{"id":2648,"date":"2026-01-21T13:17:10","date_gmt":"2026-01-21T13:17:10","guid":{"rendered":"https:\/\/icoca.ch\/privacy-policy\/"},"modified":"2026-01-26T11:01:31","modified_gmt":"2026-01-26T11:01:31","slug":"privacy-policy","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/icoca.ch\/fr\/privacy-policy\/","title":{"rendered":"Politique de confidentialit\u00e9"},"content":{"rendered":"<h2><strong>D\u00e9claration g\u00e9n\u00e9rale de principe<\/strong><\/h2>\n<p>1. Nous nous engageons \u00e0 prot\u00e9ger la vie priv\u00e9e des Membres d\u2019ICoCA, des abonn\u00e9s, des visiteurs du site internet et des utilisateurs de nos services. En principe, nous ne partageons pas vos donn\u00e9es personnelles avec des tiers sans votre consentement. La pr\u00e9sente d\u00e9claration de confidentialit\u00e9 explique comment nous collectons, utilisons et partageons les donn\u00e9es personnelles, ainsi que la mani\u00e8re dont vous pouvez exercer vos droits en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es.<\/p>\n<p><strong>Nous r\u00e9examinons et mettons r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 jour nos pratiques afin d\u2019assurer leur conformit\u00e9 avec le R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es de l\u2019UE (RGPD, r\u00e8glement (UE) 2016\/679), la loi f\u00e9d\u00e9rale suisse sur la protection des donn\u00e9es (LPD) et les bonnes pratiques internationales en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es.<\/strong><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2><strong>Donn\u00e9es collect\u00e9es et finalit\u00e9s du traitement des donn\u00e9es personnelles<\/strong><\/h2>\n<p>2. La section suivante d\u00e9crit les principales cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles susceptibles d\u2019\u00eatre trait\u00e9es ainsi que les finalit\u00e9s pour lesquelles elles peuvent l\u2019\u00eatre.<\/p>\n<p><strong>Base juridique du traitement<\/strong><br \/>\nNous traitons des donn\u00e9es personnelles uniquement lorsqu\u2019il existe une base juridique valable au sens de la l\u00e9gislation applicable en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es. Selon la nature de votre interaction avec d\u2019ICoCA, diff\u00e9rents fondements juridiques peuvent s\u2019appliquer.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Les donn\u00e9es d\u2019utilisation<\/strong> sont trait\u00e9es sur la base de notre int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime \u00e0 assurer le fonctionnement, la maintenance et l\u2019am\u00e9lioration de notre site internet et de nos services.<\/li>\n<li><strong>Les donn\u00e9es de correspondance<\/strong> sont trait\u00e9es sur la base de notre int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 vos communications, \u00e0 conserver des traces de celles-ci et \u00e0 garantir le bon fonctionnement de nos services.<\/li>\n<li><strong>Les donn\u00e9es de compte et les donn\u00e9es utilisateur<\/strong> sont trait\u00e9es lorsque cela est n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un contrat ou \u00e0 la prise de mesures pr\u00e9contractuelles \u00e0 votre demande.<\/li>\n<li><strong>Les donn\u00e9es d\u2019abonnement et les donn\u00e9es d\u2019inscription \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements<\/strong> sont trait\u00e9es sur la base de votre consentement, que vous pouvez retirer \u00e0 tout moment.<\/li>\n<li><strong>Les donn\u00e9es juridiques et de conformit\u00e9<\/strong> sont trait\u00e9es lorsque cela est n\u00e9cessaire au respect d\u2019une obligation l\u00e9gale ou \u00e0 la constatation, l\u2019exercice ou la d\u00e9fense de droits en justice.