Les Statuts de l'Association

Article 1: Nom et siège social

1.1 L’Association du Code de conduite international des entreprises de sécurité privées (ci-après « l’Association » ou « l’Association de l’ICoC ») est une initiative multipartite, constituée en tant qu’association à but non lucratif, conformément aux articles 60 et suivants du Code civil suisse et aux présents statuts. L’Association est une entité indépendante, dotée de la capacité juridique et régie par le droit suisse. Elle est constituée pour une durée illimitée.

 

1.2 L’Association a son siège dans le canton de Genève.

 

1.3 La langue officielle de l’Association est l’anglais. 

Article 2: Buts

2.1 L’Association est à but non lucratif.

 

2.2 L’Association a pour but (ci-après « les buts ») de promouvoir, diriger et superviser la mise en œuvre du Code de conduite international des entreprises de sécurité privées (ci-après « l’ICoC » ou « le Code ») et d’encourager la fourniture responsable de services de sécurité ainsi que le respect des droits de l’homme et du droit national et international, en conformité avec le Code.

 

2.3 L’Association peut entreprendre toutes les activités et prendre toutes les mesures nécessaires et appropriées pour atteindre ces buts, conformément aux présents statuts. 

Article 3: Membres

3.1 Les membres de l’Association se répartissent en trois catégories reflétant les grands types de parties prenantes (ci-après « les piliers ») : le pilier des entreprises de sécurité privées et des prestataires privés de services de sécurité (désignés ci-après collectivement « les ESP »), le pilier des organisations de la société civile (OSC) et le pilier gouvernemental.

 

3.2 Dans les six (6) mois suivant l’adoption des présents statuts, le Comité directeur soumettra à l’Assemblée générale pour approbation les critères d’adhésion pour chacun des trois piliers susmentionnés.

 

3.3 Pour déterminer les conditions d’adhésion pour chaque pilier, le Comité vérifie les critères suivants :

 

3.3.1 Les ESP doivent, pour être admissibles à l’adhésion, justifier de la certification définie à l’article 11 des présents statuts. A titre transitoire, les entreprises qui acceptent formellement les présents statuts et qui remplissent les conditions d’adhésion bénéficient provisoirement d’un droit d’adhésion préalable à la certification définie à l’article 11, et ce, pendant une période d’un an à compter de l’approbation des procédures de certification prévues à l’article 11. 

 

3.3.2 Les Etats et organisations intergouvernementales qui ont manifesté leur soutien au Document de Montreux et fait part de leur intention de soutenir les principes de l’ICoC et de participer aux activités de l’Association prévues dans les présents statuts peuvent en devenir membres. Au moment de devenir membres, les Etats et les organisations intergouvernementales indiquent, le cas échéant, les prescriptions légales qui pourraient les empêcher d’assumer une responsabilité organisationnelle spécifiquement prévue par les présents statuts. En adhérant à l’Association, ces Etats et ces organisations intergouvernementales s’engagent à communiquer des informations sur les mesures prises pour mettre en œuvre du Document de Montreux et du Code, notamment à préciser l’évolution de leur cadre réglementaire national applicable aux activités des ESP et à promouvoir le respect de l’ICoC dans leurs pratiques et politiques de passation de marchés. 

 

3.3.3 Les membres de la société civile sont des organisations indépendantes, à but non lucratif, pouvant justifier d’un engagement institutionnel avéré dans la promotion et la protection des droits de l’homme, du droit humanitaire international ou de l’Etat de droit, et ce, aux plans local, national ou international. L’indépendance est évaluée à l’aune des relations entretenues avec d’autres piliers de parties prenantes, par exemple par le biais de financements spécifiques, pertinents ou substantiels, ou par le biais de relations de travail. Les membres de la société civile s’engagent à soutenir les buts poursuivis par l’Association.

 

3.4 En plus des catégories de membres décrites ci-dessus et en accord avec les présents statuts, le Comité adopte des procédures puis les soumet pour approbation à l’Assemblée générale afin d’accorder le statut d’observateur (sans droit de vote) à d’autres parties prenantes comprenant des clients non étatiques, des sociétés fournissant des services ou tout autre appui aux ESP, ainsi qu’à d’autres acteurs ayant manifesté leur soutien aux principes de l’ICoC et aux buts poursuivis par l’Association. 

Article 4: Responsabilité

4.1 L’Association assume des obligations financières uniquement sur la base de sa fortune sociale. Les membres ne répondent pas personnellement des actes, omissions, obligations ou dettes de l’Association. L’Association adopte des procédures appropriées en ce qui concerne les indemnisations des membres du Comité, du Secrétariat et du Directeur.

