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Traitement des plaintes

L’Association reçoit et traite des plaintes relatives à des violations présumées du Code par ses entreprises de sécurité privées membres. Lorsqu’une partie plaignante cherche du soutien, l’ICoCA facilite l’accès à des procédures justes et accessibles et offrant des mesures correctives efficaces, notamment en lui fournissant un accès aux bons offices de l’ICoCA.

 

En outre, l’Association conseille ses entreprises membres dans leur processus d'élaboration et de mise en œuvre d'un mécanisme de traitement des plaintes équitables et accessibles, conformément au Code.

 

Deux types de plaintes peuvent être déposés auprès de l’Association: 

 

  1. Les plaintes d’une personne, ou de son représentant, alléguant un préjudice causé par une violation présumée du Code par une entreprise membre.
  2. Les plaintes d'une personne ou d'un groupe ayant des raisons de penser que des violations du présent Code ont été commises ou sont sur le point d'être commises par une entreprise membre de l'ICoCA.

 

Dans un cas comme dans l’autre, l’Association lance un processus de traitement de la plainte.

 

  1. Si une personne prétend – directement ou par l’intermédiaire d’un représentant – avoir subi des dommages suite à une violation présumée du Code, l’Association travaillera avec la partie plaignante et l’entreprise membre de l’ICoCA concernée pour que les deux parties puissent recourir à une procédure de traitement des plaintes équitable, accessible et susceptible d’offrir des mesures correctives efficaces. Les parties pourront notamment utiliser le mécanisme de traitement des plaintes de l’entreprise, les bons offices de l’Association, un service de médiation ou d’autres mécanismes de règlement des différends. Dans tous les cas, le choix du mode de résolution de la plainte sera guidé par l’intérêt et les priorités de la partie plaignante. Ce processus est mis en œuvre conformément aux Procédures de l'ICoCA relatives à la réception et au traitement des plaintes conformément à l'article 13.
  2. Si une personne ou un groupe affirme – directement ou par l’intermédiaire d’un représentant – avoir des raisons de penser qu’une violation du Code a été commise ou est sur le point d’être commise par une entreprise membre de l’ICoCA, l’Association adressera la plainte à l’entreprise membre concernée. Les plaintes de ce type peuvent être déposées indépendamment du fait que des dommages aient – ou non – été causés. Elles peuvent être déposées anonymement ou par un lanceur d’alerte, ou encore par toute personne ou groupe ayant des raisons de penser que des violations du Code ont été commises ou sont sur le point d’être commises par une entreprise membre de l'ICoCA. Ce processus est mis en œuvre conformément aux Procédures de l'ICoCA relatives aux rapports, au suivi et à l'évaluation de la performance et de la conformité conformément à l'article 12.

L’Association pourra mettre en application l’article 12 et/ou l’article 13 en fonction de la nature de la plainte et des parties concernées.