DÉCLARATION GÉNÉRALE À LA TROISIÈME SESSION DU GROUPE DE TRAVAIL INTERGOUVERNEMENTAL CHARGÉ D’ÉLABORER LE CONTENU D’UN CADRE RÉGLEMENTAIRE INTERNATIONAL

L’ICoCA a été sollicité pour une déclaration en tant qu’observateur lors de la troisième réunion du groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée chargé d’élaborer le contenu d’un cadre réglementaire international, sans préjuger de sa nature, relatif aux activités des entreprises militaires et de sécurité privées.

La déclaration de l’ICoCA a été soumise le 9 mai 2022 et recommande ce qui suit :

• Qu’une compréhension claire et une délimitation entre les différents acteurs privés non étatiques opérant dans des environnements à haut risque, complexes et conflictuels, doivent être établies.
• Dans la plupart des contextes, il existe une distinction opérationnelle claire et évidente entre, d’une part, les entités fournissant des services de sécurité et, d’autre part, les entités fournissant des services militaires, ce que reflètent également de nombreux régimes réglementaires nationaux. Il serait donc préférable d’adopter une approche basée sur les « services » dans le projet de document, en séparant les services militaires des services de sécurité et en évitant toute confusion entre les deux.
• Sur la base du droit international existant et, le cas échéant, des régimes nationaux de réglementation et d’autorisation, les États devraient s’efforcer de Les États devraient s’efforcer de différencier clairement ces services et les entités qui les fournissent.
• L’ICoCA soutient pleinement les efforts nationaux et internationaux visant à améliorer l’obligation de rendre des comptes et l’offre de recours et l’offre de remèdes. Pour combler le fossé de l’impunité, il est essentiel de s’attaquer aux violations du droit humanitaire international et aux atteintes aux droits de l’homme commises par les sociétés de sécurité privées et les entrepreneurs militaires privés, et par leurs clients le cas échéant.
• En vertu du droit international, il incombe de poursuivre et de punir les auteurs d’atteintes aux droits humains et de violations du droit humanitaire des violations des droits de l’homme et du droit humanitaire incombe avant tout aux États. L’ICoCA se félicite d’un plus grand engagement des États à cet égard.

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