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Recours à la force

Résumé

 

La force ne doit être utilisée que lorsque cela est strictement nécessaire, elle doit être proportionnée à la menace et adaptée à la situation.

 


 

Le Code

 

Règles du recours à la force

 

29. Les entreprises signataires adopteront des règles de recours à la force compatibles avec le droit applicable et les exigences minimales figurant à la section Recours à la force du présent Code ; ces règles feront l'objet d'un accord avec le client.

 

30. Les entreprises signataires exigeront de leur personnel qu’il prenne toutes les mesures raisonnablement possibles pour éviter le recours à la force. Tout recours à la force respectera le droit applicable ; il ne devra jamais excéder la mesure strictement nécessaire, mais rester proportionné à la menace et adapté à la situation.

 

31. Les entreprises signataires exigeront de leur personnel qui n'utilise pas d'armes à feu contre des personnes sauf en cas de légitime défense ou pour défendre d'autres personnes contre une menace imminente de mort ou de blessures graves, ou pour prévenir un acte criminel particulièrement grave associé à un réel danger de mort.

 

32. Dans la mesure où le personnel de l'entreprise signataire est formellement habilité à assister les forces de l'ordre publiques, l'entreprise exigera de lui qu'il ne recoure à la force ou n'utilise ses armes qu’en conformité avec toutes les obligations nationales et internationales applicables aux forces de l'ordre régulières et officielles de l'État concerné, et au moins avec les standards figurant dans les Principes de base des Nations Unies sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application de la loi (1990).

 


 

Ressources

 

1. Principes de base des Nations Unies sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application de la loi

 

2. Manuel sur le recours à la force pour les entreprises de sécurité privées (Uniquement en anglais)

 

3. Système de management des Nations Unies - Manuel de sécurité (Uniquement en anglais)

 

4. ANSI/ASIS PSC.1-2012 - Système de management des opérations de sécurité privées – Exigences et lignes directrices pour son utilisation, section 9.5 (Uniquement en anglais)

 

5. ISO 18788:2015 - Système de management des opérations de sécurité privées – Exigences et lignes directrices pour son utilisation, section 8.3

 

6. ISO 28007-1:2015 - Navires et technologie maritime – Guide destiné aux sociétés privées de sécurité maritime (PMSC) fournissant des agents de protection armés embarqués sous contrat privé (PCASP) à bord de navires (et contrat pro forma), section 5.3 (Uniquement en anglais)

 


 

Indicateurs

 

Afin d’évaluer la conformité des entreprises membres avec le Code, l'ICoCA développe des indicateurs de performance destinés à aider les entreprises à vérifier si elles respectent le code. L'ICoCA utilise également ces indicateurs pour évaluer le respect du Code par les entreprises membres ainsi que leur engagement en faveur d'une amélioration continue. Les indicateurs peuvent se concentrer sur les procédures, les résultats et / ou les performances des entreprises. Les indicateurs suivants concernent le recours à la force.

 

Indicateur de résultat

 

L’entreprise membre et son personnel recourront à la force uniquement sur la base des principes de nécessité et de proportionnalité et conformément au droit national et international applicable.

 

Indicateurs de procédure

 

1. L’entreprise membre a adopté des règles écrites relatives au recours à la force.

 

2. Les règles de recours à la force :

 

    2.1. Restreignent le recours à la force uniquement en cas de nécessité ;

    2.2. Restreignent le recours à la force uniquement de manière proportionnée à la menace ;

    2.3. Restreignent le recours à la force uniquement lorsque c’est approprié à la situation ;

    2.4. Détaillent les étapes du recours à la force progressif ; 

    2.5. Restreignent l’utilisation d’armes à feu aux circonstances suivantes :

          −En légitime défense ;

          −Pour défendre les autres contre une menace imminente de mort ou de lésions corporelles graves ; ou

          −Pour prévenir l’exécution d’un acte criminel particulièrement grave qui implique une menace sérieuse à la vie.

   2.6. Expliquent le processus permettant au personnel de signaler des incidents relatifs à un recours à la force ;

   2.7. Sont conformes au droit national et international applicable.

 

3. Dans tout service assistant un Etat dans l’exercice de l’autorité publique, les règles du recours à la force sont compatibles avec :

 

   3.1. Les règles applicables aux agents de la force publique de l'État ; ou

  3.2. Au minimum, avec les Principes de base des Nations Unies sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application de la loi (1990).