Article 5: Organes de l’Association

5.1 Les organes de l’Association sont : l’Assemblée générale, le Comité directeur, le Secrétariat placé sous la responsabilité d’un Directeur ; et tout autre organe pouvant être institué en vertu des présents statuts.

Article 6: Assemblée générale

6.1 L’Assemblée générale est l’organe suprême de l’Association. Elle rassemble tous les membres de plein droit et se tient au minimum une fois par an à une date définie par le Comité directeur ou à la demande d’au moins 20 % des membres.

 

6.2 L’Assemblée générale fournit une tribune pour délibérer sur les sujets prévus par les présents statuts et mener une discussion multipartite sur l’ICoC. Elle traite les questions inscrites à l’ordre du jour par le Comité directeur ou proposés par les membres avec l’accord dudit Comité.

 

6.3 L’Assemblée générale encadre les autres organes de l’Association. Cette fonction d’encadrement inclut le droit de révoquer les autres organes internes à tout moment.

 

6.4 L’Assemblée générale a aussi pour mission d’approuver les décisions prises par le Comité directeur, afin de les rendre exécutoires, dans les domaines suivants :

 

6.4.1 Modifications de l’ICoC, 

 

6.4.2 Modifications des présents statuts,

 

6.4.3 Conditions relatives à l’adhésion, au statut d’observateur et au retrait de l’Association,

 

6.4.4 Définition des cotisations,

 

6.4.5 Examen et approbation des états financiers, incluant un contrôle externe,

 

6.4.6 Procédures de certification,

 

6.4.7 Procédures d’établissement de rapports, de suivi et d’évaluation de performance,

 

6.4.8 Procédures de traitement des plaintes. 

 

6.5 Chaque membre dispose d’une voix sur toutes les questions soumises à l’Assemblée Générale. Pour être ratifiée, toute modification de l’ICoC ou des présents statuts doit réunir au moins deux tiers des voix des membres présents et habilités à voter dans chacun des trois piliers. L’élection et la révocation d’un membre du Comité requièrent un vote à la majorité des voix des membres présents et habilités à voter. Seuls les membres appartenant à l’un des piliers sont habilités à voter pour l’élection et la révocation d’un membre du Comité représentant le pilier concerné. Toutes les autres décisions prises en application du présent article requièrent un vote à la majorité des membres présents et habilités à voter dans chacun des trois piliers de parties prenantes.

 

6.6 Le président du Comité directeur préside les débats lors de l’Assemblée générale et propose des règles de procédure, notamment pour le vote par procuration et les réunions virtuelles, de même que pour la conduite de l’Assemblée générale.

 

6.7 Les attributions non spécifiées dans les présents statuts sont réservées au Comité directeur.

 

6.8 Un quorum d’au moins 25 % des membres de chacun des trois piliers doit être réuni pour que l’Assemblée générale soit en mesure de délibérer valablement. L’Assemblée générale est convoquée avec un préavis d’au moins trente (30) jours. 

Article 7: Comité directeur

7.1 Le Comité directeur (ci-après aussi dénommé « le Comité ») est l’organe décisionnel exécutif de l’Association. Le Comité gère les affaires de l’Association conformément aux dispositions des présents statuts. Ce faisant, il cherche à représenter les intérêts des membres de l’Association dans leur ensemble.

 

7.2 Le Comité est composé de douze membres, quatre sièges étant attribués à chacun des trois piliers. Chaque membre du Comité s’engage en faveur des buts de l’Association et représente équitablement les vues de son pilier d’appartenance. Les membres du Comité sont choisis conformément aux exigences énoncées dans le présent article et en accord avec les procédures de nomination qui seront établies par chaque pilier des parties prenantes. Les membres du Comité sont choisis en fonction de leur niveau de compétence, de leur volonté de s’engager, de la diversité de leurs expériences, de leurs idées et points de vue liés au but de l’Association. Le Comité tient un registre des procédures de nomination adoptées par chaque pilier. L’élection et la révocation des membres du Comité doivent être approuvées par l’Assemblée générale, conformément à l’article 6.5. 

 

7.3 Sauf disposition contraire prévue dans l’Instrument d’adoption des présents statuts pour le premier Comité directeur, les membres du Comité assurent un mandat de trois ans. Le Comité pourvoit à la réélection échelonnée de ses membres lorsque leurs mandats arrivent à leur terme, et à leur remplacement lorsque des postes se libèrent. Nul membre du Comité ne peut assurer plus de deux mandats consécutifs.