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Dans tous les cas, nous veillons \u00e0 ce que nos int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes soient mis en balance avec vos droits et libert\u00e9s fondamentaux et \u00e0 ce que le traitement soit effectu\u00e9 de mani\u00e8re transparente et s\u00e9curis\u00e9e.<\/p>\n<p><strong>2.1. Donn\u00e9es d\u2019utilisation.<\/strong> Nous pouvons collecter et traiter des informations relatives \u00e0 votre utilisation de notre site internet et de nos services (\u00ab donn\u00e9es d\u2019utilisation \u00bb). Celles-ci peuvent inclure votre adresse IP, votre localisation g\u00e9ographique, le type et la version de votre navigateur, votre syst\u00e8me d\u2019exploitation, la source de r\u00e9f\u00e9rence, la dur\u00e9e de la visite, les pages consult\u00e9es, les parcours de navigation sur le site, ainsi que des informations relatives \u00e0 la date, \u00e0 la fr\u00e9quence et au mode d\u2019utilisation des services. La source de ces donn\u00e9es est Google Analytics. Ces donn\u00e9es sont trait\u00e9es de mani\u00e8re s\u00e9curis\u00e9e et, dans la mesure du possible, anonymis\u00e9es, aux fins d\u2019analyse et d\u2019am\u00e9lioration de notre site internet et de nos services.<\/p>\n<p>Nous utilisons des cookies et des outils d\u2019analyse conform\u00e9ment aux lois applicables en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es et de communications \u00e9lectroniques. Vous pouvez g\u00e9rer ou retirer votre consentement via notre banni\u00e8re de cookies ou les param\u00e8tres de votre navigateur.<\/p>\n<p><strong>2.2. Donn\u00e9es de correspondance.<\/strong> Nous pouvons collecter et traiter les informations contenues dans toute communication que vous nous adressez ou s\u2019y rapportant (\u00ab donn\u00e9es de correspondance \u00bb), y compris son contenu et ses m\u00e9tadonn\u00e9es. Toutes les donn\u00e9es de correspondance sont stock\u00e9es de mani\u00e8re s\u00e9curis\u00e9e et l\u2019acc\u00e8s en est limit\u00e9 au personnel autoris\u00e9.<\/p>\n<p><strong>2.3. Donn\u00e9es de compte.<\/strong> Nous pouvons collecter et traiter les informations que vous fournissez lors de votre inscription (\u00ab donn\u00e9es de compte \u00bb). Celles-ci peuvent inclure votre nom, votre adresse \u00e9lectronique et toute affiliation que vous avez indiqu\u00e9e via notre formulaire d\u2019inscription. Les donn\u00e9es de compte sont stock\u00e9es de mani\u00e8re s\u00e9curis\u00e9e, avec un acc\u00e8s restreint, et sont utilis\u00e9es pour communiquer avec vous, vous enregistrer dans notre syst\u00e8me de gestion de la relation client (CRM) et vous donner acc\u00e8s aux services d\u2019ICoCA.<\/p>\n<p><strong>2.4. Donn\u00e9es utilisateur.<\/strong> Nous pouvons collecter et traiter des informations relatives \u00e0 votre adh\u00e9sion \u00e0 d\u2019ICoCA (\u00ab donn\u00e9es utilisateur \u00bb). Celles-ci peuvent inclure votre nom, votre affiliation, votre fonction ou titre professionnel, vos coordonn\u00e9es, votre adresse, les d\u00e9tails de votre adh\u00e9sion ainsi que les communications \u00e9chang\u00e9es avec nous ou avec votre employeur. Les donn\u00e9es utilisateur sont trait\u00e9es conform\u00e9ment aux mesures de s\u00e9curit\u00e9 techniques et organisationnelles d\u2019ICoCA.<\/p>\n<p><strong>2.5. Donn\u00e9es d\u2019abonnement.<\/strong> Nous pouvons collecter et traiter les informations que vous fournissez lors de votre inscription \u00e0 nos notifications par courrier \u00e9lectronique et\/ou \u00e0 nos lettres d\u2019information (\u00ab donn\u00e9es d\u2019abonnement \u00bb). Ces donn\u00e9es sont trait\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 vos pr\u00e9f\u00e9rences et stock\u00e9es de mani\u00e8re s\u00e9curis\u00e9e. Notre site internet met \u00e0 disposition des outils de gestion de la confidentialit\u00e9 afin de vous permettre de g\u00e9rer vos param\u00e8tres d\u2019abonnement.