SOUMISSION À LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DU PARLEMENT BRITANNIQUE – LE GROUPE WAGNER ET AU-DELÀ : PROXY PRIVATE MILITARY COMPANIES
En mars 2022, la commission des affaires étrangères du Parlement britannique a lancé une enquête sur l’utilisation des sociétés militaires privées (SMP) par procuration, notamment le groupe Wagner. L’enquête a demandé ce que l’on sait actuellement des sociétés militaires privées « par procuration », en particulier du groupe Wagner. Elle a exploré le droit international dans ce domaine, et a demandé ce qui peut être fait de plus pour identifier, suivre et sanctionner les membres des sociétés militaires privées.
La soumission écrite officielle de l’ICoCA est disponible sur cette page web (en anglais).
Reconnaître les différentes écoles de pensée
La soumission reconnaît qu’il existe différentes écoles de pensée sur la réglementation des acteurs privés non étatiques opérant dans les conflits et les environnements à haut risque. Ces écoles sont les suivantes :
- L’une considère que le droit international actuel est mal équipé pour réglementer la conduite de ces acteurs et qu’une nouvelle convention internationale et un nouveau mécanisme de traité sont nécessaires de toute urgence.
- D’autre part, comme le reflète le Document de Montreaux de 2008 sur les obligations juridiques et les bonnes pratiques pertinentes pour les États en ce qui concerne les opérations des entreprises militaires et de sécurité privées pendant les conflits armés, les instruments internationaux existants offrent un cadre juridique complet à partir duquel il est possible de travailler.
Donner la priorité aux obligations juridiques existantes
Il y a de fortes raisons de donner la priorité à la mise en œuvre effective des obligations juridiques existantes. Cela nécessite l’élaboration de cadres réglementaires nationaux, le renforcement de la surveillance et de la transparence et l’obligation de rendre des comptes pour toute violation des droits de l’homme ou du droit humanitaire commise par des acteurs non étatiques.
Les recommandations sont les suivantes :
- Il est nécessaire d’établir une compréhension et une délimitation claires entre les différents acteurs privés non étatiques opérant dans des environnements à haut risque, complexes et conflictuels, y compris dans les régimes de réglementation et d’autorisation.
- Le Royaume-Uni doit continuer à soutenir les efforts nationaux et internationaux visant à améliorer l’obligation de rendre des comptes et la mise en place de recours en cas de violations du droit humanitaire international et d’atteintes aux droits de l’homme par des sociétés de sécurité privées, notamment en apportant un soutien accru aux organisations de la société civile pour renforcer leur capacité à collecter, documenter et rendre compte des activités des sociétés militaires et de sécurité privées opérant dans des environnements à haut risque et en conflit.
- Le gouvernement britannique devrait s’engager plus fermement avec les agences humanitaires et les partenaires de mise en œuvre pertinents opérant dans des environnements à haut risque et en conflit sur les questions liées à l’utilisation et à l’interaction avec les sociétés de sécurité privées.
- Le gouvernement britannique devrait continuer à investir et à façonner activement les initiatives existantes telles que le Document de Montreux et l’ICoCA, en assumant un rôle critique au niveau international dans la promotion de la réglementation et de la surveillance des sociétés de sécurité privées afin qu’elles opèrent conformément au droit international.