 

7.4. Le Comité peut désigner un président parmi ses membres ou sélectionner un autre président indépendant sans droit de vote. Le président est chargé de convoquer et d’animer les réunions du Comité et de gérer les affaires du Conseil. La durée du mandat du président est fixée lors de sa désignation, mais ne peut en aucun cas dépasser trois ans ou, dans le cas d’un membre du Comité ayant moins de trois années à effectuer jusqu’à la fin de son mandat, la durée restante.

 

7.5 Le Comité se réunit aussi souvent que nécessaire, mais au moins une fois par an, en personne ou par tout autre moyen qu’il jugera nécessaire pour assumer ses responsabilités découlant des présents statuts.

 

7.6 Sauf mention contraire dans les présents statuts, les décisions du Comité sont prises à une majorité de huit de ses membres, comprenant au moins deux votes des représentants de chacun des trois piliers.

 

7.7 Le Comité adopte un règlement intérieur, notamment pour traiter les obligations de confidentialité de ses membres  ou encore pour déceler et divulguer des conflits d’intérêts éventuels. Si nécessaire, celui-ci prévoit la récusation de membres du Comité ou d’autres mesures appropriées en cas de conflit avéré.

 

7.8 Les membres du Comité officient à titre bénévole et ne peuvent prétendre qu’au remboursement de leurs dépenses réelles et de leurs frais de déplacement. 

Article 8: Attributions du Comité directeur

8.1 Le Comité est chargé de :

 

8.1.1 surveiller les travaux du Secrétariat, notamment la préparation, l’examen et l’adoption d’un budget annuel, de même que l’approbation des effectifs et des règles applicables en matière de personnel,

 

8.1.2 présenter à l’Assemblée générale un rapport annuel sur les activités de l’Association et la mise en œuvre de l’ICoC,

 

8.1.3 faire des recommandations à l’Assemblée générale, notamment pour la modification de l’ICoC ou des présents statuts en accord avec ces derniers,

 

8.1.4 créer des procédures à faire adopter par l’Assemblée générale pour les fonctions de l’Association visées aux articles 11, 12 et 13,

 

8.1.5 définir des conditions d’adhésion à l’Association et au statut d’observateur – et de retrait – conformément aux présents statuts, y compris des mesures, à soumettre pour approbation à l’Assemblée générale, pour la suspension, la révocation ou d’autres aspects similaires,

 

8.1.6 surveiller les finances de l’Association, notamment par l’adoption de mécanismes de vérification financière, de modalités de contrôle externe, et par la préparation d’états financiers adéquats, conformément à la législation applicable,

 

8.1.7 recommander des montants de cotisations à faire approuver par l’Assemblée générale conformément aux présents statuts,

 

8.1.8 mettre en place des commissions ou toutes autres instances, y compris un comité consultatif, qui pourraient être nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l’Association.

 

8.2 Dans l’exercice de ses responsabilités, le Comité tiendra dûment compte de la nature spécifique de chacune des activités et du droit applicable, du budget et des ressources disponibles ainsi que des risques associés à l’activité.

Article 9: Directeur et Secrétariat

9.1 Le Comité nomme un directeur qui exécute ses décisions et dirige tant les activités que la gestion de l’Association et du Secrétariat soumis à l’autorité du Conseil administration en vertu des présents statuts.

 

9.2 En application de l’article 8.1.1, le directeur recrute et encadre le personnel nécessaire pour mener à bien les activités de l’Association telles que prévues par les présents statuts.

 

9.3 Le Secrétariat est chargé de tenir à jour les supports nécessaires à la gestion courante de l’Association (ci-après « les archives »), ce qui inclut notamment, mais pas seulement : a) les directives ; b) les règlements ; c) les registres des votes et tout autre document ou enregistrement relatif à la gestion. 

Article 10: Forum consultatif des participants au Document de Montreux

10.1 Un Forum consultatif des participants au Document de Montreux est institué. Le forum est ouvert à tous les participants au Document de Montreux, qu'ils soient membres de l’Association ou non. Le Comité pourra y faire appel en cas de besoin. Cette instance a vocation à prodiguer des conseils à l’Association sur des aspects de politique nationale et internationale ainsi que sur des points de droit. 

