. Marka laga reebo meesha uu mamnuuc ka yahay ama lagu ilaalinayo sharciga lagu dabaqi karo, diiwaannadan waa in loo diyaariyaa Hay’adda Awoodda leh haddii la codsado;
f. la kaashado baadhitaanada rasmiga ah, oo aanay ka qayb qaadan ama u dul qaadan shaqaalahooda, carqaladaynta marqaatiyada, markhaatiga ama baaritaanada;
g. qaado tallaabo anshaxeed ku habboon, oo ay ku jirto joojinta shaqada haddii lagu helo xad-gudubyadaas ama hab-dhaqan aan sharci ahayn; iyo
h. hubi in shaqaalahooda iyo qolo saddexaad oo si daacad ah u soo sheegta khaladaadka in laga ilaaliyo wax kasta oo aargoosi ah oo ku saabsan warbixinnadaas, sida in laga ilaaliyo shaqaalaha aan loo baahnayn, ama haddii kale anshax-marin aan habboonayn tallaabooyinka la qaadayo iyo in arrimaha la soo qaaday la baaro oo lagu dhaqaaqo iyada oo aan dib loo dhigin.

68. Ma jiro qodob ku jira Xeerkan oo loo tarjumi karo beddelka shuruudaha qandaraaska ama siyaasadaha gaarka ah ee Shirkadda ama habraacyada warbixinta khaladka.

Waajibaadka Kulanka

69. Shirkadaha Xubnaha ka ah iyo Kuwa raacsan waxay hubin doonaan inay haystaan awood maaliyadeed oo ku filan waqti kasta si ay ula kulmaan deymaha ganacsi ee macquulka ah ee la filayo ee magdhowga qof kasta marka loo eego dhaawaca shakhsi ahaaneed, dhimashada ama burburka hantida. Awood dhaqaale oo ku filan waxaa lagu buuxin karaa ballanqaadyada macaamiisha, caymis ku filan, (sida mas’uuliyadda loo-shaqeeyaha iyo caynsanaanta mas’uuliyadda dadweynaha ee ku habboon cabbirka iyo baaxadda hawlaha xubinta ama shirkadda xiriirka) ama is-caymis/hayn. Meesha aysan suurtagal ahayn in la helo caymis ku habboon, Xubinta ama Shirkadda Xiriirka la leh waxay sameyn doontaa qabanqaabo kale si loo hubiyo inay awood u leedahay inay buuxiso deymahaas.

H. DIB U EEGIS

70. Dawladda Switzerland waxay hayn doontaa liiska guud ee Shirkadaha Xubinta ka ah iyo kuwa ku xidhan waxayna qaban doontaa shir dib u eegis oo bilow ah iyadoo la eegayo in dib loo eego Xeerka ka dambeeya maamulka iyo hababka kormeerka (sida ku xusan hordhaca iyo qaybta C « Dhaqangelinta » ee xeerkan) ayaa la sameeyay.