REMISE D’UN RAPPORT SUR LE ROLE DES ESP DANS L’ACTION HUMANITAIRE AU GROUPE DE TRAVAIL DE L’ONU SUR L’UTILISATION DE MERCENAIRES

Résumé 

Le récent rapport de l’Association internationale du code de conduite (ICoCA) au groupe de travail des Nations Unies concernant l’utilisation de mercenaires examine le rôle des entreprises de sécurité privées (ESP) dans l’action humanitaire.

Les ESP fournissent un large éventail de services aux agences humanitaires. Le service le plus régulièrement utilisé est celui de la sécurité statique, qui implique des gardes armés et/ou non armés protégeant le personnel et les biens des agences humanitaires. Les biens protégés peuvent comprendre, entres autres, des immeubles de bureaux, des résidences du personnel, des hôtels, des complexes et des entrepôts. Les ESP sont également engagés pour gérer la sécurité de centres de migration, d’installations médicales et de sites civils, y compris de camps de personnes déplacées et de réfugiés.

Le rapport identifie plusieurs problèmes clés dans l’acquisition et la gestion des contrats de sécurité privée par les agences humanitaires. Ces problèmes, s’ils ne sont pas résolus, peuvent créer de sérieux risques en matière de droits humains pour les communautés dans lesquelles ces agences opèrent, et par extension pour les opérations et le personnel de ces agences humanitaires.

Principaux enjeux identifiés concernant les processus et processus d’appel d’offres, et pourquoi sont-ils problématiques ?

En ce qui concerne les processus d’appel d’offres eux-mêmes, plusieurs problèmes clés ont été identifiés. Dans de nombreux cas signalés, ces processus semblent ne pas respecter les normes et les bonnes pratiques internationales. Ces lacunes, si elles ne sont pas corrigées, peuvent créer des risques sérieux en matière de droits humains pour les communautés dans lesquelles ces agences opèrent, et par extension, pour les opérations et le personnel de l’agence humanitaire.

Des décisions concernant l’octroi de contrats déterminées uniquement en fonction du coût

Le problème le plus récurrent et le plus préoccupant concernant les pratiques en matière de passation de marchés des agences humanitaires est la priorité donnée au coût avant tout. La sélection d’une ESP uniquement sur la base du coût présente plusieurs problèmes. Tout d’abord, lorsque les agences humanitaires allouent des budgets limités et insuffisants aux fournisseurs de sécurité, les ESP sélectionnées auront des ressources réduites pour exécuter le contrat de sécurité. Cela se traduit par des salaires plus bas et des heures de travail plus longues pour les gardes, et ces derniers sont plus susceptibles d’être mal équipés et sous-formés. Deuxièmement, lorsque le coût est le seul facteur pris en compte, des éléments importants telles que les droits humains risquent d’être rendus obsolètes ou, au mieux, d’avoir une importance secondaire. Les ESP peuvent donc ne pas se sentir obligées de former ou de contrôler leurs gardes sur les questions de respect des droits humains si leurs clients, les agences humanitaires, se préoccupent uniquement des résultats financiers.

Absence de diligence raisonnable en matière de droits humains

Un deuxième sujet de préoccupation en matière de de passation de marchés de services de sécurité, concerne la rigueur des processus d’appel d’offres par les agences humanitaires. Beaucoup n’exercent que peu ou pas de diligence raisonnable en matière de droits humains sur les ESP qu’elles emploient. On a cité des cas d’agences qui demandent aux ESP de remplir de longs questionnaires donnant l’impression qu’une diligence raisonnable s’effectue, mais qu’ensuite une entreprise ne répondant pas aux critères de l’appel d’offres est sélectionnée.

Corruption

Des allégations ont été faites concernant la recherche et le versement de pots-de-vin au cours des procédures d’appel d’offres. Dans certains cas, des ESP n’ayant pas le droit légal d’opérer dans un pays se voient néanmoins attribués d’importants contrats de sécurité.

Manque de transparence

Un troisième sujet de préoccupation concerne la transparence, tant pendant qu’après la conclusion d’un contrat avec une ESP. Les agences humanitaires peuvent présenter publiquement une série de critères de sélection des ESP, mais semblent utiliser des critères différents et moins rigoureux pour prendre leur décision finale. Ce manque de transparence incite fortement les entreprises de sécurité corrompues à mentir ou à verser des pots-de-vin pour obtenir les contrats lucratifs des agences humanitaires. Après l’appel d’offres, les agences humanitaires fournissent des informations trompeuses, et peu ou pas du tout d’informations sur les raisons spécifiques du choix d’une entreprise plutôt qu’une autre. Ce manque de transparence encourage davantage le comportement corrompu des ESP et affaiblit leur respect des droits humains.

Principales recommandations

Une plus grande transparence

Les agences humanitaires doivent s’engager à faire preuve d’une plus grande transparence avant, pendant et après les processus d’appel d’offres, en précisant les critères spécifiques utilisés lors de la sélection d’un fournisseur de sécurité privée. Le personnel du siège devrait également exiger une plus grande transparence de la part des responsables locaux des passations de marchés sur les raisons pour lesquelles ils recommandent et/ou sélectionnent un fournisseur de sécurité spécifique plutôt qu’un autre.

Des robustes directives et procédures de passation de marchés

Les agences humanitaires doivent élaborer des directives et des procédures d’achat solides qui intègrent et font référence aux normes des droits humains et du droit humanitaire. Sur cette recommandation, les agences peuvent être guidées par « Security to go », l’outil développé conjointement par l’ICoCA et le Global Interagency Security Forum (GISF).

Diligence raisonnable en matière de droits humains

Les agences humanitaires devraient effectuer un contrôle concernant des droits humains auprès des entreprises qu’elles engagent. Des règlements obligatoires de diligence en matière de droits humains sont en train d’être introduites pour les grandes multinationales dans l’UE et dans plusieurs États européens. Les agences humanitaires, qui ont un devoir clair de diligence envers les différents groupes de parties prenantes qu’elles engagent, devraient en prendre note et jouer un rôle moteur dans l’introduction de pratiques similaires dans leur secteur.

Une plus grande flexibilité budgétaire

Pour les agences et leurs donateurs, ICoCA recommande une plus grande flexibilité budgétaire pour la passation de marchés en matière de sécurité, afin de permettre à l’agence de choisir un fournisseur de sécurité réputé et respectueux des droits humains. Cela signifie souvent qu’il faut choisir un fournisseur qui ne fait pas l’offre la moins coûteuse.

Le rapport complet, comprenant des informations factuelles plus détaillées ainsi que l’ensemble des recommandations, est disponible ici (en anglais).