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Traitement des plaintes

L’Association reçoit et traite des plaintes de violations présumées du Code de conduite par des entreprises de sécurité privées membres de l’ICoCA. Lorsqu’un plaignant cherche du soutien, l’ICoCA facilite l’accès à des procédures justes et accessibles qui peuvent offrir un recours effectif, notamment en lui fournissant un accès aux bons offices de l’ICoCA.

 

Pour les entreprises membres, l’Association fournit des conseils afin d’établir et de maintenir des mécanismes de plainte équitables et accessibles conformément au Code.

 

Deux types de plaintes peuvent être déposés auprès de l’Association: 

 

  1. Les plaintes d’une personne, ou de son représentant, alléguant un préjudice causé par une violation présumée du Code par une entreprise membre.
  2. Les plaintes d'une personne ou d'un groupe ayant des raisons de penser que des violations du présent Code se sont produites ou sont sur le point de se produire par une entreprise membre de l'ICoCA.