{"id":2902,"date":"2019-07-01T07:11:28","date_gmt":"2019-07-01T07:11:28","guid":{"rendered":"https:\/\/icoca.ch\/2019\/07\/01\/observer-view-adrian-powell-solicitor-partner-proelium-law-llp\/"},"modified":"2021-12-03T12:05:16","modified_gmt":"2021-12-03T12:05:16","slug":"observer-view-adrian-powell-solicitor-partner-proelium-law-llp","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/icoca.ch\/fr\/2019\/07\/01\/observer-view-adrian-powell-solicitor-partner-proelium-law-llp\/","title":{"rendered":"VUE DE L’OBSERVATEUR: ADRIAN POWELL AVOCAT\/ASSOCIE, PROELIUM LAW LLP"},"content":{"rendered":"

Que fait la loi Proelium ?<\/strong><\/p>\n

Nous sommes un cabinet d’avocats sp\u00e9cialis\u00e9s dans le droit commercial et le droit des soci\u00e9t\u00e9s qui se concentre sur la fourniture de conseils juridiques aux secteurs de la s\u00e9curit\u00e9, de la d\u00e9fense, des gouvernements, du d\u00e9veloppement international et des assurances. Nous travaillons \u00e9galement sur des enqu\u00eates pr\u00e9contentieuses lorsqu’une compr\u00e9hension particuli\u00e8re d’un environnement \u00e0 haut risque est n\u00e9cessaire. De temps en temps, nous r\u00e9alisons \u00e9galement des projets de renforcement des capacit\u00e9s dans le domaine de l’\u00c9tat de droit, mais uniquement dans des domaines sp\u00e9cifiques tels que les aspects juridiques de la lutte contre le terrorisme.<\/p>\n

\u00c0 quels types de risques vos clients s’exposent-ils lorsqu’ils op\u00e8rent dans des environnements complexes et \u00e0 haut risque ?<\/strong><\/p>\n

Beaucoup de nos clients, par d\u00e9finition des services qu’ils fournissent, ont une tol\u00e9rance particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9e pour le risque. Les risques tels que ceux pr\u00e9sent\u00e9s par le terrorisme sont leur pain quotidien et, dans une certaine mesure, sont pris par beaucoup de nos clients. Cependant, nos clients sont de plus en plus confront\u00e9s aux m\u00eames probl\u00e8mes, notamment en raison de la r\u00e9glementation, des aspects extraterritoriaux du droit, de l’augmentation des th\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 l’obligation de diligence et de la volont\u00e9 des tribunaux britanniques (par exemple) d’accepter la comp\u00e9tence pour des affaires qui n’ont peut-\u00eatre m\u00eame pas \u00e9t\u00e9 trait\u00e9es dans le pass\u00e9. Nous constatons aujourd’hui que de nombreux probl\u00e8mes, allant des conflits entre actionnaires au manque de structures d’entreprise, entra\u00eenent des probl\u00e8mes contractuels pour nos clients. Ce sont les risques auxquels nous voyons nos clients s’exposer, inutilement.<\/p>\n

Lorsque l’on travaille dans des environnements \u00e0 haut risque et complexes o\u00f9 l’\u00c9tat de droit peut \u00eatre faible, quels sont les points forts et les points faibles de l’utilisation de garanties juridiques et r\u00e9glementaires pour d\u00e9fendre les droits de l’homme ?<\/strong><\/p>\n

Les droits de l’homme sont universels et il serait donc erron\u00e9 de penser qu’ils ne s’appliquent pas \u00e0 un certain pays. Bien souvent, les lois locales, ou mieux encore les lois des pays d’accueil, ne sont pas soumises \u00e0 la l\u00e9gislation sur les droits de l’homme qui est courante au Royaume-Uni ou dans les pays qui b\u00e9n\u00e9ficient d’importants programmes de d\u00e9veloppement de l’\u00c9tat de droit. Il n’est plus aussi simple de penser que le respect de la l\u00e9gislation du pays d’accueil prot\u00e9gera votre entreprise ou vos activit\u00e9s des critiques concernant le non-respect des droits de l’homme. Les CSP beaucoup plus importants ont souvent la possibilit\u00e9 de s’assurer que leurs proc\u00e9dures de fonctionnement standard tiennent compte des droits de l’homme \u00e0 tous les niveaux, mais les plus petits peuvent penser qu’ils ne peuvent pas s’y conformer. Nous estimons que l’int\u00e9gration des droits de l’homme dans les proc\u00e9dures d’exploitation d’une entreprise est un processus accessible \u00e0 toutes les entreprises. Nous avons cependant des avis partag\u00e9s sur les garanties r\u00e9glementaires. Les normes ISO relativement nouvelles et leurs \u00e9quivalents ne sont en fin de compte valables que si les dirigeants veillent \u00e0 leur application.<\/p>\n

