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Suivi et évaluation


L'article 12 des Statuts de l’Association prévoit que la performance des entreprises membres soit suivie et surveillée. Ce suivi s’effectue au travers d’une évaluation continue du respect du Code de conduite par les entreprises membres. Les entreprises sont également tenues de soumettre à l’ICoCA des rapports réguliers sur leur performance. L’évaluation peut entraîner une demande d’actions correctives et de mesures disciplinaires en cas d'infractions et de violations présumées du Code.

 

La procédure relative à la fonction « Monitoring » de l’Association vise à mettre en œuvre les prescriptions de l'article 12 des Statuts et a été approuvée en 2016 lors de l’Assemblée générale annuelle. La procédure comprend plusieurs composantes de surveillance de la performance des entreprises membres permettant d’identifier de potentiels préoccupations ou obstacles à leur respect du Code : un suivi à distance, des rapports d’auto-évaluation et des examens sur le terrain. Si des préoccupations ou des obstacles sont mis en évidence, le secrétariat peut engager un dialogue confidentiel avec l’entreprise membre sur ces questions et sur les actions correctives à mettre en place. Enfin, la procédure fixe les modalités de réponse et d’action de l’ICoCA dans les situations où une entreprise membre ne se conformerait pas au Code et aux demandes de l’Association, ou n’agirait pas de bonne foi conformément au Code. Dans ces cas-là, la procédure prévoit l’instauration d’un mécanisme permettant la mise en place d’actions correctives ainsi que des mesures disciplinaires en cas de violations du Code.