SOUMISSION AU GROUPE DE TRAVAIL DE L’ONU SUR LES MERCENAIRES AU SUJET DE L’IMPACT HUMANITAIRE ET DES VICTIMES DES PMSS
Le Code de conduite international a présenté une soumission officielle au Groupe de travail des Nations Unies sur les mercenaires en réponse à un appel à contribution sur un rapport que le Groupe de travail est en train de compiler sur les victimes de mercenaires, d’acteurs liés aux mercenaires et de sociétés militaires et de sécurité privées.
Les principales conclusions du rapport sont les suivantes :
Les risques existent dans tous les secteurs : Si, traditionnellement, l’impact des violations potentielles des droits de l’homme par les fournisseurs de sécurité privée se concentre sur les industries extractives, minières, pétrolières et pétrolières, les risques d’abus existent dans tous les secteurs qui font appel à la sécurité privée, notamment l’agriculture, le commerce de détail, les entreprises et les organisations humanitaires.
La nécessité d’une diligence raisonnable : Il existe un risque accru d’abus des droits de l’homme lorsque les CSP ne font pas preuve de diligence raisonnable, par exemple en n’intégrant pas le Code dans les systèmes de contrôle interne et de conformité. De même, une augmentation des atteintes aux droits de l’homme se produit lorsque les clients des CSP ne font pas preuve de diligence raisonnable en s’assurant que les entreprises qu’ils contractent respectent les normes et principes internationaux contenus dans le Code.
La nécessité de doter les OSC de ressources : L’ICoCA cherche à renforcer le travail des organisations de la société civile (OSC) au niveau local, afin de développer leur connaissance du secteur de la sécurité privée et d’accroître leur capacité de contrôle. Mais les OSC ont besoin d’un meilleur accès aux ressources pour étendre leur champ d’action – un travail qui a un impact direct sur les droits de l’homme et l’accès aux recours pour les victimes d’abus.
Le rôle de la prévention et de la protection : L’ICoCA élabore des orientations sur des questions pertinentes afin de s’assurer que les CSP et les contractants des CSP préviennent et atténuent efficacement les impacts négatifs sur les droits de l’homme. Les récentes études d’incidence sur les droits humains (EIDH), les directives pour la prévention de l’exploitation et des abus sexuels et les recommandations sur la gestion des armes et des munitions (en anglais) ne sont que trois exemples récents.
Promouvoir les achats responsables : L’ICoCA fournit également des conseils aux clients des CSP, plus récemment en élaborant des guides d’achat pour les organisations commerciales et humanitaires afin de les aider à faire preuve de diligence raisonnable en matière de droits de l’homme tout au long de leur chaîne d’approvisionnement en sécurité privée.
Les réparations doivent être réalisables : Dans les cas où des violations des droits de l’homme se produisent, comme le souligne le document de l’ICoCA intitulé Guidance for Developing and Operating Fair and Accessible Company Grievance Mechanisms (CGMs) that Offer Effective Remedy, le CGM doit être accessible aux victimes et à tous les tiers, la priorité étant accordée à la protection du plaignant.