<\/p>\n<p><strong>2.6. Donn\u00e9es d\u2019inscription \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements.<\/strong> Nous pouvons collecter et traiter les informations que vous fournissez lors de votre inscription \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements organis\u00e9s par d\u2019ICoCA (\u00ab donn\u00e9es d\u2019inscription \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements \u00bb). Ces donn\u00e9es peuvent inclure votre nom, votre adresse \u00e9lectronique, votre adresse postale, votre num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, votre date de naissance, votre employeur, votre fonction ou titre professionnel, votre pays, votre langue et vos pr\u00e9f\u00e9rences en mati\u00e8re d\u2019\u00e9v\u00e9nements. Les donn\u00e9es d\u2019inscription \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements ne sont partag\u00e9es avec des prestataires externes que lorsque cela est n\u00e9cessaire et sous r\u00e9serve d\u2019obligations contractuelles en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es.<\/p>\n<p><strong>2.7. Donn\u00e9es juridiques et de conformit\u00e9.<\/strong> Nous pouvons collecter et traiter des donn\u00e9es personnelles n\u00e9cessaires \u00e0 la constatation, l\u2019exercice ou la d\u00e9fense de droits en justice, ou au respect d\u2019une obligation l\u00e9gale (\u00ab donn\u00e9es juridiques et de conformit\u00e9 \u00bb). Le traitement est effectu\u00e9 de mani\u00e8re s\u00e9curis\u00e9e et conform\u00e9ment \u00e0 nos mesures de s\u00e9curit\u00e9 techniques et organisationnelles.<\/p>\n<p><strong>2.8. Responsable du traitement.<\/strong> Le responsable du traitement des donn\u00e9es personnelles est l\u2019Association du Code de Conduite International (ICoCA), Gen\u00e8ve, Suisse. Pour toute question relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es, vous pouvez nous contacter \u00e0 l\u2019adresse suivante : <a href=\"mailto:secretariat@icoca.ch\">secretariat@icoca.ch<\/a>.<\/p>\n<p><strong>2.9. Transferts internationaux de donn\u00e9es.<\/strong> Lorsque des donn\u00e9es personnelles sont transf\u00e9r\u00e9es en dehors de la Suisse ou de l\u2019UE\/EEE, nous veillons \u00e0 ce que ces transferts soient conformes aux lois applicables en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es. Cela inclut le recours \u00e0 des d\u00e9cisions d\u2019ad\u00e9quation ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la mise en place de garanties appropri\u00e9es telles que les clauses contractuelles types de la Commission europ\u00e9enne ou des instruments \u00e9quivalents au sens de la LPD. Des informations compl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre obtenues en nous contactant \u00e0 <a href=\"mailto:secretariat@icoca.ch\">secretariat@icoca.ch<\/a>.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2><strong>Vos droits<\/strong><\/h2>\n<p>3. La pr\u00e9sente section r\u00e9sume les droits dont vous disposez en vertu du droit de la protection des donn\u00e9es de l\u2019Union europ\u00e9enne (RGPD) et des autres r\u00e9glementations applicables.<\/p>\n<p><strong>3.1. Droit d\u2019acc\u00e8s.<\/strong> Vous avez le droit de savoir si nous traitons des donn\u00e9es personnelles vous concernant et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019y acc\u00e9der, y compris aux informations relatives aux finalit\u00e9s du traitement, aux cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles et aux destinataires.<\/p>\n<p><strong>3.2. Droit de rectification.