ACCORD SIGNÉ AVEC LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE

Le 18 novembre 2019, la Suisse et l’International Code of Conduct for Private Security Service Providers’ Association (ICoCA) ont signé un accord sur les privilèges et immunités accordés à l’association en Suisse.

L’ambassadrice Corinne Cicéron Bühler, directrice de la Direction du droit international public du Département fédéral des affaires étrangères, au nom du Conseil fédéral, et M. Jamie A. Williamson, directeur exécutif de ICoCA, ont signé l’accord lors d’une cérémonie à Berne. La conclusion de cet accord, qui a été approuvé par le Conseil fédéral le 3 juillet 2019, est basée sur la loi sur l’Etat hôte. Cet accord garantit l’indépendance d’ICoCA.

Lisez le communiqué de presse complet ici.

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