ICoCA traite les plaintes et contrôle le respect du Code par ses entreprises membres et affiliées par le biais d’un suivi à distance, de rapports obligatoires, de visites sur place et de son réseau de la société civile.
Une vue d’ensemble des problèmes de conformité vis-à-vis du Code, des plaintes et des résiliations de l’adhésion d’entreprises est présentée ci-dessous.
Problèmes de conformité actifs en 2023 | ||
Faute Professionnelle | Gestion et Gouvernance | Autres |
1 | 1 | 0 |
Problèmes de Conformité Depuis qu’ICoCA est Opérationnel (Fermées et Active) | ||
Faute Professionnelle | Gestion et Gouvernance | Autres |
5 | 16 | 5 |
Plaintes Reçues en 2023 | ||
Total | Allégation de Violation du Code | Contre des Entreprises Membres |
2 | 1 | 1 |
Plaintes Reçues Depuis qu’ICoCA est Opérationnel (Fermées Actives) | ||
Total | Allégation de Violation du Code | Contre des Entreprises Membres |
45 | 5 | 14 |
Cessation de l’Affiliation d’une Entreprise ou du Statut d’Affilié en 2023 | ||
Total | Non-Soumission de l’Auto-Évaluation Annuelle des Entreprise | Absence de Coopération de Bonne Foi |
0 | 0 | 0 |
s
Les questions et les allégations à l’origine des plaintes et des problèmes de non-conformité vis-à-vis du Code sont les suivantes : conflits de travail (rupture de contrat, non-paiement des salaires) ; violations présumées des sections F et G du Code de Conduite ; divers.