Pourquoi avez-vous un avis mitig\u00e9 sur les garanties r\u00e9glementaires ? Si la qualit\u00e9 des normes d\u00e9pend en fin de compte des responsables charg\u00e9s de veiller \u00e0 leur application, quelles en sont les implications pour les entreprises de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e elles-m\u00eames et pour ICoCA ?<\/strong><\/p>\n

Tout d’abord, je dois dire que je comprends parfaitement l’objectif des garanties r\u00e9glementaires et leurs origines et que je suis en grande partie d’accord avec elles. J’ai particip\u00e9 \u00e0 l’une des r\u00e9unions du Document de Montreux. Mais le secteur a progress\u00e9 et il faut que les normes soient plus accessibles. Nous ne consid\u00e9rons pas encore cela comme une option pour beaucoup de fournisseurs de s\u00e9curit\u00e9. Nous pensons que, bien qu’elles soient incontestablement positives, les normes ISO ne restent efficaces que si la direction veille \u00e0 ce qu’elles soient respect\u00e9es.<\/p>\n

N’oublions pas que les origines de la r\u00e9glementation volontaire d\u00e9coulent d’incidents impliquant l’application ill\u00e9gale de la force meurtri\u00e8re en Irak et en Afghanistan et, \u00e0 juste titre, de l’indignation qui en a d\u00e9coul\u00e9. Mais l’industrie \u00e9tait tr\u00e8s jeune en termes relatifs et certainement pas de la taille qu’elle a aujourd’hui, il \u00e9tait donc naturel qu’avec le temps, l’autor\u00e9gulation s’impose et que des normes soient adopt\u00e9es ou, du moins, qu’une plus grande adh\u00e9sion \u00e0 l’\u00c9tat de droit se produise naturellement. Apr\u00e8s tout, il s’agissait d’un ensemble de circonstances plut\u00f4t inhabituelles en Irak, avec beaucoup d’argent, des exigences de s\u00e9curit\u00e9 et une violence extr\u00eame. Certaines entreprises se sont tromp\u00e9es, mais elles ont appris. L’industrie s’est d\u00e9velopp\u00e9e tr\u00e8s rapidement et la pression des organisations internationales, qui \u00e9tait absolument n\u00e9cessaire, a fonctionn\u00e9.<\/p>\n

Nous voyons maintenant de nombreuses entreprises de s\u00e9curit\u00e9 travaillant dans de nombreux endroits diff\u00e9rents qui voudraient \u00eatre certifi\u00e9es ISO, mais le co\u00fbt peut \u00eatre prohibitif et le niveau de travail n\u00e9cessaire pour atteindre la norme disproportionn\u00e9 par rapport au risque de g\u00e9n\u00e9rer ou non des revenus pour y parvenir. Il y a donc une disparit\u00e9 entre les entreprises de s\u00e9curit\u00e9 qui veulent montrer qu’elles en sont capables et la seule v\u00e9ritable fa\u00e7on de le faire, qui semble \u00eatre d’obtenir la certification PSC.1\/ISO 18788. Cela ne veut pas dire qu’il faut supprimer ces garanties r\u00e9glementaires, mais il faut quelque chose de plus accessible et de plus reconnu, sans co\u00fbt excessif. Je suis d’avis depuis un certain temps qu’il faut une norme de base. Beaucoup d’industries l’ont, et le monde juridique n’est pas diff\u00e9rent. Pour pouvoir exercer en tant qu’entreprise, nous devons montrer une norme minimale et nous ne pouvons pas le faire sans l’obtenir. Je ne pense pas qu’une norme d’entr\u00e9e soit n\u00e9cessaire, mais un ensemble de normes minimales d’exploitation recommand\u00e9es tr\u00e8s fortes. Si un niveau de conformit\u00e9 \u00ab\u00a0contr\u00f4l\u00e9\u00a0\u00bb pouvait \u00eatre atteint pour devenir membre de ICoCA, cela pourrait, \u00e0 notre avis, aider \u00e9norm\u00e9ment le secteur. Le secteur de la s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e est aujourd’hui suffisamment mature pour \u00e9laborer ces normes en tant que \u00ab\u00a0normes\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0meilleures pratiques\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Comment vos clients abordent-ils le travail avec les soci\u00e9t\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e, en particulier du point de vue des risques ?<\/strong><\/p>\n

Les soci\u00e9t\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e sont un aspect important des activit\u00e9s quotidiennes de nombreux clients. Le principe du devoir de diligence \u00e9tant devenu une consid\u00e9ration beaucoup plus r\u00e9pandue dans de nombreux secteurs, et pas seulement dans ceux qui envoient des clients dans des environnements \u00e0 haut risque ou complexes, nous avons vu l’utilisation des CSP devenir presque automatique et quelque peu routini\u00e8re. C’est une tr\u00e8s bonne chose pour l’industrie. Il est certain que dans certains endroits, il serait difficile de voir comment, dans un avenir pr\u00e9visible, les CSP pourraient ne pas faire partie de la vie quotidienne normale.<\/p>\n

