ICoCA traite les plaintes et contrôle le respect du Code par ses entreprises Membres et Affiliées par le biais d’un suivi à distance, de rapports obligatoires, de visites sur place et de son réseau de la société civile.
Une vue d’ensemble des problèmes de conformité, des plaintes et des résiliations de l’adhésion des entreprises est présentée ci-dessous.
Problèmes de conformité actifs en 2024 | ||
Faute professionnelle | Gestion et gouvernance | Autres |
1 | 0 | 0 |
Problèmes de conformité depuis qu’ICoCA est opérationnel (fermées et actives) | ||
Faute professionnelle | Gestion et gouvernance | Autres |
6 | 16 | 5 |
Plaintes reçues en 2024 | ||
Total | Allégation de violation du Code | Contre des enterprises Membres |
5 | 5 | 5 |
Plaintes reçues depuis qu’ICoCA est opérationnel (fermées et actives) | ||
Total | Allégation de violation du Code | Contre des enterprises Membres |
48 | 10 | 18 |
Cessation de l’adhésion d’une entreprise ou du statut d’Affilié en 2024 | ||
Total | Non-soumission de l’auto-évaluation annuelle des entreprise | Absence de coopération de bonne foi |
0 | 0 | 0 |
Les questions et les allégations à l’origine des plaintes et des problèmes de non-conformité vis-à-vis du Code sont les suivantes : conflits de travail (rupture de contrat, non-paiement des salaires) ; violations présumées des sections F et G du Code de Conduite ; divers.