Article 11: Certification

11.1 L’Association est chargée, en vertu du Code, de certifier que les systèmes et les politiques d’une entreprise sont conformes aux principes du Code et aux standards qui en sont issus, et que ladite entreprise se soumet bien à la surveillance, aux audits et aux vérifications, notamment sur le terrain.

 

11.2 Aux fins du présent article, le Comité élabore des procédures sur la base des éléments ci-après, puis les soumet pour approbation à l’Assemblée générale :

 

11.2.1 Le Comité définit des exigences de certification reposant sur des normes et processus nationaux ou internationaux, reconnus par celui-ci comme compatibles avec le Code. A cet effet, il spécifie toute information complémentaire relative aux droits de l’homme et à l’impact humanitaire des opérations qu’il juge nécessaire pour déterminer si les systèmes et politiques d’une entreprise répondent aux exigences du Code et à sa volonté de participer à l’Association ;

 

11.2.2 Les entreprises doivent prouver qu’elles jouissent d’une certification, à jour et répondant à une norme reconnue par le Comité, et fournir toute information complémentaire prévue à l’article 11.2.1 ;

 

11.2.3 Les entreprises doivent communiquer, par écrit et, le cas échéant, en respectant la formulation adoptée par le Comité, une déclaration publique dans laquelle elles indiquent leur intention d’adhérer au Code et de participer pleinement aux activités de l’Association relevant des articles 12 et 13 ;

 

11.2.4 Le processus de certification se déploie en complément des certifications issues de normes nationales ou internationales reconnues par le Comité et ne pas faire double emploi avec celles-ci. 

 

11.3 La certification délivrée par l’Association est valable pour une durée de trois ans.

 

11.4 L’Association favorise et encourage l’élaboration et l’harmonisation de normes en conformité avec le Code et tient un registre des entreprises certifiées conformément au présent article. 

Article 12: Rapports, suivi et évaluation de la performance

12.1 L’Association est chargée de contrôler la performance des entreprises membres conformément au Code, notamment en exerçant un suivi externe, en publiant des rapports et en s’appuyant sur un processus de traitement des violations présumées du Code.

 

12.2 Aux fins du présent article, le Comité élabore des procédures sur la base des éléments ci-après, puis les soumet pour approbation à l’Assemblée générale : 

 

12.2.1 Le Secrétariat recueille et reçoit des informations du public et de toute autre source disponible afin de juger si les entreprises membres opèrent en conformité avec le Code. Pour cela, il recourt à des méthodes reconnues en matière de droits de l’homme.

 

12.2.2 Les entreprises membres fournissent à l’Association une évaluation écrite de leur performance à l’aune d’un ensemble de critères transparents, couverts par des dispositions de confidentialité et de non-divulgation. 

 

12.2.3 Le directeur peut lancer un examen sur le terrain, à moins que le Comité n’en décide autrement, (i) lorsque l’examen des informations disponibles ou une évaluation des risques des droits de l’homme a révélé la nécessité de poursuivre le suivi dans le domaine des opérations d’une ou plusieurs entreprise(s) membre(s), ou (ii) à la demande d’un membre de l’Association. En pareils cas, cet examen sur le terrain est destiné à améliorer la performance ou à traiter des situations de non-respect du Code.

 

12.2.4 Le Secrétariat examine les informations recueillies en vertu des articles 12.2.1 à 12.2.3 pour identifier les situations de non-respect, évaluer l'impact des activités de l’entreprise en matière de droits de l’homme et identifier et analyser les tendances générales dans certains environnements complexes.  

 

12.2.5 Le Secrétariat fait part de ses observations aux entreprises membres et engager avec elles un dialogue afin d’améliorer la performance ou de traiter des situations de non-respect du Code. Le directeur porte à la connaissance du Comité toute violation présumée du Code et lui transmet des rapports périodiques sur les activités du Secrétariat relatives à cet article.

 

12.2.6 Le Comité examine les problèmes de performance et de non-respect, de sa propre initiative ou sur notification du directeur. Le Secrétariat fait part de ses observations aux entreprises membres et engager avec elles un dialogue afin d’améliorer la performance ou de traiter des situations de non-respect du Code. 

 

12.2.7 Si le Comité juge que des corrections sont nécessaires pour remédier au non-respect du Code, il peut demander à une entreprise membre de prendre des mesures correctives dans un délai précis. Lorsqu’une entreprise membre s’abstient de prendre des mesures correctives raisonnables dans le délai imparti ou d’agir de bonne foi et selon les présents statuts, le Comité engage une procédure de suspension conformément aux présents statuts.

