GOUVERNEMENT DU CANADA

Un entretien avec Alexandra Mackenzie, directrice de la division des organisations humanitaires et de l’assistance alimentaire du Bureau international d’assistance humanitaire au Global Affairs Canada.

Que fait le gouvernement canadien, en tant qu’organisme de réglementation, pour promouvoir une sécurité privée responsable ?

En tant que défenseur du renforcement de l’ordre international fondé sur des règles, le Canada soutient les efforts internationaux visant à garantir que les États territoriaux, contractants et d’origine qui font appel aux services de sociétés militaires et de sécurité privées (SMSP) comprennent, respectent et agissent d’une manière conforme au droit international humanitaire (DIH) et au droit international des droits de l’homme (DIDH).

En 2008, le Canada figurait parmi les 17 premiers signataires du Document de Montreux sur les obligations juridiques internationales pertinentes et les bonnes pratiques pour les États concernant les opérations des sociétés militaires et de sécurité privées pendant les conflits armés, qui définit un éventail complet d’obligations juridiques internationales et de bonnes pratiques pour les États concernant les opérations des SPMS dans des environnements complexes.

Le Canada a participé activement à l’élaboration du Code de conduite international pour les prestataires de services de sécurité privés (« Code de conduite »), une initiative multipartite facilitée par le gouvernement suisse, visant à produire un code à l’échelle du secteur qui complète le Document de Montreux, en 2010.

Le Canada a également participé à plusieurs conférences de rédaction au cours des années qui ont précédé le lancement de ICoCA, et est devenu membre en 2016 ; nous promouvons et mettons constamment en avant ces cadres réglementaires dans nos politiques sur la conduite responsable des entreprises (RBC) à l’étranger.

Le gouvernement du Canada approuve et promeut les Principes volontaires sur la sécurité et les droits de l’homme (VP) comme un cadre utile pour les entreprises de ressources naturelles qui cherchent à réduire les risques de violence ou de violation des droits de l’homme liés aux déploiements de sécurité. Le Canada est membre de l’Initiative sur les principes volontaires (IPV), un forum international multipartite qui réunit des représentants des gouvernements, de la société civile et du secteur privé pour partager des informations, des idées et des pratiques exemplaires sur la protection des droits de l’homme dans le contexte des projets de ressources naturelles. En collaboration avec l’UNICEF Canada, Barrick Gold et d’autres membres de l’IPPV, le Canada a contribué à la rédaction de la liste de contrôle sur les droits et la sécurité des enfants et du manuel qui l’accompagne, qui aident les entreprises à évaluer et à atténuer les effets que les forces de sécurité privées peuvent avoir sur les enfants.

En avril 2019, le Canada a annoncé la création du premier médiateur canadien pour l’entreprise responsable (CORE). Cette annonce renforce le cadre de travail du CORE du Canada qui vise à encourager et à promouvoir des pratiques commerciales responsables au sein des entreprises canadiennes, cherche à détecter les problèmes à un stade précoce avant qu’ils ne s’aggravent et, en cas de problèmes graves, prévoit des mécanismes volontaires de règlement des différends pour parvenir à des solutions.

Un organe consultatif multipartite sur la RBC a également été créé pour conseiller le gouvernement fédéral sur la mise en œuvre efficace et le développement ultérieur de ses lois, politiques et pratiques en matière de conduite responsable des entreprises canadiennes opérant à l’étranger dans tous les secteurs.

En outre, un élément clé de la stratégie de diversification du commerce du Canada est une approche inclusive du commerce dans laquelle les entreprises atténuent les risques sur les nouveaux marchés et où tous les segments de la société peuvent bénéficier des opportunités de commerce et d’investissement. Le gouvernement du Canada attend des entreprises canadiennes opérant à l’étranger qu’elles respectent les droits de l’homme, qu’elles opèrent légalement et qu’elles mènent leurs activités de manière responsable sur le plan social et environnemental, conformément aux normes internationalement reconnues en matière de conduite responsable des affaires, telles que les Principes directeurs des Nations unies sur les entreprises et les droits de l’homme et les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales ; en prévoyant des mécanismes de règlement des différends accessibles, peu coûteux et constructifs qui n’excluent pas les voies de recours dans les pays hôtes ou devant les tribunaux canadiens.

Pouvez-vous nous en dire plus sur le nouveau médiateur pour l’entreprise responsable et sur la manière dont ce médiateur pourrait compléter les initiatives internationales de promotion des entreprises responsables telles que ICoCA ?

Dans le but de renforcer l’engagement du Canada en matière de conduite responsable des entreprises (RBC), le gouvernement du Canada a annoncé la nomination de Mme Sheri Meyerhoffer au poste de premier médiateur canadien pour l’entreprise responsable le 8 avril 2019.

