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Signature d'un accord avec le Conseil fédéral suisse

Le 18 novembre 2019, la Suisse et l’Association du Code de conduite international pour les prestataires de services de sécurité privés (ICoCA) ont signé un accord sur les privilèges et immunités reconnus à l’Association en Suisse.

 

 

L'Ambassadrice Corinne Cicéron Bühler, Directrice de la direction du droit international du Département fédéral des affaires étrangères au nom du Conseil fédéral, et M. Jamie A. Williamson, Directeur exécutif de l'ICoCA, ont signé l'accord lors d'une cérémonie à Berne. La conclusion de cet accord, qui a été approuvé par le Conseil fédéral le 3 juillet 2019, repose sur la loi sur l'État hôte. Cet accord assure l'indépendance de l'ICoCA.

 

Lire le communiqué de presse complet ici.