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Arrestations

Résumé

 

L’arrestation de personnes n’est autorisée qu'en cas de risque imminent de violence contre l'entreprise, son personnel ou des tiers, ou à la suite d’une attaque ou d’un crime commis contre l'entreprise, son personnel, ses clients ou les biens placés sous sa protection, et en respect des lois nationales et internationales.

 


 

Le Code

 

34. Les entreprises signataires n'arrêteront ou ne détiendront aucune personne, si ce n'est pour se défendre ou défendre d'autres personnes contre un risque imminent de violence, ou à la suite d'une attaque ou d'un crime commis par les personnes concernées contre le personnel de l'entreprise, ses clients ou des biens placés sous sa protection, et remettront les personnes ainsi détenues le plus rapidement possible à l'autorité compétente ; elles exigeront de leur personnel qu’il se conduise de même. Toute arrestation doit être compatible avec le droit national et international applicable et signalée sans retard au client. Les entreprises signataires traiteront toutes les personnes ainsi arrêtées avec humanité, conformément à leur statut et dans le respect de la protection que leur confèrent les normes relatives aux droits humains et le droit international humanitaire applicables, ce qui englobe en particulier l'interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et elles exigeront de leur personnel qu’il fasse de même.

 


 

Ressources

 

1. Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d 'emprisonnement - HCDH

 

2. Guide pour la mise en œuvre de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'Homme - Cour européenne des droits de l'homme

 

3. PSC.1-2012 - Système de management des opérations de sécurité privées – Exigences et lignes directrices pour son utilisation, section 9.5.4 et 9.5.5  - ANSI/ASIS (Uniquement en anglais)

 

4. 18788:2015 - Système de management des opérations de sécurité privées – Exigences et lignes directrices pour son utilisation, section 8.4. - ISO

 

5. Commentaire (2017) sur la Convention (II) de Genève pour l'amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer, article 3, paragraphe F, alinéa 1 (572-586) et paragraphe H (739- 750) - CICR (Uniquement en anglais)

 


 

Indicateurs

 

Indicateur de résultat:

 

L'enterprise membre n'arrête des personnes que dans des cas exceptionnels et veille au respect de leurs droits.

 

Indicateurs de performance:

 

Procédures

 

1. L’arrestation de personnes est limitée uniquement aux cas où :

 

    1.1. Il existe un risque imminent de violence contre le personnel de l'entreprise ou des tiers ;

    1.2. Une attaque ou un crime est commis contre le personnel de l'entreprise, ses clients ou les biens placés sous sa protection.

 

2. Les procédures :

 

    2.1. Enjoignent le personnel de respecter les droits des personnes arrêtées en toutes circonstances.

    2.2. Exigent du personnel qu’il remette les personnes arrêtées à l'autorité compétente dans les meilleurs délais.

    2.3. Expliquent le processus permettant de signaler des incidents liés à l’arrestation de personnes.

    2.4. Sont conformes au droit national et international applicable.