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Auto-évaluation des entreprises (CSA)

Qu’est-ce-que l’auto-évaluation par les entreprises ?

 

L’auto-évaluation des entreprises (En anglais « Company Self Assessment », CSA) est une évaluation écrite, en ligne, que les entreprises membres doivent réaliser annuellement. Le CSA aide les entreprises membres à s’interroger sur leurs réussites, leurs défis et leurs préoccupations concernant leur mise en œuvre du Code. Le CSA aide aussi d’une part les membres à titre transitoire à évaluer leurs progrès dans la préparation de la Certification ICoCA, et offre d’autre part aux membres certifiés ICoCA des bonnes pratiques, de nouvelles idées et un soutien pour la mise en œuvre de leurs efforts dans le cadre d’une amélioration continue de leurs systèmes. Si nécessaire, les entreprises membres sont invitées à prendre contact avec l’Association pour obtenir des conseils et du soutien.

 

REMARQUE IMPORTANTE : Une non-présentation du rapport d’auto-évaluation CSA peut entraîner la suspension de l’adhésion d’une entreprise membre.

Comment remplir le CSA et quand ?

 

Le CSA doit être rempli en ligne tous les ans. Le premier rapport d’auto-évaluation CSA sera disponible aux entreprises membres en anglais le 1 juillet 2019. Le formulaire doit être rempli et soumis en ligne avant le 27 septembre 2019.

Tous les membres sont-ils tenus de répondre à toutes les questions du CSA ?

 

Les membres à titre transitoire sont priés de répondre à toutes les questions incluses dans le CSA. Ces questions leur offrent l’occasion d’évaluer leurs progrès en vue de la certification ICoCA dans les domaines thématiques sélectionnés.

 

Les entreprises membres certifiées ICoCA ne sont invitées à répondre qu’à un nombre limité de questions dans le CSA. Celles-ci reflètent les domaines non couverts par le processus de certification ICoCA et prennent en compte différents niveaux de progrès dans la mise en œuvre du Code.

Comment le CSA est-il structuré ?

 

Le questionnaire du CSA est structuré en quatre parties :

 

Partie 1 – Actualisation des informations relatives à l’adhésion.

Partie 2 – Actualisation des informations relatives à la certification ICoCA.

Partie 3 – Evaluation:

 

  1. Arrestations
  2. Interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
  3. Exploitation et sévices sexuels, violence sexiste
  4. Procédures de plainte
  5. Règles de recours à la force
  6. Sélection du personnel et enquêtes préalables
  7. Formation du personnel

Partie 4 – Commentaires de l’entreprise (Feedback)

De quelle manière l’Association évalue-t-elle si une entreprise membre se conforme au Code ?

 

Afin d’être considérée comme conforme au Code, une entreprise membre ne doit pas nécessairement répondre de manière affirmative à toutes les questions du CSA. Un certain nombre de questions reflète la conformité de base avec les principes du Code, tandis qu’un certain nombre d’autres vont au-delà des exigences spécifiquement contenues dans le Code. Ces questions répondent de ce fait à l’objectif de l’ICoCA qui consiste à promouvoir une amélioration continue des entreprises membres et à relever les normes du secteur de la sécurité privée au niveau mondial.

Où une entreprise membre peut-elle trouver de l’aide concernant le CSA ?

 

Si une entreprise membre a besoin d'aide pour remplir le CSA ou si elle a des questions, elle dispose des options suivantes :

 

Contacter le Secrétariat de l’ICoCA par email en écrivant à secretariat@icoca.ch pour tout problème technique, toute question sur les domaines thématiques ou tout besoin de clarification.

 

Contacter l’un des directeurs du pilier « entreprises de sécurité privées » du Comité directeur (voir https://icoca.ch/fr/le-comité-directeur). Si nécessaire, le Secrétariat de l’ICoCA se tient à la disposition des entreprises membres afin de les mettre en contact avec leur représentant du pilier des entreprises de sécurité privées.

 

Consulter les guides pratiques développés par l’Association disponibles ici : https://icoca.ch/fr/guides-pratiques

Quel est le lien entre le CSA et les indicateurs ?

 

Le CSA repose sur un ensemble d’indicateurs développés par l’Association. L’Association a jusqu’à présent mis au point des indicateurs sur les paragraphes du Code suivants :

 

  • Arrestations
  • Interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
  • Exploitation et sévices sexuels, violence sexiste
  • Procédures de plainte
  • Règles de recours à la force
  • Sélection du personnel et enquêtes préalables
  • Formation du personnel

L’Association compte élaborer d’autres indicateurs en fonction de son empreinte opérationnelle croissante et de la mise au point de guides pratiques supplémentaires.

Comment la sécurité de l’information partagée est-elle assurée ?

 

Le CSA ne peut être rempli que sur la plate-forme ICoCA en ligne sécurisée grâce à un identifiant distribué à chaque entreprise membre. L’infrastructure informatique de l’ICoCA est conforme aux normes de sécurité les plus strictes et toutes les informations partagées sont couvertes par la politique de sécurité des informations de l’Association disponible ici.