La médiatrice favorisera la mise en œuvre des lignes directrices sur les droits de la personne approuvées à l’échelle internationale et conseillera les entreprises canadiennes sur les meilleures pratiques. Plus précisément, son mandat consiste à promouvoir la mise en œuvre des Principes directeurs des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l’homme et des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales sur la conduite responsable des entreprises, et à conseiller les entreprises canadiennes sur les meilleures pratiques. Ces conseils pourraient inclure, par exemple, des orientations liées au Code de conduite international pour les prestataires de services de sécurité privée.

Le médiateur est chargé d’examiner les allégations de violations des droits de l’homme découlant des activités des entreprises canadiennes à l’étranger dans les secteurs des mines, du pétrole et du gaz et de l’habillement, et de formuler des recommandations pour aider à résoudre les différends. Dans ce contexte, le Médiateur peut examiner une allégation de violation des droits de l’homme, y compris les incidents survenus sur ou autour des opérations d’une entreprise canadienne menées par le personnel de sécurité (c’est-à-dire soit canadien, soit recruté localement ou par l’État local) et rechercher les faits pour voir s’il peut y avoir eu des abus et s’il y a effectivement un lien avec l’entreprise canadienne.

Le médiateur complétera le rôle du point de contact national (PCN) canadien pour les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, le mécanisme canadien existant de règlement des différends et de facilitation du dialogue officiel.

Une conduite responsable des affaires à l’étranger constitue un avantage concurrentiel pour les entreprises canadiennes. Le Canada est reconnu comme un partenaire de choix sur les marchés internationaux et la nomination du médiateur est un autre pas en avant pour renforcer la marque et la réputation du Canada.

Quels sont certains des défis auxquels le gouvernement canadien est confronté lorsqu’il passe des contrats avec des sociétés de sécurité privées dans des environnements complexes ?

Voici quelques-uns des défis auxquels le gouvernement canadien est confronté :

a) Marchés locaux – Dans certaines régions où les petites sociétés de sécurité privées et les marchés locaux sont florissants, il y a un manque de fournisseurs qui répondent aux normes internationales pour les sociétés de sécurité privées, ce qui peut inclure une formation obligatoire sur les droits de l’homme et le droit humanitaire international dans les situations de conflit armé. Dans ces circonstances où les choix sont limités, il devient difficile de déterminer les critères de passation des marchés de services des CSP.

b) Formation et certification du personnel des entreprises – Les entreprises varient en termes de conformité en ce qui concerne le maintien ou le renouvellement de la formation/certification de leur personnel. Ces problèmes peuvent être découverts au cours des processus de vérification ou d’audit et nécessitent une surveillance et un suivi supplémentaires pour s’assurer qu’ils sont traités par l’entreprise qui a généralement la responsabilité de veiller à ce que tout le personnel affecté au contrat possède les certifications et la formation spécifiées dans l’énoncé des travaux.

c) Hyperinflation/fiabilité de la monnaie locale – Les coûts de l’hyperinflation affectent parfois directement les salaires du personnel de sécurité dans certaines régions où, par exemple, nous négocions les contrats de services de sécurité avec la société de sécurité en dollars américains, monnaie universellement reconnue, afin d’atténuer l’hyperinflation, mais les employés des CSP reçoivent alors des salaires dans la monnaie locale, ce qui ne les protège pas contre l’hyperinflation. Cela peut créer des difficultés logistiques et/ou des désaccords potentiels entre le client et les fournisseurs.

Que fait le gouvernement canadien pour encourager davantage de pays à rejoindre ICoCA ?

Par l’intermédiaire de notre mission à Genève, le Canada participe activement à des activités visant à accroître la visibilité de l’association et à démontrer la valeur de l’adhésion à ICoCA aux différentes parties prenantes, notamment en la soulevant officiellement dans le cadre de diverses négociations multilatérales au Conseil des droits de l’homme et de discussions bilatérales informelles. Nous restons engagés à utiliser nos canaux de plaidoyer pour promouvoir l’important travail d’ICoCA et pour explorer les possibilités de coopération et de sensibilisation.

Quel rôle le Canada considère-t-il que ICoCA devrait jouer pour assurer la prestation de services de sécurité privée responsables dans le monde ?

ICoCA a la responsabilité première, à travers ses trois fonctions principales de certification, de suivi et de traitement des plaintes, de veiller à ce que les CSP répondent aux normes internationales les plus élevées en partageant les meilleures pratiques avec toutes les parties prenantes et en s’assurant que des CSP responsables et rigoureusement contrôlés sont sélectionnés.

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