Un Nouveau Cadre pour une Plus Grande Responsabilité et une Meilleure Protection des Victimes dans le Secteur des EMSP

Du 17 au 21 avril 2023, une délégation d’ICoCA a participé à la quatrième session du groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée des Nations Unies chargé d’élaborer un cadre réglementaire international sur la réglementation, le contrôle et la surveillance des sociétés militaires (SMP) et des entreprises de sécurité (ESP) privées. Cet instrument vise à s’appuyer sur le Document de Montreux qui réaffirme l’obligation des États de surveiller les activités des SMP et des ESP en veillant à ce que les auteurs de violations des droits de l’homme et du droit humanitaire international soient tenus de rendre compte de leurs actes.

Le groupe de travail, dirigé par le Président-Rapporteur Mxolisi Sizo Nkosi d’Afrique du Sud, a été créé par la résolution 36/11 du Conseil des Droits de l’Homme en septembre 2017 et renouvelé pour de nouvelles discussions en octobre 2020. Cette dernière conférence a modifié le projet sur la base des contributions de la session précédente de mai dernier et des consultations intersessions. Le groupe de travail n’est pas encore parvenu à un consensus sur le cadre réglementaire, et les négociations sont appelées à se poursuivre.

Partout dans le monde, les États dépendent de plus en plus des sociétés militaires et de sécurité privées pour leur protection. Cependant, les changements considérables apportés au secteur de la sécurité privée et l’évolution du rôle des SMP et des ESP ont entraîné une augmentation des risques et des violations des droits de l’homme dans le contexte mondial actuel. Alors que le secteur continue de se développer, ce groupe de travail offre aux États l’occasion de renforcer la protection des droits de l’homme en demandant des comptes aux entreprises et en offrant une protection aux victimes de violations des droits de l’homme. Un cadre actualisé pourrait offrir une plus grande universalité tout en complétant les orientations du Document de Montreux et du Code de Conduite International des Prestataires de Services de Sécurité Privée (« le Code »).

ICoCA veille à ce que les prestataires de services de sécurité privée se conforment au code et respectent activement les droits de l’homme et le droit humanitaire internationaux. L’Association reconnaît que les États sont les premiers responsables de la mise en cause des auteurs de violations des droits de l’homme et du droit humanitaire. ICoCA estime que si un cadre réglementaire devait être adopté, ICoCA offre aux États un mécanisme important pour leur permettre de mettre en œuvre leurs obligations juridiques internationales préexistantes, y compris les éléments pertinents du projet d’instrument réglementaire. Lors de la session d’avril 2023, les représentants d’ICoCA ont réaffirmé le soutien de l’Association aux initiatives nationales et internationales visant à relever les normes de l’industrie par le biais d’un mécanisme de responsabilité plus fort et d’un accès aux recours pour les victimes de violations des droits de l’homme. L’Association a reconnu que, bien qu’un contrôle approprié et des procédures de diligence raisonnable pour les sociétés militaires et de sécurité privées soient essentiels pour atténuer les risques en matière de droits de l’homme, il est impératif d’éviter les généralisations condamnant l’industrie des EMSP dans son ensemble. Avant la fin de la conférence de cinq jours, le groupe de travail a accepté la recommandation d’ICoCA d’inclure une formation obligatoire sur la prévention de l’exploitation et des abus sexuels (PSEA).

Depuis dix ans, ICoCA a démontré son engagement à défendre les valeurs inscrites dans le document de Montreux et cherche à soutenir les États dans leur surveillance des entreprises militaires et de sécurité privées dans le monde entier.