Bien entendu, s’il est constat\u00e9 qu’un CSP viole les droits de l’homme, cela augmente l’exposition de son client au risque de r\u00e9putation\/juridique et financier. Toutefois, de nombreuses activit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es r\u00e9cemment pour am\u00e9liorer la compr\u00e9hension des entreprises et des ONG concernant la mesure dans laquelle un devoir de diligence est d\u00fb lorsqu’elles envoient leur personnel \u00e0 l’\u00e9tranger dans des lieux \u00e0 haut risque o\u00f9 les CSP sont utilis\u00e9s. Jusqu’\u00e0 une date r\u00e9cente, il existait un malentendu sur la question de savoir \u00e0 qui incombe le devoir de diligence lorsqu’on fait appel \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e. Beaucoup d’organisations pensaient que le devoir de diligence \u00e9tait effectivement transf\u00e9r\u00e9 ou m\u00eame partag\u00e9 lorsqu’elles faisaient appel \u00e0 un CSP. Nous nous sommes donn\u00e9 beaucoup de mal pour expliquer, par divers moyens, que ce n’est pas le cas. Il est certain qu’en vertu du droit anglais, le devoir de diligence incombe au client en ce qui concerne son personnel et la mani\u00e8re dont il utilise un CSP. La compr\u00e9hension du r\u00f4le du CSP et de son action s’est am\u00e9lior\u00e9e. Nous ne savons pas encore si cela se traduit par un examen plus minutieux de la part des clients des soci\u00e9t\u00e9s de CSP, mais l’\u00e9ducation est l\u00e0. En retour, cela signifie que les clients des CSP sont plus susceptibles de comprendre quand le CSP aborde un probl\u00e8me qui pourrait violer les droits de l’homme, ou du moins de poser les questions du CSP avant l’engagement de leur compr\u00e9hension et de leur respect des droits de l’homme. Il ne s’agit pas seulement d’am\u00e9liorer le CSP, mais aussi d’\u00e9duquer leurs clients.<\/p>\n

Quel r\u00f4le peuvent et doivent jouer les entreprises de s\u00e9curit\u00e9 et leurs clients pour minimiser leur exposition aux risques, et quel r\u00f4le peuvent jouer des organisations comme ICoCA ?<\/strong><\/p>\n

Les entreprises de s\u00e9curit\u00e9 jouent un r\u00f4le essentiel dans la r\u00e9duction de l’exposition au risque de leurs clients. Nous avons constat\u00e9 une croissance int\u00e9ressante de la soci\u00e9t\u00e9 de \u00ab\u00a0gestion de crise\u00a0\u00bb, qui est une offre diff\u00e9rente de la s\u00e9curit\u00e9 pure et simple, ou du moins semble l’\u00eatre. Il existe un risque de confusion pour les clients quant \u00e0 savoir avec qui aller et pourquoi cela repr\u00e9sente peut-\u00eatre un dilemme pour l’industrie. Nous continuons \u00e0 constater un malentendu dans la capacit\u00e9 d’\u00e9valuer les risques de nos clients qui ne sont pas li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9. Les universit\u00e9s, par exemple, reconnaissent de plus en plus la valeur de la s\u00e9curit\u00e9 en g\u00e9n\u00e9ral, mais elles s’orientent vers des entreprises de type gestion de crise. Cependant, nous pensons que c’est le d\u00e9but du processus d’\u00e9valuation des risques qui fait d\u00e9faut lorsqu’elles adoptent cette approche, de sorte que les entreprises de s\u00e9curit\u00e9 peuvent jouer un r\u00f4le essentiel en aidant leurs clients \u00e0 dresser la carte des risques. ICoCA est bien plac\u00e9e pour agir en tant qu’organisme de r\u00e9gulation volontaire et, de la m\u00eame mani\u00e8re que l’Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des avocats agit pour nous comme une capacit\u00e9 de signalisation et distingue le type d’entreprise disponible, il se peut qu’ICoCA puisse faire de m\u00eame.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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What role might ICoCA play in safeguarding against risk?<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"give_campaign_id":0,"footnotes":""},"categories":[21],"class_list":["post-2902","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-profile_fr"],"acf":[],"yoast_head":"\nVUE DE L'OBSERVATEUR: ADRIAN POWELL AVOCAT\/ASSOCIE, PROELIUM LAW LLP - ICoCA - International Code of Conduct Association<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/icoca.ch\/fr\/2019\/07\/01\/observer-view-adrian-powell-solicitor-partner-proelium-law-llp\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"VUE DE L'OBSERVATEUR: ADRIAN POWELL AVOCAT\/ASSOCIE, PROELIUM LAW LLP - ICoCA - International Code of Conduct Association\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Adrian Powell, Solicitor and Partner with Proelium Law LLP, a on the role of risk and security. 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