 

12.2.8 Il est attendu que les entreprises membres coopèrent de bonne foi, en conformité avec les exigences légales et contractuelles applicables.

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12.2.9 Le Comité applique les principes de confidentialité et de non-divulgation des activités découlant du présent article. Sous réserve des présentes dispositions et après consultation des parties concernées, le Comité peut faire une déclaration publique sur l’état d’avancement ou le résultat du suivi d’une entreprise membre réalisé par l’Association.

 

12.2.10 Le Comité s’assure que l’Association respecte dûment les enquêtes ou les procédures judiciaires ainsi que les droits ou privilèges rattachés à ces poursuites dans l’exercice des missions liées au présent article. Mais l’existence d’une enquête ou d’une procédure judiciaire n’entraîne pas automatiquement la suspension des missions découlant du présent article. 

 

12.3 L’Association rendra compte publiquement, au moins une fois par an, de ses activités découlant du présent article.

 

12.4 L’Association centralise les meilleures pratiques de l’industrie sur certains points du Code et les diffuser en direction des entreprises. 

Article 13: Traitement des plaintes

13.1 L’Association propose un dispositif susceptible d’aider les entreprises membres à honorer leurs engagements découlant des paragraphes 66, 67 et 68 du Code, selon lesquels elles sont tenus de mettre en place des procédures d’examen des plaintes équitables, accessibles et offrant des mesures correctives efficaces pour traiter les violations présumées du Code.

 

13.2 Aux fins du présent article, le Comité élabore des procédures sur la base des éléments ci-après, puis les soumet pour approbation à l’Assemblée générale :

 

13.2.1 Le Secrétariat reçoit des plaintes de personnes ou de leurs représentants, contenant à la fois (i) des allégations de conduite spécifiques qui, si elles étaient avérées, constitueraient une violation du Code et (ii) des allégations d’un préjudice causé à une ou plusieurs de ces personnes. Les plaintes, notamment les différends d’ordre purement contractuel ou personnel, qui ne répondent pas à ces critères ou qui sont manifestement infondées, futiles ou vexatoires, ne sont pas prises en compte. 

 

13.2.2 Après réception et instruction d’une plainte conformément à l’article 13.2.1, le Secrétariat informe le plaignant, en temps opportun, des procédures d’examen des plaintes équitables, accessibles et susceptible d’offrir une mesure corrective efficace, y compris toute procédure proposée par une entreprise membre concernée. Le Secrétariat peut faciliter l’accès à de telles procédures, mais doit rester neutre et ne pas agir à titre de représentant.

 

13.2.3 Si un plaignant prétend que la procédure d’examen des plaintes prévue par une entreprise membre n’est ni équitable ni accessible et qu’elle n’offre pas de mesure corrective efficace ou ne respecte pas les dispositions du paragraphe 67 du Code, le Secrétariat examine cette allégation. 

 

13.2.4 Après avoir procédé à un tel examen, le Secrétariat peut faire part de ses observations à l’entreprise membre, au plaignant et au Comité, engager un dialogue avec l’entreprise concernée et le plaignant afin d’examiner, le cas échéant, en quoi la procédure de plainte prévue par l’entreprise ne respecte pas les dispositions du paragraphe 67 du Code, et contrôler la nécessité éventuelle de mesures correctives, y compris la pertinence d’un renvoi de la plainte vers une autre procédure de plainte équitable et accessible, qui soit à même de proposer des mesures correctives efficaces. 

 

13.2.5 Après avoir reçu les observations du Secrétariat, le Comité peut suggérer que la plainte soit renvoyée à une autre procédure équitable, accessible et susceptible d’offrir une mesure corrective efficace et / ou recommander que l’entreprise membre prenne des mesures correctives dans un délai imparti. Cela peut inclure la coopération avec les bons offices de l’Association, la fourniture d’une médiation neutre et confidentielle ou toute autre modalité à même d’aider l’entreprise membre à offrir des mesures correctives efficaces conformément aux paragraphes 66 et 67 du Code. L’Association ne peut pas imposer des dommages et intérêts spécifiques aux parties. 

 

13.2.6 Si, après une nouvelle consultation avec le plaignant et l’entreprise membre, le Comité estime que ladite entreprise a pris des mesures correctives raisonnables ou que les parties ont renvoyé la demande à une procédure de plainte équitable, accessible et susceptible d’offrir une mesure corrective efficace, il peut déterminer que la plainte a été traitée.