<\/strong> Vous avez le droit d\u2019obtenir la rectification des donn\u00e9es personnelles inexactes et la mise \u00e0 jour des donn\u00e9es personnelles incompl\u00e8tes. Les rectifications sont effectu\u00e9es dans des syst\u00e8mes s\u00e9curis\u00e9s afin de pr\u00e9server l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de vos donn\u00e9es.<\/p>\n<p><strong>3.3. Droit \u00e0 l\u2019effacement (\u00ab droit \u00e0 l\u2019oubli \u00bb).<\/strong> Dans certaines circonstances, vous pouvez demander la suppression de vos donn\u00e9es personnelles. Cela inclut notamment les situations dans lesquelles vous retirez votre consentement, vous vous opposez au traitement ou les donn\u00e9es ne sont plus n\u00e9cessaires. Toute demande de suppression est trait\u00e9e de mani\u00e8re s\u00e9curis\u00e9e et une confirmation vous est fournie une fois la suppression effectu\u00e9e. Des exceptions peuvent s\u2019appliquer en raison d\u2019obligations l\u00e9gales, de la libert\u00e9 d\u2019expression ou de droits en justice.<\/p>\n<p><strong>3.4. Droit \u00e0 la limitation du traitement.<\/strong> Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos donn\u00e9es personnelles dans certaines circonstances : si vous contestez l\u2019exactitude des donn\u00e9es, si le traitement est illicite, si les donn\u00e9es ne sont plus n\u00e9cessaires mais requises pour des droits en justice, ou si vous vous opposez au traitement et que la v\u00e9rification est en cours. Pendant la limitation, vos donn\u00e9es personnelles seront uniquement trait\u00e9es conform\u00e9ment aux mesures de s\u00e9curit\u00e9 techniques et organisationnelles d\u2019ICoCA.<\/p>\n<p><strong>3.5. Obligation de notification.<\/strong> Lorsque nous rectifions, effa\u00e7ons ou limitons le traitement de vos donn\u00e9es personnelles, nous informerons les destinataires \u00e0 qui vos donn\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es, sauf impossibilit\u00e9 ou effort disproportionn\u00e9. Sur demande, nous pouvons vous fournir la liste de ces destinataires.<\/p>\n<p><strong>3.6. Droit \u00e0 la portabilit\u00e9 des donn\u00e9es.<\/strong> Lorsque le traitement est bas\u00e9 sur le consentement ou un contrat, vous avez le droit de recevoir vos donn\u00e9es personnelles dans un format structur\u00e9, couramment utilis\u00e9 et lisible par machine. Vous pouvez \u00e9galement transmettre vos donn\u00e9es \u00e0 un autre responsable de traitement lorsque cela est techniquement possible.<\/p>\n<p><strong>3.7. Droit d\u2019opposition.<\/strong> Vous pouvez vous opposer au traitement de vos donn\u00e9es personnelles \u00e0 tout moment en fonction de votre situation, notamment lorsque le traitement repose sur des missions d\u2019int\u00e9r\u00eat public ou des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes. Nous cesserons le traitement, sauf si des motifs imp\u00e9rieux pr\u00e9valent sur votre objection. Toutes les oppositions sont trait\u00e9es de mani\u00e8re s\u00e9curis\u00e9e.<\/p>\n<p><strong>3.8. Droits relatifs \u00e0 la prise de d\u00e9cision automatis\u00e9e.<\/strong> Vous avez le droit de ne pas \u00eatre soumis \u00e0 des d\u00e9cisions fond\u00e9es uniquement sur un traitement automatis\u00e9, y compris le profilage, produisant des effets significatifs vous concernant. Vous pouvez demander une intervention humaine, exprimer votre point de vue ou contester ces d\u00e9cisions.<\/p>\n<p><strong>3.9. Droit de retirer votre consentement.<\/strong> Si le traitement repose sur votre consentement, vous pouvez le retirer \u00e0 tout moment. Le retrait n\u2019affecte pas la lic\u00e9it\u00e9 du traitement ant\u00e9rieur et est trait\u00e9 de mani\u00e8re s\u00e9curis\u00e9e.<\/p>\n<p><strong>3.10. Droit de d\u00e9poser une plainte.