 

13.2.7 Il est attendu que les entreprises membres coopèrent de bonne foi, en conformité avec les exigences légales et contractuelles applicables. Si, après une nouvelle consultation avec le plaignant et l’entreprise membre, le Comité estime que ladite entreprise n’a pas pris les mesures correctives raisonnables dans le délai imparti ou n’a pas coopéré de bonne foi conformément au présent article, il prend des mesures pouvant inclure la suspension ou la révocation de l’adhésion.

 

13.2.8 Les entreprises membres fournissent à l’Association, en toute bonne foi, les informations relatives à la plainte, conformément aux exigences légales et contractuelles applicables.

 

13.2.9 L’Association s’acquitte de ses missions découlant du présent article dans un délai raisonnable et respecter la confidentialité due au plaignant, aux entreprises membres et aux autres parties prenantes et, le cas échéant, tenir compte de la crainte de représailles du plaignant. 

 

13.2.10 L’existence d’enquêtes ou de procédures judiciaires portant sur la conduite reprochée doit être prise en compte, mais n’induira pas en soi une suspension de la procédure de plainte. Le Comité peut suspendre ou limiter le traitement des plaintes lorsque cela s’avère nécessaire et approprié, afin de ne pas causer de grave préjudice à ces enquêtes, procédures ou parties.

 

13.3 De temps à autre, le Comité publiera à l’intention des membres des recommandations sur les meilleures pratiques et sur le respect des paragraphes 66, 67 et 68 du Code, en se fondant sur une analyse des plaintes déposées auprès de l’Association et de celles adressées aux entreprises membres, et sur tout autre fait nouveau d’importance. 

Article 14: Finances

14.1 L’Association tire ses ressources des cotisations de ses membres, de contributions fournies par ses membres, de dons publics et privés, de subventions, de redevances et autres paiements, de contributions en nature et de soutien, et de sa propre fortune sociale. L’Association s’efforce de parvenir à un juste équilibre entre les financements publics et privés. 

 

14.2 Les cotisations des entreprises membres sont fixées sous la forme d’un montant annuel forfaitaire en fonction de leur catégorie respective (entreprise petite, moyenne ou grande). Ces trois catégories se fondent sur le chiffre d’affaires que chaque entreprise membre réalise dans la fourniture de services de sécurité tels que définis dans le Code. 

 

14.3 Les actifs de l’Association sont entièrement et exclusivement dévolus aux buts poursuivis par l’Association, tels que définis à l’article 2 des présents statuts. Les excédents de recettes dégagés par l’Association ne peuvent en aucun cas être distribués aux membres de l’Association.

 

14.4 Le Comité peut suspendre ou révoquer l’adhésion d’une entreprise, ou encore interrompre le traitement d’une demande de certification, lorsque ladite entreprise tarde à honorer ses obligations financières envers l’Association et qu’elle ne règle pas ses arriérés dans les soixante (60) jours suivant l’injonction de paiement par l’Association. Toute entreprise qui ne parvient pas à régler ses dettes dans le délai de 60 jours se voit déchue du droit de vote à l'Assemblée générale. 

 

14.5 L’Association ne prend normalement pas en charge les coûts supportés par les membres du Comité dans l’exercice de leur mandats et ne rétribue pas non plus ces derniers pour les tâches qu’ils accomplissent.

Article 15: Formation et dissolution

15.1 Les entreprises de sécurité privées qui ont signé l’ICoC ainsi que des organisations de la société civile et des gouvernements ont adopté les présents statuts et ainsi créé l’Association de l’ICoC. Elles ont nommé le premier Comité directeur de l’Association à l’occasion de sa réunion constitutive qui s’est tenue à Genève, en Suisse, le 20 Septembre 2013.

 

15.2 L’Association peut être dissoute par l’Assemblée générale sur recommandation du Comité ou par une résolution des membres déposée en Assemblée générale. La dissolution requiert un vote d’au moins deux tiers des voix des Membres présents et habilités à voter dans chacun des trois piliers de parties prenantes et ne peut être prononcée que si cette décision a été dûment inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée générale. La dissolution intervient également de jure si l’Association est insolvable ou dans l’incapacité ses organes.     

 

15.3 Dans l’hypothèse d’une liquidation de l’Association, ses avoirs restants sont entièrement cessibles à un autre service public ou à un organisme exonéré d’impôt poursuivant des buts similaires à ceux de l’Association. En aucun cas les avoirs de l’Association ne peuvent être restitués à ses fondateurs, membres ou membres du Comité ou être utilisés par ceux-ci pour leur propre profit, en tout ou en partie et de quelque manière.