<\/strong> Vous avez le droit de d\u00e9poser une plainte aupr\u00e8s d\u2019une autorit\u00e9 de contr\u00f4le si vous estimez que vos donn\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9es ill\u00e9galement. Si vous \u00eates bas\u00e9 dans l\u2019UE\/EEE, vous pouvez d\u00e9poser une plainte aupr\u00e8s de votre autorit\u00e9 nationale de protection des donn\u00e9es. Si vous \u00eates bas\u00e9 en Suisse, vous pouvez contacter le Pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la protection des donn\u00e9es et \u00e0 la transparence (PFPDT). ICoCA vous assistera si n\u00e9cessaire dans le d\u00e9p\u00f4t de votre plainte.<\/p>\n<p><strong>3.11. Exercice de vos droits.<\/strong> Vous pouvez exercer vos droits par \u00e9crit ou via les canaux d\u00e9sign\u00e9s. Toutes les demandes sont enregistr\u00e9es et trait\u00e9es selon des proc\u00e9dures s\u00e9curis\u00e9es afin de prot\u00e9ger vos donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2><strong>Conservation et suppression des donn\u00e9es personnelles<\/strong><\/h2>\n<p>4. Nous conservons les donn\u00e9es personnelles uniquement pendant la dur\u00e9e n\u00e9cessaire aux finalit\u00e9s d\u00e9crites dans la pr\u00e9sente d\u00e9claration ou lorsque des obligations contractuelles ou l\u00e9gales l\u2019exigent.<\/p>\n<p>4.1. Les donn\u00e9es sont stock\u00e9es de mani\u00e8re s\u00e9curis\u00e9e et l\u2019acc\u00e8s est limit\u00e9. Les donn\u00e9es personnelles sont conserv\u00e9es conform\u00e9ment aux lois applicables en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es. L\u2019acc\u00e8s est r\u00e9serv\u00e9 au personnel autoris\u00e9 et encadr\u00e9 par des mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es, y compris le stockage hors ligne s\u00e9curis\u00e9.<\/p>\n<p>4.2. Lorsque les donn\u00e9es personnelles ne sont plus n\u00e9cessaires aux finalit\u00e9s pour lesquelles elles ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es, elles sont supprim\u00e9es ou anonymis\u00e9es de mani\u00e8re s\u00e9curis\u00e9e. Si la suppression n\u2019est pas possible pour des raisons l\u00e9gales, r\u00e9glementaires ou techniques, l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es sera limit\u00e9 et leur confidentialit\u00e9 et int\u00e9grit\u00e9 maintenues gr\u00e2ce \u00e0 des mesures de protection appropri\u00e9es.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2><strong>Modifications<\/strong><\/h2>\n<p>5. Nous pouvons mettre \u00e0 jour p\u00e9riodiquement la pr\u00e9sente d\u00e9claration de confidentialit\u00e9 afin de refl\u00e9ter les changements dans nos pratiques, technologies ou exigences l\u00e9gales. Les modifications importantes seront communiqu\u00e9es sur notre site internet et, dans la mesure du possible, notifi\u00e9es par courrier \u00e9lectronique.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2><strong>Questions et pr\u00e9occupations<\/strong><\/h2>\n<p>6. Si vous avez des questions, pr\u00e9occupations ou plaintes concernant la pr\u00e9sente d\u00e9claration ou le traitement de vos donn\u00e9es personnelles, veuillez nous contacter :<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">International Code of Conduct for Private Security Service Providers\u2019 Association<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">Kyoto Building 4<sup>\u00e8me<\/sup> \u00c9tage<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">Chemin du Pommier 42<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">CH-1218 Grand-Saconnex, Gen\u00e8ve, Suisse<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\"><a href=\"mailto:secretariat@icoca.ch\">secretariat@icoca.ch<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>D\u00e9claration g\u00e9n\u00e9rale de principe 1. 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